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Séance du 27 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-539.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Articles additionnels après l'article 40

Article 40

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 544,1 millions d’euros en 2013 » sont remplacés par les mots : « 527,3 millions d’euros en 2014 » ;

2° Au 3, les mots : « 2013 sont inférieurs à 2 903,6 » sont remplacés par les mots : « 2014 sont inférieurs à 3 023,8 ». – (Adopté.)

Article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 41 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l'article 40

M. le président. L'amendement n° I-118, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les montants figurant dans les tableaux visés au 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts sont réévalués de 10 %.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à accroître les ressources du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, qui vient en aide à des antennes associatives remplissant parfois des missions de service public. Il est alimenté, pour l’heure, par une dotation budgétaire.

Ce fonds tirait auparavant ses ressources de la taxe visée à l’article 302 bis KD du code général des impôts, c’est-à-dire la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée. Le redressement de son taux permettra que, comme par le passé, ce fonds bénéficie d’un concours sous forme de fiscalité dédiée, de manière à ce qu’il dispose clairement des moyens de son action.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est défavorable à cet amendement, car cette taxe est fragile et très dépendante du contexte économique. L’augmentation de son taux pourrait, en outre, aggraver la crise du secteur de la publicité.

De plus, les auteurs de l’amendement indiquent que ces modifications doivent permettre d’assurer « quelques ressources au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ». Or ce fonds ne bénéficie plus de cette taxe depuis 2009 : le produit est affecté au budget général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-117 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le taux de taxation de 0,5 % sur les revenus publicitaires des chaînes de télévision publiques et privées a été maintenu de manière définitive dans la récente loi sur l’indépendance de l’audiovisuel.

Cette taxe permet de financer l’audiovisuel public, dont la situation économique difficile, liée au sous-financement qu’il subit, ne permet pas de justifier le maintien de son taux à ce niveau de manière pérenne. Nous souhaitons donc rétablir le taux initialement prévu par la loi de modernisation de l’audiovisuel de 2009, soit 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. Cela nous paraît d’autant plus pertinent que ce taux ne s’appliquait qu’à la fraction du montant excédant 11 millions d’euros.

Cette disposition, intégrée dans la loi de 2009, devait servir à compenser le manque à gagner infligé à France Télévisions par la suppression de la publicité sur ses écrans. La fixation du taux provisoire à 0,5 % a été le résultat d’un lobbying intense de la part des chaînes de télévision privées qui, arguant du recul du marché publicitaire, en ont finalement obtenu la diminution jusqu’à la mise en œuvre de la suppression de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions.

Le maintien, en définitive, de la publicité en journée, dont nous nous félicitons, ne doit pas être prétexte à entériner définitivement un recul grave, que nous avions combattu comme tel. Nous proposons donc, par cet amendement, d’inscrire dans la loi le taux de 3 % prévu à l’origine.

France Télévisions se trouve depuis 2009 dans une situation financière très tendue. Son budget ne cesse de diminuer du fait de la réduction de ses recettes publicitaires, mais également pour d’autres raisons. Le Gouvernement a sa part de responsabilité dans cette situation puisque la dotation censée compenser ce manque à gagner diminue chaque année. Cette année encore, le programme 313, « Contributions à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique », de la mission « Médias » est en baisse de 55,1 %, avec 143,5 millions d’euros, contre 255,8 millions d’euros l’an dernier.

L’audiovisuel public enregistre une baisse globale des dotations de 1 %. France Télévisions est la plus touchée, avec une dotation budgétaire divisée par deux, que la nouvelle hausse de la redevance prévue à l’article 40 de ce projet de loi échoue à compenser entièrement.

Rappelons que le budget de France Télévisions avait déjà baissé de 3,4 % l’an dernier et que la dotation de l’État avait diminué de 39,5 % entre 2012 et 2013. Un avenant au contrat d’objectifs et de moyens a donc été négocié cette année pour la période 2013-2015, programmant une diminution des moyens de France Télévisions de 320 millions d’euros par rapport au contrat d’objectifs et de moyens initial, dont 201 millions d’euros de ressources publiques en moins.

