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Crédit et pme

Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises :

Objet du texte

Cette proposition de loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination des PME, à responsabiliser les comportements des acteurs de la distribution du crédit et à favoriser le développement de certains segments des marchés financiers. Elle impose l'amélioration de leur collecte de données aux organismes de régulation comme l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et la Banque de France. Elle prévoit la motivation des réductions ou interruption de crédit bancaire aux entreprises. Le texte tend également à obliger les établissements de crédit à communiquer aux entreprises, à leur demande, une explication de la notation interne dont elles font l'objet. Enfin, la proposition de loi prévoit des sanctions pour les établissements de crédit qui ne respecteraient pas les conditions légales d'emploi des fonds collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1227 de Mme Chantal BRUNEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 octobre 2008
  • Rapport n° 1516 de Mme Chantal BRUNEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 mars 2009
  • Texte n° 244 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mars 2009
1ère lecture
  • Texte n° 288 (2008-2009) transmis au Sénat le 18 mars 2009

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1728 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 2009
  • Rapport n° 1901 de Mme Chantal BRUNEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 septembre 2009
  • Texte de la commission n° 1901 déposé le 10 septembre 2009
  • Texte n° 333 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2009

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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