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23 février 2011 : Fiscalité ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 321

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 février 2011

PROPOSITION DE LOI

tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement,

PRÉSENTÉE

Par MM. François MARC, François REBSAMEN, Mmes Nicole BRICQ, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean-Claude FRÉCON, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Yves KRATTINGER, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Gérard MIQUEL, Michel SERGENT, Jean-Marc TODESCHINI, Robert NAVARRO, Serge LAGAUCHE, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Serge LARCHER, Claude JEANNEROT, Richard YUNG, Jean-Jacques LOZACH, Yannick BODIN, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Pierre SUEUR, Mme Gisèle PRINTZ, M. Thierry REPENTIN, Mme Françoise CARTRON, MM. Daniel RAOUL, Pierre-Yves COLLOMBAT, François PATRIAT, Jean DESESSARD, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Dominique VOYNET, M. Didier GUILLAUME, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel BOUTANT, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean-Marc PASTOR, Ronan KERDRAON, Jean-Luc FICHET, Roland COURTEAU, Bernard FRIMAT, Yves DAUDIGNY et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),

Sénateurs

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Yves Chastan, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Serge Godard, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Claude Jeannerot, Ronan Kerdraon, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, André Reichardt, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung.

(2) Apparentés : MM. Jean-Etienne Antoinette, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Mme Virginie Klès, MM. Serge Larcher, Claude Lise, Georges Patient et Richard Tuheiava.

(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, M. Jean Desessard et Mme Dominique Voynet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

1. - Objet

Institué en 1948 en France, l'impôt sur les sociétés (IS) a vocation à déterminer la principale contribution des entreprises aux charges de la République. Calculé en fonction des bénéfices réalisés chaque année, son taux, longtemps établi à 50 %, est, depuis le 1er janvier 1993, fixé à 33,33 %. Cette diminution participait, à l'époque, d'une démarche partagée d'harmonisation de l'IS dans l'espace communautaire.

Au cours des années passées, de nombreux pays européens ont procédé à des baisses du taux nominal d'IS, dans le but de renforcer leur attractivité fiscale. Fin 2010, la moyenne du taux d'imposition légal maximum des pays de l'UE s'établissait ainsi, selon les statistiques européennes disponibles, à 23,2 %1(*).

Pour autant, ce taux moyen maximum n'a qu'une valeur indicative limitée car, d'un pays à l'autre, d'énormes différences sont constatées, tant en ce qui concerne l'assiette de l'impôt que les multiples dispositifs d'abattements et d'exonérations.

Le cas de la France est, à cet égard, très parlant puisque, si le taux nominal de 33,33 % paraît élevé (34,43 % avec la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %), les mécanismes particulièrement nombreux d'abattement et de réduction d'assiette conduisent nombre de grandes entreprises à bénéficier d'un taux effectif d'IS particulièrement bas, et parfois même proche de zéro !

Cette course experte à l'optimisation fiscale2(*) conduit à une situation inacceptable d'injustice fiscale entre entreprises françaises3(*). L'observation objective des chiffres permet d'affirmer qu'aujourd'hui, en France, les PME sont beaucoup plus taxées à l'IS que les très grandes entreprises. Une telle situation d'injustice est-elle acceptable ? Est-il souhaitable de mieux réglementer et de relancer cet impôt dans le cadre d'une exigence républicaine plus égalitaire ?

La présente proposition de loi s'inscrit dans une volonté de répondre à ces questions majeures, en visant à rétablir plus de justice, mais aussi, à un moment où l'on parle tant d'une nécessaire réhabilitation de l'éthique d'entreprises, à réconcilier certaines grandes firmes avec une véritable exigence de citoyenneté.

2. - Un impôt sur les sociétés de plus en plus vidé de son contenu

L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que : « la contribution commune doit être également répartie entre les citoyens à raison de leurs facultés... ». Chacun est donc en devoir de payer selon ses moyens.

L'affirmation de ce principe républicain, né de la Révolution française, n'a cessé de se heurter, depuis deux siècles, à toutes sortes de stratégies opportunistes de minoration de l'impôt. Ces stratégies, dès lors qu'elles se révèlent gagnantes, ont une conséquence simple : ceux qui en tirent avantage s'affranchissent, de fait, du devoir républicain de contribuer aux charges communes de la Nation. Ceci vaut pour les particuliers, « personnes physiques », mais également pour les entreprises.

