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19 février 2015 : Andorre ( texte rejeté par le sénat - nouvelle lecture )

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N° 66
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

19 février 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 2026, 2299 et T.A. 446.
Commission mixte paritaire : 2496.
Nouvelle lecture : 2488 et 2500.

Sénat : 1ère lecture : 153, 185, 186 et T.A. 40 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 227 et 228 (2014-2015).
Nouvelle lecture : 240, 287 et 288 (2014-2015).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER