Allez au contenu, Allez à la navigation

Mesures urgentes à caractère fiscal et financier

Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 20 août 1997 | 1ère lecture - Assemblée 20/08/97
  • 10 septembre 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 10/09/97
  • 17 septembre 1997 | 1ère lecture - séance publique 17/09/97
  • 1ère lecture 18 septembre 1997 | 1ère lecture - Sénat 18/09/97
  • 24 septembre 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 24/09/97
  • 2 octobre 1997 | 1ère lecture - séance publique 02/10/97
  • CMP 7 octobre 1997 | CMP 07/10/97
  • 7 octobre 1997 | CMP - travaux de commission 07/10/97
  • nouv. lect. 3 octobre 1997 | nouv. lect. - Assemblée 03/10/97
  • 8 octobre 1997 | nouv. lect. - travaux de commission 08/10/97
  • 9 octobre 1997 | nouv. lect. - séance publique 09/10/97
  • nouv. lect. 14 octobre 1997 | nouv. lect. - Sénat 14/10/97
  • 14 octobre 1997 | nouv. lect. - travaux de commission 14/10/97
  • 16 octobre 1997 | nouv. lect. - séance publique 16/10/97
  • l. définitive 21 octobre 1997 | l. définitive - Assemblée 21/10/97
  • 21 octobre 1997 | l. définitive - travaux de commission 21/10/97
  • 22 octobre 1997 | l. définitive - séance publique 22/10/97
  • C. Constit. 7 novembre 1997 | C. Constit. 07/11/97
  • Loi 10 novembre 1997 | Loi - Promulgation 10/11/97
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 201 de M. Dominique STRAUSS-KAHN, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 août 1997
  • Rapport n° 204 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 septembre 1997
  • Texte n° 4 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 1997
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 425 (1996-1997) déposé au Sénat le 18 septembre 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 434 (1996-1997) de M. Alain LAMBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 septembre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 2 octobre 1997
  • Texte n° 2 (1997-1998) modifié par le Sénat le 2 octobre 1997
Haut de page

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 16 (1997-1998) de M. Alain LAMBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 octobre 1997
Haut de page

Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 294 transmis à l'Assemblée nationale le 3 octobre 1997
  • Rapport n° 301 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 octobre 1997
  • Texte n° 13 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1997
Haut de page
nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 26 (1997-1998) transmis au Sénat le 14 octobre 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 31 (1997-1998) de M. Alain LAMBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 octobre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 16 octobre 1997
  • Texte n° 20 (1997-1998) modifié par le Sénat le 16 octobre 1997
Haut de page

Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 334 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1997
  • Rapport n° 342 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 octobre 1997
  • Texte n° 19 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 octobre 1997
Haut de page

Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013