On ne peut manquer d'évoquer ici les stratégies mises en oeuvre depuis très longtemps pour réduire volontairement l'assiette des bénéfices imposables, grâce à des pratiques choquantes de délocalisation des profits. L'étanchéité entre optimisation fiscale, évasion fiscale et fraude fiscale n'est pas avérée, en particulier en raison de l'existence des véritables « trous noirs » que constituent les paradis fiscaux. Il importe qu'en la matière, les orientations du G20 soient prises en compte avec toute la rigueur souhaitable, et que les firmes multinationales soient au plus vite détournées de ces chemins de grande délinquance fiscale.

On ne peut ignorer les pratiques bien connues des multinationales en matière d'usage abusif des prix de transfert en vue de répartir avantageusement les charges et les bénéfices des sociétés liées ou membres d'un groupe, dans le cadre d'une démarche opportuniste de localisation optimisée.

La présente proposition de loi se focalise, à assiette fiscale donnée, sur les seules pratiques « licites » d'optimisation fiscale qui ont cours en France, et qui ont été alimentées par les nombreux dispositifs mis en place depuis quelques années à travers les niches, exonérations et abattements divers.

À cet égard, le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé « Entreprises et "niches" fiscales et sociales », et publié le 6 octobre 2010, évoque plusieurs dispositifs permettant de réduire spectaculairement le montant du bénéfice assujetti à l'IS. Certains d'entre eux sont bien connus : régime dit « mère-fille », intégration fiscale, crédit « impôt recherche »... D'autres, moins souvent mis en avant, ont un impact tout aussi percutant : suppression de la surtaxe dite « Juppé », régimes successifs des sociétés d'investissement immobilier cotées, neutralité fiscale du passage aux normes comptables IFRS, assouplissement et recentrage du régime d'intégration des charges financières en cas de rachat à soi-même...

Ainsi, le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé » permet de déroger à la règle de territorialité, qui imposerait de ne retenir, pour le calcul des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, que les seuls résultats des entreprises implantées en France, et permet à des filiales détenues dans une proportion de 50 % à 95 % d'être intégrées aux résultats.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné que ce régime avait été mis en place en 1965, dans un contexte économique différent, mais qu'il « apparaît aujourd'hui mal adapté, dans un contexte où le développement international fait partie de la stratégie naturelle des grands groupes, et où de nombreuses réformes fiscales favorables aux grandes entreprises ont été conduites au cours de la période récente ». Il en a conclu : « La suppression de ce régime, dont l'utilité économique n'est pas démontrée, apparaît souhaitable ».

Il a été maintes fois rappelé que les dispositifs fiscaux favorables aux entreprises sont de plus en plus nombreux. Ainsi, dans la loi de finances pour 2011, 293 dépenses fiscales bénéficiant aux entreprises ont été inventoriées (sur un ensemble de 506 mesures visant toutes les catégories de contribuables). Il y a lieu d'insister sur le fait que 107 dépenses fiscales ont été créées entre 2002 et 20104(*), soit une douzaine de mesures additionnelles chaque année. Et le rythme de création de nouveaux dispositifs dérogatoires s'est sensiblement accéléré dans cette période, puisque 87 de ces 107 dépenses fiscales ont été créées depuis la loi de finances pour 2006.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a mesuré l'impact global de tous ces dispositifs. Il a ainsi établi que « les dépenses fiscales applicables aux entreprises représentent un total de 35,3 milliards d'euros (soit 14 % des recettes fiscales nettes de l'État). S'y ajoute le poids des mesures dérogatoires déclassées, qui s'élève à 71,3 milliards d'euros (28 % des recettes fiscales nettes de l'État) ».

S'agissant de l'IS seul, les chiffres sont respectivement de 3,26 milliards d'euros pour les dépenses fiscales et 66,3 milliards d'euros pour les dispositifs dérogatoires, soit un total de « niches » fiscales, en 2010, de près de 70 milliards d'euros.

La présente proposition de loi prévoit ainsi l'abrogation du régime du Bénéfice mondial consolidé (article 1).

3. - Un système français d'impôt sur les sociétés plutôt avantageux pour les grandes entreprises

Le système français d'IS est-il comparativement moins avantageux pour les entreprises que celui en vigueur dans les autres pays de l'Union européenne ?

