M. Yvon Collin. En matière fiscale comme dans tous les autres domaines, notre groupe a pour préoccupations principales l’équité et la justice.
Monsieur le ministre, comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, nous saluons les efforts que vous consentez au travers du présent projet de loi de finances pour protéger les ménages aux revenus modestes, en mettant fin au gel du barème de l’impôt sur le revenu et en revalorisant la décote. En outre, l’Assemblée nationale a relevé le revenu fiscal de référence ; nous nous en réjouissons.
Ces mesures doivent permettre d’éviter à de nombreux foyers disposant de faibles revenus d’être assujettis à l’impôt sur le revenu et à une série d’autres contributions.
Cependant, pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus vulnérables, il nous semble qu’il faut aller plus loin, en augmentant la décote non pas de 5,8 %, comme le propose le Gouvernement, mais de 7 %. Tel est l’objet de cet amendement.
Nous sommes bien conscients des contraintes qui pèsent sur nos finances publiques et des efforts qu’il est nécessaire d’accomplir pour les redresser, cependant faire un geste supplémentaire au bénéfice des ménages modestes ne nous paraît pas remettre en cause ces efforts. Ce serait un choix de justice et d’équité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances sollicite le retrait de cet amendement.
En effet, l’article 2 du projet de loi de finances prévoit déjà une très forte revalorisation de la décote, à hauteur de 5,8 %, soit cinq points de plus que l’inflation. Dans le contexte financier que nous connaissons, cet effort me semble déjà important.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de cet amendement. Dans un contexte budgétaire contraint, nous avons d'ores et déjà consenti un effort significatif, qui permettra de restituer du pouvoir d’achat aux Français. Bien évidemment, il est toujours souhaitable de faire plus ; encore faut-il le pouvoir…
Mme la présidente. Monsieur Collin, l'amendement n° I-500 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-500 est retiré.
L'amendement n° I-68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer le pourcentage :
4 %
par le pourcentage :
5 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'État de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. L’article 2 du présent projet de loi de finances introduit une mesure relative à la situation, au regard de l’impôt local, des redevables de l’impôt sur le revenu.
Ayant en partie abandonné le gel du barème de l’impôt sur le revenu pratiqué ces deux dernières années, pour un coût estimé à environ 600 millions d’euros, le Gouvernement a accepté que l’imposition locale soit plus nettement allégée, en relevant davantage les seuils de plafonnement et d’exonération de la taxe d’habitation que ceux des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Cette mesure n’est pas d’un coût spectaculaire pour l’État puisque, nous le savons tous, les dépenses de compensation des exonérations et allégements de taxes locales sont désormais plafonnées… Par conséquent, son coût théorique sera en grande partie gagé sur l’adaptation des variables d’ajustement de l’enveloppe normée des dotations budgétaires, quand bien même les impositions locales concernées ne sont pas les mêmes que celles qui sont visées par cet article 2.
Ce qui est sûr, c’est que le débat sur la fiscalité est assez largement marqué par le problème de la fiscalité locale. Pour nombre de nos compatriotes, taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties constituent même, chaque année, l’essentiel de la charge fiscale. Dès lors, il nous semble indispensable qu’une attention particulière soit portée à la modération de la fiscalité locale.
Tel est le sens de cet amendement de pouvoir d’achat, d’un coût de 60 millions à 80 millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’indiquais tout à l'heure, l’article 2 prévoit déjà une revalorisation de 4 % du revenu fiscal de référence, soit une restitution de pouvoir d’achat de 450 millions d’euros.
Cette revalorisation constitue une mesure forte en faveur des contribuables modestes, âgés ou invalides, venant compléter le dégel du barème de l’impôt sur le revenu et la revalorisation de la décote.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Après un amendement visant à aller plus loin en matière de revalorisation de la décote, voici un amendement qui tend à relever davantage le revenu fiscal de référence…
Monsieur Bocquet, je comprends bien l’esprit de votre démarche. Néanmoins, je veux, par quelques chiffres, vous montrer l’ampleur et l’incidence, pour les contribuables, des mesures déjà inscrites dans le texte.
Grâce à la revalorisation de 4 % des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale et de prélèvements sociaux, 173 000 foyers fiscaux seront exonérés de la taxe d’habitation, 328 000 verront le montant de celle-ci plafonné en fonction de leur revenu et 220 000 qui auraient acquitté des prélèvements sociaux en l’absence de la mesure en seront exonérés.
