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Fiscalité

Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 321 (2010-2011) de M. François MARC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 février 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014