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Andorre

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu :

  • Loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 parue au JO n° 62 du 14 mars 2015
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 novembre 2014

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2026 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 juin 2014
  • Rapport n° 2299 de M. François ROCHEBLOINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 octobre 2014
  • Texte n° 446 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2014
1ère lecture
  • Texte n° 153 (2014-2015) transmis au Sénat le 9 décembre 2014

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2015
  • Rapport n° 2500 de M. François ROCHEBLOINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 janvier 2015
  • Texte n° 463 adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015
nouv. lect.
  • Texte n° 240 (2014-2015) transmis au Sénat le 21 janvier 2015

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2605 transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2015
  • Rapport n° 2617 de M. François ROCHEBLOINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mars 2015
  • Texte n° 474 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2015-279 du 13 mars 2015), parue au JO n° 62 du 14 mars 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016