ANNEXE 3 - LA SITUATION EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Source : ministère des Outre-mer
Situation politique
La Nouvelle-Calédonie est une collectivité française d'outre-mer à statut sui generis régie par le titre XIII de la Constitution française. L'accord de Nouméa de 1998, qui succède aux accords de Matignon mis en oeuvre de 1988 à 1998 à la suite de tensions politiques majeures dans les années 1980, détermine pour une période transitoire de quinze à vingt ans l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et les voies de son rééquilibrage économique et sociale.
Aux termes de l'Accord de Nouméa, la France s'est engagée à transférer certains pouvoirs au gouvernement de Nouvelle-Calédonie entre 1998 et 2018, à l'exception des compétences régaliennes. Entre 2014 et 2018, un référendum devra être organisé sur certaines questions constitutionnelles, telles que le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et le passage de la citoyenneté en nationalité. Trois innovations majeures caractérisent le partage de souveraineté mis en place par l'accord de Nouméa : l'institution d'une citoyenneté calédonienne (définie par l'exercice du droit de vote aux élections provinciales) ; la possibilité reconnue à la Nouvelle-Calédonie d'exercer une certaine forme d'action internationale dans le Pacifique ; le vote des « lois du pays » par le Congrès du Territoire soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel.
La préparation de l'après Accord de Nouméa a conduit à la mise en place :
(1) du comité de suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de Nouméa, installé en octobre 2010. Le bilan de l'Accord constitue le point de départ des travaux préparatoires de l'après Accord de Nouméa. Ce bilan doit permettre la mise en oeuvre concrète de chaque disposition de l'Accord par les différents partenaires. Ce bilan portera sur chaque point de l'Accord de Nouméa : l'identité Kanak, les institutions, les compétences et le développement économique et social. Il appréciera, notamment, les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du rééquilibrage et du processus de décolonisation, afin d'identifier les difficultés et les contraintes rencontrées et proposer d'éventuelles pistes d'amélioration ;
(2) du comité sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, installé également en octobre 2010. Les travaux s'organisent autour des trois domaines liés à la consultation sur l'après 2014 prévue par l'Accord de Nouméa : l'exercice des compétences régaliennes telles que définies à l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 ; l'accès à un statut international de pleine responsabilité ; l'organisation de la citoyenneté en nationalité.
L'accord de Nouméa a entraîné la création d'un gouvernement collégial fondé sur les principes de consensus et de pluralité politique dans le but de préserver « le droit des minorités ». Ce consensus prédomine dans le fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Tous les partis politiques représentés au congrès sont amenés à présenter une liste de candidats pour l'élection des membres du gouvernement. Cela conduit à une prise en compte de la diversité de la vie calédonienne dans les institutions. Ce consensus voulu par les accords de Nouméa trouve aussi une illustration dans les rencontres annuelles du Comité des signataires de l'accord de Nouméa. Exécutif de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement est un organe collégial élu par le congrès et responsable devant lui. Il est dirigé, depuis février 2011, par le Président Harold Martin, leader du parti anti-indépendantiste « L'avenir ensemble », élu par les 54 membres du Congrès et responsable devant ce dernier.
La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement par deux députés et deux sénateurs. Un conseiller économique et social siège également à Paris. L'Etat français est représenté par le Haut-Commissaire de la République.
Situation financière
Le projet de budget primitif 2013 a été adopté en séance du gouvernement le 15 novembre dernier. L'investissement du budget propre de la collectivité se chiffre à 8,439 milliards de francs CFP, en hausse de 23,9 % par rapport à 2012. Si on ajoute les dépenses prévues sur le Médipôle (projet de centre hospitalier et de « pôle santé ») le volume d'investissement est ainsi porté à 18,839 milliards de francs CFP. Les frais de fonctionnement connaissent quant à eux une évolution limitée à 0,8 % et les charges de personnel n'augmentent que de 1,6%. Dans le même temps, et grâce à une dynamique des recettes fiscales de 4,6 %, les interventions auprès des partenaires et des usagers (participations, subventions) pourront augmenter de 9,8 %. Cette évolution est le reflet de nouvelles politiques publiques dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'éducation, de l'énergie ou de la culture notamment. Au global le budget propre de la Nouvelle-Calédonie représente 68,7 milliards de francs CFP.
En intégrant le budget de répartition, c'est à dire les reversements de recettes fiscales aux provinces, communes et établissements publics, il s'élève à 209,2 milliards de francs CFP.
