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Projet de loi de finances
pour 2014

Première lecture - 21, 22, 23, 25, 26, 27 novembre et 17 décembre 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Organisation de la discussion

Demande de renvoi à la commission

Article liminairePrévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014, de l'exécution 2012 et de la prévision d'exécution 2013

Première partie

Article 1er

Article 2art. 197 du code général des impôts - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote

Organisation des travaux

Articles additionnels après l’article 2

Article 3art. 197 du code général des impôts - Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial

Article additionnel après l’article 3

Article 4

Article 5art. 83 du code général des impôts - Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé

Article 6art. 81 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille

Articles additionnels après l'article 6

Article 6 bis (nouveau)art. 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Maintien du taux réduit de TVA à 5,5 %

Article 7

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 ter (nouveau) (réservé)art. 279-0 bis du code général des impôts, art. L. 16 BA du livre des procédures fiscales - Application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Article 7 quater (nouveau)art. 278 bis, 298 bis et 298 quater du code général des impôts - Application du taux normal de TVA pour certains engrais et autres produits assimilables

Articles additionnels après l'article 7 quater

Première partie

Articles additionnels après l'article 7 quater

Demande de priorité

Articles additionnels après l'article 7 quater (suite)

Article 7 ter (précédemment réservé) (priorité)art. 279-0 bis du code général des impôts, art. L. 16 BA du livre des procédures fiscales - Application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Première partie

Article 8

Articles additionnels après l’article 8

Article 8 bis (nouveau)

Article 8 ter (nouveau)art. 885 V bis du code général des impôts - Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Article 8 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 8 quater

Article 9Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Article 10art. 223 duodecies, 223 terdecies et 223 quaterdecies [nouveaux] du code général des impôts - Instauration d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros

Articles additionnels après l’article 10

Article 11art. 124 C, art. 137 bis, art. 150 undecies, art. 150-0 A, art. 150-0 B ter, art. 150-0 D, art. 150-0 D bis, art. 150-0 D ter, art. 150-0 E, art. 154 quinquies, art. 163 quinquies C, art. 164 B, art. 167 bis, art. 170, art. 187, art. 199 ter, art. 199 ter A, art. 199 terdecies-0 A, art. 200 A, art. 242 ter D [nouveau], art. 242 bis B et art. 1417 du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bis (nouveau)

Article 11 ter (nouveau)art. 150 VK du code général des impôts - Relèvement du taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux

Article 12art. 39 AH [nouveau] du code général des impôts - Amortissements accélérés des robots acquis par les PME

Mise au point au sujet d'un vote

Articles additionnels après l’article 12

Article 13art. 199 ter U [nouveau], 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies, 217 duodecies, 220 Z quater [nouveau], 220 Z quinquies [nouveau], 223 O, 242 sexies, 242 septies, 244 quater W [nouveau], 244 quater X [nouveau], 296 ter, 1740-00 AB, 1740-0 A et 1743 du code général des impôts et art. L. 45 F du livre des procédures fiscales - Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer

Articles additionnels après l’article 13

Organisation des travaux

Article 14art. 212 du code général des impôts - Lutte contre l'endettement artificiel par le recours à des produits hybrides

Article 15 (Supprimé)art. 57 du code général des impôts - Lutte contre l'évasion fiscale par la manipulation des prix de transfert

Articles additionnels après l'article 15

Article 15 bis (nouveau)

Article 15 ter (nouveau)

Article 16

Article 17art. 31, art. 39, art. 39 ter B, art. 40 quinquies, art. 81, art. 93, art. 156, art. 156 bis, art. 157, art. 199 novovicies, art. 209 C, art. 217 quaterdecies et art. 239 nonies du code général des impôts, art. L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale, art. 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles

Articles additionnels après l'article 17

Article 18art. 150 VC, 150 VD du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières

Articles additionnels après l'article 18

Article 18 bis (nouveau)

