Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement

Sommaire de la discussion

Première lecture - 28 avril 2011

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Article 1er
Art. 209 quinquies du code général des impôts - Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé
Article 2
Introduction d'un niveau plancher d'impôt sur les sociétés effectivement acquitté
Article 3
Art. 219 du code général des impôts - Différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du résultat