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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

11 février 2015 : Andorre ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 287 (2014-2015) de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 février 2015

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