Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 27 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1714 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Carle

Secrétaires :

M. François Fortassin, Mme Marie-Noëlle Lienemann.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2014. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 41 et Participation de la France au budget de l’Union européenne

MM. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean Arthuis, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Bernadette Bourzai, vice-président de la commission des affaires européennes.

MM. Jean Bizet, Michel Billout, Alain Bertrand, André Gattolin, Aymeri de Montesquiou, Yannick Botrel.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.

M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Article 41. – Adoption

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

Rappels au règlement

Mme Nathalie Goulet, MM. Éric Doligé, le président de la commission, le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

3. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

4. Rappel au règlement

MM. Albéric de Montgolfier, le président.

5. Loi de finances pour 2014. – Suite de la discussion d’un projet de loi

première partie (suite)

Article 34 bis (nouveau) (suite)

Amendements identiques nos I-41 de Mme Éliane Assassi, I-166 de M. Jean-Yves Leconte et I-390 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Yves Leconte, Mme Corinne Bouchoux, MM. François Marc, rapporteur général de la commission des finances ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget ; Roger Karoutchi, Éric Doligé. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos I-39 de Mme Éliane Assassi, I-171 de M. Richard Yung et I-389 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Cécile Cukierman, M. Richard Yung, Mme Hélène Lipietz, MM. François Marc, rapporteur général ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué ; Roger Karoutchi, M. Nathalie Goulet. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° I-393 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, MM. François Marc, rapporteur général ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° I-394 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, MM. François Marc, rapporteur général ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 35. – Adoption

Article 36 (supprimé)

Article 37

Amendement n° I-381 de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué ; Jean-Yves Leconte, François Fortassin, Marc Laménie, Francis Delattre. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement supprimant l'article.

Amendement n° I-439 de M. Ronan Dantec. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-188 de M. Gérard Miquel. – Devenu sans objet.

Amendements nos I-433 à I-436 de M. Ronan Dantec. – Devenus sans objet.

Article 38

Amendements identiques nos I-114 de M. Thierry Foucaud et I-208 de M. Michel Teston. – MM. Éric Bocquet, Michel Teston, François Marc, rapporteur général ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué ; René-Paul Savary, Marc Laménie, Alain Néri. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 38

Amendement n° I-115 de M. Thierry Foucaud. – M. Éric Bocquet.

Amendement n° I-207 rectifié de M. Michel Teston. – M. Michel Teston.

MM. François Marc, rapporteur général ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué ; Michel Teston. – Retrait de l’amendement n° I-207 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-115.

Article 39

Amendement n° I-539 de M. Éric Bocquet. – MM. Éric Bocquet, François Marc, rapporteur général ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué ; René-Paul Savary, Éric Doligé.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

Rejet de l’amendement n° I-539.

Adoption de l'article.

Article 40. – Adoption

Articles additionnels après l'article 40

Amendement n° I-118 de M. Thierry Foucaud. – Mme Cécile Cukierman, MM. François Marc, rapporteur général ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° I-117 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. François Marc, rapporteur général ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué ; David Assouline. – Rejet.

Article 41 (précédemment examiné)

Article 42

Amendement n° I-437 de M. Jean-Vincent Placé. – Mme Hélène Lipietz, MM. François Marc, rapporteur général ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

6. Hommage à Lucien Neuwirth

7. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

8. Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

9. Loi de finances pour 2014. – Suite de la discussion et rejet d'un projet de loi

Article 43 et état A annexé

MM. Francis Delattre, André Reichardt.

Amendement n° I-545 du Gouvernement. – M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Amendement n° I-477 de M. Vincent Delahaye. – M. Vincent Delahaye.

MM. François Marc, rapporteur général de la commission des finances ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué ; Philippe Marini, président de la commission des finances ; Roger Karoutchi, Vincent Delahaye, Éric Bocquet. – Adoption de l’amendement n° I-545, l'amendement n° I-477 devenant sans objet.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération et d’un vote unique sur la seconde délibération et l’ensemble de la première partie du projet de loi. – M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.

M. le président de la commission.

Rappels au règlement

Mme Éliane Assassi, M. le président.

MM. Roger Karoutchi, le président.

Suspension et reprise de la séance

Seconde délibération (suite)

Article 3 (supprimé)

Amendement n° A-1 du Gouvernement.

Article 5 (supprimé)

Amendement n° A-2 du Gouvernement.

Article 6 (supprimé)

Amendement n° A-3 du Gouvernement.

Article 6 bis A (nouveau)

Amendement n° A-4 du Gouvernement.

Article 6 bis B (nouveau)

Amendement n° A-5 du Gouvernement.

Article 6 bis C (nouveau)

Amendement n° A-6 du Gouvernement.

Article 7 quinquies (nouveau)

Amendement n° A-8 du Gouvernement.

Article 7 sexies (nouveau)

Amendement n° A-10 du Gouvernement.

Article 7 septies (nouveau)

Amendement n° A-9 du Gouvernement.

Article 7 octies (nouveau)

Amendement n° A-7 du Gouvernement.

Article 8 bis (supprimé)

Amendement n° A-11 du Gouvernement.

Article 9 (supprimé)

Amendement n° A-12 du Gouvernement.

Article 10 bis (nouveau)

Amendement n° A-13 du Gouvernement.

Article 12

Amendement n° A-16 du Gouvernement.

Article 12 bis (nouveau)

Amendement n° A-14 du Gouvernement.

Article 12 ter (nouveau)

Amendement n° A-15 du Gouvernement.

Article 13

Amendement n° A-17 du Gouvernement.

Article 18 (supprimé)

Amendement n° A-18 du Gouvernement.

Article 19 bis

Amendement n° A-19 du Gouvernement.

Article 20 (supprimé)

Amendement n° A-20 du Gouvernement.

Article 22 bis (nouveau)

Amendement n° A-21 du Gouvernement.

Article 23 bis (supprimé)

Amendement n° A-22 du Gouvernement.

Article 24 ter

Amendement n° A-23 du Gouvernement.

Article 29 bis (nouveau)

Amendement n° A-24 du Gouvernement.

Article 31

Amendement n° A-25 du Gouvernement.

Article 34 bis

Amendement n° A-26 du Gouvernement.

Article 37 (supprimé)

Amendement n° A-27 du Gouvernement.

Article 43 et état A

Amendement n° A-28 du Gouvernement.

MM. Bernard Cazeneuve, ministre délégué ; François Marc, rapporteur général.

Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

MM. le président de la commission, Aymeri de Montesquiou, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jacques Mézard, Philippe Adnot, Jean-Vincent Placé, Jean-Pierre Caffet, Albéric de Montgolfier, Bernard Cazeneuve, ministre délégué.

Rejet, par un vote unique au scrutin public, de la seconde délibération et de la première partie, entraînant le rejet de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2014.

M. le président.

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaires :

M. François Fortassin,

Mme Marie-Noëlle Lienemann.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 34 bis (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 41 (début)

Loi de finances pour 2014

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 41 (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 155, rapport n° 156).

Nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.

article 41 et participation de la france au budget de l’union européenne

M. le président. Nous allons examiner l’article 41 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Dans la discussion, la parole est à M. Marc Massion, rapporteur spécial.

M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rapporte devant vous la contribution française au budget de l’Union européenne dans le projet de loi de finances pour 2014. Cette contribution prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2014 évalue ce prélèvement, qui est voté chaque année, à 20,14 milliards d’euros, soit une augmentation notable par rapport au prélèvement voté pour 2013 : la contribution française augmente en effet de 540 millions d’euros, c'est-à-dire de 2,7 %, et cette augmentation fait suite à une progression de 720 millions d’euros respectivement en 2012 et en 2013.

Je commencerai cette présentation en évoquant le cadre financier pluriannuel, le CFP, 2014-2020, également appelé « perspectives financières », qui a finalement été adopté par le Parlement européen le 19 novembre dernier, à une nette majorité : 537 voix pour et 126 voix contre. Le CFP 2014-2020 est largement issu d’un accord du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, accord qui a été obtenu au terme de longues négociations, qui se sont déroulées en 2012 et en 2013. Il fixe le nouveau CFP, en euros constants, à 960 milliards d’euros en crédits d’engagement et à 908,4 milliards d’euros en crédits de paiement. En euros courants, le CFP prévoit 1 082,55 milliards d’euros en crédits d’engagement et 1 023,95 milliards d’euros en crédits de paiement. L’écart atteint donc 58,6 milliards d’euros.

Je relève que cet écart de près de 60 milliards d’euros contribuera à aggraver l’état déjà préoccupant du stock de restes à liquider, ou RAL. Ces derniers correspondent aux engagements de l’Union européenne non encore couverts par des paiements. Ce stock de RAL devrait s’élever à 225 milliards d’euros à la fin de l’année 2013, et il est probable qu’il continuera à augmenter à partir de l’année prochaine sans qu’aucune mesure soit prise pour contrer cette évolution dangereuse. Monsieur le ministre, je me permets de vous demander quelles propositions la France entend formuler en la matière. Il s’agit en effet de l’une de nos préoccupations constantes, à Jean Arthuis et à moi-même.

La structure du nouveau CFP s’inscrit dans une certaine continuité avec le CFP 2007-2013. Seules trois rubriques connaissent des variations importantes : la rubrique 1a, « Compétitivité pour la croissance et l’emploi », qui croît de 58 % ; la rubrique 3, « Sécurité et citoyenneté », en augmentation de 45 % ; la rubrique 5, « Administration », qui croît de 25 %.

Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen n’ont pas tant porté sur les montants globaux des rubriques ou la structure des dépenses, qui a peu évolué pendant les négociations, que sur l’établissement d’une flexibilité en crédits d’engagement et en crédits de paiement entre les années et les rubriques. De nouveaux instruments de flexibilité ont ainsi été introduits : la marge globale pour les paiements, la marge globale en faveur de la croissance et de l’emploi, la flexibilité pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et, enfin, la marge pour imprévus.

Je me félicite tout particulièrement que le CFP 2014-2020 ait prévu la création du Fonds européen d’aide aux plus démunis, le FEAD, qui est appelé à succéder au Programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis, le PEAD. Ce fonds fera désormais partie de la sphère de la politique de cohésion – rubrique 1b –, alors que le financement du PEAD relevait jusqu’ici de la politique agricole commune, la PAC.

La dotation du PEAD s’élevait à 500 millions d’euros par an depuis 2009, mais, dans le CFP 2014-2020, les crédits consacrés au FEAD seront portés à un niveau maximal de 557 millions d’euros par an : 2,8 milliards d’euros y sont en effet dédiés sur sept ans. Les États membres auront la possibilité de compléter cette allocation à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Pour mémoire, en 2013, quatre associations organisent la distribution des produits financés par le PEAD en France : la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire français et la Croix-Rouge française.

J’en arrive maintenant à la négociation budgétaire communautaire pour l’année 2014, qui a abouti avec le vote du Parlement européen en séance plénière, le 19 novembre dernier. Comme à l’accoutumée, mes chers collègues, l’avant-projet de budget a été présenté par la Commission européenne au printemps. Cette dernière a proposé une baisse de 6 %, c'est-à-dire de 142 milliards d’euros, des crédits d’engagement par rapport à 2013. Les hausses ne concernent que la rubrique 1a, « Compétitivité pour la croissance et l’emploi », dont les crédits augmentent de 3,3 %. Les réductions visent surtout la rubrique 1b, consacrée à la politique de cohésion, dont les crédits diminuent de 13,5 %, et les rubriques 3 et 4, dont les crédits diminuent respectivement de 9,4 % et 12,5 %. Les crédits de paiement affichent quant à eux une hausse de 2,1 %, pour atteindre 136 milliards d’euros.

Le projet de budget adopté par le Conseil en septembre 2013 se veut plus rigoureux. Cette pratique est habituelle, mais elle prend pour la troisième année consécutive un sens encore plus significatif, dans le contexte des efforts exigés en matière d’assainissement des finances publiques nationales et de stratégie de retour à l’équilibre budgétaire. Des coupes ont ainsi été réalisées en crédits d’engagement, à hauteur de 310 millions d’euros, et surtout en crédits de paiement, à hauteur de 1,06 milliard d’euros. Ces coupes ont principalement pour origine la préoccupation d’une discipline budgétaire renforcée, qui a été exprimée par de nombreux États membres.

Enfin, je souligne que le Parlement européen a voté en séance plénière, le 23 octobre 2013, un budget très proche des propositions initiales de la Commission. Il prévoit ainsi, pour 2014, une baisse de 5,5 % des crédits d’engagement et une hausse de 2,2 % des crédits de paiement.

J’indique également que les négociations entre les deux branches de l’autorité budgétaire dans le cadre de la phase de conciliation prévue par le traité de Lisbonne ont abouti le 11 novembre 2013, et que le Parlement européen a voté en séance plénière, le 19 novembre dernier, le compromis issu du comité de conciliation. Le texte final est proche des propositions initiales de la Commission européenne en matière de crédits d’engagement, avec 142 milliards d’euros, mais il est un peu plus restrictif en matière de crédits de paiement : avec 135 milliards d’euros, il rejoint la position du Conseil.

J’en viens à quelques remarques sur l’évolution de notre solde net. La France devrait demeurer en 2014 le deuxième contributeur au budget communautaire, derrière l’Allemagne et devant l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne. La contribution française représentera 16,7 % du total des ressources de l’Union européenne ; cette part semble enfin se stabiliser. Cependant, la France n’est plus que le troisième pays bénéficiaire, derrière l’Espagne et la Pologne : elle reçoit un peu plus de 11 % des dépenses de l’Union européenne. Et notre situation, qui se dégrade année après année, est très fragile, puisqu’elle ne résulte que du poids de la PAC, qui représente 75 % des crédits européens dépensés en France.

Si l’on rapporte notre contribution aux dépenses, l’évolution de la situation semble alarmante. Mes chers collègues, notre solde net ne cesse de se dégrader : l’écart entre les sommes versées et les sommes reçues a été multiplié – j’y insiste – par dix-huit en douze ans. Notre solde net dépasse la barre des 7 milliards d’euros par an depuis 2011, ce qui doit nous conduire à nous interroger. Je n’ignore pas les limites inhérentes à la notion de solde net, qui ne retrace qu’imparfaitement les gains économiques, et en aucune façon les gains politiques, que les États membres retirent de leur adhésion à l’Union européenne, mais la situation est tout de même préoccupante ; cela mérite d’être souligné.

Mes chers collègues, en conclusion, et sous réserve de ces différentes observations, je vous recommande, au nom de la commission des finances, d’adopter sans modification l’article 41 du projet de loi de finances pour 2014. Une défaillance serait un manquement à la parole de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Jean Bizet. C’est juste !

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie Marc Massion de son intervention, mais je n’en tirerai pas la même conclusion que lui. Je veux tenter de vous en donner les raisons.

Je commencerai par une remarque sur la programmation 2014-2020. Je déplore que la structure du budget communautaire n’ait pas été remise en question à cette occasion : nous avons choisi de reconduire la PAC et les fonds structurels, ainsi que les rabais et les corrections, chaque État membre ayant évidemment défendu ses positions en fonction de ses intérêts bien compris. Au moment où la dépense publique doit plus que jamais répondre à une exigence d’efficacité, une telle inertie est une folie. Mes chers collègues, le budget européen est devenu une cagnotte, mais distribuer de l’argent ne suffit pas à faire une politique !

De même, on a choisi de conserver le système actuel des ressources propres, système complexe, opaque et injuste, avec le rabais britannique, les rabais sur ce rabais, les corrections sur la ressource propre TVA et, enfin, les chèques forfaitaires annuels. Ce système anti-communautaire, qui perpétue des logiques strictement nationales au détriment de toute intégration politique, est même renforcé : le Danemark bénéficiera d’un nouveau rabais sur sa contribution RNB ; les rabais forfaitaires sur la contribution RNB accordés à la Suède et aux Pays-Bas sont augmentés ; l’Autriche a obtenu un nouveau rabais forfaitaire pour sa ressource TVA ; enfin, le « chèque déguisé » en faveur des Pays-Bas, qui concerne essentiellement les droits de douane, est maintenu, même s’il est réduit. Aux Pays-Bas, les frais de perception sur les ressources propres de l’Union européenne que sont les droits de douane s’élevaient à 25 %, alors que les frais réels sont de l’ordre de 2 % du produit fiscal ; il s’agissait donc d’un cadeau au profit de nos amis néerlandais. Ces frais de perception élevés vont certes diminuer, mais ils passeront seulement de 25 % à 20 %.

Au fond, derrière les procédures et l’affichage convenu, le budget communautaire reste un système généralisé de Give my money back !, illustration de la force des égoïsmes nationaux, comme si l’Union européenne était l’addition d’égoïsmes nationaux.

Enfin, le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a prévu un écart de 58,6 milliards d’euros entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement. Comme cela a été relevé, cet écart va aggraver le stock inquiétant de « restes à liquider », qui fragilise le budget communautaire. Je souhaite tirer la sonnette d’alarme, monsieur le ministre : à la fin de cette année, le stock de RAL atteindra environ 225 milliards d’euros, et il va continuer à augmenter.

Je rejoins mon collègue Marc Massion dans son interrogation : monsieur le ministre, quelle stratégie la France compte-t-elle défendre auprès de nos partenaires européens pour résoudre ce problème grave ?

J’en arrive maintenant à quelques remarques sur le montant du prélèvement qui est l’objet de notre débat d’aujourd’hui, ainsi que sur l’évolution de son exécution.

Le projet de loi de finances pour 2014 évalue le prélèvement sur recettes au profit du budget de l’Union européenne à 20,14 milliards d’euros, soit une hausse de 2,7 % en un an. Je souligne qu’en vingt ans ce montant a été multiplié par cinq.

Cependant, nous savons d’expérience que, au terme de l’exécution 2014, des ouvertures nouvelles de crédits de paiement seront intervenues et que, entre le montant du prélèvement affiché dans le projet de loi de finances et ce qu’il sera finalement, il y aura forcément des écarts.

En 2013, la sous-estimation du prélèvement a ainsi été élevée, puisqu’il s’agit d’un écart d’environ 1,8 milliard d’euros en exécution, portant notre contribution pour 2013 à plus de 22,2 milliards d’euros !

Le phénomène des « restes à liquider », dont je viens de parler, explique l’essentiel de ces écarts récents en exécution et laisse planer l’aléa de budgets rectificatifs d’envergure à partir de l’année prochaine.

Vous l’aurez compris, je vous ai rappelé ces données sur les exécutions constatées pour vous dire que l’estimation du prélèvement soumise au vote du Parlement doit être plus précise et plus fiable, monsieur le ministre.

Notre contribution effective excédant régulièrement le montant inscrit en loi de finances initiale, je souhaite donc vous interroger sur l’incidence à venir des « restes à liquider » sur notre contribution nationale non seulement en 2014, mais aussi plus généralement pour les années futures.

Avant de conclure, j’ajouterai quelques mots sur l’avenir de la zone euro qui a fait l’objet d’un rapport que j’ai remis le 6 mars 2012 à François Fillon, alors Premier ministre. Son titre, Avenir de l’euro : l’intégration politique ou le chaos, exprime l’alternative qui demeure.

J’avais à cette occasion formulé quelques propositions, notamment le projet de nomination d’un ministre de l’économie et des finances appuyé sur une véritable direction générale du Trésor européenne, ainsi que la mise en place d’une capacité renforcée de coordination budgétaire de la zone euro. Or j’observe que des avancées en ce sens sont perceptibles, avec par exemple une meilleure harmonisation budgétaire, la mise en place de l’union bancaire, même si beaucoup reste à faire, et, enfin, la montée en puissance d’Eurostat et du Mécanisme européen de stabilité. Ces deux organismes font en effet figure d’embryons de ce que l’on pourrait appeler une direction générale de la comptabilité publique et d’une direction du Trésor de l’Europe.

S’agissant tout d’abord d’Eurostat, je relève que ce service a fortement fait évoluer son rôle à l’occasion de la crise des dettes souveraines. Il propose désormais à la Commission européenne de dresser des amendes en cas de manipulation des statistiques nationales. D’une administration de statisticiens, Eurostat cesse de se consacrer exclusivement à la macroéconomie pour faire sa juste place à la comptabilité publique. Je crois pouvoir affirmer que cet organisme s’érige progressivement en direction générale de la comptabilité publique européenne.

Cette révolution du rôle et de la place d’Eurostat aurait dû être conduite plus tôt, soit dès 1999 pour la création de l’euro, soit après la première crise grecque de 2005, mais l’Allemagne n’a pas voulu réformer les règles d’Eurostat. Elle a eu tort ! Jusqu’au déclenchement de la crise des dettes souveraines, en 2009, les comptes publics étaient réputés souverainement sincères. Il n’était donc pas question d’aller observer ce qui se passait effectivement et de détecter les turpitudes qui pouvaient avoir cours ici ou là. La suite est connue…

Je suis convaincu que cette future direction générale de la comptabilité publique de l’Eurozone, voire de l’Union européenne, qui se dessine du côté d’Eurostat, sera un jalon majeur pour le progrès du gouvernement économique, financier et budgétaire de la zone euro.

J’en viens au Mécanisme européen de stabilité, le MES, et au Fonds européen de stabilité financière, le FESF, dans lesquels je vois les prémices d’une direction générale du Trésor de la zone euro et peut-être bien de l’Union budgétaire européenne.

En effet, lors de mon déplacement à Luxembourg en compagnie de Marc Massion, j’ai été frappé par le fait que ces institutions dirigées par Klaus Regling veillent à se coordonner avec les directions du Trésor des États de l’Eurogroupe. Ainsi, ses émissions de titres font l’objet d’une organisation et d’un calendrier préparé en amont avec l’ensemble des États concernés. Voilà un autre exemple concret de gouvernance européenne des finances publiques, véritable préfiguration – c’est du moins ce que je veux y voir – de l’union budgétaire !

Derrière les 188 milliards d’euros de prêts du FESF et les 700 milliards d’euros de capital du MES, dont 80 milliards sont effectivement appelés et 620 milliards correspondent au capital appelable, se dessine, mes chers collègues, une véritable capacité budgétaire de la zone euro.

La mutualisation des dettes souveraines, si elle advient, passera par le MES, bien que la perspective des eurobonds soit à ce stade plutôt lointaine. Pour le moment, nous devons progresser sur le chantier de l’union bancaire, qui constitue un progrès prometteur.

Le MES devrait en outre rapidement avoir le droit de recapitaliser directement les banques, ce qui le conduira à participer aux conseils d’administration des structures concernées et à y exercer son droit de vote.

Pour conclure mon intervention, je voudrais plaider en faveur d’une plus grande reconnaissance du rôle des parlements nationaux. Dans le système communautaire actuel, les parlementaires nationaux se limitent à autoriser un prélèvement sur les recettes de l’État. Nous ne débattons pas du niveau de ce prélèvement ni de l’usage qui en sera fait au travers des dépenses de l’Union européenne. Une telle situation n’est pas satisfaisante.

Nous devons, mes chers collègues, prendre toute notre place dans la coordination des finances publiques des États membres. À cet égard, j’attends de la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union européenne, qui s’est réunie pour la première fois les 16 et 17 octobre 2013, qu’elle se dote d’un programme de travail ambitieux.

Dans le même ordre d’idée, je propose que nous soyons appelés à voter en loi de finances initiale non seulement notre contribution au budget communautaire, mais aussi la totalité de nos engagements à l’égard de la zone euro, comme notre contribution au MES, directement par apports en capital ou par engagements hors bilan. Les montants en cause s’élèvent respectivement à 16,3 milliards et à 126,4 milliards d’euros pour la France. Au total, cela représente 142,7 milliards d’ici à 2016, soit 20 % de l’ensemble des contributions.

Aussi, mes chers collègues, pour l’heure, je vous recommande de vous abstenir sur l’article 41 du projet de loi de finances pour 2014, de manière à traduire le haut niveau d’exigences que nous formulons à l’égard de l’Union européenne. En tout état de cause, vous l’avez bien compris, notre vote, quel qu’il soit, n’est que symbolique, puisque la contribution de la France résulte des traités et non pas de notre vote.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. C’est parce que je crois en l’Europe que je critique son fonctionnement actuel. L’Europe ne peut plus demeurer le miroir de nos turpitudes nationales ; elle a impérativement besoin d’un pilotage politique en phase avec les enjeux de la mondialisation.

Nos souverainetés nationales en matière budgétaire sont devenues illusoires, et ce n’est qu’en partageant ces prérogatives au plan européen que nous retrouverons collectivement notre souveraineté. Alors, assumons ce partage de souveraineté et tirons-en les conséquences pour doter l’Union européenne d’une véritable gouvernance politique. (M. le président de la commission des finances, ainsi que MM. Jean Boyer, André Gattolin et Jean Bizet applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Bernadette Bourzai, vice-présidente de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président de la commission des affaires européennes, M. Simon Sutour, m’a confié le soin de m’exprimer au nom de la commission dans ce débat consacré à la contribution que la France prélève sur ses recettes pour participer au budget de l’Union européenne. J’en suis très honorée, d’autant qu’il s’agit d’une première : je tiens donc d’abord à me réjouir que la commission des affaires européennes de notre assemblée ait aujourd’hui voix au chapitre tant ce débat est riche d’enjeux importants non seulement pour notre pays, mais aussi pour l’Europe.

Tout récemment, le Parlement européen et le Conseil ont fini par s’entendre sur le budget 2014 de l’Union européenne : les crédits de paiement seront donc de 135,5 milliards d’euros et les crédits d’engagement de 142,6 milliards d’euros l’an prochain, ce qui correspond quasiment à la proposition de la Commission européenne. Parallèlement, et heureusement, un accord final sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a aussi pu être dégagé. Nous pouvons en effet nous en réjouir, car, au-delà des inévitables déceptions, le cadre financier pluriannuel participera à la réorientation de l’Europe, à laquelle s’est attelé le Président de la République dès son élection. Il garantit en effet plus de financements pour les politiques en faveur de la croissance et de la protection des plus fragiles : ainsi, la politique de la recherche, grâce au programme Horizon 2020, la politique de la mobilité, qui dépassera le seul champ de l’éducation grâce au nouveau programme Erasmus +, le Fonds social européen, soit autant de programmes déterminants pour l’emploi, se verront consacrer davantage de fonds. De plus, la lutte contre le chômage des jeunes bénéficiera pour la première fois d’une ligne budgétaire identifiée.

