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Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement - scrutins

Première lecture

28 avril 2011

Scrutin n° 198 : sur l'article 1er de la proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le " mitage " de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement (rejet)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.