Il s’agit donc d’une mesure qui n’est ni symbolique ni marginale ; bien au contraire, son incidence sera très importante. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, si nous devions aller au-delà de cet effort, nous ne pourrions le faire que via une mobilisation de l’argent public qui n’est pas envisageable au regard des contraintes actuelles.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Madame la présidente, par mesure de prudence et compte tenu du volume de travail que représentera l’examen des quelque 450 amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances, le rapporteur général et moi-même considérons qu’il serait préférable que le Sénat siège demain, samedi 23 novembre. Toutefois, il paraît suffisant que nous ne siégions que l’après-midi, de 14 heures 30 à 19 heures. Cette organisation de nos travaux nous semble la plus propre à nous permettre de poursuivre le débat en toute sérénité en début de semaine prochaine. Pour autant, cela ne doit pas inciter nos collègues à développer leurs argumentations plus que nécessaire… (Sourires.)
Mme la présidente. Il n’y a pas d’observation ?...
Il en est ainsi décidé.
Articles additionnels après l’article 2
Mme la présidente. L'amendement n° I-71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2013.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement concerne la fiscalisation des indemnités versées aux accidentés du travail, à laquelle nous sommes opposés depuis qu’elle a été introduite par la loi de finances de 2010.
Cette mesure purement dogmatique, profondément injuste et dont le produit est minime – 355 millions d’euros –continue logiquement de susciter l’indignation d’une très grande majorité de Français, toutes tendances politiques confondues.
Avec la fiscalisation, même partielle, des indemnités journalières versées aux accidentés du travail, la « coproduction législative » a montré son pire visage, en entérinant un grave et symbolique recul des droits des victimes d’accidents du travail.
Les accidentés du travail ne sont pas des privilégiés. Ces salariés, hommes et femmes, dont la vie bascule à la suite d’un accident survenu sur leur lieu de travail et qui en gardent trop souvent la trace dans leur chair, n’étaient pas les heureux bénéficiaires d’une niche fiscale qu’il fallait supprimer au nom d’un prétendu « rendez-vous d’équité » ou du faux argument de l’alignement du traitement de tous les salaires de remplacement.
La mise en place, après bien des tentatives, de la fiscalisation des indemnités versées aux accidentés du travail fut, malheureusement, un message très clair. Ce fut aussi, en quelque sorte, l’instauration d’une triple peine : aux traumatismes, tant physiques que psychologiques, dus à l’accident de travail et aux graves pertes de revenus qui en découlent s’ajoute maintenant la fiscalisation des faibles indemnités journalières que perçoivent les accidentés du travail.
Cette fiscalisation et le discours politique qui l’a accompagnée sont venus nier le statut de victimes de ces salariés, dans le but de récupérer, sur leur dos, de bien maigres sommes. L’argument selon lequel il s’agit de traiter de la même manière tous les revenus de remplacement ne tient ni juridiquement ni moralement : les indemnités journalières versées aux accidentés du travail et celles qui sont attribuées aux salariés en arrêt maladie ou en congé de maternité ne sont pas de même nature, eu égard au motif, appelé aussi « fait générateur », qui en occasionne le versement. Le salarié victime d’un accident du travail n’a pas pu se soustraire à l’accident survenu « par le fait ou à l’occasion du travail ». Son contrat de travail lui imposait d’être présent dans l’entreprise, à la disposition de son employeur, au moment par exemple où la machine qu’il utilisait a explosé, où la nacelle a cédé, où le véhicule est tombé en panne.
Une autre différence de nature existe entre les indemnités versées en cas d’arrêt maladie ou de congé de maternité, d’une part, et celles allouées en cas d’accident du travail, d’autre part : les premières sont financées par des cotisations salariales et constituent donc une forme de salaire différé, qui, comme tel, peut être soumis à fiscalisation, contrairement aux cotisations ; les secondes sont financées par les seules cotisations à la charge des employeurs, elles-mêmes déductibles de l’impôt sur les sociétés, et ne sont en rien un salaire différé.