Je tiens sur ce point à souligner la mobilisation de la France, laquelle vient d’accueillir un sommet européen pour l’emploi des jeunes. Rappelons que 6 milliards d’euros ont été dégagés, lesquels s’ajoutent aux 3 milliards d’euros provenant du Fonds social européen ainsi qu’aux interventions de la Banque européenne d’investissement.

L’objectif est de mettre en place la « garantie pour la jeunesse », qui offrira à chaque jeune Européen, au bout de quatre mois de chômage, une solution : emploi, formation ou accompagnement. Les chefs de gouvernement européens, les institutions européennes et les partenaires sociaux se sont réunis à Paris, voilà deux semaines, pour faire en sorte que ces financements décidés à l’échelon européen bénéficient au plus vite à l’emploi des jeunes. Il a ainsi été décidé, au cours de ce sommet, que, dès le 1er janvier, les financements pourront être mis à disposition des pays qui auront adressé à la Commission européenne leur programme pour la mise en place de la « garantie pour la jeunesse ». Les fonds européens vont ainsi soutenir les services publics pour l’emploi, dont les antennes locales forment un réseau puissant pour l’orientation, la formation professionnelle et l’insertion des jeunes.

Nous pouvons aussi nous féliciter que le programme européen d’aide aux plus démunis, qui a bien failli être supprimé, soit finalement sauvé : l’aide est reconduite avec un budget de 3,5 milliards d’euros pour les sept prochaines, années, c’est-à-dire un montant identique à celui qui était alloué pour la période 2007-2013. Il s’agit d’un motif de satisfaction, car la mobilisation de notre pays y est pour beaucoup.

Enfin, nous devons souligner que l’esprit de solidarité progresse aussi dans les deux grandes politiques européennes : la politique agricole commune et la politique de cohésion territoriale.

D’une part, la nouvelle PAC sera plus verte, plus équitable et plus adaptée aux spécificités agricoles des territoires. Là encore, l’implication du Président de la République a été décisive : le bénéfice que la France retire de la PAC est quasiment stabilisé, alors même que son budget global est en recul sensible.

D’autre part, la politique régionale gagne aussi en équité : comme le Sénat l’avait d’emblée soutenu, la nouvelle politique de cohésion bénéficiera à une nouvelle catégorie de régions, à savoir les régions en transition, qui sont assez pauvres pour avoir besoin d’aide, mais trop riches pour être éligibles dans le cadre actuel. C’est une bonne nouvelle pour la dizaine de régions françaises concernées qui sont particulièrement vulnérables en ces temps de crise.

Malgré ces progrès, force est de reconnaître que les ambitions que nous pouvons avoir pour l’Europe restent contraintes. L’examen de ce projet de loi de finances en est la preuve : la contradiction persiste entre nos ambitions européennes et le financement majoritaire de l’Union par les contributions budgétaires des États membres. Tant que notre vision de l’Europe restera tributaire des budgets nationaux, rien de grand ne pourra se faire. Tout en approuvant, bien sûr, le prélèvement prévu sur notre budget au profit de l’Union européenne, la commission des affaires européennes plaide donc pour la mise en place de véritables ressources propres pour financer l’Union. Le Parlement européen ayant obtenu la création d’un groupe de travail, nous attendons qu’il en sorte le plus rapidement possible des propositions concrètes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. Mes chers collègues, M. le ministre ayant des contraintes d’horaires, je vous invite à respecter les temps de parole de sorte qu’il puisse répondre à tous les orateurs.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en introduction à mon propos, je dirai simplement que ce débat consacré à la contribution de la France au budget européen m’apparaît comme un moment essentiel de notre discussion budgétaire. Il est nécessaire qu’une fois par an nous nous interrogions ensemble, en notre âme et conscience, sur l’effort qu’en tant que nation nous voulons bien consentir pour la construction européenne entendue au sens large de l’expression. L’Europe des bonnes intentions ne saurait suffire, et notre engagement européen doit aussi s’illustrer par les moyens dont nous le dotons.

Ce débat se teinte naturellement des couleurs de la crise économique financière et budgétaire que nous traversons, et la raison, la prudence – certains diront « la rigueur », et je les renvoie à la situation en Espagne, au Portugal ou en Italie – l’ont emporté : le budget de l’Europe ne croîtra pas plus que les budgets nationaux.

Cependant, nous devons nous réjouir que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 même contraint – ou peut-être parce qu’il a été contraint – cerne mieux les priorités essentielles qui découlent de la crise elle-même : les politiques en faveur de la croissance, de l’emploi des jeunes et de l’éducation s’y trouvent renforcées.

Songeons, par exemple, que le programme Erasmus +, qui regroupe tous les programmes de mobilité, se voit attribuer des fonds en progression de 70 % par rapport au précédent cadre pluriannuel. Dans ces conditions, il nous est plus facile d’apporter la contribution de la France à ce budget, qui a pour lui d’avoir fait les bons choix.

La France mettra donc à disposition du budget européen en 2014, ressources propres traditionnelles comprises et nettes des frais de perception, plus de 22 milliards d’euros, soit 16,4 % du total du budget européen et 7,8 % des recettes fiscales nettes françaises. Hors ressources propres versées directement à l’Union européenne, le prélèvement s’élève à un peu plus de 20 milliards d’euros. La France n’a donc pas à rougir de son effort européen, loin de là, d’autant que, en tendance, la contribution française est en progression.

En outre, comme vous le savez, la France est un contributeur net important : le deuxième pays contributeur net, après l’Allemagne ; parallèlement, elle est le troisième pays bénéficiaire, essentiellement grâce à l’importance des dépenses de la politique agricole commune : elle perçoit ainsi 17 % de l’ensemble de la PAC.

Bien sûr, le raisonnement sur le solde net de chaque pays a ses limites. Cependant, aussi longtemps que le budget européen sera financé principalement par un prélèvement sur les budgets nationaux, ce raisonnement l’emportera au détriment de l’esprit européen. Et compte tenu de la situation budgétaire dans laquelle se trouvent de nombreux pays membres, dont la France, il y a une contradiction inévitable entre le développement des politiques de l’Union et le respect des règles européennes concernant le déficit et la dette.

C’est pourquoi la grande faiblesse du nouveau cadre financier de l’Union européenne est l’absence de remise à plat des ressources du budget européen.

Et vous ne serez pas étonnés, mes chers collègues, si, à l’occasion du vote de la participation française au budget européen, je pose à nouveau la question des corrections dont bénéficient certains pays, en particulier celle qui est liée au « rabais britannique ». Notre collègue Jean Arthuis s’est clairement exprimé sur le sujet. Il est entré dans les détails, ce que je ne ferai pas. Le mécanisme est complexe, et il nuit à la clarté budgétaire et au principe de transparence.

Le rabais britannique s’explique par d’indéniables raisons historiques : en 1974, le Royaume-Uni souffrait à la fois d’une situation économique difficile et d’un déséquilibre entre ce qu’elle apportait à l’Union et ce qu’elle en recevait. Depuis, les temps ont changé et le moment est maintenant venu de tendre vers un mécanisme plus respectueux du principe de la solidarité budgétaire européenne. Aujourd’hui, le rabais britannique apparaît comme une survivance injustifiable. Nous l’avons dit et dénoncé à plusieurs reprises, tant ici qu’en commission des affaires européennes.

Si je souligne ce point, c’est parce que la France participe au rabais britannique pour une somme annuelle variant de 1,25 à 1,5 milliard d’euros.

D’une manière générale, la France assume une part prépondérante dans le financement de l’ensemble des mécanismes de correction. Là encore, compte tenu du temps qui m’est imparti, je n’entrerai pas dans les détails.

En dépit de ces imperfections des mécanismes budgétaires européens, la France doit continuer à montrer que, pour sa part, elle participe pleinement à la solidarité budgétaire européenne.

Comptables, si j’ose m’exprimer ainsi, des traités internationaux, nous savons très bien l’exercice auquel nous sommes conviés. Néanmoins, en mon nom personnel, et en celui de mon groupe, je m’abstiendrai sur cet article 41.

Je tiens à dire que les contraintes budgétaires dont nous faisons la dure expérience devraient se retrouver dans le budget de fonctionnement des institutions européennes. Or, sur ce point, les efforts des institutions européennes ne sont pas suffisants.

Je m’inquiète également des dépenses entraînées par le développement du service européen de l’action extérieure, dont les résultats restent modestes à un prix qui, lui, ne l’est pas. Je préférerais que l’effort porte plutôt sur la préparation d’une défense commune.

Enfin, je répète qu’un budget par temps de crise se juge moins sur sa taille que sur la légitimité des priorités qu’il a su dégager.

Cela dit, mes chers collègues, en payant notre quote-part, nous ne faisons que remplir nos obligations, et cela ne devrait pas suffire à nous donner bonne conscience. Pour être parfaitement européens, il nous faudrait aussi, au-delà de la solidarité européenne, qui passe par le budget, garder à l’esprit que la construction européenne ne se réduit pas à un budget européen solidaire : c’est aussi et surtout une coordination efficace des politiques dans le respect des disciplines communes.

Je terminerai donc mon propos en émettant le souhait que la France affiche sa volonté européenne par une mise en œuvre effective des engagements pris avec ses partenaires en matière de discipline budgétaire et de coordination des politiques économiques.

Je l’ai dit à plusieurs reprises et je vous le dis à nouveau, monsieur le ministre, comme je l’avais indiqué à votre prédécesseur : en la matière, il y a deux discours, l’un à Paris, l’autre à Bruxelles. Je sais que vous m’entendez avec quelques difficultés…

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Je vous écoute avec plaisir !

M. Jean Bizet. … mais je suis obligé de le rappeler.

Cela supposerait à la fois des réformes structurelles et une meilleure maîtrise de nos dépenses publiques. Là encore, j’oserai dire qu’il nous faudrait un autre type de budget.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, je m’abstiendrai sur ce budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, nous examinons aujourd’hui l’article 41 consacré à la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Je centrerai mon intervention sur les conditions dans lesquelles a été adopté le cadre financier pluriannuel le 19 novembre dernier. En effet, pour la première fois de son histoire, le budget européen est en diminution.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Heureusement !

M. Michel Billout. Pour la période 2014-2020, il sera réduit de 10 % par rapport à 2007-2013, malgré de nouvelles compétences et l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. C’est donc un budget d’austérité qui porte atteinte aux missions de solidarité entre les États, entre les peuples.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Austérité toute relative lorsque l’on va à Bruxelles !

M. Michel Billout. Ce budget qui, dans son ensemble, avait été refusé en mars dernier par le Parlement européen est, cette fois, passé en force.

Afin de s’assurer de son adoption, le président du Parlement européen a fait procéder à un vote groupé de tous les chapitres budgétaires sans tenir compte du travail des commissions ni des priorités sociales. Cette procédure de vote bloqué a empêché de voter sur les points clés en interdisant toute possibilité d’amendements ! Comme l’a déclaré Gabi Zimmer, présidente du groupe GUE/NGL, « c’est tout simplement antidémocratique ». À l’approche des élections européennes de mai 2014, permettez-moi de trouver que cette façon de procéder envoie un très mauvais signe aux citoyens européens. Comment s’étonner alors de la crise de confiance envers les institutions européennes ?

Au sein du cadre financier pluriannuel 2014-2020, le soutien à l’agriculture et la politique de cohésion en faveur des régions les plus défavorisées restent les plus gros postes, concentrant plus des deux tiers du budget. Ils sont toutefois en recul au profit du soutien à l’innovation, à la recherche et aux infrastructures routières.

En revanche, le budget alloué à la solidarité paie directement les conséquences de la politique d’austérité. Alors même que plus de 120 millions de personnes, soit 23 % de la population, sont menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union européenne et que le chômage explose, particulièrement celui des jeunes, l’Union européenne réduit ses programmes de solidarité.

Si l’aide aux plus démunis, extrêmement importante pour les associations de solidarité, est certes maintenue – il aurait cependant fallu l’augmenter… –, le Fonds d’ajustement à la mondialisation, qui pourrait bénéficier à de nombreux travailleurs malheureusement licenciés en France, par exemple, est drastiquement réduit. Même le Fonds de solidarité qui vient en aide aux États victimes de catastrophes naturelles suit la même logique !

Concernant la politique agricole commune, les choix faits par la Commission ne me semblent pas répondre aux enjeux de l’agriculture de demain. La voie de la libéralisation et de la déréglementation est bien loin de ce que devrait être le premier objectif d’une politique agricole, à savoir assurer de façon durable, dans tous les pays, la sécurité alimentaire et la souveraineté. Cette PAC, bien que verdie, ne rompt pas avec le précédent modèle. Elle est bien en deçà des attentes des agriculteurs et des défis auxquels ils sont, et seront, confrontés.

J’ai le sentiment, tout comme certains médias, que les députés européens ont adopté ce budget de guerre lasse, totalement résignés, sans être convaincus du bien-fondé de ce dernier. Alors même que pour la première fois depuis le traité de Lisbonne, les parlementaires avaient, en théorie, autant de pouvoirs que les gouvernements sur le sujet, la majorité a capitulé ! La réalité est rude et le bras de fer engagé depuis février a eu raison d’elle !

Ce cadre financier pluriannuel ne répond pas à la crise. Il a été imposé par les États membres, et le Parlement n’a eu d’autres choix que de l’adopter.

Aujourd’hui, chacun essaie de sauver les apparences. D’un côté, les dirigeants de l’Union européenne se félicitent d’avoir freiné les dépenses – l’Union européenne ne peut pas demander sans cesse aux États de baisser leurs dépenses publiques sans s’y employer elle-même ! –, de l’autre côté, le Parlement s’accroche à deux principes : d’une part, la plus grande flexibilité obtenue dans l’attribution des fonds européens ; d’autre part, la révision de ce cadre budgétaire en 2016, année au cours de laquelle des changements pourront être présentés en tenant compte de la situation économique.

Deux années de pourparlers pour, au final, ne proposer que des coupes claires dans des budgets qui sont aujourd’hui indispensables à la relance économique et sociale de l’Europe : voilà qui me paraît bien dommageable pour la construction d’une Europe forte et solidaire !

En effet, si l’Europe veut réellement sortir de la crise, elle ne peut se contenter d’un budget a minima. Elle doit être ambitieuse pour son avenir et se donner les moyens d’agir. Elle doit accorder la priorité au développement social, à la solidarité, avoir une véritable politique de développement industriel, de recherche et d’innovation. Telles sont les bases d’une croissance durable !

Au Parlement européen, le groupe de la gauche unie européenne a formulé plusieurs propositions qui vont dans ce sens. Il a demandé un plan européen de relance ciblé pour les cinq prochaines années, en particulier au profit des pays en récession économique afin de lutter contre la stagnation économique et la hausse du chômage.

Il a également demandé que 1 % du produit intérieur brut de l’Union européenne soit utilisé chaque année pour l’investissement dans le développement durable environnemental et social, et ce afin de promouvoir l’égalité des sexes, le plein emploi, la protection sociale et l’amélioration de la cohésion sociale et territoriale.

Il est également indispensable que le Conseil européen redonne aux États la capacité d’agir. Les restrictions budgétaires grandissantes, sans marge de manœuvre, ne sont pas la solution.

Ainsi, des économistes de la Commission européenne constatent eux-mêmes que l’austérité ne fonctionne pas. Au contraire, selon les travaux de Jan in’t Veld, pour ne citer que lui, l’austérité budgétaire aurait fait perdre à la France, en cumulé entre 2011 et 2013, 4,8 % de croissance, soit une moyenne de 1,6 % par an. Pis encore, la France aurait aujourd’hui un taux de chômage inférieur de près de trois points – il se situerait à 7,8 % – si Paris avait ajusté sa dépense publique uniquement en fonction de l’évolution potentielle de la croissance, quitte à creuser les déficits.

Vous comprendrez que le groupe des élus communistes républicains et citoyens ne peut cautionner cette approche budgétaire basée sur toujours plus d’austérité. C’est pourquoi nous voterons contre l’article 41 consacré à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, même si ce vote n’est que symbolique.

L’Europe mérite beaucoup mieux, l’Europe a besoin de croissance et de solidarité, et non de toujours plus d’austérité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 évalue le prélèvement sur recettes au profit du budget de l’Union européenne à 20,14 milliards d’euros. Une telle contribution peut paraître élevée à nos concitoyens à un moment où on leur impose une politique d’austérité et où ils ont bien du mal à reconnaître l’Europe qu’ils veulent et qu’ils aiment.

Pendant longtemps, les Français ont adhéré à l’idée communautaire, bercés par un récit mettant en avant la réconciliation et la paix. Si l’idée était juste, ce récit a cependant vécu.

Force est d’admettre que l’Europe a échoué à convaincre nos compatriotes : aujourd’hui, la plupart d’entre eux dénoncent une Europe tatillonne, inefficace et insuffisamment protectrice. Certains y voient même une entreprise lointaine et menaçante, qui broie les nations dans une structure sans âme. Cette crise de confiance semble s’installer durablement, et la méfiance grandit à l’égard des dirigeants européens.

L’Union européenne apparaît aussi comme étant prisonnière des enjeux nationaux, ou plutôt, disons-le, des égoïsmes nationaux.

Alors que le budget européen devrait être un instrument de solidarité au service de la croissance et de l’emploi, comme on a pu le dire précédemment, c’est autour de positions nationales crispées sur la question du juste retour – le différentiel entre ce que l’on reçoit et ce que l’on donne – que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a été élaboré. Dans ces conditions, rien d’étonnant à ce que l’Europe soit aujourd’hui perçue comme un simple cadre de redressement budgétaire.

Quoi qu’on en dise, ce cadre financier 2014-2020, adopté par le Parlement européen le 19 novembre, marque une baisse par rapport au précédent. Peut-être était-il le moins mauvais possible pour la France, avec notamment la préservation du budget agricole, mais je ne suis pas sûr qu’il soit le meilleur possible pour l’Europe.

Nous regrettons aussi que l’adoption de ce nouveau cadre financier pluriannuel n’ait pas été l’occasion d’une refonte profonde du budget communautaire. Le système actuel de ressources conduit chacun à faire le calcul coûts-bénéfices de sa participation. « Juste retour », « contributeur net », « rabais », voilà ce que nous entendons. Ces concurrences entre États sont détestables et nous affaiblissent.

Il faut donner à l’Union européenne une autonomie financière avec une ressource claire, stable, pour avancer sur un véritable projet au service des citoyens et des populations européens. L’accord politique du 27 juin 2013 sur le cadre financier pluriannuel prévoyait la création d’un groupe de travail sur la réforme des ressources propres. Où en est cette instance ? Quel est le calendrier prévu ? Personne ne le sait.

Les membres du RDSE ont, pour la plupart, toujours été favorables à un impôt européen.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Toujours des impôts nouveaux !

M. Alain Bertrand. Même si cela ne vous agrée pas, monsieur le président de la commission, vous ne pouvez nier que, depuis que la République existe, l’impôt représente l’une des formes les plus sûres de la justice et de l’instauration de l’égalité entre les citoyens !

M. Alain Bertrand. Dans le contexte actuel, il n’est évidemment pas envisageable de demander un effort supplémentaire aux citoyens européens ; il faut donc trouver d’autres financements.

La taxe sur les transactions financières peut constituer une réponse. Et qu’en est-il des project bonds ? Personne ne le sait.

Parler du budget européen, c’est aussi, et même avant tout, dirai-je, parler de ce que nous voulons faire avec nos partenaires.

L’Europe a su réagir à sa façon face à la crise financière et économique, certes parfois dans l’improvisation et de manière imparfaite, mais en évitant malgré tout la faillite de son système bancaire. Après le temps de l’urgence est venu le temps de la reconstruction. De grandes avancées ont été obtenues dans la « gouvernance économique » que nous appelions de nos vœux depuis si longtemps.

Aujourd’hui, il faut aller plus loin. Sur l’initiative du Président de la République, François Hollande, la croissance et l’emploi ont été remis au cœur de la stratégie européenne, ce qui est un marqueur non négligeable : 142 milliards d’euros y seront consacrés pendant la période du cadre financier pluriannuel. C’est vraiment la première priorité. Qu’il s’agisse de la recherche, de l’innovation, de l’énergie, des transports, du numérique, il y a là un potentiel d’emplois, la base d’une capacité industrielle. Il faut une véritable stratégie européenne dans ces domaines. Sur ce point, nous notons avec satisfaction les intentions affichées par le dernier Conseil sur le numérique et l’innovation.

Le dossier de la politique agricole commune nous donne actuellement un autre motif de satisfaction. Nous souhaitons que soit confirmée la redistribution des aides en faveur de l’élevage annoncée par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’agriculture.

La deuxième priorité, également soulignée par l’orateur précédent, est pour nous la mise en place des marqueurs d’une Europe plus solidaire qu’elle ne l’a été jusqu’à présent. Sous l’impulsion de notre pays, l’aide alimentaire aux plus démunis a été rétablie et, autre effort significatif, un fonds pour l’emploi des jeunes doté de plus de 6 milliards d’euros a été créé.

Nous sommes partagés entre, d’une part, ce que nous voudrions pour l’Europe et, d’autre part, les actions nouvelles, propres à nous donner de l’espoir, entreprises sur l’initiative de MM. François Hollande et Jean-Marc Ayrault.

Nous souhaitons une Europe qui soit aimée de nos concitoyens, plus efficace en termes d’emploi et de croissance, plus solidaire, mieux comprise et plus proche de la population.

Nous ne voudrions pas que, dans notre pays, lequel est avec l’Allemagne l’un des fondateurs de l’Europe, les électeurs des partis républicains, de gauche comme de droite, restent chez eux lors des prochaines élections européennes, au lieu de se rendre aux urnes.

Nous pensons, monsieur le ministre, qu’il est urgent d’agir, avec force et précision, pour faire en sorte que l’Europe se rapproche des citoyens et réponde à leurs attentes. Je sais que vous travaillez en ce sens, avec le Président de la République et le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques jours, le Premier ministre a annoncé sa volonté de lancer une vaste réforme fiscale. On ignore encore quelle sera, au final, l’ampleur de cette réforme, mais on connaît tout de même plusieurs des objectifs affichés, notamment la recherche d’une plus grande justice fiscale et une plus grande lisibilité de l’impôt.

Cette lisibilité, aussi indispensable que l’impôt lui-même, est une garantie de l’efficacité et de l’équité de ce dernier. C’est aussi le moyen pour le citoyen d’accepter et d’assumer cette charge commune, et de la reconnaître pour ce qu’elle est, à savoir le fameux « prix à payer pour la civilisation ».

Or, nous nous accorderons tous, quelle que soit notre conviction profonde quant au projet européen, sur le fait que cette illisibilité s’avère être aussi épaisse, et même plus encore, au niveau européen qu’au niveau national.

Le premier principe d’une bonne gouvernance, c’est précisément la lisibilité et l’acceptation des compétences qui échoient à chacun.

L’Union européenne est malheureusement aujourd’hui un organe politique sans gouvernement véritable, une organisation dénuée de gouvernance. Les circonstances de l’adoption du cadre financier pluriannuel par le Parlement européen en sont l’illustration la plus récente.

En effet, que s’est-il passé la semaine dernière dans l’hémicycle de Strasbourg ? Nous avons assisté à une succession de prises de parole par nos collègues eurodéputés, de gauche comme de droite, pour condamner un budget que le Parlement tout entier a trouvé mauvais, et parfois même abominable. Un budget abominable que le Parlement, presque tout entier, a toutefois voté…

Pourquoi cette situation ? Parce que l’échelon national est toujours le seul à détenir les clefs de ce Parlement censé être transnational. Et parce qu’il est aussi toujours le seul à détenir les cordons de la bourse, en dépit du traité de Lisbonne et de la prétendue souveraineté budgétaire des députés européens. Car ce budget repose encore, pour une très grande part, sur des contributions nationales, comme celle que nous examinons aujourd’hui.

Le Parlement européen devrait être en mesure de codécider, avec les États membres, de l’agencement du budget européen. Il en est pourtant incapable ! L’une des raisons en est que, pour siéger en son sein, il faut être en accord avec les principaux partis du pays dont on est soi-même issu, des partis dont la vision européenne n’est pas toujours la qualité première.

Les gouvernements devraient s’entendre sur une définition positive commune de ce budget, mais ils en sont tout autant incapables. Alors, ils fabriquent ensemble une machine sans véritable cohérence, sans véritable ambition non plus, qui vient ajouter aux politiques de rigueur de chaque capitale une politique de rigueur à l’échelle communautaire, et ce au moment même où une étude interne de la Commission européenne reconnaît l’échec de cette orientation politique !

L’Europe est accusée de ne pas fonctionner, alors que ce sont les États qui la composent qui fonctionnent mal ou qui refusent de lui donner les moyens d’agir correctement !

C’est la troisième année que j’interviens au nom du groupe écologiste dans le débat sur l’évaluation du prélèvement opéré au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Comme d’habitude, je vous rassure, les écologistes voteront l’article consacré au prélèvement sur recettes permettant d’abonder le budget de l’Union.

M. Roger Karoutchi. On attendait des annonces… (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. André Gattolin. Mais, comme d’habitude aussi, nous le ferons avec un immense regret, celui de voir que, année après année, les mesures nécessaires pour poursuivre efficacement le projet européen se voient repoussées à plus tard.

Les eurobonds ? L’Allemagne n’en veut toujours pas.

Les ressources propres ? Personne ne pousse vraiment dans ce sens, sous prétexte qu’il y aurait d’autres urgences à régler.

La taxe sur les transactions financières ? Elle est en cours d’élaboration, mais c’est quand même une course de lenteur.

Si nous voulons une Europe qui fonctionne bien, débarrassons-la de ces scories qui sont réelles, faisons de nouveau de la Commission européenne le moteur qu’elle est censée être, traitons les élections européennes à la hauteur de ce qu’elles sont : les seules élections au monde à se jouer des frontières. Bref, comportons-nous enfin en Européens !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires européennes du Sénat, présidée par notre excellent collègue Simon Sutour, est reconnue, tant à Bruxelles que par nos partenaires, pour la qualité de son travail. Plus que jamais, je crois que le Gouvernement aurait intérêt à s’appuyer davantage sur son action, laquelle gagnerait, dans le même temps, à se diversifier.