En se fondant sur le rapprochement des taux nominaux en vigueur, certains sont tentés de formuler un tel constat... Pourtant, la réalité est tout autre. Car, si la comparaison est en fait assez complexe à opérer, elle n'a de sens que si elle prend en compte les taux réels applicables. Les taux nominaux n'apportent pas d'informations fiables, tant en termes de pression fiscale ressentie que de compétitivité et d'attractivité réelle de l'économie. Il a d'ailleurs été démontré5(*) que ce sont bien les taux effectifs d'IS (et non les taux nominaux) qui alimentent le processus de décision des investisseurs internationaux, même si l'analyse est rendue difficile du fait de l'absence de système de référence commun au regard duquel des dispositifs peuvent, ou non, être qualifiés de dérogatoires.

La France fait état, avec 33,33 %, d'un taux nominal parmi les plus élevés de l'UE (moyenne de 23 %).

Toutefois, à travers le foisonnement des niches fiscales pour les entreprises, la France s'avère être un pays dans lequel les dépenses fiscales sont particulièrement nombreuses et diversifiées. Leur impact sur l'imposition effective des activités économiques correspondantes y est relativement plus important que dans d'autres pays de l'OCDE.

À titre d'exemple, on peut rappeler ici la conclusion des études comparatives conduites à la fin de 2010 au sujet des modèles fiscaux de l'Allemagne et de la France6(*). Il y est clairement établi que le mode de calcul de l'IS est beaucoup plus favorable en France.

Grâce aux très nombreuses exonérations, le taux réel d'imposition des entreprises françaises se situe en moyenne à 22 % (voire 17 %, selon le Tableau de bord de l'attractivité 2010 établi par l'Agence française pour les investissements internationaux - l'AFII). Contrairement à certaines idées reçues, la France n'est donc pas le pays qui taxe le plus les entreprises. Son niveau d'imposition effective des bénéfices des entreprises se révèle même plutôt avantageux.

4. - Un dispositif d'impôt sur les sociétés de plus en plus injuste envers les PME

Les multiples dispositifs mis en place ces dernières années, dans une optique affichée de « favoriser le développement des entreprises », ne profitent pas de façon égale à toutes les entreprises. Il est manifeste que les grands groupes industriels et financiers en sont les plus grands bénéficiaires, dès lors qu'ils sont les plus à même de procéder à une exploitation habile et avisée des dispositions fiscales innovantes.

On sait que les banques ont payé moins d'impôts que prévu en 2010. Les moindres recettes d'IS par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2010 atteindraient environ 2 milliards d'euros, alors que les bénéfices des banques étaient en augmentation.

L'IS s'avère plus favorable, en termes de taux réels, pour les entreprises qui dégagent des bénéfices importants : établi à un taux nominal de 33,33 % pour les entreprises de un à neuf salariés, dès lors qu'elles ne réunissent pas les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 %, le taux effectif d'IS tombe à 20 % pour celles de 50 à 249 salariés, à 13 % pour celles de plus de 2 000 salariés, et seulement à 8 % pour les sociétés du CAC 40.

En fin de compte, on peut constater, sur la base des chiffres les plus récents de la fiscalité des entreprises en France, que les sociétés du CAC 40 parviennent à bénéficier d'un taux d'IS qui est 2,3 fois moins élevé que celui appliqué aux PME. En présentant le rapport du CPO le 6 octobre 2010, Didier MIGAUD, premier président de la Cour des Comptes, constatait que « les entreprises françaises ne sont pas du tout égales devant les niches... Plus la taille et le poids économique des entreprises augmentent, plus le recours optimisé à ces centaines de dispositifs d'exonération s'avère bénéfique ». Les entreprises du CAC 40, qui représentaient en 2006 plus de 30 % des profits, rapportaient à peine 13 % de l'IS (selon le rapport 2009 du CPO). En revanche, les PME dont la taille n'excédait pas 250 personnes s'acquittaient de 21 % de l'IS, pour seulement 17 % des profits générés par les entreprises françaises.

Une conclusion s'impose donc clairement : la fiscalité sur les bénéfices est, en l'état, fondamentalement injuste pour les PME.