Situation économique
La Nouvelle-Calédonie possède l'une des économies les plus importantes de la région des îles du Pacifique avec un produit intérieur brut (PIB) par tête d'habitant légèrement supérieur à celui de la Nouvelle-Zélande. Les efforts de développement économique du territoire sont fructueux, l'emploi et le PIB ayant augmenté de 3 % et de 4 %, respectivement, dans les quatre dernières années.
L'économie néo-calédonienne est tributaire de l'industrie du nickel et des transferts financiers opérés par le gouvernement français. La production de nickel représente environ 95 % du total des revenus à l'exportation. Près de 80 % des ressources financières allouées par la France servent à financer les dépenses de santé et d'éducation, le traitement des fonctionnaires et, pour l'essentiel des sommes restantes, des projets de développement mis en oeuvre dans leur majorité dans les provinces du Nord et dans les îles Loyauté. Le territoire souffre d'un important déficit commercial (plus de 50 milliards de francs CFP par an en moyenne) imputable à un accroissement de la valeur des importations. L'industrie manufacturière, qui reste peu développée et concerne pour l'essentiel la transformation de produits alimentaires, les textiles et les matières plastiques, représente 13 % du PIB.
Le bâtiment représente 12 % du PIB et emploie près de 9 % de la main-d'oeuvre salariée. Les projets de construction dans l'industrie minière restent des facteurs de croissance. Le pays a également besoin de près d'un millier de nouveaux logements chaque année. En juillet 2010, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté un projet de loi portant création d'un mécanisme de prêts à taux zéro, qui devrait permettre aux familles dont les revenus mensuels s'échelonnent entre 3 100 et 6 200 dollars d'accéder à la propriété. Ce mécanisme, qui est entré en vigueur en février 2011, devrait bénéficier à près de 300 ménages.
Le territoire possède un bon réseau routier à l'intérieur comme aux alentours de la ville de Nouméa, province la plus peuplée. Le trafic maritime à destination de l'étranger se fait essentiellement à partir de Nouméa. Des vols internationaux fréquents relient l'aéroport de Nouméa, la Tontouta, aux pays voisins ainsi qu'aux États-Unis, au Japon et à l'Europe. La deuxième phase de rénovation de cet aéroport, dont le coût s'élève à 80 millions d'euros, s'est achevée en mars 2013.
Situation sociale
Il ressort des données fournies par le Programme des Nations Unies pour le développement pour la Nouvelle-Calédonie que l'indice de développement humain du territoire est élevé. L'espérance de vie à la naissance est de 76 ans, le taux d'alphabétisme des adultes est supérieur à 96 % et le taux de scolarisation (tous niveaux confondus) est de 89 %. Néanmoins, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le territoire souffre de certains déséquilibres et inégalités. Ces déséquilibres sont de nature démographique, puisque 71 % de la population est concentrée dans la province Sud. Avec la banlieue, la zone métropolitaine du Grand Nouméa regroupe 63 % de la population. La densité de la population dans la province Sud est de 23,4 habitants au kilomètre carré (999,7 habitants au km2 à Nouméa), alors qu'il n'y a que 4,6 habitants au kilomètre carré dans la province Nord et 11,1 habitants au kilomètre carré dans la province des îles Loyauté.
Ces déséquilibres sont également d'ordre social, puisque 66 % de la population âgée de 14 ans et plus vivant dans la province Nord et celle des îles Loyauté n'a aucune qualification, alors que ce chiffre n'est que de 35 % dans la province Sud. Enfin, il existe des déséquilibres d'ordre économique. Le revenu des ménages varie de façon importante d'une province à l'autre. Le coefficient de Gini, qui sert à mesurer les inégalités de revenus, est de 0,5.
En 2011, le bureau pour le Pacifique du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique ont publié un rapport sur la jeunesse ( The State of Pacific Youth 2011: Opportunities and Obstacles ), dans lequel ils ont mis en lumière des faits notables concernant les difficultés auxquelles se heurte la jeunesse néo-calédonienne, notamment le nombre important de grossesses chez les adolescentes, l'alcoolisme et le décrochage scolaire. Ils ont souligné que le taux d'échec scolaire des enfants kanaks ou venant d'autres îles du Pacifique constituait un obstacle majeur au succès de leurs recherches d'emploi et l'un des facteurs menant à la délinquance.