En Allemagne, le gouvernement se réfère beaucoup, en matière européenne, aux Länder et au pouvoir législatif. Ce dernier et les régions participent intensément à chaque étape de la décision communautaire, y compris très en amont, lors des consultations publiques, lors de la rédaction des livres verts et des livres blancs.

La puissance que l’on prête à l’Allemagne vient également du fait que ce pays considère l’ensemble des acteurs qui le font vivre comme une force à part entière, qu’il mobilise jusqu’au niveau européen.

Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, que nous devrions nous inspirer de cet exemple ? Ne pensez-vous pas que nous aurions là de précieux alliés en vue de définir une position de la France en Europe qui soit toujours plus claire, plus ambitieuse et plus efficace ?

Si nous voulons que cette contribution financière ait un sens, nous devons aussi rendre notre contribution politique plus forte, plus vivante et plus lisible.

En conclusion, je formulerai une proposition, bien plus modeste que celle d’Alain Bertrand.

J’indiquais au début de mon intervention que la lisibilité de l’impôt était la condition essentielle d’une citoyenneté assumée.

En France, chaque foyer fiscal sait précisément et distinctement ce qu’il paie comme impôt aux niveaux national et local. Or tel n’est pas le cas pour sa part de contribution au budget de l’Union européenne. Il serait donc bon d’informer chaque citoyen et chaque foyer fiscal de sa contribution personnelle à l’Europe, laquelle, si l’on prend en compte son montant net, est somme toute peu élevée : moins de 200 euros en moyenne par foyer fiscal et un peu plus de 350 euros par foyer fiscal imposé.

L’établissement d’un lien entre citoyenneté nationale et citoyenneté européenne, laquelle est encore trop abstraite, passe notamment par cette lisibilité. Cette dernière ferait taire certains discours un peu délirants, et de plus en plus en vogue, qui se développent dans le débat hexagonal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la solidarité européenne est une exigence absolue. La ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire constitue un acte politique majeur assurant aux membres de la zone euro une irrévocable solidarité financière.

Cette solidarité est assortie de l’exigence de convergence budgétaire et fiscale et d’une trajectoire nationale des finances publiques tendant à l’équilibre, que contrôlera désormais la Commission européenne.

Ces nouvelles règles de gouvernance s’appliquent au cadre pluriannuel 2014-2020. Celui-ci a pour objectif de mobiliser les dépenses au service de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité, ce qui traduit un objectif dynamique nouveau. L’Union européenne a l’ambition de faire de son budget le catalyseur de l’emploi et de la croissance dans toute l’Europe. La France y contribue à hauteur de 20,14 milliards d'euros cette année, ce qui représente 17,8 % du total du budget de l’Union européenne.

Ce projet de loi de finances pour 2014 a été soumis au contrôle de la Commission européenne, qui l’a validé tout en l’assortissant d’une multitude de réserves. Elle aurait pu souligner plus fortement l’absence de marge de manœuvre et le poids d’une fiscalité à la limite du soutenable et stigmatiser le fait que seule la France ait osé augmenter, en dépit du bon sens, l’impôt sur les sociétés au taux prohibitif de 38 %, au lieu de l’aligner sur la moyenne européenne.

M. Jean Bizet. C’est exact !

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, qu’est devenue la convergence à laquelle vous avez souscrit ?

M. Jean Bizet. Eh oui !

M. Aymeri de Montesquiou. Lorsqu’un texte qui ne propose que des hausses d’impôts et de très faibles baisses des dépenses est gratifié de la mention « passable » par la Commission européenne, c’est la version politique de « petits arrangements entre amis ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung. Il ne faut pas parler comme cela !

M. Aymeri de Montesquiou. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, « nous devons sortir d’un débat désincarné pour donner du sens à ce que nous faisons ensemble grâce au budget européen ».

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Nous sommes à un moment décisif pour définir l’avenir de l’Union européenne. Il est temps d’assumer le choix du fédéralisme.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quelle fuite en avant !

M. Aymeri de Montesquiou. L’Europe ne sera solidaire que si elle est politique ; elle ne sera prospère que si elle est démocratique. Des budgets nationaux adoptés conformément aux souhaits de pouvoirs élus et légitimes, traduisant, même avec réticence, un consentement à l’impôt, ne peuvent être mis en cause que par une autorité politique supérieure.

Or cette autorité et cette légitimité n’existent pas à l’heure actuelle. Un État souverain ne peut accepter de voir son budget invalidé par un organe administratif. Les membres du groupe UDI-UC, Européens convaincus, souhaitent l’élection de la Commission européenne directement par le Parlement européen, afin de conférer à celle-ci la légitimité et l’autorité qui lui font totalement défaut aujourd’hui, en attendant une plus grande intégration politique.

La crise des dettes souveraines a mis en lumière les faiblesses de notre système. Il est temps de mettre en place une gouvernance financière et budgétaire de la zone euro transparente et démocratique – je le souligne à nouveau –, ainsi que des mécanismes de contrôle et de prévention. L’union bancaire est une première étape ; un ministre de l’économie et des finances devrait désormais incarner la politique économique de l’Union européenne.

Le système actuel des ressources propres est « complexe, opaque et injuste », selon nos rapporteurs spéciaux. Comme eux, je déplore ce système contraire à l’esprit communautaire, qui perpétue des logiques nationales au détriment de toute harmonisation et de toute intégration politique. Nous devons ainsi supprimer les rabais, issus de tractations d’une autre époque. L’occasion de la mise à plat du système des recettes et de la structure des dépenses n’a pas été saisie.

Monsieur le ministre, rappelez-vous la mise en garde originelle d’Alcide de Gasperi, qui pourtant était claire : « Chacun de nous sent que [cette] occasion qui passe ne reviendra plus. Il faut la saisir et l’insérer dans la logique de l’histoire. » Monsieur le ministre, quelle position serez-vous en mesure de faire valoir sur la future décision communautaire en matière de ressources propres ? Je rappelle que celle-ci, hélas ! doit être adoptée à l’unanimité.

Quel est l’avenir des ressources propres issues d’une taxe sur les transactions financières, d’une nouvelle ressource TVA, d’une taxe énergétique ou d’une taxe sur les transports aériens ?

Où en est la réflexion sur les instruments financiers innovants, les project bonds ? Les conditionnez-vous, comme le rapporteur spécial Jean Arthuis, à l’institution d’une véritable gouvernance de la zone euro ?

Quelle est votre position sur la création d’un impôt européen sur les sociétés et sur son préalable, l’harmonisation nécessaire des législations fiscales ?

Je suis convaincu qu’un impôt européen, acquitté directement par les citoyens,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Un impôt de plus à la charge des mêmes ! Peut-être sera-t-il progressif, d'ailleurs.

M. Aymeri de Montesquiou. Attendez la suite, monsieur le président de la commission !

Un impôt européen, disais-je, se substituant au prélèvement actuel sur le budget national, serait intelligible et donc mieux perçu.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Bravo !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En réduisant la dépense à due concurrence !

M. Aymeri de Montesquiou. Il devrait traduire les priorités budgétaires de l’Europe et apparaître comme étant au service de ses citoyens.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Voilà !

M. Aymeri de Montesquiou. Ce sentiment de citoyenneté européenne en serait renforcé. Aujourd’hui, l’Union européenne tient davantage du « machin » que raillait le général de Gaulle que des projets visionnaires de Robert Schumann.

L’élan de la jeunesse que nous avons connu s’émousse devant les difficultés budgétaires de programmes comme Erasmus, devant la crise économique qui se prolonge par une crise politique et sociale. Cette jeunesse panique devant un chômage qui la touche à plus de 25 %. Certains ne croient plus ni en leur avenir ni en celui de l’Union européenne.

Les jeunes générations perçoivent avant tout les désagréments et les contraintes de l’Europe, tenue pour responsable de tous nos maux ; elles ont oublié ce formidable projet sous les poussières de l’Histoire. En cette année du centenaire de la Première Guerre mondiale, ayons à l’esprit cette abominable guerre civile européenne, qui a décimé toute une génération et a été la source de la quasi-totalité des nombreuses catastrophes qui ont suivi.

Cette Europe de paix ne doit pas être un sujet abstrait pour les plus jeunes. Il faut qu’ils aient conscience qu’elle est un modèle d’équilibre social pour de nombreux pays. Nous devons tout faire pour que cette Europe qu’on aime, cette Europe des droits et libertés pour laquelle se sont battus tous ces Européens de l’Est, pour qui elle était demeurée longtemps un mirage et qui est devenue enfin une réalité, ne signifie pas crise économique, perte de compétitivité, endettement, défiance et découragement. Pour cela, il faut des mesures fortes et intelligibles.

Cette Europe belle et généreuse doit renouer avec l’esprit et le souffle des pères fondateurs. Il vous appartient, monsieur le ministre, de redonner à nos concitoyens foi en l’Europe.

Les Européens convaincus du groupe UDI-UC souhaitent une Europe fédérale, avec une fiscalité harmonisée, un impôt européen direct et un respect scrupuleux du principe de subsidiarité qui entretienne ce sentiment de liberté par des décisions prises au plus près des citoyens.

Cette existence politique affirmée, l’Union européenne aura la force et la légitimité pour prendre toute la place qui lui revient sur la scène internationale. Nous attendons donc de cette politique européenne, monsieur le ministre, réalisme, courage et enthousiasme.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Nous en avons !

M. Aymeri de Montesquiou. C’est à ces conditions que nous ferons de l’Europe un continent de prospérité et de progrès qui pèsera sur l’avenir du monde. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’article 41 du projet de loi de finances pour 2014, qui fixe la contribution financière de la France au budget de l’Union européenne.

Le montant de cette contribution sur les recettes de l’État est évalué à 20,144 milliards d'euros, soit un point de PIB national, ce qui n’est pas peu dans le contexte que nous connaissons.

Bien qu’elle soit un peu en baisse par rapport à l’exercice de l’année 2013, la participation française a été multipliée par cinq en l’espace de vingt ans, soit une augmentation de 2,5 % par an. La France continue de se situer à la deuxième place des États contributeurs au budget européen, juste après l’Allemagne. Notre pays occupe donc une place déterminante à tous les égards au sein de l’Union européenne.

Dans le même temps, en particulier au cours de la dernière décennie, la situation de nos finances publiques n’a cessé de se dégrader. Dans ce contexte difficile, qui impose au gouvernement actuel l’urgence d’assainir nos comptes publics, nos collègues Marc Massion et Jean Arthuis ont raison de préconiser dans leur rapport « une plus grande rigueur dans l’évolution des dépenses administratives » de l’Union européenne. C’est en effet le moins que l’on puisse attendre, alors que les efforts soutenus de recherche d’économies se font partout ailleurs, en particulier dans notre pays.

Nous regrettons, avec les rapporteurs spéciaux, le rôle réduit dévolu aux parlements nationaux, qui doivent se contenter de prendre acte de la contribution financière à l’Union européenne. En la matière, la création récente de la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union européenne est une avancée que nous saluons.

Avec eux encore, nous désapprouvons la pratique, anachronique désormais, des rabais consentis à plusieurs États. Ce qui aurait pu se concevoir de façon ponctuelle s’oppose dans la durée à l’idée même d’union et de solidarité entre les États.

Ces réserves émises, je souhaite exprimer ici notre satisfaction de voir traduites certaines de nos préoccupations nationales dans le budget de l’Union européenne, voté à une large majorité la semaine dernière.

En effet, le plan pluriannuel 2014-2020 continue de consacrer des secteurs clefs qui ont besoin d’être soutenus, à savoir l’agriculture ainsi que la politique de cohésion en faveur des régions les plus défavorisées. Ces deux domaines continuent à former les plus gros postes du budget européen et représentent quasiment les deux tiers de son montant total.

L’Union européenne participe particulièrement dans ces domaines au soutien de notre économie, avec, en 2014, une contribution de 9,1 milliards d'euros au titre de la politique agricole commune.

À cet égard, nous saluons le résultat obtenu par la France dans la renégociation de la PAC. Avec une diminution limitée à 2 %, la part destinée à l’agriculture française est globalement maintenue. Le couplage des aides en faveur des productions animales à hauteur de 13 % et des aides en faveur des productions végétales à hauteur de 2 % doit être considéré comme un succès de la négociation française.

La création d’une « garantie jeunesse », abondée dès la première année de 6 milliards d’euros, comme l’a annoncé le rapporteur socialiste Ivailo Kalfin, constitue un autre motif de satisfaction.

La position de la France, qui a été en pointe pour la création de ce dispositif, est conforme à l’attention particulière et aux engagements pris en faveur des jeunes dès la campagne présidentielle de François Hollande.

Il est un sujet sur lequel je souhaite revenir, parce qu’il a été au cœur des débats suscités par les difficultés économiques des industries agroalimentaires ces semaines dernières, notamment en Bretagne. Il faut entendre le sentiment éprouvé par nos concitoyens que le dumping social contribue à fausser les relations économiques entre les pays de l’Union européenne.

La situation créée par l’emploi des travailleurs détachés doit être examinée sous deux aspects.

D’une part, il est de moins en moins compris que la venue de ces travailleurs puisse aboutir à mettre en difficulté certains secteurs de l’économie. Je pense en particulier à l’artisanat et aux PME du bâtiment, directement menacés au cœur même de nos territoires.

D’autre part, se pose pour la même raison la question de la compétitivité des industries agroalimentaires. Ces dernières se trouvent concurrencées par le différentiel de salaire lié à l’emploi des travailleurs détachés aux conditions de leur pays d’origine dans certains pays de l’Union européenne.

Nous savons que le président du Parlement européen, Martin Schulz, le ministre français du travail, Michel Sapin, et vous-même, monsieur le ministre, êtes tout à fait en accord et personnellement engagés pour la résolution de ce problème. Espérons des avancées au plus vite, car le doute s’est emparé de nombreux esprits et ce n’est pas bon pour l’idéal européen, l’avenir de l’Europe, la citoyenneté européenne.

En conclusion, les orientations du budget européen nous conviennent globalement. Même si elles tiennent compte des besoins spécifiques de l’Europe comme entité, ce qui est normal, elles sont aussi en phase avec nos préoccupations nationales en matière d’économies. C’est pourquoi les parlementaires socialistes approuvent le montant de la contribution financière à l’Union européenne qui nous est soumis au titre de l’article 41 du projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire quelques mots au sujet de ce prélèvement européen, non pour allonger nos débats, mais pour susciter la réflexion.

Après tout, il ne s’agit que de 20 milliards d’euros, me direz-vous… (Sourires.) C’est l’une des masses les plus importantes de notre budget et, comme les années précédentes, ce prélèvement est présenté dans des conditions qui ne favorisent pas un vrai débat parlementaire. Entouré de beaucoup d’incertitudes, il est destiné à financer une institution qui s’est invitée à différents stades de notre discussion budgétaire depuis vendredi, et dont la Commission considère notamment que monter un cheval dans un centre équestre ne constitue pas une activité sportive… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est sans doute un élément anecdotique, mais, lorsque nous en avons débattu, plusieurs d’entre nous ont mis en avant les répercussions très importantes que de telles attitudes pouvaient avoir sur l’opinion publique. De fait, les réactions de nos concitoyens à l’égard des institutions européennes ne pourront pas ne pas tenir compte de telles incongruités.

J’en viens au cœur de mon propos. Il est souvent de bon ton, dans les milieux informés, de mettre en avant le caractère limité du budget européen lorsqu’on le compare à la totalité des masses budgétaires des différents États de l’Union. Pour ma part – nos rapporteurs spéciaux ont également apporté des éléments tangibles en ce sens –, j’estime qu’il s’agit d’une redoutable machine à créer de la dépense publique supplémentaire.

Je m’appuie à cet égard sur la question récurrente des « restes à liquider », que l’on n’arrive pas à contenir. Quand nous interrogeons la Commission ou le Gouvernement sur ce point, nous n’obtenons généralement que des réponses globales et convenues.

Que signifie, mes chers collègues, ce stock de plus de 200 milliards d’euros d’engagements non encore couverts par des crédits de paiement ? Nous avons connu la même situation à l’échelle du budget national, et nous avons pu constater qu’elle se traduisait, d’un côté, par des diminutions de crédits d’engagement, c’est-à-dire des promesses non tenues, de l’autre, par des augmentations de crédits de paiement, c’est-à-dire de la dépense supplémentaire.

Ce stock de plus de 200 milliards d’euros signifie donc que, sans se soucier de la soutenabilité budgétaire de ses actions, l’Union européenne prend des engagements juridiques de dépenser en sachant parfaitement que, les mécanismes étant ce qu’ils sont, les États membres devront un jour passer à la caisse.

Cette façon de faire peut résulter d’un parti pris idéologique : les institutions européennes souhaitent que l’Europe dépense plus pour créer dans les États membres une dépendance accrue aux crédits européens. Nous avons pu le constater dans tous les États bénéficiaires des politiques de cohésion.

Il suffisait d’être présent à Bruxelles en début d’année, à la réunion des vingt-sept délégués des parlements nationaux – n’est-ce pas, cher Jean Arthuis ? – pour constater que chacun demandait plus d’argent pour sa partie, son sujet, son territoire. On se serait cru dans un conseil général ou une assemblée syndicale transposée à l’échelle de l’Union. En matière de programmation pluriannuelle des finances publiques européennes, les États n’en avaient jamais assez, à commencer par ceux qui bénéficient le plus des transferts financiers européens !

Cette politique est selon moi dangereuse pour l’Europe : d’une part, on ne peut se satisfaire d’une fuite en avant dans la dépense publique ; d’autre part, on s’expose forcément à des réactions d’incompréhension lorsqu’on s’interroge sur le rôle qu’ont pu jouer les crédits structurels dans les difficultés financières de certains États comme la Grèce. Comme le rappelait Jean Arthuis, nous avons volontairement fait preuve d’un aveuglement total à l’égard de ces pays qui dépensaient copieusement, année après année, des crédits que la France finançait à hauteur de 16 % ou de 18 %.

Cette politique est également dangereuse pour la France : en 2013, les dépenses publiques ont dérapé sérieusement par rapport à la trajectoire prévue, notamment en raison d’un prélèvement européen majoré de 1,8 milliard d’euros. Or nous savons tous que le respect de notre trajectoire de finances publiques est la condition de la préservation de notre crédibilité.

Cette majoration du prélèvement européen de 1,8 milliard d’euros pourrait être comparée à l’abattement de 1,5 milliard d’euros sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales. (M. le ministre délégué s’esclaffe.) Ce sont les mêmes euros, monsieur le ministre, le même instrument de mesure !

Je me demande surtout dans quelle mesure la France sait vraiment défendre ses intérêts en Europe. Aujourd’hui, seuls deux contributeurs nets au budget européen ne bénéficient pas d’un rabais spécifique : l’Italie et la France.

Les Britanniques – merci, madame Thatcher ! – ont leur chèque. Toutefois, mes chers collègues, savez-vous que l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et, depuis cette année, le Danemark ont également le leur ? Jean Arthuis en a parlé. Savez-vous que sur les 20,14 milliards d’euros à propos desquels nous allons voter tout à l’heure, 1,4 milliard d’euros est destiné à financer le chèque britannique ?

D’un côté, 1,4 milliard d’euros offerts aux Britanniques ; de l’autre, 1,5 milliard d’euros retirés aux collectivités territoriales, alors qu’ils devraient accompagner les transferts de l’État… Nous sommes bien dans les mêmes ordres de grandeur !

Je rappelle enfin que la France perçoit, au titre des transferts européens, 202 euros par habitant, là où le Luxembourg reçoit 3 037 euros par habitant ! Il faut dire que ce dernier pays, grâce à son intelligence et à sa position relativement neutre parmi les grands acteurs européens, a toujours été au cœur du système de décision de l’Union européenne.

J’en viens pour finir à l’association des parlements nationaux, évoquée par Yannick Botrel et Marc Massion. Nous avons eu le plaisir d’aller ensemble à Vilnius (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.), belle capitale où nous avons été fort bien reçus par un parlement exemplaire.

Ce parlement a pris au sérieux cet exercice de la conférence interparlementaire sur la gouvernance budgétaire de l’Union européenne. Il a consacré beaucoup de temps et d’énergie à mettre sur pied tout un dispositif préparatoire, avec un projet de règlement et une organisation permettant de faire de ces réunions un lieu où les parlementaires issus du suffrage pourraient s’exprimer de manière organisée, sujet par sujet, sur les politiques économiques.

On nous dit que ces politiques devraient être davantage intégrées, mais dans ce cas on ne peut pas traiter les parlements comme des théâtres d’ombres, des survivances de je ne sais quel passé, qui permettraient simplement à des électrices et des électeurs de s’exprimer de temps en temps sur des sujets extrêmement formels, alors que les vraies décisions seraient prises ailleurs, on ne sait trop entre qui, quand ou comment.

Si on le voulait, cette conférence interparlementaire pourrait ressembler à quelque chose. Elle entrerait certes inévitablement en compétition avec le Parlement européen. Comme chacun peut l’imaginer, ce dernier a fait tout ce qu’il a pu à Vilnius pour vider cette initiative de toute substance, en refusant le règlement intérieur et les conclusions de la réunion, en y substituant une contribution qui prévoyait comme seule initiative concrète la création d’un groupe de travail, dont on attend toujours la constitution et dont je devine qu’il a peu de chances de voir le jour avant la prochaine réunion de la même instance, dont le Parlement européen est d'ailleurs le co-organisateur, à la fin du mois de janvier prochain à Bruxelles.

Mes chers collègues, tout cela mérite bien une abstention.

M. Roger Karoutchi. Au bas mot ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Au terme de raisonnements différents, nous sommes plusieurs à pouvoir nous retrouver autour de cette position.

À la veille d’une année au cours de laquelle nos concitoyens entendront beaucoup parler de l’Europe, il me semble qu’une petite musique un peu moins consensuelle, un peu plus réaliste et un peu plus tournée vers les attentes de nos concitoyens ne serait peut-être pas de trop dans nos débats.

C’est en tout cas dans cet esprit que je me suis permis, monsieur le ministre, de vous infliger ces propos, en vous remerciant par avance des réponses que vous voudrez bien apporter aux différents orateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Henri de Raincourt. Quel talent !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat de ce matin sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne revêt une dimension particulière.

Je me contenterai d’évoquer le cadre financier pluriannuel et laisserai de côté un certain nombre de sujets qui ont été amenés dans ce débat d’une façon quelque peu cavalière. (Sourires.)

Le cadre financier pluriannuel prévu pour la période 2014-2020, après avoir été discuté, négocié et largement amendé, a été approuvé par les députés européens le 19 novembre dernier, permettant ainsi au Conseil de l’adopter définitivement.

Si nous sommes effectivement européens et considérons que le Parlement européen doit être pleinement intégré au processus décisionnel, nous devons reconnaître que, dans leur champ de compétences, les parlementaires européens ont la même légitimité que les députés et les sénateurs.

Toujours est-il que ce cadre financier constitue un résultat très positif du point de vue français, à mettre à l’actif du Président de la République et du Premier ministre.

M. Éric Doligé. Enfin quelque chose à mettre à leur actif !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Un accord a également été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen sur le budget pour 2014, qui s’établira donc à 142,6 milliards d’euros en crédits d’engagement et 135,5 milliards d’euros en crédits de paiement.

Le prélèvement sur recettes que nous vous proposons, à hauteur de 20,1 milliards d’euros, est le résultat de ces négociations.

Avant tout, je souhaiterais répondre aux questionnements sur le reste à liquider, le RAL.

Les crédits de paiement du budget pour 2014 visent prioritairement à honorer des factures résultant de la période 2007-2013. Quelque 71 milliards d’euros y seront consacrés, soit 52 % des crédits de paiement, ce qui permettra de payer un tiers du reste à liquider à la fin de 2014.

Premièrement, ce reste à liquider provient pour les deux tiers des crédits de la politique de cohésion. Souhaitons-nous supprimer les fonds structurels ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il faudrait qu’ils soient bien dépensés, par exemple en Bulgarie.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Deuxièmement, le reste à liquider est mécanique dans le budget européen. Il est la conséquence logique de la règle du « n+2 », fondatrice de la politique de cohésion et à laquelle nous sommes attachés. Elle correspond au décalage entre l’engagement d’une nouvelle opération et les paiements qui lui sont liés.

Troisièmement, pour la première fois les mécanismes de flexibilité permettent de garantir que les paiements inscrits dans le cadre financier seront consommés, contrairement à ce qui s’est passé pour la période 2007-2013, ce qui participera à la réduction du reste à liquider.

Quatrièmement, quelle est l’origine de la situation actuelle, que certains d’entre vous condamnent ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est la faute de Nicolas Sarkozy, certainement !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Elle est le fruit de l’inconséquence de nos prédécesseurs. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’attendais cette remarque !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, le budget pour 2012 a été, sur ce point, artificiellement sous-évalué. Peut-être pour des raisons électorales, la précédente majorité avait des difficultés à boucler le budget. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Ce choix provenait également de motivations stratégiques, car les contributeurs nets entendaient diminuer la base de référence dans les négociations pour le budget 2014-2020.

Ainsi, en 2013, nous avons dû faire face à un report de charges, traduit dans les budgets rectificatifs de l’Union, de l’ordre de 11 milliards d’euros pour le budget de l’Union européenne, dont, pour la France, cette somme de 1,8 milliard d’euros que vous avez citée, monsieur le président de la commission. Là encore, nous payons les factures du passé.

La France est un contributeur net important au budget de l’Union européenne, et elle continuera à l’être. Pour autant, nous ne pouvons pas nous contenter d’une lecture comptable consistant à analyser des flux entre le budget de l’Union européenne et le budget national.

Cette question des soldes nets est bien sûr importante, car nous devons faire preuve au niveau européen du même sérieux budgétaire que celui que nous mettons en œuvre au niveau national.

S’enliser dans le seul débat sur les soldes nets constituerait une erreur, car nous ne pouvons pas résumer les bénéfices de notre appartenance à l’Union européenne à un simple calcul mathématique ; ce serait nier les avantages que nous tirons de l’intégration européenne, du marché intérieur et de notre monnaie commune.

Parler du budget de l’Union européenne, c’est aussi parler de notre projet pour l’Europe, des politiques européennes qui irriguent les territoires et de la réorientation de ces dernières au service de la croissance.

Nous devons sortir d’un débat désincarné, M. de Montesquiou a raison de le souligner, pour donner du sens à ce que nous faisons, ensemble, grâce au budget européen. Celui-ci constitue ainsi un cadre financier pluriannuel au service de la croissance et de la solidarité.

Pour ce qui concerne la croissance, tout d'abord, contrairement à ce que certains ont essayé de faire croire à l’opinion publique ces dernières semaines, le prochain cadre financier pluriannuel ne marque pas un recul par rapport au précédent ; M. Botrel l’a souligné. Il s’établit, en euros courants – valeur que nous retenons, car elle correspond à la réalité de la mise en œuvre des politiques européennes – à 1 083 milliards d’euros en crédits d’engagement et 1 024 milliards d’euros en crédits de paiement.

Grâce aux mécanismes de flexibilité – M. Marc Massion y a fait référence – voulus par le Parlement européen, qui a joué un rôle important dans ce processus, avec le soutien de la France, ces crédits de paiement pourront effectivement être consommés. L’exécution 2014-2020 sera donc assurément supérieure de près de 40 milliards d’euros à l’exécution 2007-2013, qui ne s’est établie qu’à 881 milliards d’euros.

Nous préparons par conséquent la période à venir avec un budget à la fois réaliste et ambitieux, et qui nous permettra de répondre aux attentes de nos concitoyens. Comme nous l’avions demandé, ce budget est résolument tourné vers la croissance et la création d’activités.

Ce sont ainsi 142,1 milliards d’euros qui seront consacrés à la croissance et à l’emploi pendant la prochaine période, soit une augmentation de près de 60 % par rapport à la période précédente ; Alain Bertrand y a fait référence. Cette enveloppe couvre en particulier le budget pour la recherche et l’innovation, qui passe de 55 à 79 milliards d’euros.

Cet investissement est déterminant pour créer les emplois et les activités de demain. Nous le savons tous ici, nos laboratoires recèlent de jeunes chercheurs talentueux ; à nous de leur donner les moyens, de les accompagner, pour qu’ils deviennent des champions européens et pour que leurs idées se transforment en emplois dans nos territoires.

Une enveloppe de 22 milliards d’euros sera consacrée aux infrastructures de transport, à l’énergie et aux télécommunications. L’Europe des grands travaux retrouve ainsi de la vigueur. Nous avons veillé à ce que le volet transport représente les deux tiers de l’enveloppe. En effet, celui-ci était prioritaire pour la France, car il doit nous permettre d’apporter un concours financier décisif à des projets comme le canal Seine-Nord ou la liaison ferroviaire Lyon-Turin, sur laquelle la Haute Assemblée s’est prononcée sans ambiguïté à la veille du sommet franco-italien de la semaine dernière.

Dans le même temps, nous avons consolidé les deux grandes politiques qui structurent le budget de l’Union européenne et participent, elles aussi, de la croissance.

Ainsi, la politique de cohésion a été totalement sauvegardée, alors que la précédente majorité l’avait réduite à une variable d’ajustement. Ce sont près de 16 milliards d’euros qui seront injectés dans l’économie de nos territoires de métropole et d’outre-mer.

Nous savons trop bien, ici au Sénat, à quel point cette politique est précieuse dans nos territoires, au regard du formidable effet de levier qu’elle représente pour la construction de nouvelles infrastructures, l’aménagement du territoire, la recherche et l’innovation, la formation professionnelle et le soutien aux entreprises. Grâce, entre autres, à la création des « régions en transition », nous pourrons bénéficier pour nos régions d’une enveloppe de 16 milliards d’euros sur la prochaine période. Les crédits seront gérés au plus près du terrain, car nous avons décidé d’en décentraliser la gestion aux conseils régionaux.

Toutefois, la politique de cohésion est également précieuse au regard de ce qu’elle peut apporter dans les autres États membres qui en ont besoin pour se développer. Ce sont autant de marchés potentiels à décrocher pour nos entreprises dans d’autres pays de l’Union européenne.

Plusieurs d’entre vous ont également insisté sur ce point, nous avons sauvé le fonds d’aide alimentaire aux plus démunis, initialement condamné à disparaître au 31 décembre 2013, à la suite d’une décision prise pendant la dernière législature. Nous n’avons pas voulu que ce fonds disparaisse, car cela aurait pu remettre en cause le travail des Restaurants du cœur, des Banques alimentaires, du Secours populaire ou de la Croix-Rouge.

Enfin, bien entendu, il est question de la PAC, au sujet de laquelle Jacques Delors disait que « le budget agricole et la politique agricole commune font partie du contrat de mariage des Européens ». Avec un budget de 64 milliards d’euros pour la France sur la période 2014-2020 et une augmentation de l’enveloppe du deuxième pilier en faveur du développement rural, le Gouvernement fait le choix de soutenir encore davantage la production animale, ainsi que l’élevage, monsieur Bertrand, notamment dans les zones difficiles.

Madame Bernadette Bourzai, Madame Michèle André, toutes les zones à handicap seront beaucoup plus aidées qu’elles ne l’étaient par le passé. La solidarité à l’égard de nos agriculteurs et du secteur de l’agroalimentaire est cruciale pour l’avenir d’une filière qui représente un potentiel important en matière de croissance et d’emploi.

Il y a aussi, dans ce budget, des dispositions visant à concrétiser une Europe plus solidaire. J’en veux pour preuve trois exemples majeurs.

Premièrement, une initiative sera mise en place dans les régions dont le taux de chômage des jeunes dépasse 25 % en 2012. Elle consiste à proposer à tout jeune de moins de 25 ans en dehors de toute insertion scolaire ou professionnelle, un stage, une formation et/ou un contrat de travail.

En France, dix régions pilotes ont été définies avant que ce dispositif ne soit élargi progressivement à l’ensemble du pays. En outre, il a été décidé, pour maximiser l’effet de ces crédits, d’en concentrer la consommation sur les années 2014 et 2015. Ce mécanisme viendra utilement compléter ce que nous faisons grâce au Fonds social européen. M. Michel Billout sera sans doute sensible à cette solidarité exercée en direction des jeunes qui se trouvent au chômage.

Deuxièmement, le Fonds européen d’aide aux plus démunis sera doté de 2,8 milliards d’euros, auxquels s’ajoutera 1,1 milliard d’euros supplémentaire, ce qui permettra de maintenir le niveau annuel de financement du programme. En France, 70 millions d’euros par an viendront en soutien de nos concitoyens les plus fragilisés.

Permettez-moi, à l’heure où les campagnes de distribution viennent de commencer, d’avoir une pensée aussi bien pour les bénéficiaires de ces aides que pour les bénévoles. Je veux leur dire que l’Europe restera à leurs côtés.

Par ailleurs, permettez-moi d’ajouter quelques mots sur le programme « Erasmus plus ». Nous sommes passés d’un budget de 8 milliards d’euros sur la période 2007-2013 à 16 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Il s’agit d’une mesure pour accompagner la jeunesse de l’Union européenne, d’autant que nous allons ouvrir ces dispositions à des jeunes qui en étaient exclus : celles et ceux qui sont en formation par alternance dans les entreprises, mais également les apprentis.

Troisièmement, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sera également maintenu, pour faire face aux restructurations industrielles en accompagnant les salariés licenciés vers le retour à l’emploi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je souhaitais évoquer avec vous au sujet du prélèvement sur recettes à destination du budget européen que le Gouvernement vous propose de voter aujourd’hui, en attendant que, un jour, la zone euro soit effectivement dotée d’un budget spécifique.

Je me réjouis que certains d’entre vous aient appelé une telle initiative de leurs vœux. En effet, elle répond à une proposition écrite de François Hollande et Angela Merkel, adressée à tous les chefs d’États et de gouvernements le 30 mai dernier. Personne avant eux ne l’avait fait.

En outre, j’espère que vous serez toujours aussi enthousiastes lorsque la proposition d’une ressource propre demandée à nos concitoyens pour alimenter le budget de l’Union européenne sera avancée.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. De même, puissiez-vous tous soutenir la mise en place de la taxe sur les transactions financières, aujourd’hui portée de façon volontariste par onze États. Il faudra que vous apportiez votre soutien au moment de ce débat, ici comme à l’Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si on le veut bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos réflexions, notamment celles de M. Arthuis sur le gouvernement économique de la zone euro.

Dans la proposition du 30 mai dernier, la France demande la mise en place d’un gouvernement de la zone euro. Cela implique une présidence à temps plein, qui ne soit plus partagée avec la charge d’un ministère national des finances. Cela suppose également des réunions plus fréquentes de la zone euro. Cela signifie enfin, au sein du Parlement européen, une organisation spécifique, dédiée à la zone euro, afin de donner un pendant démocratique à ces discussions.

En attendant, d’ici à la fin de la législature, c’est-à-dire avant mai 2014, notre priorité est claire : c’est l’union bancaire.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Il faudrait y intégrer les assurances !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Nous y travaillons. La finalisation de l’accord sur le mécanisme de résolution unique devrait avoir lieu d’ici à la fin de la législature.

Naturellement, je vous demande de bien vouloir voter cet article 41. Certains prônent l’abstention. Or le prélèvement sur recettes est tout simplement la traduction mécanique du budget européen. S’abstenir, ce serait en quelque sorte infliger un camouflet au Parlement européen, qui est légitime pour voter le budget. Ce serait aussi infliger un camouflet au président de la commission des budgets du Parlement européen, notre compatriote Alain Lamassoure, dont je me dois de prendre la défense.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela vous arrange bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. En bonne intelligence avec les autorités françaises, il a permis des avancées, notamment quant au mécanisme de flexibilité qui permettra de consommer l’intégralité des crédits de paiement sur la période 2014-2020. Ces 20 milliards d’euros résultent d’une approche équilibrée, soucieuse de respecter nos engagements en matière de sérieux budgétaire, mais aussi, et surtout, contribuant à un budget européen résolument tourné vers la croissance, les investissements d’avenir et la solidarité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. François Trucy applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article 41.

Article 41 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Rappel au règlement (début)

Article 41

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2014 à 20 144 073 000 €.

M. le président. Je ne suis saisi d’aucun amendement.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à onze heures vingt-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à douze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, je vais de nouveau suspendre la séance, cette fois jusqu’à quatorze heures trente.

M. Albéric de Montgolfier. Quel Gouvernement ? Il n'y a personne !

Rappels au règlement

Article 41 (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Rappel au règlement (suite)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre fantôme (Sourires.), mes chers collègues, la séance a été suspendue voilà trois quarts d’heure ; nous attendons en vain sans avoir la moindre information. Certains d’entre nous ont fait le sacrifice de leur présence à certaines réunions de commission pour participer au débat budgétaire.

Nous avons l’impression de vivre une grève de la RATP : nous sommes laissés en rade sur nos travées, sans information aucune ! Cette situation témoigne d’un manque de respect envers le Parlement. (Marques d’approbation sur diverses travées.)

M. Jean Germain. Tout à fait !

M. Éric Bocquet. Elle a raison !

Mme Nathalie Goulet. Je tenais à ce que cela figure au Journal officiel.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Rappel au règlement (interruption de la discussion)

M. Éric Doligé. Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de celle de ma collègue Nathalie Goulet.

Je suis très surpris : nous étions censés reprendre nos travaux à onze heures vingt-cinq pour examiner les amendements restant en discussion, un créneau horaire ayant été fixé pour le vote cet après-midi. Je suppose que nous ne respecterons pas non plus les horaires prévus cet après-midi.

À ma connaissance, la conférence des présidents a arrêté le calendrier budgétaire il y a un certain temps déjà. Le ministre chargé du budget doit savoir qu’il lui faut, en principe, lors de l’examen du projet de loi de finances, être présent au Parlement, plutôt que d’assister au conseil des ministres. C’est tout à fait possible : en témoigne la présence, ce matin, de M. Repentin.

Je regrette que le Sénat soit traité ainsi. On ne nous donne aucune information. Il faudrait au moins qu’il y ait une certaine transparence !

Quelle marque de dédain envers notre assemblée que de nous laisser attendre pendant trois quarts d’heure, sans nous donner la moindre information ! D’ailleurs, sommes-nous assurés de pouvoir poursuivre nos travaux cet après-midi, à quatorze heures trente ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bonne question !

M. Éric Doligé. Qu’on nous le dise maintenant ! Nous ne savons jamais ce qui peut se passer… Dans le cas contraire, nous pourrions peut-être faire droit à la demande de certains de nos collègues d’assister à des réunions de commission.

Monsieur le président, si vous disposez d’informations, je vous remercie de bien vouloir nous en faire part.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, nous avons bien fait de siéger samedi dernier dans l’après-midi… (Oui ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme Nathalie Goulet. On a fait du bon travail !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … et d’accélérer, voire de simplifier, la discussion de certains amendements. Il en reste vingt-quatre à examiner. M. le rapporteur général et moi-même espérions pouvoir les traiter en cette fin de matinée, afin de consacrer l’après-midi aux explications de vote sur l’ensemble.

Ce schéma, qui n’avait pas été préparé de longue date, nous semblait tout à fait raisonnable et de nature à mettre en valeur nos travaux. Espérons qu’il ne sera pas, de ce fait, trop remis en cause et que les différents groupes auront le temps de s’exprimer sur l’article d’équilibre, qui constitue le nœud de cette discussion budgétaire.

Je regrette, moi aussi, que le Gouvernement ne respecte pas les traditions institutionnelles. Les membres du Gouvernement sont suffisamment nombreux.

M. Jacques Mézard. Tout à fait !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il y a assez de ministres délégués.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Éric Doligé. Tout à fait !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Chaque membre du Gouvernement représente le Gouvernement dans son ensemble. Il eût donc été facile, si le Gouvernement avait eu un peu plus de considération pour le Sénat,…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … d’en dépêcher un pendant une heure dans notre hémicycle.

Qu’il me soit permis de regretter ce manque de la considération la plus élémentaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Acte est donné de ces rappels au règlement.

Mes chers collègues, je n’ai pas d’autres informations à vous communiquer.

En l’absence d’un membre du Gouvernement, je ne puis que suspendre la séance. Nous reprendrons nos travaux à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Discussion générale

3

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

4

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour un rappel au règlement.

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le président, mes chers collègues, je salue la présence de M. le ministre et je suis heureux qu’il puisse entendre ce rappel au règlement.

Je regrette que nous n’ayons pas terminé hier soir la discussion des amendements déposés sur les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 ; nous aurions pu le faire puisqu’il ne restait guère que quelques amendements à examiner. Cela nous aurait épargné la regrettable attente que nous avons vécue ce matin.

Bien sûr, nous pouvons comprendre, monsieur le ministre, que certaines circonstances vous aient empêché de rejoindre l’hémicycle du Sénat, mais, comme l’a indiqué le président de la commission des finances, il aurait été heureux que nous en soyons informés. Du reste, un autre ministre que vous-même, appartenant ou non au « pôle de Bercy », aurait aussi pu représenter le Gouvernement.

C’est d’autant plus fâcheux que, pensant que la discussion budgétaire reprendrait son cours normal à l’issue de l’examen de l’article 41 et de la participation de la France au budget de l’Union européenne, beaucoup d’entre nous avaient renoncé à participer à diverses réunions, notamment des réunions de commissions qui se tenaient en même temps que la séance publique de ce matin.

Du fait de ce contretemps, l’organisation de nos travaux se trouve perturbée et il est clair que les explications de vote sur l’ensemble de la première partie ne pourront pas se dérouler à l’heure prévue. Une fois encore, nous ne pouvons que le regretter.

M. le président. Acte vous est donné de votre déclaration, mon cher collègue.

5

Rappel au règlement (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Première partie

Loi de finances pour 2014

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 34 bis (nouveau)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers (suite)

M. le président. Le Sénat a entamé, hier, l’examen de l’article 34 bis, dont je rappelle les termes.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 35

Article 34 bis (nouveau) (suite)

Le second alinéa du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-41 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-166 est présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.

L'amendement n° I-390 est présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-41.

Mme Cécile Cukierman. Sans reprendre le débat que nous avons eu hier soir, je tiens à signaler que cet amendement s’inscrit dans la suite de notre amendement n° I-40, de même que notre amendement n° I-39, que nous défendrons dans quelques instants.

Chacun peut le constater, des collègues d’autres groupes présentent une semblable disposition, qui a été mise au point avec un certain nombre d’associations de défense des droits des étrangers, notamment la CIMADE.

Ainsi que nous l’avons expliqué hier soir, depuis plusieurs années, le montant des taxes liées à l’obtention des titres de séjour ne cesse d’augmenter. Or les personnes concernées sont généralement fragilisées du fait même de leur situation. Privées d’emplois, disposant de ressources très faibles, elles doivent néanmoins s’acquitter de taxes en hausse !

C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons de réduire le montant des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour, sachant que nous réclamons par ailleurs, comme je l’ai indiqué hier, la gratuité de l’accès de ces personnes aux démarches administratives.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° I-166.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement a pour objet de réduire le montant du droit de visa de régularisation en le ramenant à 220 euros. Il me semble délicat d’exiger de personnes en situation précaire les sommes qui leur sont aujourd'hui demandées.

Je fais remarquer que, en 2012, la forte augmentation de ce droit n’a pas engendré la recette fiscale attendue, précisément parce que les personnes concernées, n’ayant pas les moyens de s’acquitter de cette taxe, tendent à repousser leur demande de régularisation. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mener une politique d’immigration favorisant la régularisation de ces personnes et leur intégration dans notre société.

On va sans doute me répondre que l’adoption d’un tel amendement représenterait une diminution des recettes de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration. Je n’en crois rien car, je le répète, nombreux sont ceux qui, faute de moyens, se voient contraints de reporter à plus tard leur demande de régularisation.

Mes chers collègues, nous savons malheureusement quelle sera l’issue de nos travaux et quel sera le vote du Sénat sur ce projet de loi de finances. Dans un tel contexte, plutôt que de nous préoccuper de quelques millions d’euros en plus ou en moins – même si, j’y insiste, je pense que la diminution du montant de ce droit susciterait un afflux de demandes de régularisation et, au final, une augmentation globale des ressources de l’OFII –, nous pourrions avant tout nous soucier d’affirmer certains principes.

Le Sénat s’honorerait d’encourager une politique d’immigration plus ouverte, permettant à des personnes se trouvant dans la précarité de faire leur demande de régularisation à des tarifs plus adéquats.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° I-390.

Mme Corinne Bouchoux. Nous faisons nôtres les arguments qui viennent d’être exposés et, nous aussi, nous proposons de ramener le droit de visa de régularisation au montant qui était le sien avant 2012. Cela n’aura pas d’incidence sur les sommes affectées à l’OFII, celles-ci étant plafonnées.

Au reste, s’agissant de cette question des ressources de l’OFII, je tiens à dire que, si nous voulons vraiment être un pays d’accueil, il serait bon que nous mettions en cohérence nos propos et notre action budgétaire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ont pour objet de réduire le montant du droit de visa de régularisation à 220 euros, soit son niveau de 2011. Or, selon la commission, la réforme mise en œuvre l’an dernier a permis non seulement de diminuer le montant des taxes sur la délivrance des titres de séjour, mais également de réduire de moitié la part non remboursable sur le droit de visa de régularisation.

En outre, l’adoption de ces amendements reviendrait à réduire d’un tiers le rendement de cette recette affectée à l’OFII, ce qui aurait inévitablement un impact négatif sur son budget d’intégration.

La commission suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer, étant précisé qu’elle aura, sur les amendements qui vont suivre, un regard plus bienveillant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. La position du Gouvernement est identique à celle de la commission.

Mme Cécile Cukierman. Je maintiens l’amendement n° I-41, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Pourquoi, encore et encore, vouloir faire en sorte que l’OFII n’ait pas les moyens d’agir ? Pardonnez-moi, mais il y a tout de même un moment où il faut revenir sur terre !

La politique actuellement appliquée en matière de droit d’asile et d’intégration, qui n’est pas la mienne, est à bout de souffle. Le ministre de l’intérieur lui-même le reconnaît et annonce qu’un texte devra venir réformer tout cela, théoriquement après les élections municipales. On lui a d’ailleurs remis aujourd'hui des conclusions qui devraient servir de base à cette future réforme.

Dans un rapport de la commission des finances, il est bien expliqué que, au-delà de toutes les mesures financières liées à l’accueil, au logement ou encore au versement de l’allocation, la diminution considérable des ressources de l’OFII pose un véritable problème. Non seulement l’État, désargenté, lui donne moins d’argent, mais en plus il plafonne la part des taxes qui lui sont affectées. Les ressources de l’OFII sont ainsi rognées de tous côtés et, de ce fait, sa capacité d’action est de plus en plus limitée. Résultat : il réduit ses interventions, notamment en ce qui concerne les cours de français, les cours d’instruction civique, tout ce qui vise à une meilleure intégration des personnes étrangères arrivant en France.

Si, d’une manière ou d’une autre, on continue à ne pas donner à l’OFII les moyens de mener son action, il faut en avoir bien conscience, tout naturellement, certains finiront par dire au ministre de l’intérieur : « Puisque les organismes travaillant à l’intégration des personnes étrangères disposent de moyens de plus en plus réduits, vous devez faire en sorte que ces personnes soient moins nombreuses ! »

Car on ne peut pas tout avoir ! On ne peut pas vouloir une politique d’ouverture et d’accueil et, ensuite, priver de moyens les organismes dont la mission est d’enseigner le français, l’instruction civique, les règles de la société française, et de favoriser ainsi l’intégration.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, je suis très hostile à toutes les mesures tendant à réduire, à terme, les moyens de l’OFII.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’approuve totalement les remarques que vient de formuler mon collègue Roger Karoutchi, mais je voudrais évoquer un autre aspect de la question.

Nous traitons ici du droit de séjour et du droit d’asile. Comme chacun peut le constater, il s’agit d’un problème global, qu’il faut traiter comme tel. Or on aborde systématiquement ces sujets de manière tout à fait partielle, ce qui conduit à des décisions ayant des conséquences non désirées. Ainsi, dès lors que vous abaissez le droit de visa de régularisation de 340 euros à 220 euros, vous risquez d’enregistrer une hausse des demandes et, comme vous aurez moins de moyens pour traiter celles-ci, vous aurez encore plus de difficultés à le faire !

Vraiment, mes chers collègues, il faut examiner ces questions avec un peu plus d’attention que nous ne le faisons maintenant, au détour d’un amendement ! Je pense qu’il faut aller au fond des choses et mener de vraies réflexions.

Le problème est exactement le même pour les mineurs étrangers isolés. À partir du moment où nous avons décidé de faire une répartition sur le territoire national, nous avons créé un appel d’air et, en trois mois, le nombre d’entrées enregistrées a doublé !

En réalité, en réduisant cette espèce de taxe, on augmente les charges d’autres structures. C’est un système de vases communicants ! Comme le nombre d’entrants augmente et que les recettes financières manquent, d’autres organismes vont devoir payer. En définitive, ce sont les collectivités qui seront sollicitées pour assumer la charge en question. Car c’est finalement à la porte des collectivités qu’on viendra frapper pour demander des moyens supplémentaires afin de faire face à cet afflux éventuel de demandeurs d’asile !

Je regrette qu’une fois de plus on regarde ce problème global par le petit bout de la lorgnette, en l’occurrence le montant du droit de visa.

Comme l’a rappelé M. Karoutchi, le ministre de l’intérieur a fait, sur ce sujet, un certain nombre de remarques qui me paraissent de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur Karoutchi, je suis tout à fait d’accord avec vous : pour mener sa politique d’intégration, l’OFII a besoin de moyens. Seulement, peut-on mener une politique d’intégration amitieuse avec de l’argent pris dans la poche des étrangers en situation irrégulière ?

Mme Corinne Bouchoux. Ce n’est pas éthique !

M. Roger Karoutchi. Il faut donc que l’État paie !

M. Jean-Yves Leconte. Mes chers collègues, je vous le demande : peut-on mener une politique d’intégration en demandant à des étrangers qui ont peu de moyens de payer plusieurs centaines d’euros pour être régularisés ? Pour ma part, je ne trouve pas cela raisonnable.

M. Roger Karoutchi. Alors, il faut que l’État donne plus de moyens !

M. Jean-Yves Leconte. La meilleure manière d’intégrer des personnes, c’est de leur permettre d’abord de sortir de la précarité !

Quant à vous, monsieur Doligé, je vous remercie d’avoir signalé que, si nous baissons cette taxe, les demandes seront plus nombreuses. Mais si les demandes sont plus nombreuses, les recettes globales seront supérieures : votre argumentation fondée sur une diminution des recettes induite par la baisse du montant du droit de visa tombe donc d’elle-même !

En outre, la diminution de la taxe, en accroissant le nombre des demandes, permettra de mieux connaître ceux qui sollicitent leur régularisation et de mener une politique d’intégration plus adéquate.

En définitive, monsieur Karoutchi, monsieur Doligé, vos interventions plaident en faveur de l’adoption de ces amendements ! (Mmes Corinne Bouchoux et Cécile Cukierman applaudissent.)

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-41, I-166 et I-390.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-39 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-171 est présenté par M. Yung, Mme Lepage et M. Leconte.

L'amendement n° I-389 est présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-39.

Mme Cécile Cukierman. Aujourd’hui encore, toutes taxes confondues, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter jusqu’à 600 euros, ce qui est évidemment exorbitant pour les personnes concernées.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte toujours, parmi ses dispositions fiscales, une mesure introduite par la loi de finances pour 2012 : l’obligation pour le demandeur d’un titre de séjour de payer une partie du droit de visa de régularisation, en l’occurrence 50 euros ; cette somme, due au moment de la demande du titre, n’est pas remboursable en cas de rejet de celle-ci.

À nos yeux et aux yeux de nombreuses associations qui, à l’époque, ont fait front commun contre la création de cette taxe, il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’à 2012.