* *

*

Dans un souci de justice fiscale entre les entreprises, il importera donc d'accompagner la politique de limitation du « mitage » de l'IS des grandes entreprises par une action de baisse du taux d'IS réellement supporté par les PME. Toute politique, harmonisée à l'échelle européenne, conduisant à un élargissement de l'assiette, mais aussi à une réduction du taux nominal, sera ainsi de nature à aller dans le sens d'un tel objectif, en atténuant le handicap fiscal des PME françaises.

5. - Privilégier un soutien utile à la croissance, l'investissement, la recherche, l'innovation et l'emploi

La minoration de l'IS peut contribuer à un effet immédiat de gonflement des dividendes des actionnaires. Les données chiffrées connues sont très explicites en la matière. Les dividendes atteignent d'ailleurs aujourd'hui des montants record. Selon le consensus des analystes, les sociétés du CAC 40 devraient distribuer 40 milliards d'euros au titre de l'année 2010 (+13 %), puis 43 milliards d'euros l'année suivante !

Mais les fonds ainsi distribués aux actionnaires ne connaissent guère d'effet de retour vers l'investissement dans l'appareil productif, notamment industriel, et la dynamisation de l'économie française : cet argent, gagné surtout à l'étranger, et peu imposé, ne profite que très peu aux fournisseurs et aux salariés français. Les grands groupes peuvent faire grossir leurs profits en organisant délibérément leur croissance dans les pays où les impôts sont aussi faibles que les salaires. S'ils créent des emplois, ce n'est pas en France : aussi, le manque à gagner considérable des rentrées fiscales prive-t-il l'État de moyens conséquents, qui seraient bien utiles pour favoriser une meilleure compétitivité des entreprises françaises, et des PME en particulier.

En ce début 2011, il est fréquent de voir comparer les modèles français et allemand... Et il n'est pas rare d'entendre dire que les comptes de résultat des entreprises allemandes révèlent une structure de charges plus compétitive que celle observée dans les entreprises françaises. On évoque aussi la plus grande dynamique des PME allemandes, bien intégrées dans des politiques de filières et appuyées par une véritable stratégie industrielle des autorités publiques. Cela étant, la comparaison entre la France et l'Allemagne est difficile, selon les observations mêmes du dernier rapport de la Cour des comptes.

Face à un tel diagnostic, on peut dès lors estimer que les nombreux milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux actionnaires seraient en France bien utiles au budget de l'État, pour renforcer le développement économique et appuyer les PME dans leur démarche d'innovation, de recherche et d'internationalisation.

Le soutien au développement des entreprises doit s'illustrer à travers une véritable stratégie industrielle permettant d'atteindre une croissance durable. Le recours à un pôle public d'investissement industriel pourrait constituer l'une des réponses possibles à cet effet.

Décliné sous forme de fonds régionaux, ce dispositif pourrait permettre à la puissance publique de participer à l'orientation stratégique de l'industrie, et de coordonner l'ensemble des structures financières publiques et des aides publiques qui bénéficient aux entreprises, accordées contre de véritables contreparties et engagements des entreprises aidées (CIR, subventions, aides diverses, avances remboursables, exonérations de cotisations sociales...).

* *

La présente proposition de loi entend par ailleurs favoriser le réinvestissement des profits au sein même de l'entreprise (de préférence à sa distribution sous forme de dividendes), en établissant une possibilité de modulation du taux de l'IS en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé (article 3).

Une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués a, au demeurant, déjà fait l'objet d'une mise en oeuvre volontariste dans certains États de l'Union européenne. Elle a vocation à inciter les entreprises à privilégier l'investissement et l'emploi, grâce à un dispositif fiscal qui rende la démarche de capitalisation interne plus attrayante qu'une politique de généreuse distribution de dividendes.

6. - Favoriser une réelle attractivité économique du territoire français

Vouloir préserver les recettes fiscales de l'État, et donc ses capacités d'action publique, s'inscrit aussi dans le souci de garantir à notre pays des arguments d'attractivité économique, qui lui sont aujourd'hui reconnus par les décideurs internationaux.

On a souvent entendu ces dernières années, dans le débat politique français, la thèse selon laquelle l'attractivité de notre pays dépend avant tout du taux de fiscalité appliqué aux entreprises... Selon cette thèse, moins les entreprises seraient taxées, plus on aurait la faveur des investisseurs internationaux...