Ainsi, une réduction de 650 équivalents temps plein d’ici à 2015 est prévue. Le processus a commencé cette année, par l’annonce d’un plan de départs volontaires en octobre concernant plus de 300 emplois !

France Télévisions a besoin de moyens, nous proposons de lui en apporter de nouveaux. Nous vous appelons donc à adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement, car le retour au taux de 3 % de la taxe sur la publicité semble inapproprié. En effet, cette taxe est fragile et très dépendante du contexte économique. Avec la crise du marché publicitaire, son rendement s’est ainsi avéré inférieur aux prévisions, et l’augmentation de son taux pourrait aggraver la crise du secteur.

Par ailleurs, l’audiovisuel public, notamment France Télévisions, bénéficie d’une ressource dynamique, la contribution à l’audiovisuel public, qui a été augmentée de 2 euros en 2013 et qui, selon les prévisions de recettes, va progresser de 3 % entre 2013 et 2014. Le groupe doit participer à l’effort de maîtrise des dépenses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il est proposé par le groupe CRC de relever le taux de la taxe définie à l’article 302 bis du code général des impôts, mise en place par le précédent gouvernement lors de la suppression de la publicité en soirée sur les écrans de France Télévisions.

Cette taxe est assise sur les recettes de publicité des éditeurs de services de télévision. Elle rapporte aujourd’hui 13 millions d’euros et est affectée au budget général de l’État. Les moyens alloués à l’audiovisuel public sont ainsi indépendants du rendement de cette taxe.

Les sociétés de l’audiovisuel public ont, depuis 2013, et pour la première fois, participé dans leur ensemble à l’effort de redressement des comptes, comme toutes les structures et institutions du secteur public. La baisse des moyens est cependant restée raisonnable, se limitant à moins de 1 % en 2014 par rapport à 2013.

En outre, chacune de ces sociétés a fait l’objet d’un dialogue particulier avec le Gouvernement en vue de définir une trajectoire globale d’économies qui soit soutenable, mais que ces sociétés s’engageaient à suivre. La signature récente de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2013-2015 et celle, prochaine, concernant France Médias Monde, témoignent de cette logique partenariale.

Dans ce contexte, il ne me paraît pas souhaitable de rehausser davantage la fiscalité dans ce secteur.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet amendement est sans doute le fruit d’une volonté louable, mais il m’apparaît véritablement contre-productif.

Cette taxe qu’il est proposée d’augmenter ne rapporte déjà pas grand-chose et, en tout état de cause, beaucoup moins que ce que le précédent gouvernement avait prévu pour compenser la fin de la publicité sur France Télévisions. On espérait alors une fuite de la publicité chassée de France Télévisions vers le secteur privé. Cela ne s’est pas produit, car la publicité s’est aussi dispersée sur les différentes chaînes de la TNT et, surtout, sur Internet.

Aujourd’hui, les sociétés privées, TF1 et d’autres, sont en très grande difficulté en raison de la baisse de leur propre marché publicitaire. Augmenter une taxe assise sur un marché en baisse, fragilisant des entreprises – des entreprises où travaillent des salariés, représentés par des syndicats, madame Gonthier-Maurin – ne me semble pas être la solution.

Le Gouvernement a proposé, l’an dernier une majoration de 2 euros de la redevance : elle a rapporté 50 millions d’euros supplémentaires, entièrement affectés à France Télévisions. Nous avons en outre proposé et obtenu, ici, l’attribution de 50 millions d’euros supplémentaires, afin de stabiliser ce qui avait été fragilisé par le précédent gouvernement dans le financement de l’audiovisuel public. Ce sont ainsi 100 millions d’euros supplémentaires qui ont été attribués à France Télévisions l’année dernière, ce qui n’est tout de même pas une somme ridicule !