Il nous semble primordial de supprimer cette mesure injuste, introduite dans notre législation voilà seulement deux ans. En effet, il y a là un véritable obstacle à l’accès à la procédure de demande de titre de séjour.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° I-171.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement d’un droit de visa de régularisation par les personnes étrangères démunies de papiers lors de leur entrée en France, au moment où elles présentent leur demande de titre de séjour, et sans possibilité de remboursement en cas de rejet de celle-ci.

Je rappelle que nous nous étions fermement opposés à l’instauration de cette taxe, d’un montant de 340 euros, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. À l’époque, on nous a dit qu’il s’agissait de responsabiliser le demandeur et de dissuader les demandes infondées.

En réalité, cette taxe due par les migrants en situation irrégulière est un véritable droit d’entrée dans la procédure.

Dans la mesure où, au bout d’un certain temps, il est obligatoire de solliciter un titre de séjour, ce qui est normal, le principe du paiement obligatoire d’un droit non remboursable n’est, lui, pas acceptable.

En ce qui concerne le financement de l’OFII, je suis d’accord avec mon collègue Jean-Yves Leconte : il ne saurait reposer durablement sur ces taxes de procédure. On ne peut se satisfaire d’un tel système, qui me rappelle les banques se finançant sur les incidents de paiement. C’est tout à fait choquant !

Du reste, monsieur Karoutchi, vous avez vous-même proposé de redéfinir les missions et le financement de l’OFII. (M. Roger Karoutchi acquiesce.) Sur ce point, nous sommes d’accord.

Monsieur Doligé, l’examen du projet de loi de finances est bien l’occasion d’aborder ce problème ; sinon, quand le ferons-nous ?

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° I-389.

Mme Hélène Lipietz. Il s’agit en fait de supprimer cette espèce de ticket d’entrée acquitté lors de l’engagement d’une procédure de régularisation. Ce droit d’entrée n’existe que depuis 2012 ; il s’agit donc d’une anomalie. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Par ailleurs, est-il vraiment normal de faire peser le financement de l’OFII sur des personnes à qui, finalement, l’office ne rendra aucun service ? De fait, ceux qui ne sont pas régularisés perdent leurs 50 euros, alors que l’OFII n’a évidemment pas à intervenir pour les intégrer.

Comme je le signale dans mon rapport pour avis sur les crédits de la politique d’immigration, la suppression du droit d’entrée dans la procédure de régularisation n’aura aucune incidence sur le budget de l’OFII puisque les redevances perçues par cet office sont plafonnées.

Au demeurant, on peut se demander si ces OVNI budgétaires que sont les taxes affectées, dénoncées par plusieurs rapports, ont toujours une raison d’être !

Si l’intégration est une obligation pour les étrangers qui veulent vivre chez nous, elle est aussi une obligation pour la France dès lors qu’elle a signé des conventions internationales qui garantissent le respect de la vie privée et familiale, notamment celle des étrangers.

Dans ces conditions, nous considérons que la procédure d’intégration doit être intégralement à la charge de la France, et non à celle des étrangers, auxquels les conventions internationales que nous avons signées garantissent le droit de s’installer dans notre pays.

En outre, je le répète, ce mode de financement de l’OFII a un rendement tout à fait limité puisqu’il existe un plafonnement. Comme M. Karoutchi l’a souligné en commission des finances et comme je le fais observer dans mon rapport pour avis, l’OFII est actuellement confronté à un véritable étranglement. De fait, cet office doit supporter des charges sur lesquelles il n’a aucune prise, puisque le nombre des étrangers régularisés qu’il a pour mission d’intégrer dépend des préfectures.

Enfin, je vous signale que cet amendement s’inspire d’un amendement présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 par la rapporteure générale de la commission des finances de l’époque, à savoir Nicole Bricq. Je reprends en quelque sorte le flambeau ! (Sourires.)

Mes chers collègues, les étrangers gagneront à cette suppression, nous n’y perdrons rien et la France en sortira grandie !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements visent à supprimer la part non remboursable du droit de visa de régularisation, soit 50 euros sur un total de 340 euros.

Nos collègues ont rappelé à juste raison que cette somme n’est pas remboursée aux étrangers lorsque leur demande de régularisation est rejetée. Dès lors, on peut effectivement dire qu’ils achètent un « ticket d’entrée » dans la procédure.

La commission des finances, considérant que l’incidence de cette suppression sur le budget de l’OFII serait relativement mineure, probablement inférieure à 1 million d’euros, donne un avis de sagesse sur ces amendements sans doute légitimes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La part non remboursable de la taxe acquittée par les demandeurs de visa lors du dépôt de leur demande de régularisation a été diminuée de plus de 50 % par la loi de finances pour 2013, qui l’a portée de 110 à 50 euros.

L’existence d’une telle taxe constitue une norme en matière de visas consulaires, en application d’un règlement européen de 2004. Même si le droit de visa de régularisation n’est pas un dispositif consulaire, il a une finalité identique : il s’agit d’une formalité préalable destinée à canaliser un flux et à responsabiliser les demandeurs. (M. Éric Doligé acquiesce.)

À la fin de l’année dernière, le Conseil d’État, saisi par la Ligue des droits de l’homme et par le Groupe d’information et de soutien des immigrés – GISTI –, a jugé que ce régime de taxation avait pour objet d’inciter les étrangers qui sollicitent un titre de séjour à respecter l’ensemble des conditions posées par les lois et conventions internationales et d’améliorer le traitement d’ensemble du flux des demandes de titre de séjour.

M. Éric Doligé. C’est évident !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Enfin, ces amendements, s’ils étaient adoptés, risqueraient de déstabiliser le budget de l’OFII.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’y est pas favorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je conçois qu’on conteste cette taxe sur le plan des principes, encore qu’il soit de règle en Europe, comme M. le ministre vient de le signaler, qu’une somme limitée soit acquittée. Le montant prévu en France, qui a été réduit de 110 à 50 euros l’année dernière, est à peu près identique à ce qu’il est dans les autres pays européens.

Seulement, la suppression de cette taxe entraînerait pour l’OFII une perte de recettes ; M. le rapporteur général de la commission des finances l’évalue à 1 million d’euros, mais je pense qu’elle serait plus proche de 2 millions d’euros.

Or le budget de l’OFII, déjà très contraint, baissera d’un peu plus de 2 millions d’euros en 2014. Si on le réduit encore de 2 millions d’euros sans que l’État consente un effort à travers une dotation compensatoire, je ne suis pas sûr qu’on change grand-chose au sort des demandeurs, mais je suis certain qu’on placera l’OFII dans une difficulté considérable.

Avec un budget en baisse de 2 millions d’euros, cet office prépare déjà la suppression de cours de français et d’instruction civique. Si on lui retire 2 millions d’euros supplémentaires, sans compensation, il ne pourra plus s’en sortir !

Je ne suis pas un défenseur acharné de l’OFII, mais il faut savoir ce que l’on veut. Cet office est l’arme de l’intégration : en préparant mon rapport sur la gestion de l’asile, j’ai constaté que l’office se bat pour apprendre le français aux personnes régularisées et pour les aider à s’intégrer dans la société française.

Mes chers collègues, déséquilibrer cet organisme, qui est un puissant outil d’intégration, serait dangereux pour tous, car l’acceptation des entrées sur le territoire est d’autant plus forte que l’intégration se fait bien. Si l’on déséquilibre les organismes chargés de favoriser cette intégration, on prend de vrais risques !

Les 2 millions d’euros perdus par l’OFII pourraient être compensés par l’État, mais je n’ai pas le sentiment que M. le ministre soit disposé à prendre un tel engagement. Dans ces conditions, arrêtons de déshabiller complètement l’OFII et ne prenons pas le risque de placer l’organisme chargé de l’intégration dans une situation catastrophique !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’abonderai dans le sens de M. Karoutchi.

En matière de visa de régularisation, j’ai en tête l’exemple américain. Pour régulariser une « carte verte », procédure qui n’aboutit pas forcément, c’est 600 dollars ! C’est un système dans lequel il faut donner un peu de soi. En fait, il repose sur le même le principe que celui selon lequel, si l’on veut qu’une psychanalyse ait des effets, il faut absolument payer le psychanalyste. À mes yeux, ce n’est pas une mauvaise solution.

Cela étant, dans la mesure où nous n’examinerons pas la deuxième partie de ce projet de loi de finances, j’estime que, pour discuter de ces amendements, qui peuvent avoir des conséquences importantes non seulement pour l’OFII, mais aussi pour la politique de l’immigration dans notre pays, nous manquons d’une visibilité d’ensemble. Il est vraiment très dommageable que nous ne puissions pas examiner la mission qui se rapporte à ces sujets.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-39, I-171 et I-389.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-393, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au deuxième alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « au 2° bis » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 2° bis et 3° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement constitue la suite logique des précédents amendements. Il s’agit en effet de mettre en cohérence le deuxième alinéa de l’article L. 311-13 du CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile– avec son premier alinéa, s’agissant du paiement ou non des visas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de l’amendement est d’élargir l’exonération du droit de visa de régularisation, d’un montant de 340 euros, aux étrangers mineurs obtenant de droit une carte de séjour à leur majorité.

Cette évolution ne me semble pas opportune dans la mesure où l’exonération actuelle vise le cas spécifique des réfugiés et mineurs étrangers isolés ; l’élargir à des étrangers se trouvant dans d’autres situations, y compris lorsque leurs parents relèvent du régime de la carte bleue européenne ou de la carte « compétences et talents », qui concerne des personnes très qualifiées aux revenus élevés, ne me semble pas justifié.

En outre, cela créerait un déséquilibre par rapport aux personnes qui sollicitent, sans être en situation irrégulière, un titre de séjour de droit commun et qui doivent s’acquitter d’un timbre.

Par ailleurs, l’adoption d’une telle disposition diminuerait les ressources de l’OFII. Autant la commission des finances a estimé que, compte tenu du montant en jeu, les amendements précédents n’avaient pas, de ce point de vue, des effets trop dommageables, autant elle juge que le coût serait ici trop élevé.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-393 est retiré.

L'amendement n° I-394, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. – L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, à la troisième phrase, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » et, à la dernière phrase, le nombre : « 25 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les employeurs peuvent produire une preuve de leur soutien de la demande de régularisation de leurs employés auprès de la préfecture, notamment par l'établissement d'une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail en vue de l'obtention d'une carte de séjour telle que mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et lorsque cette preuve est antérieure à la constatation de l'infraction mentionnée au premier alinéa, les employeurs sont exonérés de la contribution spéciale définie au premier alinéa. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Comme il s’agit de notre dernier amendement sur ce sujet, je rappelle que les « taxes OFII » rapportent à l’État, de mémoire, 78 millions d’euros. Or elles sont plafonnées à 74 millions d’euros par la loi de finances. On prend donc à l’OFII 4 millions d’euros, qui lui font ensuite défaut. Cela montre bien que le budget de l’OFII est d’ores et déjà rogné. Aussi est-il sans doute nécessaire, comme je le disais tout à l’heure, de revoir complètement son financement.

Quant à l’amendement n° I-394, il vise à augmenter le montant de la contribution spéciale dont sont redevables les employeurs de travailleurs sans papiers. Qu’on ne vienne donc pas me dire que son adoption pénaliserait les finances de l’OFII !

Lorsque l’inspection du travail découvre que des employés n’ont pas été déclarés – et il s’agit la plupart du temps de personnes exploitées comme des esclaves par des grosses entreprises de travaux publics ou de confection –, une contribution spéciale est exigée des employeurs, qui paient ainsi l’emploi en question, indépendamment des frais de reconduite à la frontière.

Toutefois, il arrive aussi que des employeurs découvrent un jour que, contrairement à ce qu’ils croyaient, tel salarié n’est pas en situation régulière. Parce qu’ils sont extrêmement satisfaits du travail effectué par ce travailleur sans papiers, ils écrivent à leur préfecture pour demander la régularisation du travailleur en question, tout en redoutant d’avoir à payer une amende. Il est évident que cela peut dissuader un employeur d’entreprendre une telle démarche et que l’employé peut lui-même la redouter.

Par cet amendement, nous proposons donc d’instaurer, pour les employeurs n’ayant jamais engagé de démarche en ce sens, une surprime. Au contraire, les employeurs effectuant une demande de régularisation pour leurs employés verraient leur amende minorée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement s’inscrit dans une logique incitative, que je partage, comme beaucoup d’autres ici : il s’agit d’augmenter la taxe pour les employeurs de main-d’œuvre irrégulière, notamment lorsqu’ils sont « récidivistes », mais de les en exonérer lorsqu’ils participent à la démarche de régularisation, notamment par la promesse d’une embauche.

Cependant, je ne suis pas certain que le dispositif proposé soit opérant, notamment au regard de la preuve du soutien de la demande.

Par ailleurs, eu égard aux problèmes d’inconstitutionnalité que cet amendement pourrait soulever, la commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement. S’il s’avérait que celui-ci n’y était pas favorable, je vous demanderais, madame Lipietz, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Les montants de la contribution spéciale prévue par le code du travail ont déjà été quintuplés il y a trois ans et atteignent désormais 17 450 euros et 52 350 euros en cas de réitération.

Une nouvelle augmentation ne fera qu’accroître les difficultés déjà existantes en matière de recouvrement, sans créer de recettes supplémentaires. Elle se heurte en outre au principe de proportionnalité.

Du fait de ces montants, le « bouclier pénal » mis en place à l’article L. 626-1 du CESEDA pour la contribution réacheminement, qui prévoit que le montant total des sanctions pécuniaires pour l’emploi d’un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par ailleurs, a d’ores et déjà atteint son niveau de saturation.

Un amendement du Gouvernement avait déjà été voté dans le cadre de la discussion budgétaire de l’an dernier. Il visait à abaisser les sanctions pécuniaires, pour répondre aux critiques de non-proportionnalité émises par le Conseil d’État sur le dispositif précédent. La situation actuelle est donc un bon compromis.

En ce qui concerne l’exonération des employeurs pouvant prouver leur soutien à la régularisation de leur employé, vous conviendrez qu’il est difficile de prévoir un régime de preuve adéquat. Le risque est bien d’ouvrir un nouveau champ de contentieux.

Pour ces différentes raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. Madame Lipietz, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Hélène Lipietz. En principe, sous réserve que le Gouvernement se tienne à ce qu’il a lui-même annoncé, nous devrions examiner, d’ici à la fin de l’année 2014, un projet de loi réformant le CESEDA. Je précise qu’une telle réforme aurait dû intervenir en 2013.

Je retire donc mon amendement, sachant qu’au moment de l’examen de ce texte, nous pourrons rediscuter d’une telle proposition.

Je vous fais simplement remarquer, mes chers collègues, que nous avons voté d’autres peines confiscatoires, notamment dans le cadre du texte tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Or il me paraît tout de même beaucoup plus grave d’exploiter des êtres humains que de contrefaire des semences végétales ou des sacs de luxe ! (M. Éric Doligé s’exclame.)

M. le président. L’amendement n° I-394 est retiré.

Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.

(L'article 34 bis est adopté.)

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 34 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 36

Article 35

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2014. – (Adopté.)

Article 35
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 37

Article 36

(Supprimé)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 38

Article 37

I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

Taux d’émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (en euros)

Taux ≤ 130

0

130 < taux ≤ 135

150

135 < taux ≤ 140

250

140 < taux ≤ 145

500

145 < taux ≤ 150

900

150 < taux ≤ 155

1 600

155 < taux ≤ 175

2 200

175 < taux ≤ 180

3 000

180 < taux ≤ 185

3 600

185 < taux ≤ 190

4 000

190 < taux ≤ 200

6 500

200 < taux

8 000

B. – Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Tarif de la taxe (en euros)

Puissance fiscale ≤ 5

0

6 ≤ puissance fiscale ≤ 7

1 500

8 ≤ puissance fiscale ≤ 9

2 000

10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

3 600

12 ≤ puissance fiscale ≤ 16

6 000

16 < puissance fiscale

8 000

II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

M. le président. L'amendement n° I-381, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. L’article 37 vise à durcir le système du bonus-malus automobile. Si nous ne sommes pas opposés à ce système, qui a permis d’abaisser considérablement les émissions liées à l’utilisation de certains véhicules, l’aggravation du barème risque de pénaliser les populations les plus modestes.

En effet, quand on regarde de manière très précise la liste des véhicules qui seront désormais soumis à un malus automobile – je me réfère en la matière au tableau figurant dans le rapport de M. François Marc –, on s’aperçoit qu’il s’agit de ceux qui sont utilisés par une grande partie des ménages, et notamment les plus modestes.

Le renchérissement du coût de certains véhicules automobiles qu’entraînera nécessairement cette évolution du barème ne concernera donc pas simplement les grosses cylindrées et les véhicules les plus polluants, mais aussi des voitures plus courantes. L’effet risque d’être considérable en termes de pouvoir d’achat.

Dans un contexte où le marché automobile est extrêmement déprimé, il n’est pas sûr que, en alourdissant le malus, on rende service aux constructeurs automobiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En l’absence d’ajustements comme ceux qui sont prévus à l’article 37, le dispositif de bonus-malus pourrait connaître, d’ici à la fin de l’année 2013, un déficit supérieur à 100 millions d’euros, qui s’accentuerait encore en 2014. Mes chers collègues, rappelez-vous, lorsque le dispositif avait été mis en place, il était bien convenu qu’il y aurait un équilibrage entre le bonus et le malus. Or, aujourd'hui, le déficit se creuse. Les dispositions prévues par l’article 37 constituent donc une nécessité budgétaire.

Au-delà de cette considération purement comptable, j’attire votre attention, monsieur de Montgolfier, sur le fait que, contrairement à ce qu’indique l’objet de votre amendement, le durcissement du malus ne concerne que 17 % des véhicules et que, dès lors, il ne saurait impacter « une grande partie des ménages ».

M. Albéric de Montgolfier. Il suffit de regarder le tableau !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut pas renoncer à une politique équilibrée d’évolution de la filière automobile visant à l’orienter vers des véhicules plus respectueux de l’environnement, qui correspondent d’ailleurs à une gamme de véhicules davantage porteurs d’avenir industriel pour la filière, dans la mesure où ils répondent de plus en plus à la demande des consommateurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous tenons au dispositif du bonus-malus, qui permet à la fois de développer la filière et de respecter nos principes au regard de la protection de l’environnement.

Si l’article 37 était supprimé, nous accroîtrions le déficit budgétaire de 340 millions d’euros. Le dispositif est équilibré grâce aux dispositions que nous prenons ; si nous ne les prenions pas, il serait déséquilibré. Néanmoins, monsieur de Montgolfier, alors même que vous proclamez la nécessité de réduire les déficits, vous proposez un amendement contribuant à les creuser…

Ainsi, pour des raisons à la fois industrielles, environnementales et budgétaires, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je profite de l’examen de cet amendement pour faire part de quelques réflexions sur cette question.

D’abord, le dispositif du bonus-malus permet de témoigner d’une volonté politique, en orientant les choix des automobilistes vers des modèles moins polluants. Je rappelle que la France développe une filière de véhicules électriques qui mérite d’être soutenue, et les dispositions dont nous débattons vont dans ce sens.

Il n’empêche qu’il conviendrait de réfléchir sur les critères pris en compte pour calculer le bonus-malus. Actuellement, pour déterminer si un véhicule est polluant ou non, on ne considère que son niveau d’émission de CO2, sans s’intéresser à ses émissions d’oxyde d’azote ou aux rejets résultant de la combustion incomplète du carburant, aussi polluants, voire plus, que le CO2 lui-même.

Par ailleurs, la mise en place du bonus-malus a profondément marqué et transformé l’industrie automobile française. En effet, au début, les malus s’appliquaient à des véhicules produits en France et les bonus à des véhicules produits à l’étranger, ce qui explique pour une part la crise que connaît aujourd’hui notre filière automobile.

C’est pourquoi il faut veiller à ce que toute politique volontariste dans le domaine industriel soit en accord avec les capacités de notre pays en la matière. Par conséquent, je suis d’avis qu’il faudrait revoir les critères de calcul du bonus-malus au cours des prochaines années, lesquels ne me semblent pas tout à fait adéquats, sauf pour les véhicules électriques.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Les rapports de la commission des finances sont toujours très bien faits et extrêmement éclairants. Ainsi, à la page 443 du rapport général sur le projet de loi de finances, un tableau dresse la liste précise des véhicules qui seront touchés par l’alourdissement du malus. Je ne veux pas faire de publicité dans cet hémicycle, mais, parmi les modèles concernés, on peut citer les Citroën C3 et C4, la Renault Mégane, la Dacia Duster, la Renault Clio, etc., autant de véhicules qu’utilisent les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne me paraissent pas être particulièrement haut de gamme et polluants. Concrètement, le prix de ces véhicules s’en trouvera renchéri, ce qui affectera très largement les constructeurs français, qui connaissent actuellement de grandes difficultés. A contrario, le bonus bénéficiera à des modèles plus exotiques comme la Nissan Leaf, la Cecomp Bluecar, la Toyota Prius, l’Alfa Roméo Mito, etc.

De fait, j’estime qu’il existe un risque réel de déséquilibre du marché. Puisqu’il faut tenir compte des contraintes budgétaires, il suffirait peut-être d’« écraser » le bonus, sans alourdir le malus.

J’en profite pour demander au ministre si le système dit du stop and start, qui, en coupant automatiquement le moteur d’un véhicule dès lors que celui-ci est à l’arrêt, permet très utilement de réduire la pollution en ville, est pris en compte dans le calcul du bonus-malus. Si tel était le cas, tous les véhicules seraient potentiellement concernés.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Puisque notre collègue a évoqué les véhicules électriques, je tiens à rappeler quelques évidences.

D’une part, ces véhicules sont en effet très intéressants dans la mesure où ils ne polluent pas. Il n’en demeure pas moins qu’ils restent relativement chers.

D’autre part, étant président du syndicat départemental de l’électricité, j’ai cru bon d’acquérir un véhicule électrique. Le malheur, c’est qu’il est pratiquement inutilisable ! (Rires.) À ce jour, non seulement il n’existe pas de lieux pour recharger ces véhicules, mais encore le temps nécessaire pour procéder à cette opération est relativement long – entre une demi-heure et deux heures.

Le département des Hautes-Pyrénées a prévu d’installer une centaine de points de recharge, ce qui restera malgré tout insuffisant. Aussi, plutôt que de prôner le développement des véhicules électriques, qu’on pare de toutes les qualités, commençons par définir quelle utilisation il peut en être fait. Aujourd’hui, ces véhicules ne sont pas appropriés. J’utilise le mien une fois par semaine, mais c’est uniquement pour le fun ! (Nouveaux rires.) Ce n’est certainement pas pour faire de vrais déplacements puisque son autonomie n’est guère que d’une centaine de kilomètres, cent vingt dans le meilleur des cas, et en roulant à trente kilomètres à l’heure ! Évidemment, je ne voudrais pas rester planté en rase campagne ! (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Surtout en plein hiver, dans les montagnes ! (Mêmes mouvements.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sur le pic du Midi !

M. François Fortassin. De grâce, avant toute chose, commençons par mettre en place des points de recharge avant de songer à développer ces véhicules électriques.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’étais déjà intervenu dans un débat analogue et je recourrai de nouveau aux mêmes arguments.

J’entends la réponse de M. le ministre et de M. le rapporteur général à Albéric de Montgolfier. On comprend qu’il soit nécessaire d’équilibrer les comptes. Cela a été rappelé, le bonus-malus, c’est plus de 300 millions d’euros. Mais, comme l’a indiqué notre collègue, il faut soutenir l’industrie automobile française. Tous les gouvernements qui se sont succédé, en fait l’ensemble des acteurs économiques et politiques se sont systématiquement employés à soutenir notre filière automobile. Comme un certain nombre de nos collègues, je tiens moi-même à acheter français et, en montrant ainsi l’exemple autant que possible, à défendre notre industrie automobile.

La question du bonus-malus n’est pas simple. Pour des raisons de santé publique, il est nécessaire de réduire la pollution et d’améliorer la qualité de l’air. Mes chers collègues, vous vous en souvenez, jusqu’à une certaine époque, les propriétaires d’un véhicule automobile étaient soumis au paiement d’une vignette, avant que celle-ci ne soit supprimée. Je ne veux faire de procès à personne, mais je rappelle que le produit de cette vignette revenait directement aux départements. L’avantage de celle-ci, c’est qu’elle ne pénalisait pas les personnes les plus modestes puisque son montant était très peu élevé pour les petits modèles et les véhicules les plus anciens.

Notre collègue François Fortassin a évoqué les véhicules électriques. Ceux-ci ont des avantages et des inconvénients. La Poste en utilise quelques-uns, notamment en milieu rural. La lutte contre la pollution doit être un combat permanent, mais reconnaissons que ce n’est pas simple.

Toujours est-il que, en déposant cet amendement de suppression de l’article, notre collègue Albéric de Montgolfier fait preuve d’un certain bon sens. Pour ma part, je le voterai, car on doit sans doute rechercher d’autres solutions plutôt que de pénaliser les automobilistes et de rogner sur leur pouvoir d’achat. Malheureusement, on a de plus en plus besoin de se déplacer et, si l’on peut préconiser l’utilisation des transports en commun, celle-ci n’est pas toujours possible dans les territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite apporter une précision à notre collègue Albéric de Montgolfier.

Quand on consulte le tableau de répartition prévisionnelle des ventes de véhicules neufs selon les tranches du bonus-malus en 2014, tel qu’il figure dans le rapport, on pourrait penser que la quasi-totalité des voitures seront concernées. Or, si l’on prend le cas, par exemple, de la Clio – puisqu’elle a été citée comme étant « malussé » –, en réalité, la plupart des véhicules de ce modèle ne seront ni « bonussés » ni « malussés » : seuls les modèles dont la motorisation ne répond pas aux normes environnementales subiront un malus. En définitive, seulement 17 % des véhicules seront concernés.

N’allons donc pas faire croire que l’augmentation du malus touchera les travailleurs qui se lèvent tôt le matin !