Au demeurant, observons que, de façon asymétrique, les cotisations des employeurs sont totalement déductibles, ce qui n’est pas le cas des indemnités versées aux salariés.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement de justice sociale et fiscale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les indemnités pour maladie, maternité ou paternité sont soumises à l’impôt. Tel est aussi le cas, depuis deux ans, des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail, mais leur régime d’imposition reste néanmoins favorable, puisque ces indemnités ne sont imposées qu’à hauteur de 50 % de leur montant. Je crois légitime que ces indemnités soient soumises à l’impôt au même titre que les autres. Dès lors, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-73, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° I-72.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° I-72, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « , retenue dans la limite maximale de sept chevaux, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, madame Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Ces deux amendements portant sur la question des frais professionnels visent à revenir sur des dispositions votées l’an dernier.
Un débat s’était alors ouvert sur le sujet, à l’occasion de l’examen d’un article tendant à remettre en cause le forfait kilométrique appliqué aux frais de transport automobile des contribuables optant pour la prise en compte des frais réels professionnels et, de manière plus générale, le plafonnement de ces frais réels.
Selon les indications que nous avons pu trouver dans le document portant évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances, aucune rentrée fiscale concrète ne semble avoir été enregistrée à la suite de l’adoption de ces dispositions. Mais sans doute serez-vous en mesure, monsieur le ministre, de nous apporter quelques précisions sur ce point. Dans son rapport général sur le projet de loi de finances pour 2013, notre collègue François Marc évaluait à 200 millions d’euros le produit cumulé du plafonnement des frais réels et de celui du forfait kilométrique.
Ces mesures, de faible rendement au regard du produit de l’impôt sur le revenu – que sont 200 millions d’euros quand un simple relèvement de 1 % du barème est susceptible d’engendrer plusieurs milliards d’euros de recettes nouvelles ? –, ne nous sont pas apparues d’une grande pertinence.
Surtout, elles sont discutables dans la mesure où elles frappent d’abord et avant tout les salariés, puisqu’un chef d’entreprise individuelle a toujours le loisir, pour sa part, de déduire la totalité de ses frais professionnels, au titre des charges de production, des revenus qu’il tire de son activité.
Ces plafonnements touchent les salariés qui, pour des raisons objectives – absence de transports en commun performants, par exemple –, sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail. Ils frappent les nombreux salariés vivant dans nos campagnes, souvent victimes de la spéculation immobilière qui les éloignent des centres-villes et de leur lieu de travail. C’est donc une forme de double peine qui est infligée à ces salariés.
Certes, l’application du forfait kilométrique n’est pas nécessairement très répandue, malgré son coût affiché – on parle de 2,1 milliards d’euros –, mais elle concerne les seuls salariés, comme le précise l’article 39 du code général des impôts, et sa remise en cause représente, sous bien des aspects, une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt.
Par ces amendements, nous proposons donc de rétablir l’égalité entre les contribuables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les frais professionnels sont déductibles du revenu imposable, aux termes de l’article 83 du code général des impôts, sur une base forfaitaire de 10 % du montant du revenu, dans la limite d’un plafond fixé actuellement à 12 000 euros.
Relever ce plafond à 15 000 euros reviendrait à faire bénéficier de la déduction les contribuables dont les revenus annuels dépassent 150 000 euros. Je doute que l’objectif de nos collègues soit d’accroître la déduction pour frais professionnels dont bénéficient les contribuables les plus aisés…
Quant à l’amendement n° I-72, il tend à supprimer le plafond de puissance au titre de l’application du barème kilométrique. L’instauration de cette limite, fixée l’an passé à 7 chevaux au terme d’un ample débat, paraît pertinente. Sa suppression pourrait constituer une sorte de prime aux véhicules de grosse cylindrée, chers et polluants, qui ne sont pas indispensables à un usage professionnel.
Dans ces conditions, je ne peux que vous inviter, madame Beaufils, à retirer ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. L’amendement n° I-72 va manifestement à l’encontre de l’objectif visé par ses auteurs ; j’en suggère le retrait.
Quant à l’amendement n° I-73, il est très éloigné des propositions que le groupe CRC défend habituellement. En effet, l’application de son dispositif profiterait aux personnes dont la capacité contributive est la plus importante… (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Je suggère également le retrait de cet amendement, sauf à ce que votre groupe, madame Beaufils, se soit engagé dans un processus d’évolution ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. C’est la remise à plat du système fiscal !
Mme la présidente. Madame Beaufils, les amendements nos I-73 et I-72 sont-ils maintenus ?