Cette année, nous avons fait mieux encore. Durant la discussion du projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, j’ai défendu un amendement, qui a été intégré dans le texte finalement promulgué, attribuant aux sociétés de l’audiovisuel public des parts de coproduction quand elles investissent dans des productions. Auparavant, elles ne recevaient rien en retour de ces investissements.

L’annonce de cette ressource supplémentaire, qui n’était pas prévue au contrat d’objectifs et de moyens, est positive. Cela constitue un surplus de moyens pour France Télévisions. Et cette ressource sera probablement d’un meilleur rendement que ne le serait l’augmentation de taux qui nous est proposée ici, le rendement de la taxe au taux actuel étant de 13 millions d’euros.

Je suis donc opposé à cet amendement, bien que j’approuve l’intention de ses auteurs, à savoir la stabilisation de l’audiovisuel public, parce que le moyen proposé vient grever les caisses de l’État quand nous essayons de faire des économies, et alors même que nous sommes parvenus, en attribuant des parts de coproduction, à aller chercher l’argent autrement, et pour tout dire plus intelligemment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-117 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Articles additionnels après l'article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 42 (début)

Article 41 (précédemment examiné)

M. le président. Je vous rappelle que l’article 41 a été examiné ce matin.

Article 41 (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 42 (interruption de la discussion)

Article 42

L’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « et des programmes créés par la loi n° … du … de finances pour 2014 » ;

2° Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « du programme d’investissements » sont remplacés par les mots : « financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

3° À la deuxième phrase du III, les mots : « le taux » sont remplacés par les mots : « les taux » ;

4° À la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « à l’expiration de toutes les conventions mentionnées au II » ;

5° À la première phrase du V et du premier alinéa du VI, les mots : « créés par la présente loi de finances rectificative » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ;

6° Au 2° du VI, les mots : « dépensés, les moyens financiers prévus pour les années » sont remplacés par les mots : « engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d’engagement et de décaissement pour l’année en cours et l’année ».

M. le président. L'amendement n° I-437, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Lorsqu’il a présenté, le 9 juillet dernier, le second Plan d’investissements d’avenir, le Premier ministre a annoncé que la majorité des financements concernés seraient soumis à une éco-conditionnalité.

Pour les écologistes et les organisations non gouvernementales, il s’agissait là d’un des principaux éléments positifs de cette annonce. Or, quelque quatre mois plus tard, il semble que rien n’ait encore été concrétisé à cet égard.

Le présent amendement tend donc à proposer que le Gouvernement remette dans les six mois, soit quasiment un an après l’annonce que j’ai évoquée, un rapport détaillant la manière dont il compte appliquer cet engagement du Premier ministre en matière d’éco-conditionnalité des investissements d’avenir.

Nous entendons ainsi répondre à une critique récurrente en matière de finances : des amendements de réduction ou d’augmentation de l’impôt sont proposés sans qu’on sache où celles-ci nous mènent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de prévoir la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’application du critère d’éco-conditionnalité auquel seront soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances initiale pour 2014.

Sur cet amendement, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

En effet, la moitié des programmes du second Plan d’investissements d’avenir sont destinés à des investissements ayant un impact direct ou indirect en faveur de la transition écologique. La sélection des projets va notamment s’opérer selon le critère de l’éco-conditionnalité, satisfaisant ainsi vos attentes, me semble-t-il, ma chère collègue, en ce qui concerne les ambitions du processus.

Sur les aspects concrets de cette demande, le Gouvernement préféra peut-être que ce rapport soit intégré dans le « jaune budgétaire » relatif au suivi des programmes d’investissements d’avenir et annexé chaque année au projet de loi de finances. Nous souhaitons donc entendre son point de vue à ce sujet.

Il nous semble, en tout état de cause, que la sagesse du Sénat trouvera ici matière à s’exprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement a décidé de consacrer un certain nombre des moyens du programme d’investissements d’avenir à la transition énergétique et à des projets concernant les transports de demain. Les critères d’éco-conditionnalité seront clairement déterminés au moment où les sommes seront allouées aux projets qui poursuivent les objectifs que je viens d’indiquer.