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Comme nous l’avons expliqué dans la discussion générale, notre groupe souhaite qu’on laisse aux marques françaises le temps de s’adapter. L’an dernier, elles ont déjà subi un vrai choc, mais cela ne vous empêche pas de leur en faire subir un deuxième cette année.

Monsieur le rapporteur général, que vous le vouliez ou non, ce sont avant tout les marques françaises qui sont touchées pas le malus. Il y a déjà longtemps que la plupart des grandes berlines allemandes ne sont plus concernées.

Monsieur le ministre, le crédit d’impôt recherche est nécessaire à l’industrie automobile pour lui permettre de s’adapter. D’ailleurs, elle en est grande consommatrice. Or, quand on le réduit de 800 millions d’euros en catimini par un amendement déposé en commission, on handicape la recherche. Nous voyons là une raison de plus d’accorder à la filière automobile française des délais supplémentaires pour s’adapter, car nous savons très bien que ce sont Peugeot et Renault qui seront les plus impactés par cette mesure.

Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas prétendre, par une politique volontariste, rééquilibrer le dispositif uniquement en alourdissant le malus.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est vous l’avez conçu comme cela à l’origine !

M. Francis Delattre. Il faut voir quel est exactement l’état de la production française de véhicules avant de mettre en place ces mécanismes fiscaux. Car il faut que nous continuions à faire vivre une industrie automobile dans ce pays !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez suffisamment creusé de trous comme cela !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-381.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 87 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l’adoption 187
Contre 138

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 37 est supprimé, et les amendements nos I-439, I-188, I-433, I-434, I-435 et I-436 n’ont plus objet.

Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L’amendement n° I-439, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

Taux de CO2/km et norme Euro

Montant du malus(Année d’immatriculation 2014)

Entre 125 et 130 g CO2/km  - norme Euro V ou VI

 100 €

Entre 125 et 130 g CO2/km 

 1100 €

Entre 131 et 135 g CO2/km  norme Euro V ou VI

 150 €

Entre 131 et 135 g CO2/km 

 1150 €

Entre 136 et 140 g CO2/km - norme Euro V ou VI

 250 €

Entre 136 et 140 g CO2/km

 1250 €

Entre 140 et 145 g CO2/km  - norme Euro V ou VI

 500 €

Entre 140 et 145 g CO2/km 

 1500 €

Entre 145 et 150 g CO2/km- norme Euro V ou VI

 900  €

Entre 145 et 150 g CO2/km 

 1900 €

Entre 151 et 155 g CO2/km- norme Euro V ou VI

 1600 €

Entre 151 et 155 g CO2/km

 2600 €

Entre 156 et 175 g CO2/km- norme Euro V ou VI

 2200 €

Entre 156 et 175 g CO2/km

 3200 €

Entre 176 et 180 g CO2/km- norme Euro V ou VI

 3000 €

Entre 176 et 180 g CO2/km

 4000 €

Entre 181 et 185 g CO2/km - norme Euro V ou VI

 3600 €

Entre 181 et 185 g CO2/km

 4600 €

Entre 186 et 190 g CO2/km - norme Euro V ou VI

 4000 €

Entre 186 et 190 g CO2/km

 5000 €

Entre 191 et 200 g CO2/Km - norme Euro V ou VI

 6500 €

Entre 191 et 200 g CO2/Km

 7500 €

>200 g CO2/km - norme Euro V ou VI

 8000 €

>200 g CO2/km

 9000 €

L’amendement n° I-188, présenté par MM. Miquel et Pastor, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 précitée et figurant dans le tableau mentionné au a). Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-433, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

L’amendement n° I-434, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

L’amendement n° I-435, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, à concurrence de leurs émissions de dioxyde de carbone.

L’amendement n° I-436, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules dépassant un taux d’émission de 0,1 gramme d’oxyde d’azote et de 0,05 gramme de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

Article 37
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Articles additionnels apr&#232;s l&#8217;article&#160;38

Article 38

Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 19 millions d’euros ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-114 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-208 est présenté par M. Teston.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous ne pouvons accepter la logique de l’article 38, qui vise à modifier l’affectation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour alimenter, entre autres, le compte d’affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

Ce compte, pourvu de 309 millions d’euros, se diviserait en deux affectations particulières : 191 millions d’euros destinés à participer à l’équilibre d’exploitation des services nationaux de transport et 118 millions d’euros dévolus à la rénovation du matériel roulant, à travers l’acquisition de nouvelles rames.

Ainsi, on a décidé, en premier lieu, de réduire les moyens destinés à équilibrer les comptes de certaines dessertes utiles du point de vue de l’aménagement du territoire, mais parfois insuffisamment fréquentées, en second lieu, de réduire la progression des moyens destinés à renouveler un parc de rames de transport qui a parfois besoin de travaux de mise à niveau substantiels, comme on le voit de plus en plus, par exemple, en région Île-de-France.

Dans notre pays, un transport ferroviaire de qualité est une nécessité, surtout au regard de l’aménagement du territoire et de la dispersion de la population sur l’ensemble de la France, avec des densités très variables.

Nous avons déjà souligné, au cours de multiples débats, que l’avenir de nombreux territoires est intimement lié à la qualité des infrastructures de transport qui leur permettent d’être reliés à tout le reste du pays et de disposer ainsi d’un potentiel de croissance.

C’est donc en vertu de cette approche systémique des problématiques d’aménagement du territoire et des modes de transport que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-208, présenté par M. Teston, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Les trains d’équilibre du territoire, les TET, qu’on appelait auparavant Corail, Téoz et Lunéa, sont essentiels à l’aménagement et à l’accessibilité de nos territoires. Ils assurent une offre de transport ferroviaire indispensable et complémentaire des TGV et des TER.

Je rappelle que l’État et la SNCF ont signé le 13 décembre 2010 une convention relative à leur exploitation. Cette convention définit les obligations de service public à la charge de la SNCF, l’État exerçant la compétence d’autorité organisatrice. Ainsi, la SNCF reçoit des compensations pour la réalisation de ces obligations, retracées dans le code d’affectation spéciale « services nationaux des transports conventionnés ».

Ce compte est alimenté par des taxes prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises ferroviaires de voyageurs – la SNCF est évidemment, à ce titre, le principal contributeur – et par les sociétés concessionnaires d’autoroutes via une part de la taxe d’aménagement du territoire, la TAT.

Le compte d’affectation spéciale « services nationaux des transports conventionnés » verra son budget passer de 325 millions d’euros en 2013 à 309 millions d’euros en 2014. Cette diminution de 16 millions d’euros correspond à l’économie réalisée par la SNCF sur les montants nets de redevance payés à Réseau ferré de France, RFF, qui n’a plus, d’un point de vue comptable, à être compensée par l’État.

L’article 38 fait porter cette diminution de 16 millions d’euros sur la part de la TAT allant au compte d’affectation spéciale. Cela étant, j’ai bien noté que le barème et le montant total de la TAT n’étaient pas modifiés. En contrepartie, les 16 millions d’euros restants sont affectés à l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Néanmoins, ce jeu d’écriture comptable aboutit à ceci : la contribution financière des sociétés concessionnaires d’autoroutes au fonctionnement des TET se réduit une nouvelle fois. Alors que les recettes de péages ont progressé de plus de 10 % entre 2008 et 2011, la participation de ces sociétés au financement des trains d’équilibre du territoire ne cesse de diminuer, passant de 16,5 % en 2012 à 11 % en 2013 et à 6 % dans le projet de loi de finances pour 2014.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’article 38 afin de maintenir la participation des sociétés concessionnaires d’autoroutes à son niveau actuel, qui, je le répète, est déjà modeste, très modeste, trop modeste, beaucoup trop modeste ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le 1er janvier 2014, entrera en vigueur une réforme des redevances ferroviaires. En conséquence, certaines redevances relatives aux trains d’équilibre du territoire seront maintenant directement payées par l’État.

Auparavant, elles étaient acquittées par la SNCF et compensées par l’État grâce à une part de taxe d’aménagement du territoire. L’article 38 tire les conséquences de ce changement d’organe payeur et vient diminuer la part de TAT affectée à la SNCF pour l’inscrire au budget de l’État.

Ce sur quoi je souhaite attirer votre attention, chers collègues qui avez soutenu ces amendements de suppression, c’est que l’opération est parfaitement neutre : les sociétés d’autoroutes acquitteront toujours le même montant de TAT et la somme totale utilisée pour les TET restera la même. Il s’agit donc d’un jeu d’écriture rendu nécessaire et intégré dans cet article 38, qui tire les conséquences de la réforme des redevances ferroviaires.

Dans ces conditions, la commission des finances vous demande de retirer ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je voudrais d’abord confirmer l’importance que le Gouvernement attache aux sujets qui sont abordés à travers ces amendements.

Le Gouvernement partage votre souci, monsieur Bocquet, monsieur Teston, de maintenir des lignes essentielles à l’aménagement du territoire. Cette préoccupation très forte a été exprimée à plusieurs reprises par le ministre des transports et par le Premier ministre lui-même.

Je tiens à rappeler que la présente mesure est strictement neutre pour l’ensemble des acteurs concernés. Il s’agit simplement de tirer les conséquences de la mise en œuvre de la nouvelle tarification de l’infrastructure ferroviaire appelée à entrer en vigueur en 2014 pour les trains d’équilibre du territoire ; elle conduit à diminuer de 16 millions d’euros les dépenses du compte d’affectation spéciale. Les recettes de ce compte doivent donc être diminuées à due concurrence, afin de maintenir son équilibre.

L’effort financier consenti par le Gouvernement en faveur des trains d’équilibre du territoire n’est en aucun cas remis en cause. C’est au contraire un effort financier sans précédent qui sera réalisé. Le Premier ministre l’a dit, le 9 juillet, indiquant notamment que le renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire s’inscrivait parmi les nouveaux investissements de mobilité programmés pour l’avenir.

Nous avons décidé de faire du transport durable, c'est-à-dire du transport de demain, sans préjudice des considérations d’aménagement du territoire, l’un des accès de mobilisation du Programme d’investissements d’avenir : une nouvelle tranche du PIA de 12 milliards d’euros devrait être de nature à vous rassurer. Une première enveloppe de 510 millions d’euros, financée par l’AFITF, doit permettre de procéder au renouvellement des anciennes locomotives thermiques dès les prochains mois, de manière que l’on puisse répondre aux préoccupations que vous formulez.

Étant donné l’ensemble de ces éléments, qui montrent que non seulement il n’y a pas d’impact négatif, mais que le Gouvernement a la volonté de répondre à vos attentes, je vous proposerai, messieurs les sénateurs, de retirer ces amendements.

M. Éric Bocquet. Je maintiens l'amendement n° I-114, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Teston, que décidez-vous concernant l'amendement n° I-208 ?

M. Michel Teston. J’ai bien entendu les arguments développés tant par le rapporteur général que par le ministre chargé du budget.

Je n’ignore rien du programme d’équipement arrêté par le Gouvernement pour remplacer les rames tractées anciennes qui assurent l’essentiel des liaisons correspondant aux trains d’équilibre du territoire. Je sais parfaitement que l’État a donné son accord pour leur réalisation.

J’ai bien noté aussi que le changement d’organisme payeur ne se traduisait pas – c’est un élément qui n’apparaît pas de manière aussi explicite dans les documents budgétaires – par des conséquences financières et que la neutralité financière de l’opération était assurée.

Du reste, mon amendement a essentiellement vocation à exprimer mon souhait ardent d’être assuré qu’à l’avenir, compte tenu des résultats financiers enregistrés par les sociétés gestionnaires d’autoroutes, celles-ci seront bien sollicitées à un niveau plus important. La SNCF ne peut pas être seule à financer les trains d’équilibre du territoire ! Les sociétés autoroutières doivent le faire aussi !

J’aimerais, monsieur le ministre, avant de prendre une décision quant au retrait de cet amendement, que vous me disiez si telle est bien l’intention du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. On ne saurait se soustraire à une sollicitation aussi pressante ! Pour autant, on n’est pas obligé d’y répondre avec le degré de précision attendu, dès lors, monsieur Teston, que tout ce qui concerne le sujet que vous évoquez n’est pas encore totalement fixé.

Je peux cependant vous garantir que le Gouvernement est fermement déterminé à répondre aux préoccupations que vous avez exprimées en ce qui concerne l’aménagement du territoire et le développement du transport ferroviaire, en particulier à travers la modernisation des lignes où circulent des trains justement appelés « d’équilibre du territoire ». Les annonces faites par le Premier ministre le 9 juillet dernier à l’occasion de la présentation du PIA en ont témoigné. Cette volonté est totale : nous sommes bien décidés à assurer le financement de ces opérations, comme l’atteste la mobilisation d’une partie des 12 milliards d’euros du PIA à cette fin.

Cela étant, pour l’heure, je ne peux vous préciser quelles seront les modalités exactes du financement de notre volonté politique, qui se déclinera dans un cadre pluriannuel, même si une première tranche est prévue en 2013. En effet, ce financement peut se faire selon plusieurs modalités. À cet égard, le président de l’AFITF et moi-même tenons, après la mise en place du programme « Mobilité 21 », à consolider tous les financements relatifs aux priorités que nous avons définies.

Pour autant, si j’entrais aujourd’hui dans le niveau de détail que vous appelez de vos vœux, mes indications seraient nécessairement frappées d’une imprécision que vous ne manqueriez pas de me reprocher par la suite. C’est pourquoi je veux seulement, en cet instant, vous assurer de l’engagement qui est le nôtre. Pour ce qui concerne les modalités précises, je vous demande de laisser le Gouvernement déterminer, de budget en budget, année après année, en liaison avec le président de l’AFITF et les présidents des sociétés concernées, les modalités de financement des transports que vous évoquez.

M. le président. Que décidez-vous, monsieur Teston ?

M. Michel Teston. Monsieur le président, j’ai déposé un autre amendement qui sera appelé dans quelques instants. Il me semble logique de maintenir celui-ci et, comme je ne doute pas qu’il sera voté, je retirerai l’autre. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’ai bien écouté la discussion qui a été ouverte par M. Teston et les réponses de M. le ministre. Il y a là un vrai problème d’aménagement du territoire. À cet égard, force est de constater que le développement de nos villes se fait à deux vitesses.

Ainsi, dans la région Champagne-Ardenne, certains départements ont la chance d’être desservis par le TGV, mais tel n’est pas le cas du département de l’Aube, qui n’est desservi que par une grande ligne à l’ancienne, la ligne Paris-Bâle, pour laquelle un projet d’électrification est en cours depuis un certain nombre d’années.

Il serait important, dans le cadre de l’aménagement et de l’équilibre du territoire, à l’heure où l’on est engagé dans une réflexion concernant le Grand Paris, de considérer, au-delà de la première couronne et de la deuxième couronne, les villes qui sont aux portes du Grand Paris et situées à environ une heure de la capitale.

Une des garanties qui pourraient être données à M. Teston consisterait précisément à prendre un véritable engagement concernant cette ligne Paris-Bâle. Sa modernisation a déjà été inscrite dans les différents contrats de projets et les travaux à réaliser devraient être envisagés dans les futurs contrats de plan 2014-2020.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai écouté avec intérêt la présentation de ces deux amendements. Personnellement, je les voterai, car leurs auteurs ont bien mis en valeur les problématiques ferroviaires.

Dans le cadre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, j’ai récemment travaillé sur la loi du 21 août 2007 avec notre collègue Isabelle Pasquet, en liaison avec le président David Assouline. À cette occasion, nous avons évoqué les transports terrestres au sens large et notamment les transports ferroviaires.

Ce sujet nous intéresse, car il est lié à la fois à la question de la pollution et à l’aménagement du territoire. C’est en fait un sujet absolument essentiel.

Notre collègue René-Paul Savary a évoqué la région Champagne-Ardenne. Je partage tout à fait son point de vue pour les Ardennes, et je pourrais citer de multiples exemples illustrant le rôle majeur des trains d’équilibre du territoire. Certes, le TGV a de multiples atouts, mais il a aussi des limites. Ne négligeons donc pas les autres infrastructures qui existent, telle la ligne Paris-Troyes-Chaumont-Bâle.

Mme Nathalie Goulet. Et Paris-Granville ! (Sourires.)

M. Marc Laménie. Tout à fait ! J’ajouterai Paris-Cherbourg, Paris-Limoges ou Paris-Toulouse. (Nouveaux sourires.)

Je veux simplement apporter mon témoignage de modeste géographe ferroviaire, mais c’est un sujet dont je pourrais parler longuement, car il me passionne.

En matière de soutien aux transports ferroviaires, un soutien absolument indispensable, il faut notamment aider au remplacement du vieux matériel, en particulier des locomotives diesel. Je sais que nombreux sont nos collègues qui se préoccupent du fonctionnement de notre système ferroviaire. Ils doivent savoir que, lorsqu’on annonce aux voyageurs que tel train subira un retard d’une durée indéterminée, c’est tout simplement que la locomotive est tombée en panne !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Parfois, mais pas toujours !

M. Vincent Delahaye. Il n’y a pas qu’en matière ferroviaire que les locomotives tombent en panne !

M. Marc Laménie. Il y a de multiples exemples de dysfonctionnements dont la cause réside en réalité dans le vieillissement du matériel.

Je prends note des engagements du Gouvernement en la matière, monsieur le ministre, mais soyons francs : la tâche reste immense, même si l’on en parle depuis un certain nombre d’années, comme l’a affirmé avec beaucoup de conviction Michel Teston.

Voilà pourquoi je voterai ces deux amendements. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Nous avons écouté avec attention les explications de M. Teston et vos réponses, monsieur le ministre.

Vous nous avez apporté un certain nombre de garanties, mais l’amendement de notre collègue Michel Teston est en quelque sorte un appel au secours, une alerte pour attirer votre attention sur des régions comme la mienne, le Massif central, qui ne sont malheureusement pas desservies par le TGV et pour lequel les trains d’équilibre, les Téoz, ne sont pas du tout à la hauteur des besoins.

Il est évident que le matériel roulant mis aujourd’hui à notre disposition est d’une qualité médiocre, même si des efforts ont été consentis. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, en Auvergne, nous appelons le Téoz le « train Orangina », en référence au slogan : « Secouez-moi, secouez-moi ! ». (Rires.) D’ailleurs, c’est aussi un train du type « menu à prix modique » parce que, l’hiver, c’est chauffage ou éclairage ! (Nouveaux rires.)

Mme Nathalie Goulet. En Basse-Normandie, c’est pareil !

M. Alain Néri. Vous comprendrez bien, monsieur le ministre, que, après cet appel au secours, nous souhaitions obtenir un certain nombre de garanties. Car nous ne sommes pas naïfs : nous savons bien qu’on ne va pas trouver d’un seul coup les 25 milliards d’euros nécessaires pour mettre en place la ligne de TGV Paris-Clermont-Ferrand !

C’est pourquoi, face aux problèmes de transport qui se posent dans notre région et aux difficultés de liaison avec la capitale, nous devons impérativement obtenir des assurances. Et nous subissons en plus une double peine : non seulement le matériel n’est pas de qualité – nous voulons croire que vous-même, monsieur le ministre, et M. Cuvillier, qui est en charge des transports, saurez convaincre la SNCF d’accentuer son effort –, mais la gare d’arrivée de la ligne Clermont-Ferrand-Paris a été déplacée de la gare de Lyon à la garde de Bercy, ce qui représente un handicap supplémentaire.

Monsieur le ministre, vous nous avez donné des informations précises et vous avez pris des engagements. Nous connaissons votre rigueur de raisonnement, mais aussi votre efficacité. Si je comprends parfaitement les raisons qui ont conduit nos collègues à déposer ces amendements, je ne les voterai pas, parce que j’ai confiance en votre parole, monsieur le ministre. Mais sachez que nous serons très vigilants, et que, si nécessaire, nous déposerons un semblable amendement l’année prochaine.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Lorsque, en 1933, le président Albert Lebrun est venu à Cherbourg pour inaugurer la gare transatlantique de Cherbourg – je parle sous le contrôle de Jean Bizet,…

M. Jean Bizet. J’y étais ! (Rires.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … qui avait déjà une belle longévité politique à l’époque ! (Nouveaux rires.) –, le trajet ne lui a pris qu’un quart d’heure de plus qu’il n’en prend au voyageur d’aujourd’hui. Autrement dit, en l’espace de quatre-vingts ans, nous avons gagné un quart d’heure !

S’il y a dans cet hémicycle des élus qui sont conscients de l’avantage de la grande vitesse et de la modernisation des infrastructures ferroviaires, ce sont bien les élus bas-normands !

Je voudrais néanmoins rappeler quelques réalités. En effet, nous pouvons chacun brandir nos lignes de chemin de fer, arguer de l’urgence, demander des garanties, etc. Des engagements, je peux en prendre, mais, compte tenu de la longévité moyenne d’un ministre du budget, il est impossible d’être certain que les engagements que j’aurai pris seront tenus.

Il faut donc revenir aux réalités, sinon nous continuerons, amendement après amendement, à creuser le déficit budgétaire. Depuis le début de nos débats, je vous le rappelle, les dépenses nouvelles votées par les sénateurs s’élèvent à 12 milliards d’euros. Moi, je suis obligé d’articuler mon raisonnement à partir des chiffres, parce que je dois la vérité à tous les sénateurs qui interpellent le Gouvernement. Et la vérité, c’est que nous avons trouvé un schéma national des infrastructures de transport qui prévoyait 245 milliards d’euros d’investissements, mais ceux-ci n’étaient pas financés.

Premièrement, la capacité d’investissement de l’État sur les infrastructures de transport est de 2 milliards d’euros par an. Or, sur ces 245 milliards d’euros d’investissements, la participation de l’État qui était attendue était de 88 milliards d’euros. Il aurait donc fallu quarante-quatre ans pour honorer les promesses que nous avons trouvées !

Deuxièmement, une partie des infrastructures de transport avait vocation à être financée par l’écotaxe poids lourds, laquelle, pour l’instant, est suspendue.

Troisièmement, pour compenser le retard de perception de l’écotaxe, il faut réaliser des économies en dépenses, de manière à assurer le financement des infrastructures que vous appelez de vos vœux.

En d’autres termes, dans un contexte aussi contraint que celui d’aujourd’hui, prendre des engagements allant jusqu’à la précision des modalités de financement de chacune des lignes serait, de ma part, irresponsable, absolument mensonger et irrespectueux vis-à-vis de la représentation nationale.

Reste que nous sommes déterminés à financer ces infrastructures. Vous en trouverez la meilleure preuve dans les décisions annoncées par le Premier ministre en juillet dernier concernant l’allocation d’une partie du PIA à cette fin. Par ailleurs, nous allons continuer, dans les mois qui viennent, à parfaire le schéma de financement des infrastructures de transport de sorte que, dans le cadre des priorités définies par la commission « Mobilité 21 », nous puissions respecter les engagements de l’État.

M. Pierre Bernard-Reymond. À un train de sénateur !

Mme Michèle André. C’est déplacé !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au moment où nous allons voter sur ces amendements, je veux rappeler à nos collègues qu’il s’agit ici non pas de savoir si l’on pourra se rendre en train dans toutes nos belles régions de France de la meilleure façon possible – préoccupation au demeurant tout à fait louable, et l’on peut comprendre que chacun d’entre nous se soucie de voir sa région bénéficier d’une amélioration sensible de ses infrastructures –, mais de valider un dispositif comptable qui modifie le jeu recettes-dépenses et le mode de répartition d’une dotation globale restant inchangée. C’est tout !

Par conséquent, je le dis une nouvelle fois, eu égard au véritable objet de cet article, la commission des finances estime que celui-ci est nécessaire à notre comptabilité publique : nous devons prendre acte d’une modification législative intervenue l’an passé. Dès lors, la commission des finances vous demande, mes chers collègues, de rejeter les amendements visant à la suppression de cet article.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-114 et I-208.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article 38.)

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 39

Articles additionnels après l’article 38

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-115, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le montant : « 7,32 euros » est remplacé par le montant : « 10,98 euros ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. À l’évidence, la situation des sociétés autoroutières est loin d’être aussi difficile que celle des comptes publics…

Fin 2011, les sept principales sociétés concessionnaires du réseau présentaient en effet un résultat d’exploitation de 3,751 milliards d’euros, en hausse de 800 millions d’euros depuis 2006. Ce n’est pas rien !

Quant au résultat net desdites sociétés, il dépassait 2 milliards d’euros, en progression de près de 540 millions d’euros depuis 2006. Autant dire que, avec plus de 10 milliards d’euros de résultat net cumulé entre 2006 et 2011, les concessionnaires autoroutiers peuvent fort bien faire face à un accroissement de la taxe qu’ils paient au profit du développement de solutions alternatives au transport routier, notamment à l’AFITF.

La taxe dont il est ici question rapporte 575 millions d’euros. En augmentant sa quotité de moitié, on ajouterait à cette somme 287,5 millions d’euros de recettes complémentaires, ce qui permettrait de « voir venir » pour un certain volume de travaux. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui tend à renforcer les moyens de l’AFITF, aujourd’hui menacés par le report de l’écotaxe.

M. le président. L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par M. Teston, est ainsi libellé :

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 euros » est remplacé par le montant : « 7,75 euros ».

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Mes chers collègues, j’ai déjà défendu cet amendement il y a quelques instants. De même que mon précédent amendement, qui n’a hélas ! pas été adopté, celui-ci tend à ce que les sociétés concessionnaires d’autoroutes participent davantage à la taxe d’aménagement du territoire. C’est là un moyen de conforter les trains d’équilibre du territoire.

M. Alain Gournac. Et l’écotaxe ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements tendent à augmenter la taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés autoroutières. La commission en demande le retrait, étant donné que toute hausse de ce prélèvement est automatiquement répercutée sur les usagers via une hausse du tarif des péages.

M. Henri de Raincourt. Évidemment !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En outre, je le précise à l’intention de notre collègue Michel Teston, la disposition qu’il propose ne permet pas d’accroître les moyens financiers des trains d’équilibre du territoire. De fait, avec la rédaction qu’il suggère, le produit supplémentaire de la taxe d’aménagement du territoire serait reversé ou à l’AFITF ou à l’État. Le circuit financier suggéré ne permet donc pas d’améliorer l’équilibre financier des TET.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-115 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Teston, l’amendement n° I-207 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Teston. Sauf erreur de ma part, des négociations avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes se profilent dans la perspective d’un plan de relance autoroutier, lequel devra respecter la directive européenne limitant les possibilités d’adossement.

