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Canada

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune :

  • Loi n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 parue au JO n° 298 du 24 décembre 2013

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 517 (2012-2013) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 avril 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1472 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2013
  • Rapport n° 1621 de M. Jean GLAVANY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 2013
  • Texte n° 257 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 2013-1201 du 23 décembre 2013), parue au JO n° 298 du 24 décembre 2013
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 avril 2014