Crédit et pme

Objet du texte

Cette proposition de loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination des PME, à responsabiliser les comportements des acteurs de la distribution du crédit et à favoriser le développement de certains segments des marchés financiers. Elle impose l'amélioration de leur collecte de données aux organismes de régulation comme l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et la Banque de France. Elle prévoit la motivation des réductions ou interruption de crédit bancaire aux entreprises. Le texte tend également à obliger les établissements de crédit à communiquer aux entreprises, à leur demande, une explication de la notation interne dont elles font l'objet. Enfin, la proposition de loi prévoit des sanctions pour les établissements de crédit qui ne respecteraient pas les conditions légales d'emploi des fonds collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).