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16 octobre 1997 : Mesures urgentes à caractère fiscal et financier ( texte modifié par le sénat - nouvelle lecture )

 

N° 20

PROJET DE LOI

SÉNAT

adopté le 16 octobre 1997

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE

portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture : 201,204 et TA 4.

Commission mixte paritaire : 296.

Nouvelle lecture : 294,301 et TA 13.

Sénat : Première lecture : 425,434 (1996-1997) et TA 2 (1997-1998).

Commission mixte paritaire : 16 (1997-1998).

Nouvelle lecture : 26 et 31 (1997-1998).

Articles 1er à 3

.....Supprimés ..

Article 5 bis

Après le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 mars 1999, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, sociales et financières pour le développement et l'implantation des petites et moyennes entreprises, de l'utilisation, par les collectivités locales et leurs groupements, des possibilités de prêts offertes par l'alinéa précédent »

Article 7

Suppression conforme

Article 8

Conforme

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 16 octobre 1997.

Le Président, Signé: René MONORY.