Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 26 août 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Publication chaque année par l’ACAM d’un rapport sur les placements des organismes d’assurance concourant au financement des PME - arrêté du 28/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit
Conditions de transmission des données par les organismes à l'Autorité de contrôle - Article 7
Objet : Suivi des encours garantis par les assureurs crédit - arrêté du 29/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit
Conditions de transmission des informations statistiques.