Madame la sénatrice, vous demandez qu’un rapport évalue les conditions dans lesquelles ces critères sont respectés. Cette évaluation pourrait être réalisée dans le cadre mentionné à l’instant par le rapporteur général. En tout cas, il n’est pas anormal que le Parlement soit informé sur le sujet. Le Gouvernement s’en remet donc, lui aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-437.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Discussion générale

6

Hommage à Lucien Neuwirth

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’achever l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, je voudrais, au nom du Sénat tout entier, rendre hommage à notre ancien collègue Lucien Neuwirth, décédé le 26 novembre. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Après les quelques mots prononcés hier par Jean-Pierre Raffarin, il m’appartient d’honorer la mémoire d’un grand résistant et d’un grand législateur.

Je veux saluer le courage et la lucidité du jeune homme, je dirais même de l’adolescent, qui entra dans la Résistance à seize ans. Arrêté par la police de Vichy, il s’enfuit en Espagne, avant de rejoindre Londres. Fait prisonnier lors d’une mission aux Pays-Bas, promis à l’exécution sommaire comme ses camarades, il en ressort grièvement blessé, mais miraculeusement vivant.

Engagé auprès du général de Gaulle pour la libération de la France, c’est dans les rangs gaullistes qu’il commence sa carrière politique, d’abord comme benjamin du conseil municipal de sa ville natale, Saint-Etienne, puis comme adjoint au maire. C’est là que, en 1957, il fait la connaissance du mouvement Maternité heureuse, qui deviendra le Mouvement français pour le planning familial.

Porte-parole du Comité de salut public et directeur de Radio Alger au cours des derniers mois de la IVe République, il est élu député de la Ve République dès 1958. Son œuvre de parlementaire est inspirée par la volonté de faire évoluer le droit pour mieux assurer et promouvoir la dignité humaine. Celui qui disait avoir été « élevé par deux femmes exceptionnelles » reste marqué par le courage de celles qui ont combattu à ses côtés dans la Résistance.

Animé par une conscience aiguë de la situation parfois tragique des femmes dans les années cinquante et soixante, il affronte les conservatismes pour leur apporter une liberté essentielle. En autorisant la contraception, la loi du 28 décembre 1967, qui porte son nom, leur donne la maîtrise de leur corps et de leur fécondité.

Violemment attaqué au cours de ce qui fut un véritable combat législatif, Lucien Neuwirth a apporté une contribution majeure à l’émancipation des femmes. Cet engagement, il le poursuit en tant que rapporteur à l’Assemblée nationale du projet de loi de Simone Veil sur l’interruption volontaire de grossesse, en 1974.

Devenu président du conseil général de la Loire, il est élu sénateur de 1983 à 2001. Observateur avisé et sensible de la société, il inscrit dans la loi de nouvelles avancées pour que chacun soit un peu plus maître de son destin face à la douleur et aux drames de la vie. Questeur du Sénat, membre éminent de la commission des affaires sociales, il prend l’initiative de deux textes qui font progresser notre pays en matière de prise en charge de la douleur et de soins palliatifs. Il a accompli, dans ce domaine également, une œuvre fondatrice.

Celui qui a agi avec tant de conviction, de générosité et de persévérance pour le bien commun, pour les droits des femmes et pour le respect de la dignité humaine, mérite notre profonde reconnaissance. À son épouse, à ses proches, j’adresse en notre nom à tous mes condoléances les plus sincères.

Mes chers collègues, je vous propose d’observer une minute de silence à la mémoire de Lucien Neuwirth. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

7

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déposé sur le bureau du Sénat le 27 novembre 2013.

8

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Yvon Collin, Éric Bocquet, Albéric de Montgolfier et Vincent Delahaye ;

Suppléants : MM. Francis Delattre, Jean Germain, Claude Haut, Roger Karoutchi, Gérard Miquel, François Patriat et François Trucy.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que j’en aurai été informé.