À cet égard, il faut que, dans les discussions à venir, l’ensemble des éléments soient pris en compte, et notamment le fait que, à l’heure actuelle, les contrats de concession ne sont pas trop défavorables aux sociétés concessionnaires… Je pense que chacun voit ce que je veux dire !

Mme Hélène Lipietz. Tout à fait !

M. Michel Teston. Tout le monde m’ayant compris, je retire cet amendement d’appel, monsieur le président.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. L’amendement n° I-207 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels apr&#232;s l&#8217;article&#160;38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article&#160;40

Article 39

I. – A. – Au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics » sont remplacés par les mots : « brute budgétaire » et les mots : « la même période » sont remplacés par les mots : « l’année en cours ».

B. – Au A des II et III de l’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics » sont remplacés par les mots : « brute budgétaire » et, après le mot : « effectués », sont insérés les mots : « pour l’année en cours ».

II. – Au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 7,85 % ».

III. – Au A du II de l’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, le taux : « 0,33 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % ».

IV. – Le IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « 1,45 point » sont remplacés par le taux : « 1,37 % » ;

2° Au 2°, les mots : « 0,45 point » sont remplacés par le taux : « 0,53 % » ;

3° Au 3°, le mot : « point » est remplacé par le signe : « % ».

V. – Les II, III et IV du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.

M. le président. L'amendement n° I-539, présenté par M. Bocquet, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement fait suite aux travaux dont j’ai la charge au sein de la commission des finances, au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et de l’épargne constitue la majeure partie des ressources du Fonds national de solidarité active, le FNSA, qui finance notamment la partie activité du revenu de solidarité active – RSA. L’article 39 abaisse le taux de cette contribution, le faisant passer de 1,45 % à 1,37 %, pour tirer les conséquences de l’élargissement de l’assiette opéré via l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or le Gouvernement a annoncé son intention de modifier profondément ce dispositif, ce qui est susceptible d’engendrer un manque à gagner de plus de 100 millions d’euros.

En outre, l’exécution du budget de 2013 montre que les recettes de la contribution additionnelle sont plus faibles qu’escomptées à l’origine, alors même que la trésorerie du FNSA est, à ce jour, pratiquement asséchée : il n’y a plus de reliquat.

En conséquence, il est à tout le moins nécessaire de conserver le taux actuel de la ressource qui alimente le budget du FNSA, en vue de financer les prestations obligatoires de solidarité, hélas ! de plus en plus nombreuses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 39 réduit le taux de la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine de 1,45 % à 1,37 %, pour tirer les conséquences de l’élargissement de l’assiette prévu à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or cet article est appelé à être modifié.

De fait, les recettes prévisionnelles du FNSA pour 2014 accusent un déséquilibre, comme vient de nous l’indiquer Éric Bocquet, rapporteur spécial pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». J’ai tendance à le suivre dans ses préconisations. Cependant, le maintien du taux actuel n’est qu’une des possibilités permettant de garantir le financement du FNSA.

Je sollicite donc M. le ministre pour savoir comment le Gouvernement compte garantir le financement du RSA activité. Notre position dépendra de sa réponse. Cela étant, comme l’a dit M. Bocquet, il me semble que nous avons toute légitimité à souhaiter le maintien de moyens d’action substantiels en la matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Afin de préserver les patrimoines moyens et modestes, le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un amendement du Gouvernement tendant à limiter le champ d’application de la mesure de suppression des taux dits « historiques » aux seuls contrats d’assurance vie exonérés de l’impôt sur le revenu. Les plans d’épargne logement – PEL –, les plans d’épargne en actions – PEA – et l’épargne salariale ne sont donc plus concernés par cette mesure.

Contrairement à ce qui a pu être indiqué, la réforme des prélèvements sur les produits de placement n’est pas abandonnée. Elle se concentre simplement sur les contrats d’assurance vie, qui ne sont plus soumis à aucun plafonnement et dont l’encours est concentré sur les hauts patrimoines. Cette mesure permet de rétablir une égalité de traitement entre les personnes détenant un même produit d’épargne mais auxquelles s’appliquent des prélèvements sociaux différents.

Cela étant, la révision du champ de la réforme limitera effectivement son rendement, et le montant du prélèvement de solidarité affecté au FNSA s’en trouvera réduit.

Par ailleurs, les fédérations des banques et assurances ont souhaité voir l’entrée en vigueur de la réforme différée au 30 avril 2014, afin que les établissements concernés aient le temps d’adapter leur système informatique. Ce décalage engendrera une perte totale d’environ 100 millions d’euros en 2014, dont 51 millions d’euros pour le FNSA. Cette perte sera compensée par une hausse de la subvention d’équilibre de ce fonds, à partir du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du budget général de l’État. La préservation des ressources du FNSA sera donc assurée pour 2014.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre vient de préciser que le Gouvernement s’engage à garantir une compensation intégrale des 50 millions d’euros.

Mme Catherine Procaccia. Vous y croyez ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, la commission considère que cet amendement n’est pas nécessaire. Elle en demande donc le retrait.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je souhaite simplement poser une question à M. le ministre au sujet du RSA.

Le taux de non-utilisation du RSA activité dépasse aujourd’hui 68 %. Cela signifie clairement que ce dispositif n’atteint pas vraiment son but. Le RSA socle est, lui, plus largement consommé – de mémoire, le taux de non-utilisation s’élève, pour ce qui le concerne, à 38 %, ce qui correspond peu ou prou à la moyenne des allocations de solidarité. Néanmoins, le nombre des attributaires du RSA socle augmente de mois en mois de 1 % à 2 % et la dépense y afférente croît en conséquence.

Ainsi, d’une part, pour le RSA activité, les crédits versés par l’État ne sont pas consommés, et de l’autre, pour le RSA socle, les conseils généraux ne parviennent pas à trouver les ressources nécessaires pour faire face à la dépense.

La commission des affaires sociales s’est attentivement penchée sur le problème. Ce matin encore, nous y avons consacré une réunion, au titre du rapport relatif à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Le constat est désormais largement partagé : il va falloir revoir ce dispositif par rapport à la prime pour l’emploi, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à l’allocation aux adultes handicapés, qui sont toutes des allocations d’État, seul le RSA socle étant financé par les départements.

Ce dispositif présente un coût sociétal très lourd sans pour autant produire les résultats attendus en matière de réduction de la précarité ou d’incitation au travail. À mon sens, il importe que le Gouvernement affiche sa volonté de le réviser, le cas échéant à périmètre financier constant. Je le répète, il faut le rendre plus incitatif, il faut qu’il réponde de manière beaucoup plus nette aux objectifs qui ont présidé à sa création !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’abonde dans le sens de mon collègue René-Paul Savary.

Le RSA constitue à l’évidence un enjeu important. Je rappelle qu’une mission a été mise en place sur ce sujet. Les travaux de cette dernière aboutiront à la rédaction de circulaires destinées aux préfets, afin que, sur tout le territoire, on s’efforce de rattacher au RSA – socle ou activité – les personnes qui n’en bénéficient pas alors qu’elles y sont éligibles. A priori, le nombre de ces titulaires supplémentaires pourrait s’élever à deux millions : c’est le chiffre qui a été annoncé officiellement.

Or, à l’heure actuelle, on dénombre à peu près un million de bénéficiaires du RSA. Avec les mesures envisagées, ce nombre devrait donc atteindre à trois millions. Or, lorsqu’on connaît la situation financière des collectivités et de l’État, qui devra contribuer pour la part qui lui revient, je me demande comment une telle extension du dispositif va pouvoir être assumée ! Avant de lancer des chantiers de cette nature, peut-être faudrait-il déterminer la manière dont ils seront financés.

M. Henri de Raincourt. C’est vrai !

M. Éric Doligé. Je le répète, nos collectivités ne sont pas, pour l’heure, en mesure de supporter de telles charges.

Il y a quelques instants, nous avons évoqué un certain nombre de problèmes relatifs aux transports. Hier, nous avons examiné le cas de l’écotaxe, dont le report inflige une perte sèche aux collectivités dans la mesure où il n’est pas compensé par l’État.

Je suis très inquiet quand je vois que l’on continue de modifier un certain nombre de dispositifs par petites touches, sans avoir mené la moindre analyse préalable et sans anticiper ce qui va se passer réellement sur le terrain. On est en train d’aggraver les difficultés budgétaires, tant pour l’État que pour les collectivités !

(M. Jean-Pierre Bel remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-539.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Articles additionnels apr&#232;s l'article 40

Article 40

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 544,1 millions d’euros en 2013 » sont remplacés par les mots : « 527,3 millions d’euros en 2014 » ;

2° Au 3, les mots : « 2013 sont inférieurs à 2 903,6 » sont remplacés par les mots : « 2014 sont inférieurs à 3 023,8 ». – (Adopté.)

Article&#160;40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article&#160;41 (pr&#233;c&#233;demment examin&#233;)

Articles additionnels après l'article 40

M. le président. L'amendement n° I-118, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les montants figurant dans les tableaux visés au 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts sont réévalués de 10 %.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à accroître les ressources du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, qui vient en aide à des antennes associatives remplissant parfois des missions de service public. Il est alimenté, pour l’heure, par une dotation budgétaire.

Ce fonds tirait auparavant ses ressources de la taxe visée à l’article 302 bis KD du code général des impôts, c’est-à-dire la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée. Le redressement de son taux permettra que, comme par le passé, ce fonds bénéficie d’un concours sous forme de fiscalité dédiée, de manière à ce qu’il dispose clairement des moyens de son action.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est défavorable à cet amendement, car cette taxe est fragile et très dépendante du contexte économique. L’augmentation de son taux pourrait, en outre, aggraver la crise du secteur de la publicité.

De plus, les auteurs de l’amendement indiquent que ces modifications doivent permettre d’assurer « quelques ressources au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ». Or ce fonds ne bénéficie plus de cette taxe depuis 2009 : le produit est affecté au budget général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-117 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le taux de taxation de 0,5 % sur les revenus publicitaires des chaînes de télévision publiques et privées a été maintenu de manière définitive dans la récente loi sur l’indépendance de l’audiovisuel.

Cette taxe permet de financer l’audiovisuel public, dont la situation économique difficile, liée au sous-financement qu’il subit, ne permet pas de justifier le maintien de son taux à ce niveau de manière pérenne. Nous souhaitons donc rétablir le taux initialement prévu par la loi de modernisation de l’audiovisuel de 2009, soit 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. Cela nous paraît d’autant plus pertinent que ce taux ne s’appliquait qu’à la fraction du montant excédant 11 millions d’euros.

Cette disposition, intégrée dans la loi de 2009, devait servir à compenser le manque à gagner infligé à France Télévisions par la suppression de la publicité sur ses écrans. La fixation du taux provisoire à 0,5 % a été le résultat d’un lobbying intense de la part des chaînes de télévision privées qui, arguant du recul du marché publicitaire, en ont finalement obtenu la diminution jusqu’à la mise en œuvre de la suppression de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions.

Le maintien, en définitive, de la publicité en journée, dont nous nous félicitons, ne doit pas être prétexte à entériner définitivement un recul grave, que nous avions combattu comme tel. Nous proposons donc, par cet amendement, d’inscrire dans la loi le taux de 3 % prévu à l’origine.

France Télévisions se trouve depuis 2009 dans une situation financière très tendue. Son budget ne cesse de diminuer du fait de la réduction de ses recettes publicitaires, mais également pour d’autres raisons. Le Gouvernement a sa part de responsabilité dans cette situation puisque la dotation censée compenser ce manque à gagner diminue chaque année. Cette année encore, le programme 313, « Contributions à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique », de la mission « Médias » est en baisse de 55,1 %, avec 143,5 millions d’euros, contre 255,8 millions d’euros l’an dernier.

L’audiovisuel public enregistre une baisse globale des dotations de 1 %. France Télévisions est la plus touchée, avec une dotation budgétaire divisée par deux, que la nouvelle hausse de la redevance prévue à l’article 40 de ce projet de loi échoue à compenser entièrement.

Rappelons que le budget de France Télévisions avait déjà baissé de 3,4 % l’an dernier et que la dotation de l’État avait diminué de 39,5 % entre 2012 et 2013. Un avenant au contrat d’objectifs et de moyens a donc été négocié cette année pour la période 2013-2015, programmant une diminution des moyens de France Télévisions de 320 millions d’euros par rapport au contrat d’objectifs et de moyens initial, dont 201 millions d’euros de ressources publiques en moins.

Ainsi, une réduction de 650 équivalents temps plein d’ici à 2015 est prévue. Le processus a commencé cette année, par l’annonce d’un plan de départs volontaires en octobre concernant plus de 300 emplois !

France Télévisions a besoin de moyens, nous proposons de lui en apporter de nouveaux. Nous vous appelons donc à adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement, car le retour au taux de 3 % de la taxe sur la publicité semble inapproprié. En effet, cette taxe est fragile et très dépendante du contexte économique. Avec la crise du marché publicitaire, son rendement s’est ainsi avéré inférieur aux prévisions, et l’augmentation de son taux pourrait aggraver la crise du secteur.

Par ailleurs, l’audiovisuel public, notamment France Télévisions, bénéficie d’une ressource dynamique, la contribution à l’audiovisuel public, qui a été augmentée de 2 euros en 2013 et qui, selon les prévisions de recettes, va progresser de 3 % entre 2013 et 2014. Le groupe doit participer à l’effort de maîtrise des dépenses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il est proposé par le groupe CRC de relever le taux de la taxe définie à l’article 302 bis du code général des impôts, mise en place par le précédent gouvernement lors de la suppression de la publicité en soirée sur les écrans de France Télévisions.

Cette taxe est assise sur les recettes de publicité des éditeurs de services de télévision. Elle rapporte aujourd’hui 13 millions d’euros et est affectée au budget général de l’État. Les moyens alloués à l’audiovisuel public sont ainsi indépendants du rendement de cette taxe.

Les sociétés de l’audiovisuel public ont, depuis 2013, et pour la première fois, participé dans leur ensemble à l’effort de redressement des comptes, comme toutes les structures et institutions du secteur public. La baisse des moyens est cependant restée raisonnable, se limitant à moins de 1 % en 2014 par rapport à 2013.

En outre, chacune de ces sociétés a fait l’objet d’un dialogue particulier avec le Gouvernement en vue de définir une trajectoire globale d’économies qui soit soutenable, mais que ces sociétés s’engageaient à suivre. La signature récente de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2013-2015 et celle, prochaine, concernant France Médias Monde, témoignent de cette logique partenariale.

Dans ce contexte, il ne me paraît pas souhaitable de rehausser davantage la fiscalité dans ce secteur.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet amendement est sans doute le fruit d’une volonté louable, mais il m’apparaît véritablement contre-productif.

Cette taxe qu’il est proposée d’augmenter ne rapporte déjà pas grand-chose et, en tout état de cause, beaucoup moins que ce que le précédent gouvernement avait prévu pour compenser la fin de la publicité sur France Télévisions. On espérait alors une fuite de la publicité chassée de France Télévisions vers le secteur privé. Cela ne s’est pas produit, car la publicité s’est aussi dispersée sur les différentes chaînes de la TNT et, surtout, sur Internet.

Aujourd’hui, les sociétés privées, TF1 et d’autres, sont en très grande difficulté en raison de la baisse de leur propre marché publicitaire. Augmenter une taxe assise sur un marché en baisse, fragilisant des entreprises – des entreprises où travaillent des salariés, représentés par des syndicats, madame Gonthier-Maurin – ne me semble pas être la solution.

Le Gouvernement a proposé, l’an dernier une majoration de 2 euros de la redevance : elle a rapporté 50 millions d’euros supplémentaires, entièrement affectés à France Télévisions. Nous avons en outre proposé et obtenu, ici, l’attribution de 50 millions d’euros supplémentaires, afin de stabiliser ce qui avait été fragilisé par le précédent gouvernement dans le financement de l’audiovisuel public. Ce sont ainsi 100 millions d’euros supplémentaires qui ont été attribués à France Télévisions l’année dernière, ce qui n’est tout de même pas une somme ridicule !

Cette année, nous avons fait mieux encore. Durant la discussion du projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, j’ai défendu un amendement, qui a été intégré dans le texte finalement promulgué, attribuant aux sociétés de l’audiovisuel public des parts de coproduction quand elles investissent dans des productions. Auparavant, elles ne recevaient rien en retour de ces investissements.

L’annonce de cette ressource supplémentaire, qui n’était pas prévue au contrat d’objectifs et de moyens, est positive. Cela constitue un surplus de moyens pour France Télévisions. Et cette ressource sera probablement d’un meilleur rendement que ne le serait l’augmentation de taux qui nous est proposée ici, le rendement de la taxe au taux actuel étant de 13 millions d’euros.

Je suis donc opposé à cet amendement, bien que j’approuve l’intention de ses auteurs, à savoir la stabilisation de l’audiovisuel public, parce que le moyen proposé vient grever les caisses de l’État quand nous essayons de faire des économies, et alors même que nous sommes parvenus, en attribuant des parts de coproduction, à aller chercher l’argent autrement, et pour tout dire plus intelligemment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-117 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Articles additionnels apr&#232;s l'article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 42 (début)

Article 41 (précédemment examiné)

M. le président. Je vous rappelle que l’article 41 a été examiné ce matin.

Article&#160;41 (pr&#233;c&#233;demment examin&#233;)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 42 (interruption de la discussion)

Article 42

L’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « et des programmes créés par la loi n° … du … de finances pour 2014 » ;

2° Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « du programme d’investissements » sont remplacés par les mots : « financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

3° À la deuxième phrase du III, les mots : « le taux » sont remplacés par les mots : « les taux » ;

4° À la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « à l’expiration de toutes les conventions mentionnées au II » ;

5° À la première phrase du V et du premier alinéa du VI, les mots : « créés par la présente loi de finances rectificative » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ;

6° Au 2° du VI, les mots : « dépensés, les moyens financiers prévus pour les années » sont remplacés par les mots : « engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d’engagement et de décaissement pour l’année en cours et l’année ».

M. le président. L'amendement n° I-437, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Lorsqu’il a présenté, le 9 juillet dernier, le second Plan d’investissements d’avenir, le Premier ministre a annoncé que la majorité des financements concernés seraient soumis à une éco-conditionnalité.

Pour les écologistes et les organisations non gouvernementales, il s’agissait là d’un des principaux éléments positifs de cette annonce. Or, quelque quatre mois plus tard, il semble que rien n’ait encore été concrétisé à cet égard.

Le présent amendement tend donc à proposer que le Gouvernement remette dans les six mois, soit quasiment un an après l’annonce que j’ai évoquée, un rapport détaillant la manière dont il compte appliquer cet engagement du Premier ministre en matière d’éco-conditionnalité des investissements d’avenir.

Nous entendons ainsi répondre à une critique récurrente en matière de finances : des amendements de réduction ou d’augmentation de l’impôt sont proposés sans qu’on sache où celles-ci nous mènent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de prévoir la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’application du critère d’éco-conditionnalité auquel seront soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances initiale pour 2014.

Sur cet amendement, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

En effet, la moitié des programmes du second Plan d’investissements d’avenir sont destinés à des investissements ayant un impact direct ou indirect en faveur de la transition écologique. La sélection des projets va notamment s’opérer selon le critère de l’éco-conditionnalité, satisfaisant ainsi vos attentes, me semble-t-il, ma chère collègue, en ce qui concerne les ambitions du processus.

Sur les aspects concrets de cette demande, le Gouvernement préféra peut-être que ce rapport soit intégré dans le « jaune budgétaire » relatif au suivi des programmes d’investissements d’avenir et annexé chaque année au projet de loi de finances. Nous souhaitons donc entendre son point de vue à ce sujet.

Il nous semble, en tout état de cause, que la sagesse du Sénat trouvera ici matière à s’exprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement a décidé de consacrer un certain nombre des moyens du programme d’investissements d’avenir à la transition énergétique et à des projets concernant les transports de demain. Les critères d’éco-conditionnalité seront clairement déterminés au moment où les sommes seront allouées aux projets qui poursuivent les objectifs que je viens d’indiquer.

Madame la sénatrice, vous demandez qu’un rapport évalue les conditions dans lesquelles ces critères sont respectés. Cette évaluation pourrait être réalisée dans le cadre mentionné à l’instant par le rapporteur général. En tout cas, il n’est pas anormal que le Parlement soit informé sur le sujet. Le Gouvernement s’en remet donc, lui aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-437.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Discussion générale

6

Hommage à Lucien Neuwirth

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’achever l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, je voudrais, au nom du Sénat tout entier, rendre hommage à notre ancien collègue Lucien Neuwirth, décédé le 26 novembre. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Après les quelques mots prononcés hier par Jean-Pierre Raffarin, il m’appartient d’honorer la mémoire d’un grand résistant et d’un grand législateur.

Je veux saluer le courage et la lucidité du jeune homme, je dirais même de l’adolescent, qui entra dans la Résistance à seize ans. Arrêté par la police de Vichy, il s’enfuit en Espagne, avant de rejoindre Londres. Fait prisonnier lors d’une mission aux Pays-Bas, promis à l’exécution sommaire comme ses camarades, il en ressort grièvement blessé, mais miraculeusement vivant.

Engagé auprès du général de Gaulle pour la libération de la France, c’est dans les rangs gaullistes qu’il commence sa carrière politique, d’abord comme benjamin du conseil municipal de sa ville natale, Saint-Etienne, puis comme adjoint au maire. C’est là que, en 1957, il fait la connaissance du mouvement Maternité heureuse, qui deviendra le Mouvement français pour le planning familial.

Porte-parole du Comité de salut public et directeur de Radio Alger au cours des derniers mois de la IVe République, il est élu député de la Ve République dès 1958. Son œuvre de parlementaire est inspirée par la volonté de faire évoluer le droit pour mieux assurer et promouvoir la dignité humaine. Celui qui disait avoir été « élevé par deux femmes exceptionnelles » reste marqué par le courage de celles qui ont combattu à ses côtés dans la Résistance.

Animé par une conscience aiguë de la situation parfois tragique des femmes dans les années cinquante et soixante, il affronte les conservatismes pour leur apporter une liberté essentielle. En autorisant la contraception, la loi du 28 décembre 1967, qui porte son nom, leur donne la maîtrise de leur corps et de leur fécondité.

Violemment attaqué au cours de ce qui fut un véritable combat législatif, Lucien Neuwirth a apporté une contribution majeure à l’émancipation des femmes. Cet engagement, il le poursuit en tant que rapporteur à l’Assemblée nationale du projet de loi de Simone Veil sur l’interruption volontaire de grossesse, en 1974.

Devenu président du conseil général de la Loire, il est élu sénateur de 1983 à 2001. Observateur avisé et sensible de la société, il inscrit dans la loi de nouvelles avancées pour que chacun soit un peu plus maître de son destin face à la douleur et aux drames de la vie. Questeur du Sénat, membre éminent de la commission des affaires sociales, il prend l’initiative de deux textes qui font progresser notre pays en matière de prise en charge de la douleur et de soins palliatifs. Il a accompli, dans ce domaine également, une œuvre fondatrice.

Celui qui a agi avec tant de conviction, de générosité et de persévérance pour le bien commun, pour les droits des femmes et pour le respect de la dignité humaine, mérite notre profonde reconnaissance. À son épouse, à ses proches, j’adresse en notre nom à tous mes condoléances les plus sincères.

Mes chers collègues, je vous propose d’observer une minute de silence à la mémoire de Lucien Neuwirth. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

7

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déposé sur le bureau du Sénat le 27 novembre 2013.

8

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Yvon Collin, Éric Bocquet, Albéric de Montgolfier et Vincent Delahaye ;

Suppléants : MM. Francis Delattre, Jean Germain, Claude Haut, Roger Karoutchi, Gérard Miquel, François Patriat et François Trucy.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que j’en aurai été informé.

9

Article 42 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 43 et état A annexé

Loi de finances pour 2014

Suite de la discussion et rejet d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous allons maintenant examiner l’article d’équilibre.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Seconde délibération

Article 43 et état A annexé

I. – Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

386 847

407 668

À déduire : Remboursements et dégrèvements

102 054

102 054

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

284 793

305 614

Recettes non fiscales

13 800

Recettes totales nettes / dépenses nettes

298 593

305 614

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

74 483

Montants nets pour le budget général

224 110

305 614

-81 504

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 906

3 906

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

228 016

309 520

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 156

2 156

0

Publications officielles et information administrative

215

203

12

Totaux pour les budgets annexes

2 371

2 359

12

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 390

2 378

12

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

71 406

70 923

483

Comptes de concours financiers

122 559

124 297

-1 738

Comptes de commerce (solde)

117

Comptes d’opérations monétaires (solde)

52

Solde pour les comptes spéciaux

-1 086

Solde général

-82 578

 

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

104,8

Dont amortissement de la dette à long terme

42,2

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,6

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

Dont déficit budgétaire

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

Autres besoins de trésorerie

70,6

82,6

-12,0

1,8

Total

177,4

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats

174,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte de Trésor

1,4

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

177,4

 

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;



e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;



3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;



4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 69,2 milliards d’euros.



