Séance du 27 novembre 2013

compte rendu intégral des débats

Article 42 (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2014

Suite de la discussion et rejet d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous allons maintenant examiner l’article d’équilibre.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 43 et état A annexé



I. – Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :



		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	386 847	407 668
À déduire : Remboursements et dégrèvements	102 054	102 054
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	284 793	305 614
Recettes non fiscales	13 800
Recettes totales nettes / dépenses nettes	298 593	305 614
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	74 483
Montants nets pour le budget général	224 110	305 614	-81 504
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 906	3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	228 016	309 520
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 156	2 156	0
Publications officielles et information administrative	215	203	12
Totaux pour les budgets annexes	2 371	2 359	12
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	19
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 390	2 378	12
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	71 406	70 923	483
Comptes de concours financiers	122 559	124 297	-1 738
Comptes de commerce (solde)			117
Comptes d’opérations monétaires (solde)			52
Solde pour les comptes spéciaux			-1 086
Solde général			-82 578



II. – Pour 2014 :



1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	104,8
Dont amortissement de la dette à long terme	42,2
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,6
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer Dont déficit budgétaire Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir Autres besoins de trésorerie	70,6 82,6 -12,0 1,8
Total	177,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats	174,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation du compte de Trésor	1,4
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	177,4



2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :



a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;



b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;



c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;



d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;



e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;



3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;



4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 69,2 milliards d’euros.



III. – Pour 2014, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 376.



IV. – Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.



Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	80 844 151
1101	Impôt sur le revenu	80 844 151
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 838 290
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 838 290
	13. Impôt sur les sociétés	64 216 000
1301	Impôt sur les sociétés	62 961 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 255 000
1303	Cotisation sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises (ligne supprimée)
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 298 720
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	623 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 556 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	232 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	4 653 252
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	33 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	96 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	18 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	24 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	122 070
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	40 000
1499	Recettes diverses	3 901 398
	15. Taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques	13 317 986
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 317 986
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	191 782 670
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	191 782 670
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 549 436
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	400 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	13 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 596 546
1706	Mutations à titre gratuit par décès	9 699 670
1707	Contribution de sécurité immobilière	557 150
1711	Autres conventions et actes civils	507 408
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	333 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	115 599
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	150 381
1721	Timbre unique	212 963
1722	Taxe sur les véhicules de société	150 000
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	590 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 000
1755	Amendes et confiscations	40 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	529 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	29 667
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	173 204
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 141
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	50 127
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	52 173
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	31 000
1780	Taxe de l’aviation civile	82 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	579 356
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	27 621
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	2 070 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	734 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	426 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	149 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	72 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	112 000
1797	Taxe sur les transactions financières	701 823
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	181 607
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 074 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	1 927 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	24 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 123 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	1 955 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	245 000
2202	Autres revenus du domaine public	122 000
2203	Revenus du domaine privé	63 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	250 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 165 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	88 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	21 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 178 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	528 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	507 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	60 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	66 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	892 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	589 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	41 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	82 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	136 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	8 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	21 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 380 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	454 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	400 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	14 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	15 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	423 000
2510	Frais de poursuite	70 000
2511	Frais de justice et d’instance	1 000
2512	Intérêts moratoires	2 000
2513	Pénalités	1 000
	26. Divers	3 321 000
2601	Reversements de Natixis	100 000
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 100 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	141 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	165 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	74 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	1 000
2616	Frais d’inscription	10 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	11 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 000
2620	Récupération d’indus	66 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	210 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	50 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	3 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	210 000
2698	Produits divers	346 000
2699	Autres produits divers	230 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	54 339 704
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 123 544
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	20 597
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 768 681
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 755 711
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 428 688
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	771 340
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
3125	Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	298 984
3127	Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales	0
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	1 374
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
3132	Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (ligne nouvelle)	22 500
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 144 073
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	20 144 073
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 905 615

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2014
	1. Recettes fiscales	386 847 253
11	Impôt sur le revenu	80 844 151
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 838 290
13	Impôt sur les sociétés	64 216 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 298 720
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 317 986
16	Taxe sur la valeur ajoutée	191 782 670
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 549 436
	2. Recettes non fiscales	13 800 000
21	Dividendes et recettes assimilées	5 074 000
22	Produits du domaine de l’État	1 955 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 178 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	892 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 380 000
26	Divers	3 321 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	400 647 253
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	74 483 777
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	54 339 704
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 144 073
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	326 163 476
	4. Fonds de concours	3 905 615
	Évaluation des fonds de concours	3 905 615

II. – BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2014
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	100 000
7061	Redevances de route	1 135 513 976
7062	Redevance océanique	12 489 370
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	237 822 842
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	30 350 630
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	10 900 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	2 600 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	32 865 250
7068	Prestations de service	1 880 000
7080	Autres recettes d’exploitation	2 850 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	350 000
7501	Taxe de l’aviation civile	356 399 762
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	5 820 000
7600	Produits financiers	320 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	50 825 172
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	3 800 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 000 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	267 680 093
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 155 567 095
	*Fonds de concours*	*18 690 000*

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2014
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	213 650 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	1 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	214 650 000
	*Fonds de concours*

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluationpour 2014
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	269 900 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	269 900 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 402 396 000
	Section : Contrôle automatisé	239 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	239 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 163 396 000
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	993 396 000
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	125 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	125 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	774 000 000
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	460 000 000
02	Contribution supplémentaire à l’apprentissage	314 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	470 000 000
01	Produits des cessions immobilières	470 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	11 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	11 000 000
02	Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
04	Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
05	Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
06	Versements du budget général	0
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	399 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	399 000 000
	Participations financières de l’État	10 011 744 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 978 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	2 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	5 011 744 000
	Pensions	57 256 972 721
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	53 111 200 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	3 470 300 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 700 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	617 800 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	34 000 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	54 100 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	194 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	231 500 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	58 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	2 600 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	18 100 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	18 500 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	269 600 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	28 400 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	28 250 200 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	52 900 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 167 200 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	245 700 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	393 200 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	792 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	927 300 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	51 500 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 098 400 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	142 100 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	228 200 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	680 800 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	180 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	40 000
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	430 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 700 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	56 250 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	300 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 600 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	8 848 700 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 400 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	30 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	3 280 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	8 890 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	571 000 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	200 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	562 100 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	5 000 000
69	Autres recettes diverses	0
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 865 244 686
71	Cotisations salariales et patronales	491 900 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 320 644 686
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	47 400 000
74	Recettes diverses	2 100 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	3 200 000
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 280 528 035
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	807 940 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 426 030 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 900 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	16 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	59 782
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	13 174 753
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	460 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	19 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
	Total	71 406 512 721

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluationpour 2014
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 548 428 293
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	145 583 108
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	202 845 185
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0
	Avances à l’audiovisuel public	3 551 099 588
01	Recettes	3 551 099 588
	Avances aux collectivités territoriales	98 047 438 990
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	98 047 438 990
05	Recettes	98 047 438 990
	Avances aux organismes de sécurité sociale	12 692 000 000
01	Recettes	12 692 000 000
	Prêts à des États étrangers	700 480 249
	Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	356 700 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	356 700 000
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	181 298 516
02	Remboursement de prêts du Trésor	181 298 516
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	162 481 733
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	162 481 733
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	19 318 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	450 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	450 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	18 868 000
06	Prêts pour le développement économique et social	15 239 000
07	Prêts à la filière automobile	3 629 000
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Total	122 558 765 120