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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

2 octobre 2013 : Canada ( rapport - première lecture )

Rapport n° 11 (2013-2014) de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 octobre 2013

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