Article 18 ter (nouveau)art. 150 U du code général des impôts - Extension de l'exonération de plus-value de cession immobilière applicable à certains non-résidents

Article 19art. 68 de la loi n° 2012 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 257, 278 sexies, 278 sexies A, 279-0 bis et 284 du code général des impôts - Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux

Article additionnel après l'article 19

Article 19 bis (nouveau)art. 1010 du code général des impôts, art. 21 de la loi n° 2011-906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Ajout d'une composante « air » à la taxe sur les véhicules de société afin de tenir compte des oxydes d'azote, des composés organiques volatiles non méthaniques et des particules en suspension

Article additionnel après l'article 19 bis

Article 19 ter (nouveau)

Article 20art. 265, 265 bis, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes - Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, TICPE

Articles additionnels après l’article 20

Article 21

Articles additionnels après l’article 21

Article 22art. 265 bis A et 266 quindecies du code des douanes - Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants

Première partie

Articles additionnels après l’article 22

Article 23art. 235 ter ZE du code général des impôts - Relèvement du taux de la taxe de risque systémique

Articles additionnels après l’article 23

Article 23 bis (nouveau)art. 244 quater G du code général des impôts - Réforme du crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis

Demande de réserve

Articles additionnels après l’article 23 bis

Article 24art. L. 1613-1, L. 2335-3, L. 334-17, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 2 et 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 154 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 137 et 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Fixation pour 2014 de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux, IDL

Article additionnel après l'article 24

Article 24 bis (nouveau)

Article 24 ter (nouveau)Création d'un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP, et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, FNGIR

Articles additionnels après l'article 24 ter

Article 24 quater (nouveau)

Article 25art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 4332-1 et L 4332-2-1 du code général des collectivités territoriales - Affectation de nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle

Article 26

Article 27art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE

Article 28art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et art. 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 - Modification des droits à compensation des départements, dont Mayotte, au titre des transferts de compétences

Article additionnel après l'article 28

Article 29art. 1586 du code général des impôts - Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

Article additionnel après l’article 29

Article 30Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Article 31art. 302 bis K, art. 302 bis ZI, art. 1609 quatervicies A, art. 1609 septvicies et art. 1609 novovicies du code général des impôts, art. L. 321-13 du code forestier, art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public

Article 32Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des agences de l'eau

Article 33Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 33 bis (nouveau)

Article 34art. 1600 du code général des impôts - Contribution des chambres de commerce et d'industrie à l'effort de rétablissement des comptes publics et rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes affectées

Article 34 bis (nouveau)art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification du régime de la taxe acquittée par les étudiants étrangers pour la délivrance d'un titre de séjour salarié

Article 41Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Article 41

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Première partie

Article 34 bis (nouveau)art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification du régime de la taxe acquittée par les étudiants étrangers pour la délivrance d'un titre de séjour salarié

Article 35

Article 36

Article 37art. 1011 bis du code général des impôts - Modification du barème du malus automobile

Article 38art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Articles additionnels après l’article 38

Article 39art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale, 1600-0 S du code général des impôts et 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Article 40

Articles additionnels après l'article 40

Article 41 (précédemment examiné)

Article 42art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finance rectificative pour 2010 - Gouvernance du second programme d'investissements d'avenir

Article 43 et état A annexéÉquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Seconde délibération

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Seconde délibération

Article 3

Article 5

Article 6

Article 6 bis A (nouveau)

Article 6 bis B (nouveau)

Article 6 bis C (nouveau)

Article 7 quinquies (nouveau)

Article 7 sexies (nouveau)

Article 7 septies (nouveau)

Article 7 octies (nouveau)

Article 8 bis

Article 9

Article 10 bis (nouveau)

Article 12

Article 12 bis (nouveau)

Article 12 ter (nouveau)

Article 13

Article 18

Article 19 bis

Article 20

Article 22 bis (nouveau)

Article 23 bis

Article 24 ter

Article 29 bis (nouveau)

Article 31

Article 34 bis

Article 37

Article 43 et état A

Question préalable