Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective

Repères ?

7 octobre 1997 : Mesures urgentes à caractère fiscal et financier ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 16 (1996-1997) de MM. Louis SOUVET, sénateur et Yves BUR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 octobre 1996

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