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Dépôt au Sénat
- Texte n° 517 (2012-2013) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 avril 2013 - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 11 (2013-2014) de Mme Michèle ANDRÉ, déposé le 2 octobre 2013
- Texte de la commission n° 12 (2013-2014) déposé le 2 octobre 2013
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 24 (2013-2014) adopté par le Sénat le 21 octobre 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1472 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2013
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Travaux de commission
- Rapport n° 1621 de M. Jean GLAVANY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 2013
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Séance publique
- Texte n° 257 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 2013-1201 du 23 décembre 2013), parue au JO n° 298 du 24 décembre 2013
Les thèmes associés à ce dossier
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