Un tel raisonnement n'a, en fait, que très peu de fondements. Il est même largement infirmé par l'observation objective des faits et des comportements d'investissement. Diverses études récentes révèlent même que, bien loin des préoccupations fiscales, c'est prioritairement la qualité des services publics qui constitue le déterminant n°1 de l'implantation des entreprises dans un pays donné7(*).

Une étude, relayée le 11 octobre 2010 par le quotidien « La Tribune », conclut sur cette même idée fondamentale : « Les entreprises de croissance veulent plus d'État ». Il va de soi que la recherche d'une réelle attractivité économique, fondée sur ce « plus d'État », appelle la mise en oeuvre de moyens financiers conséquents, et à revaloriser le rôle de la puissance publique. C'est également du fait de la légitimité de cette dernière que les entreprises ne peuvent s'exonérer d'un niveau incompressible de fiscalisation de leurs résultats. Le renforcement de la compétitivité n'est pas antinomique avec ce niveau de contribution équitable des entreprises sur leurs résultats bénéficiaires. C'est sur ce point qu'un progrès est aujourd'hui à faire. Il est devenu urgent d'inverser la logique mise en oeuvre durant la dernière décennie, afin de rendre notre fiscalité plus compétitive, en cessant le mitage accentué des assiettes d'IS.

Le rapport du CPO consacré aux « prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée » (octobre 2009) avait déjà pointé cette tendance française à privilégier des prélèvements aux taux élevés frappant des assiettes étroites. Cette tendance doit aujourd'hui être inversée. En cela, la réduction des régimes particuliers et dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises contribuerait à favoriser des assiettes élargies et des taux effectifs plus transparents.

7. - Il y a urgence à réformer la fiscalité des sociétés en France

La fiscalité française se révèle de jour en jour plus inadaptée et profondément injuste. Ceci explique les volontés exprimées dans tous les mouvements politiques, et au sein même du Gouvernement, sur la nécessité de réformer. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde, annonçait récemment (24 janvier 2011) que la France ne pouvait plus se satisfaire du système actuel d'un IS « dont l'assiette est rongée par les niches fiscales »...

Si tout le monde convient donc qu'il y a urgence à agir, il importe de saisir le Parlement au plus vite d'une proposition de réforme bien ciblée. Il va de soi que le système excessivement prédateur des niches fiscales doit être profondément corrigé. Une telle réforme de structure demandera probablement du temps.

Si l'on veut agir dans l'immédiat, il importe donc de mettre au point, sans plus attendre, un dispositif approprié qui soit à même de limiter l'impact global des niches fiscales et exonérations diverses sur le calcul de l'impôt sur les bénéfices.

Selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, précité, l'impact cumulé des diverses niches et des régimes de faveur a conduit les entreprises à soustraire 70 milliards d'euros en 2009 aux contributions d'IS légalement exigibles en France. Le même manque à gagner fiscal n'était que de 18,5 milliards d'euros en 2005 !!

Une telle dérive est insoutenable. Elle l'est d'autant plus que nos finances publiques sont dans un état tout à fait alarmant. Il est donc urgent de réagir au plus vite...

8. - Créer un dispositif « plancher » afin de limiter le « mitage » de l'impôt sur les sociétés

Dans l'état où sont nos finances publiques, est-il acceptable que des contribuables à l'IS ne reversent à la collectivité qu'une part infime de l'impôt légalement et logiquement exigible ?

En répondant non à cette question, les auteurs de la présente proposition de loi proposent la mise en place d'un impôt minimum pour les entreprises, au travers d'un dispositif plancher d'IS, permettant de restreindre l'effet de « mitage » créé par les niches fiscales. On pourrait, à cet égard, parler de « bouclier fiscal républicain » pour la préservation des rentrées fiscales émanant des entreprises ayant réalisé des bénéfices.

Cette proposition de loi vise à plafonner l'usage cumulatif des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l'IS exigible au titre d'un exercice fiscal (article 2). En d'autres termes, pour un taux légal en vigueur de 33,33 % d'IS, toute entreprise se devra d'acquitter a minima l'équivalent de 16,65 % de son bénéfice.

