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Budget 2014

Loi de finances pour 2014 :

Objet du texte

Le projet de loi de finances (loi de finance initiale) prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Le texte comprend deux parties distinctes : la première partie relative aux recettes de l'État pour l'année à venir et une deuxième partie qui consiste à examiner les crédits demandés au titre de chaque mission et qui comprend également les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire.

Le gouvernement propose un projet de loi de finances (PLF) pour 2014 autour de quatre grandes orientations :

- un effort de rétablissement des finances publiques reposant à 80 % sur des économies en dépenses. Il est bâti sur une prévision de croissance de + 0,1 % en 2013 et de + 0,9 % en 2014. En 2014, le déficit public devrait atteindre 3,6 % du PIB, soit une baisse de 0,5 point de PIB par rapport à 2013 (prévision de déficit à 4,1 % du PIB) ;

- un budget pour la croissance notamment par la pleine montée en puissance du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), voté en loi de finances rectificative pour 2012 ;

- un budget orienté vers l'emploi et le pouvoir d'achat par la montée en charge du CICE, qui permettra d'ici la fin du quinquennat de créer 300 000 emplois, par la création d'ici la fin de 2014 de 150 000 emplois d'avenir, par la signature de 100 000 contrats de génération, et la consolidation de 340 000 contrats aidés non marchands, de durée allongée (effort budgétaire total de près de 4 milliards d'euros, dont 1,7 milliard d'euros spécifiquement dédié à l'emploi des jeunes) ;

- un budget orienté vers l'avenir par des mesures ciblées destinées à contribuer au financement et à la modernisation de notre modèle social (abaissement du plafond du quotient familial, suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité, suppression de l'exonération fiscale des majorations de pension pour charges de famille ou encore de la suppression de l'exonération fiscale de la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations de prévoyance complémentaire santé).

Parmi les mesures du PLF pour 2014 figurent notamment :
- l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial (article 3) ;
- la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité (article 4) ;
- la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé (article 5) ;
- la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille (article 6) ;
- la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma (article 7) ;
- l'instauration d'une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises article 9).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1395 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 septembre 2013
  • Rapport n° 1428 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 octobre 2013
  • Avis n° 1429 de Mme Claudine SCHMID, MM. Hervé FÉRON, Christian KERT, Mme Julie SOMMARUGA, MM. Stéphane TRAVERT, Rudy SALLES, Mme Brigitte BOURGUIGNON, MM. Patrick HETZEL, Emeric BRÉHIER et Mme Marie-George BUFFET, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 10 octobre 2013
  • Avis n° 1430 de Mme Marie-Lou MARCEL, M. André CHASSAIGNE, Mmes Annick LE LOCH, Marie-Noëlle BATTISTEL, Anne GROMMERCH, MM. Éric STRAUMANN, Joël GIRAUD, Damien ABAD, Mme Corinne ERHEL, M. Jean GRELLIER, Mme Michèle BONNETON, MM. François PUPPONI, Daniel GOLDBERG, Serge LETCHIMY, Franck REYNIER, Christophe BORGEL et Mme Clotilde VALTER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 octobre 2013
  • Avis n° 1431 de MM. Philippe BAUMEL, François LONCLE, Hervé GAYMARD, Guy TEISSIER, Jean-Marie LE GUEN, Mme Seybah DAGOMA, MM. Jean-Pierre DUFAU, Jean-Jacques GUILLET, François ROCHEBLOINE et Mme Estelle GRELIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 octobre 2013
  • Avis n° 1432 de Mmes Dominique ORLIAC, Bernadette LACLAIS, M. Christophe SIRUGUE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Jean-Patrick GILLE, Francis VERCAMER et Gérard CHERPION, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 octobre 2013
  • Avis n° 1433 de Mme Paola ZANETTI, MM. Jean-Yves LE DÉAUT, Alain MARTY, Joaquim PUEYO, Gilbert LE BRIS, Serge GROUARD, Jean-Jacques BRIDEY et Daniel BOISSERIE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 10 octobre 2013
  • Avis n° 1434 de MM. Jacques KRABAL, Jean-Marie SERMIER, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Denis BAUPIN, Rémi PAUVROS, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Christophe FROMANTIN, Alain CALMETTE, Philippe PLISSON et Charles-Ange GINESY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 10 octobre 2013
  • Avis n° 1435 de MM. Michel ZUMKELLER, Paul MOLAC, Alain TOURRET, Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, MM. Éric CIOTTI, Sébastien HUYGHE, Mme Nathalie NIESON, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Michel CLÉMENT, Alfred MARIE-JEANNE, René DOSIÈRE, Olivier DUSSOPT, Jean-Pierre BLAZY et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2013
  • Texte n° 239 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 155 (2013-2014) transmis au Sénat le 21 novembre 2013
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. François MARC, rapporteur général
      • Tome I : Le budget de 2014 et son contexte économique et financier
      • Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances)
      • Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)
      • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
      • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
      • Tome III : Tableau comparatif

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1592 transmis à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2013
  • Rapport n° 1619 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 2013
  • Texte n° 260 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2013
nouv. lect.
  • Texte n° 229 (2013-2014) transmis au Sénat le 16 décembre 2013
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 229 (2013-2014)
    • Compte rendu intégral du 17 décembre 2013 - scrutins publics
  • Texte n° 51 (2013-2014) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 17 décembre 2013

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1659 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2013
  • Rapport n° 1669 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2013
  • Texte n° 267 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

(Mise à jour 21 novembre 2013)


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