Mme Marie-France Beaufils. En ce qui concerne l’amendement n° I-73, portant sur la déduction des frais professionnels, favoriser les plus gros contribuables n’est en effet pas notre objectif…
M. Philippe Dallier. Ah ! nous voilà rassurés !
Mme Marie-France Beaufils. Nous allons revoir son dispositif ; dans cette attente, je le retire, mais nous n’abandonnons pas cette question, car les difficultés des salariés ne disposant pas de moyens de transport collectifs satisfaisants leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail sont bien réelles.
Quant à l’amendement n° I-72, je le maintiens, monsieur le ministre, car de nombreux salariés gardent de vieux véhicules qui peuvent être de grosse cylindrée, certes, et polluants, mais qu’ils n’ont pas les moyens de remplacer. Il y a là un véritable problème.
Mme la présidente. L'amendement n° I-73 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-72.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».
II. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2013.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Avec votre permission, je présenterai en même temps l'amendement n° I-70, madame la présidente.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° I-70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.
« La limite de 7 500 € est portée à 10 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.
« Cette limite est portée à 15 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
« La limite de 7 500 € est majorée de 1 000 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 000 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 7 500 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 12 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 12 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 15 000 €. » ;
2° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme. » ;
3° Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. L'excédent éventuel est remboursé. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Bocquet.
M. Éric Bocquet. Malgré nombre d’études et de rapports soulignant la tendance à l’accroissement de la population de « grand âge », avec les problématiques que ce phénomène implique en termes d’intégration dans la vie collective, nous n’avons toujours pas mis en œuvre les indispensables réformes susceptibles de répondre à des besoins sociaux croissants.
Les réponses qui existent aujourd’hui sont fort loin d’être satisfaisantes. Je pense en particulier, dans la sphère fiscale, à deux dispositifs bien connus, la réduction d’impôt accordée au titre des emplois dits familiaux et la réduction d’impôt liée aux dépenses d’hébergement en établissement de long séjour.
L’un de ces dispositifs intéresse 370 330 ménages et coûte 280 millions d’euros, soit une réduction d’impôt de 756 euros environ par ménage et par an, l’autre représente une dépense fiscale de 1 580 millions d’euros profitant à 2 275 400 ménages, soit une réduction d’impôt moyenne de 694 euros par ménage et par an.
Nous avons donc un dispositif plutôt sous-dimensionné dans un cas, avec une dépense annuelle moyenne d’environ 3 000 euros pour un plafond de 10 000 euros, et un dispositif plutôt surdimensionné dans l’autre, avec moins de 1 500 euros de dépenses constatées, pour un plafond minimal de 12 000 euros.
Mais les données sont sensiblement différentes si l’on se réfère aux sommes déclarées. Sans surprise, le montant des réductions d’impôt accordées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile se révèle très proche de la réalité des dépenses exposées par les ménages. En effet, il s’élève à un peu moins de 4 milliards d’euros pour un peu moins de 1,6 million de ménages salariés, soit une dépense moyenne de 2 400 euros environ, et à un peu plus de 5,1 milliards d’euros en 2011 pour plus de 2,2 millions de foyers de retraités, parfois en situation de dépendance, soit une dépense moyenne de quelque 2 300 euros. Dans les deux cas, la réduction d’impôt couvre donc plus de 50 % de la dépense.
En revanche, les dépenses d’hébergement en établissement de long séjour s’élèvent à plus de 5,4 milliards d’euros pour moins de 350 000 ménages, soit une dépense moyenne de près de 15 800 euros par ménage, bien supérieure donc au plafond de 10 000 euros. Quant à la réduction moyenne d’impôt accordée – 756 euros –, elle est très en deçà de la réalité des dépenses, puisqu’elle en représente moins de 5 %, et moins de 20 % de ce qu’il serait possible de prendre en compte au travers d’un crédit d’impôt.
Nous proposons donc de procéder, d’une part, à un « recentrage » de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, l’immense majorité des actuels bénéficiaires n’étant pas touchée par la correction du plafond prévue, et, d’autre part, à la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt relative aux dépenses d’hébergement en établissement de long séjour, eu égard au caractère aujourd’hui très imparfait de la solidarité nationale en la matière.
Au bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces deux amendements, qui néanmoins n’épuisent pas, tant s’en faut, le débat sur les réponses collectives que nous devons apporter aux questions liées à la prise en charge du grand âge.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?