On sait que le taux effectif (taux réellement appliqué après exonérations et niches) appliqué à l'IS visant les PME est actuellement de 22 %. Ceci veut dire clairement que ce dispositif plancher ne pénaliserait aucunement les PME. À l'inverse, il concernerait de façon conséquente toutes ces sociétés de grande taille qui profitent aujourd'hui d'un cumul de cadeaux fiscaux considérables.

À quel niveau de rentrées fiscales peut-on évaluer l'impact de ce dispositif ?

Pour répondre à cette question, on peut se fonder sur le cas des sociétés du CAC 40 qui, au lieu du taux légal exigible de 33,33 %, ont bénéficié en moyenne d'un taux « mité » de 8 % en 20098(*).

Pour ces grandes entreprises cotées, l'impact du dispositif proposé se traduirait, en moyenne, par un doublement de l'IS payé en 2010, soit, a priori, une rentrée fiscale de plus de 7 milliards d'euros supplémentaires.

Si l'on ajoute à ces entreprises du CAC 40 la totalité des entreprises de taille importante qui ont tiré le plus grand avantage des niches fiscales en vigueur, on peut raisonnablement estimer, à niveau de profits inchangé, à plus de 10 milliards d'euros la recette susceptible d'être générée par le dispositif plancher proposé dans la présente proposition de loi.

Il peut s'avérer intéressant de rapprocher ce chiffre du montant de 172 milliards d'euros qui, selon la Cour des Comptes, représente le manque à gagner, pour l'État, provenant de l'effet cumulé de l'ensemble des niches « fiscales » et « sociales » des entreprises françaises en 2010 (selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires).

L'instauration du dispositif de justice fiscale, de modulation du taux proposé ci-dessus et d'action en faveur de l'investissement conduit à s'appuyer sur les trois articles rédigés comme suit de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.

Article 2

Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'assiette de son bénéfice imposable.

Article 3

Avant le a. du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« aa. Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »


* 1 Rapport Eurostat 2010, « Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne ».

* 2 L'optimisation fiscale est une pratique aussi ancienne que la fiscalité elle-même ; il est clair, en revanche, que ses techniques tendent à se complexifier, à mesure que progresse la mondialisation des échanges et que s'intensifie la concurrence fiscale internationale.

* 3 Cette situation est ressentie dans de nombreux pays. Ainsi, aux USA, le président Obama a demandé à ce qu'une lutte sévère soit menée pour parer au « tax gap », qui conduit à ce que l'impôt de 35 % dû par les entreprises à l'Etat fédéral soit souvent l'objet de coupes injustifiées.

De nombreuses entreprises sont accusées d'avoir recours à des stratégies de défiscalisation et d'évasion fiscale et ce, « alors que des millions de familles travaillent dur et que les petites entreprises paient leur part », a assuré Tim Geithner, le Secrétaire au Trésor. Le « tax gap » - c'est-à-dire l'insuffisance des rentrées fiscales par rapport à la situation normale, dans laquelle tous les contribuables respecteraient pleinement la législation fiscale - a été chiffré, sur 10 ans, à 210 milliards de dollars.

* 4 Selon le rapport de synthèse précité du Conseil des prélèvements obligatoires « Entreprises et "niches" fiscales et sociales ».

* 5 Devereux M. et Griffith R. (2003). «Evaluating Tax Policy for Location Decisions». International Tax and Public Finance, vol. 10, pp. 107-126.

* 6 Le Point - 2 décembre 2010 : http://www.lepoint.fr/complements/2010/12/02/206951-113083-pdf_104155.pdf.

* 7 Selon le Baromètre Ernst & Young Réinventer la croissance « Attractivité du site France 2009 » : « L'enseignement majeur de cette enquête 2009 est la remise en cause profonde de l'appréciation des critères d'implantation par les décideurs. Face à la violence de la crise, les premiers réflexes des investisseurs sont le repli et la recherche de refuges plus maîtrisables et moins volatiles. La sécurité l'emporte sur l'esprit d'aventure, la pérennité des activités sur des promesses de gains exceptionnels. »

Le trio de tête des critères d'implantation nouvelle associe, en 2009, la qualité des infrastructures logistiques et de transport (52 %), la stabilité et la transparence de l'environnement légal et politique (49 %) et la qualification de la main-d'oeuvre (49 %).

* 8 Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires cité par la Tribune du 14 décembre 2009.