III. – Pour 2014, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 376.



IV. – Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.



Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2014

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

80 844 151

1101

Impôt sur le revenu

80 844 151

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 838 290

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 838 290

13. Impôt sur les sociétés

64 216 000

1301

Impôt sur les sociétés

62 961 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 255 000

1303

Cotisation sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises (ligne supprimée)

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 298 720

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

623 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 556 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

232 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

4 653 252

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

33 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

96 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

18 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

24 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

122 070

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

40 000

1499

Recettes diverses

3 901 398

15. Taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques

13 317 986

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 317 986

16. Taxe sur la valeur ajoutée

191 782 670

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

191 782 670

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 549 436

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

400 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

168 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

13 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 596 546

1706

Mutations à titre gratuit par décès

9 699 670

1707

Contribution de sécurité immobilière

557 150

1711

Autres conventions et actes civils

507 408

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

333 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

115 599

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

150 381

1721

Timbre unique

212 963

1722

Taxe sur les véhicules de société

150 000

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

590 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

10 000

1755

Amendes et confiscations

40 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

529 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

29 667

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

173 204

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 141

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

50 127

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

52 173

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

31 000

1780

Taxe de l’aviation civile

82 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

579 356

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

27 621

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 070 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

734 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

426 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

149 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

72 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

112 000

1797

Taxe sur les transactions financières

701 823

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

181 607

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

5 074 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

1 927 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

24 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

3 123 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l’État

1 955 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

245 000

2202

Autres revenus du domaine public

122 000

2203

Revenus du domaine privé

63 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

250 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 165 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

88 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

21 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 178 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

528 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

507 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

60 000

2305

Produits de la vente de divers biens

2 000

2306

Produits de la vente de divers services

66 000

2399

Autres recettes diverses

15 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

892 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

589 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

2 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

41 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

82 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

136 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

8 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

13 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

21 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 380 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

454 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

400 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

14 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

15 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

423 000

2510

Frais de poursuite

70 000

2511

Frais de justice et d’instance

1 000

2512

Intérêts moratoires

2 000

2513

Pénalités

1 000

26. Divers

3 321 000

2601

Reversements de Natixis

100 000

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

1 100 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

141 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

165 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

74 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

1 000

2616

Frais d’inscription

10 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

11 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

6 000

2620

Récupération d’indus

66 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

210 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

50 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

34 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

3 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

210 000

2698

Produits divers

346 000

2699

Autres produits divers

230 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

54 339 704

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 123 544

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

20 597

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

25 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 768 681

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 755 711

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 428 688

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

771 340

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

3125

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

298 984

3127

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

0

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

1 374

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

83 000

3132

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (ligne nouvelle)

22 500

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

20 144 073

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

20 144 073

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

3 905 615

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2014

1. Recettes fiscales

386 847 253

11

Impôt sur le revenu

80 844 151

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 838 290

13

Impôt sur les sociétés

64 216 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

13 298 720

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 317 986

16

Taxe sur la valeur ajoutée

191 782 670

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 549 436

2. Recettes non fiscales

13 800 000

21

Dividendes et recettes assimilées

5 074 000

22

Produits du domaine de l’État

1 955 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 178 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

892 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 380 000

26

Divers

3 321 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

400 647 253

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

74 483 777

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

54 339 704

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

20 144 073

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

326 163 476

4. Fonds de concours

3 905 615

Évaluation des fonds de concours

3 905 615

 

II. – BUDGETS ANNEXES

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2014

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

100 000

7061

Redevances de route

1 135 513 976

7062

Redevance océanique

12 489 370

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

237 822 842

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

30 350 630

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

10 900 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

2 600 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

32 865 250

7068

Prestations de service

1 880 000

7080

Autres recettes d’exploitation

2 850 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

350 000

7501

Taxe de l’aviation civile

356 399 762

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

5 820 000

7600

Produits financiers

320 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières

50 825 172

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

3 800 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 000 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

267 680 093

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

2 155 567 095

Fonds de concours

18 690 000

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2014

Publications officielles et information administrative

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

213 650 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

1 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

214 650 000

Fonds de concours

 

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2014

Aides à l’acquisition de véhicules propres

269 900 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

269 900 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 402 396 000

Section : Contrôle automatisé

239 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

239 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 163 396 000

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

993 396 000

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

125 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

125 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

774 000 000

01

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

460 000 000

02

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

314 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

470 000 000

01

Produits des cessions immobilières

470 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

11 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

11 000 000

02

Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

04

Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

05

Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

06

Versements du budget général

0

Participation de la France au désendettement de la Grèce

399 000 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

399 000 000

Participations financières de l’État

10 011 744 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 978 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

2 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

5 011 744 000

Pensions

57 256 972 721

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 111 200 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

3 470 300 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 700 000

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

617 800 000

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

34 000 000

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

54 100 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

194 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

231 500 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

58 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

2 600 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

18 100 000

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

18 500 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

269 600 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

28 400 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

28 250 200 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

52 900 000

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 167 200 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

245 700 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

393 200 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

792 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

927 300 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

51 500 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 098 400 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

142 100 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

228 200 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

680 800 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

180 000

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

40 000

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

430 000

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 700 000

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

56 250 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

300 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 600 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

8 848 700 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

2 400 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

30 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

3 280 000

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

8 890 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

571 000 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

200 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

562 100 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

5 000 000

69

Autres recettes diverses

0

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 865 244 686

71

Cotisations salariales et patronales

491 900 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 320 644 686

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

47 400 000

74

Recettes diverses

2 100 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

3 200 000

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 280 528 035

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

807 940 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 100

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 426 030 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 900 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

16 200 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

59 782

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

13 174 753

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

460 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

309 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

19 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

Total

71 406 512 721

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2014

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 548 428 293

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

145 583 108

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

202 845 185

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

0

Avances à l’audiovisuel public

3 551 099 588

01

Recettes

3 551 099 588

Avances aux collectivités territoriales

98 047 438 990

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

98 047 438 990

05

Recettes

98 047 438 990

Avances aux organismes de sécurité sociale

12 692 000 000

01

Recettes

12 692 000 000

Prêts à des États étrangers

700 480 249

Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

356 700 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

356 700 000

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

181 298 516

02

Remboursement de prêts du Trésor

181 298 516

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

162 481 733

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

162 481 733

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

19 318 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

450 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

450 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

18 868 000

06

Prêts pour le développement économique et social

15 239 000

07

Prêts à la filière automobile

3 629 000

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

Total

122 558 765 120

  

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, sur l'article.

M. Francis Delattre. Le présent article va forcément mettre en cause un certain nombre d’amendements qui ont contribué à atténuer l’équilibre du projet de loi de finances à hauteur de 11 milliards d'euros. Il me semble important de rappeler la portée de ces amendements. Certains pensent qu’il n’était pas raisonnable de les déposer, d’autres que cela ne servait à rien, mais je voudrais démontrer qu’il s’agissait d’un exercice utile.

Nous avons rétabli la défiscalisation des heures supplémentaires, y compris pour les salariés des PME, qui avaient jusqu’alors été écartés, alors même qu’ils étaient mentionnés dans les engagements du Président de la République. Cela coûte environ 4,5 milliards d'euros. Parmi nous, il y avait ceux qui défendaient le pouvoir d'achat et ceux qui défendaient la compétitivité des entreprises – en gros, ceux qui croyaient au ciel et ceux qui n’y croyaient pas. Cependant, sur cet article, nous avions tous le même Graal : nous voulions tous améliorer la condition sociale de 10 millions de nos concitoyens.

Nous avons rétabli le quotient familial dans ses dimensions de l’année dernière. Cela coûte 800 millions d'euros. Nous avons également écarté d’autres mesures relatives aux familles. Au total, on atteint environ 1 milliard d'euros. Nous considérons que la démographie est un atout pour notre pays. Nous croyons davantage en une société jeune, dynamique, qu’en une société vieillissante, repliée sur elle-même. Nous pensons aussi que notre système de retraites par répartition a besoin d’un renouvellement des générations. Attaquer le quotient familial, c’est en réalité attaquer l’ensemble des familles ; la seule différence est que certaines ont seulement plus de charges que les autres.

Nous avons écarté la fiscalisation de l’avantage lié à la possession d’une complémentaire santé lequel concerne 17 millions de Français. Il s’agissait, il faut bien le dire, d’un tour de passe-passe de l’ingénierie financière, qui envahit peu à peu nos discussions. Était-ce utile de faire contribuer nos concitoyens visés sur ce mince avantage ? Il est vrai que cette mesure coûte 1,2 milliard d'euros, mais on ne peut pas considérer qu’une fiscalité qui touche 17 millions de salariés est une fiscalité pour les riches. La disposition concerne tout simplement nos concitoyens qui travaillent.

M. le ministre délégué chargé du budget nous a indiqué que les charges des entreprises allaient baisser d’environ 10 milliards d'euros l’année prochaine. Pour que cet engagement soit tenu, nous avons écarté la surfiscalisation de l’impôt sur les sociétés des entreprises qui réalisent plus de 2 500 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cela coûte 2,5 milliards d'euros. Je rappelle que, si le projet du Gouvernement est adopté, le taux de l’impôt sur les sociétés pourra atteindre 38 % en France, contre 15 % en Allemagne et 24 % au Royaume-Uni. Le rapport Gallois souligne que ce sont les PME-PMI disposant déjà d’une certaine consistance qui ont les moyens d’entreprendre la conquête de marchés internationaux. Si vous voulez renforcer la compétitivité de ces entreprises, il ne faut évidemment pas les surtaxer à hauteur de 2,5 milliards d'euros.

Nous avons écarté une autre innovation financière funeste, qui remonte à 2013 et devait être accentuée en 2014 : la non-déductibilité fiscale des intérêts des prêts contractés par les entreprises pour financer leurs investissements. Cela coûte 3 milliards d'euros. Dans un pays où 80 % des investissements des entreprises sont financés par les banques, la mesure proposée ne conduirait qu’à augmenter le taux des prêts dont les entreprises ont besoin. Tout le monde déplore que nos entreprises soient confrontées à un véritable problème d’investissement, notamment à cause de la faiblesse de leurs fonds propres. Il faudrait donc les aider au lieu de les surtaxer ; cela serait plus utile pour notre économie.

Nous atteignons ainsi les 11 milliards d'euros que j’ai évoqués au début de mon intervention. Chacun peut juger de la pertinence de nos amendements. Plusieurs d’entre eux ont été soutenus par certains groupes de la majorité ; nous les en remercions.

D’aucuns ont fait le procès de nos propres propositions. Si nous faisions seulement le contraire de ce que vous nous avez proposé, cela serait déjà pas mal, cela serait un commencement de programme. Cela ne suffirait pas, certes, mais cela serait le début d’un chemin.

J’en viens aux collectivités territoriales. En deux ans, 4,5 milliards d'euros seront prélevés. Des économies de 1,5 milliard d'euros seront réalisées. Monsieur le ministre, selon votre magnifique document sur la croissance et l’emploi, hors charge de la dette et pensions, le budget de l’État s’élèvera à 294,5 milliards d'euros en 2014, contre 295,2 milliards d'euros en 2013. Autrement dit, il diminuera de 700 millions d'euros. Or la dotation aux collectivités territoriales baissera quant à elle de 1 milliard d'euros exactement. C’est donc sur le dos des collectivités territoriales que vous réalisez votre mince économie sur la croissance des dépenses du pays.

Nos amendements ont le mérite d’éclairer crûment vos vrais choix économiques et fiscaux. Vous jouez à une sorte de bonneteau fiscal avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais, en réalité, votre projet de budget prévoit 10 milliards d'euros de charges supplémentaires pour les entreprises et presque autant pour les salariés. Vous privilégiez toujours la consommation au détriment de la production et, par conséquent, de l’emploi.

Le problème de ce budget est qu’il manque d’incitations et de courage politique.

Avec des dépenses publiques équivalant à 57,1 % du PIB, ce qui classe la France tout en haut des pays de la zone euro, vous asphyxiez les forces productives. Au regard de la situation de l’Allemagne, dont ces mêmes dépenses sont passées, en dix ans, de 48,5 % à 44,7 % du PIB, un vrai schisme est en train de se préparer !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est le résultat des dix ans pendant lesquels vous avez gouverné !

M. Francis Delattre. Vous devriez prendre ces chiffes avec sérieux, parce que cet écart est annonciateur de nos difficultés dans les années qui viennent. Les économies et les orientations des deux pays sont trop divergentes pour que nous puissions maintenir une monnaie commune durablement.

En fait, il s’agit d’un budget conservateur, sans cap ni courage, qui nous conduit au déclassement. C’est le vieux monde de la dépense publique incontrôlée qui va s’écrouler avec le socialisme à la française, incapable de se réformer. (Protestations véhémentes sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Berson. C’est ridicule !

M. Francis Delattre. Résultat : aujourd’hui, mes chers collègues, c’est l’Espagne qui nous prend des parts de marché, notamment industrielles. (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Francis Delattre. Vous avez devant vous un budget à risques pour nos prêteurs internationaux et pour la paix sociale du pays.

Vous seriez bien inspiré…

M. Michel Berson. Vous, vous ne l’êtes pas !

M. Francis Delattre. … de garder un certain nombre de nos amendements, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai juste quelques mots pour abonder dans le sens de mon collègue Francis Delattre, ce qui ne vous surprendra pas.

Le projet de loi de finances pour 2014 aura en effet de très grandes conséquences pour les entreprises, des TPE jusqu’aux grands groupes internationaux dont le siège est en France.

Or ce sont bien les entreprises qui créent de l’emploi, lequel constitue la première des priorités pour notre pays.

Puisque Francis Delattre en a parlé, je ne reviendrai pas sur les discussions que nous avons eues sur l’article 9, qui signe le retour de la taxe à 75 %, sur l’article 10, nouvel épisode du feuilleton de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, sur l’article 20, aux termes duquel est créée une éco-contribution carbone. Je m’étendrai davantage sur les mesures qui affectent tout particulièrement les PME, voire les TPE.

La hausse de la TVA mise en œuvre par la loi de finances rectificative de décembre 2012 va entrer en vigueur le 1er janvier prochain, puisque le Gouvernement ne souhaite pas revenir dessus. Pour un produit attendu de 6 milliards d’euros, cette augmentation va certes affecter tous les secteurs d’activité, mais tout particulièrement les artisans et les commerçants. Récemment, la grogne des centres équestres montre clairement que tout le monde va être touché.

Mes chers collègues, cette mesure va avoir des répercussions que nous n’imaginons pas pour ces secteurs : des entreprises sont tout simplement menacées de disparition parce que leurs clients ne seront plus solvables.

Le bâtiment, en particulier, va beaucoup souffrir, le taux de TVA applicable étant déjà passé de 5,5 % en 2011 à 7 % en 2012, pour atteindre 10 % au mois de janvier prochain. Il aura donc été multiplié par deux en moins de deux ans dans un secteur qui emploie beaucoup de main-d’œuvre qualifiée.

À n’en pas douter, le travail au noir va de nouveau prospérer. Dans ce secteur, il y aurait certainement eu intérêt à faire bénéficier les artisans indépendants, même si ce n’est pas la panacée, du CICE, comme j’avais eu l’occasion de le réclamer. Malheureusement, le Gouvernement est resté sourd à mes demandes.

L’article 23 bis, quant à lui, tend à réduire de moitié le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, mesure qui va pénaliser les entreprises embauchant des apprentis. Il est vrai que le Gouvernement préfère financer des emplois d’avenir sur le dos du contribuable.

L’article 24, pour sa part, a pour objet de baisser de 1,5 milliard d’euros la DGF des collectivités. On a le sentiment qu’une telle disposition ne va pas toucher les entreprises, mais vous savez bien que ce n’est pas le cas, puisque cette baisse sera compensée par des impôts locaux, contribution foncière des entreprises ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la charge des entreprises, petites ou grandes.

Enfin, pour ne pas être trop long, je termine par l’article 31, que nous avons examiné hier soir, et qui aura pour effet d’abaisser le plafond des ressources affectées aux compagnies consulaires de façon drastique,…

M. André Reichardt. … ce qui empêchera celles-ci d’assurer leur mission d’accompagnement des entreprises. Or nous savons qu’elles jouent un rôle fondamental, qu’on le veuille ou non.

In fine, le Gouvernement ponctionne 5,3 milliards d’euros sur les entreprises, sans prendre en compte l’incidence de la hausse de la TVA, qui s’ajoutent à la ponction de 10 milliards d’euros opérée l’année dernière. Ce sont donc 15 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires supportés par les entreprises.

Mes chers collègues, si nous votons cette hausse, nous aurons 15 milliards d’euros en moins pour l’emploi et la croissance. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° I-545, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 5 447 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 587 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402                   Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 250 000 000 €

Ligne 1499            Recettes diverses

minorer de 310 000 000 €

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 64 548 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 3 319 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 150 000 000 €

Ligne 1753            Autres taxes intérieures

minorer de 236 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 4 977 000 €

Ligne 3122        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

minorer de 55 600 000 €

Ligne 3123        Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

minorer de 27 777 000 €

Ligne 3126        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

minorer de 7 246 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Aides à l'acquisition de véhicules propres

Ligne 01           Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

minorer de 100 000 000 €

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Ligne 03           Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 10 000 000 €

II. Le I de l’article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

 

 

(En millions d'euros)  

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

 377 283

 408 151

 

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

 102 537

 102 537

 

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

 274 746

 305 614

 

 

 Recettes non fiscales

 13 800

 

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

 288 546

 305 614

 

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européennes

 74 388

 

 

 

 Montants nets pour le budget général

 214 158

 305 614

- 91 456

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 3 906

 3 906

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

 218 064

 309 520

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 2 156

 2 156

  0

 

 Publications officielles et information administrative

  215

  203

  12

 

 Totaux pour les budgets annexes

 2 371

 2 359

  12

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

  19

  19

 

 

 Publications officielles et information administrative

»

»

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 2 390

 2 378

  12

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

 71 316

 70 933

  383

 

 Comptes de concours financiers

 122 559

 124 297

- 1 738

 

 Comptes de commerce (solde)

xx

 

  117

 

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

 

  52

 

 Solde pour les comptes spéciaux

xx

 

- 1 186

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

xx

- 92 630

 

 

 

 

 

 

III. Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d'euros)

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long terme

104,8

 

     Dont amortissement de la dette à long terme

42,2

 

     Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,6

 

     Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-

 

Amortissement des autres dettes

0,2

 

Déficit à financer

80,6

 

     Dont déficit budgétaire

92,6

 

     Dont dotation budgétaire du 2e programme d’investissements d’avenir

-12,0

 

Autres besoins de trésorerie

1,8

 

 

 

Total

187,4

 

 

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

184,0

 

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

 

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

 

Variation des dépôts des correspondants

-

 

Variation du compte de Trésor

1,4

 

Autres ressources de trésorerie

0,5

 

 

 

Total

187,4

 

IV. A l’alinéa 12 de l’article, remplacer le montant : « 69,2 milliards d’euros » par le montant : « 79,2 milliards d’euros ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Je vais bien entendu présenter cet amendement, mais je ne peux pas ne pas répondre aux interventions extrêmement nuancées et d’une grande honnêteté intellectuelle que je viens d’entendre. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Francis Delattre. Nous avons affaire à un expert !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je tiens d’ailleurs à en féliciter chaleureusement leurs auteurs.

Reprenons donc les arguments qui ont été évoqués.

D’abord, vous vous inquiétez, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’augmentation de la dépense publique et des charges sur les entreprises résultant de ce projet de budget.

À cet égard, je voudrais simplement vous rappeler les chiffres figurant dans les rapports du Haut Conseil des finances publiques : entre 2007 et 2012… (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Ça y est !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je comprends que ces chiffres vous gênent, mais il faut toujours savoir d’où l’on part et quelle direction l’on souhaite prendre pour savoir où l’on s’apprête à arriver.

Je reprends : entre 2007 et 2012, la dépense publique a augmenté de 170 milliards d’euros. (Mêmes mouvements.)

La part de la dépense publique dans le PIB a augmenté de 3 points de 2007 à 2012. Le taux d’augmentation de la dépense publique s’est établi à 2,3 % entre 2002 et 2007, et à 1,7 % entre 2007 et 2012.

M. Bruno Sido. C’était la crise !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le budget qui vous est proposé affiche, lui, une division par cinq de l’augmentation de la dépense publique.

Vous parlez d’économies, mais en avez-vous fait lorsque vous étiez aux responsabilités ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La révision générale des politiques publiques, qui était votre doctrine, a représenté 10 milliards d’euros d’économies par rapport au rythme tendanciel d’augmentation de la dépense entre 2010 et 2013. Vous occupiez alors toutes les ondes de la télévision et de la radio pour vous en réjouir. Nous, c’est 15 milliards d’économies en un an seulement ! Voilà la vérité concernant la dépense publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Avec un tel bilan, vous êtes bien entendu tout à fait légitimes pour tenir des propos aussi nuancés…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les vôtres le sont toujours autant !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ensuite, vous dites que ce budget entraînera une augmentation de 5,5 milliards des charges pesant sur les entreprises cette année.

Veuillez excuser ma franchise et mon sens de la nuance, mais c’est un colossal bobard !

En réalité, nous avons mis en place un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Protestations sur les travées de l'UMP.) qui correspond à un allégement net de charges de 20 milliards d’euros pour les entreprises.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ces 20 milliards d’allégements de charges sur les entreprises représentent 7 milliards d’euros de plus que la TVA sociale que vous aviez votée. De surcroît, cette dernière correspondait à une diminution des cotisations sociales qui avait pour principale caractéristique de bonifier l’assiette de l’impôt sur les sociétés, si bien que vous récupériez par l’intermédiaire de celui-ci une partie de ce que vous aviez consenti en allégements de charges. Ainsi, il fallait dégager 33 milliards de TVA sociale pour que les entreprises bénéficient de 20 milliards d’allégements nets de charges. Avec le CICE, la même somme est obtenue sans qu’elle soit payée intégralement par le contribuable personne physique.

Ce dispositif est totalement financé : 10 milliards d’euros d’économies en dépenses, dont 4 milliards d’euros dans le budget pour 2014 ; 6,5 milliards d’euros de TVA ; 3,5 milliards d’euros de fiscalité écologique, parce qu’il est bon qu’une fiscalité vertueuse contribue à l’abaissement du coût du travail.

Voilà très exactement ce que nous faisons. J’ajoute que le niveau des prélèvements cette année est inférieur de 2 milliards d’euros à celui de l’année précédente, ce qui signifie que, en 2014, l’allégement net de charges fiscales et sociales sur les entreprises est de 12 milliards d’euros.

M. Thierry Foucaud. C’est bien ce que l’on vous reproche !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Que vous avanciez un chiffre de 5,5 milliards d’euros d’augmentation porte un nom : c’est un mensonge ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. On verra au mois de mars prochain !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Chiche !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ensuite, vous prétendez, prenant toute une série d’exemples, que nous aurions décidé nous-mêmes d’augmentations de fiscalité.

Monsieur Reichardt, vous avez notamment parlé des centres équestres, mais vous êtes tellement peu convaincu de ce que vous dites que, lorsque le Sénat a voté les amendements que vous présentiez sur le sujet, certains d’entre vous ont demandé des suspensions de séance, car ils avaient bien conscience que la réduction du taux de TVA sur les centres équestres avait été décidée en 2004 alors que tout le monde savait pertinemment qu’elle n’était pas conforme au droit européen.

La Commission et les institutions de l’Union ont enclenché une procédure à l’encontre de cette décision que vous avez prise alors que vous étiez aux responsabilités, procédure au terme de laquelle la France a été condamnée au mois de mars 2012.

Vous n’en avez tenu aucun compte !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. À notre arrivée au pouvoir, nous avons cherché à convaincre la Commission de la nécessité de corriger un certain nombre de dispositions de la directive TVA que vous n’étiez pas parvenus à faire modifier.

Alors a été engagée à l’encontre de la France, en raison des décisions que vous aviez prises et que nous avons essayé de corriger, une procédure de manquement sur manquement au terme de laquelle, si nous n’avions pas procédé à une mise en conformité du taux de TVA avec la réglementation européenne, nous nous serions exposés à un risque financier considérable pour finir, de toute façon, par être obligés de nous mettre en conformité.

Il est vrai que vous aimez bien les contentieux européens !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. En effet, dans le budget de l’an dernier, nous avions prévu plus de 3 milliards d’euros au titre du contentieux OPCVM.

Faire payer le contribuable français pour les errements juridiques dont vous avez été les auteurs vous est donc très familier. Vous aimez cela, nous non ! C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous mettre en conformité au droit et d’engager, avec la Commission européenne, dans le cadre de la révision de la directive TVA, toutes les négociations adéquates pour faire en sorte que les centres équestres, ainsi que d’autres activités, puissent bénéficier du taux réduit de TVA, ce que vous n’avez pas réussi à faire.

Voilà la vérité que je voulais rétablir (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), c’est-à-dire telle qu’on la doit à la représentation nationale. La politique se fait avec des chiffres et des réalités, et non pas avec de la mauvaise foi et des propos tendancieux. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Vous êtes professionnel en la matière !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Une discussion budgétaire mérite mieux que cela.

Monsieur le président, vous m’avez invité à présenter l’amendement du Gouvernement, ce que je vais maintenant faire bien volontiers.

Cet amendement traditionnel, de nature technique, vise à tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus au Sénat depuis le début de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Les votes de la Haute Assemblée conduisent en effet à revoir à la hausse le déficit budgétaire de 10 milliards d’euros. Tel est le résultat des amendements votés par un certain nombre de groupes qui considèrent que la réduction des déficits est l’objectif prioritaire…

Ce déficit supplémentaire de 10 milliards d’euros résulte, tout d’abord, du rétablissement des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires qui représente pas moins de 4,4 milliards d’euros.

M. Francis Delattre. C’est du pouvoir d’achat en plus !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Elles n’étaient déjà pas financées lorsqu’elles ont été mises en œuvre en 2007 et ne le sont pas davantage aujourd’hui.

Il est aussi le résultat de la suppression de plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2014 à hauteur de près de 4 milliards d’euros : il s’agit, notamment, de la suppression de la baisse de l’avantage procuré par le quotient familial, de la suppression de la taxe exceptionnelle sur les très hautes rémunérations, de la suppression de la baisse du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, de la suppression de l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, du maintien de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs, du maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille et de la suppression du malus automobile.

Enfin, ce déficit supplémentaire est la conséquence de la modification de l’imputation des intérêts d’emprunt à hauteur de 500 millions d’euros, du rétablissement de la demi-part supplémentaire attribuée aux veufs, que vous aviez supprimée, au seul contribuable vivant seul et ayant eu à charge un enfant pendant au moins cinq ans, pour un coût de 1,4 milliard d’euros, ainsi que de mesures d’aménagement des taux de TVA, à hauteur de 200 millions d’euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de vos votes, le déficit budgétaire est ainsi porté à 92,6 milliards d’euros, soit une progression de 10 milliards d’euros par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous aviez dit 14 milliards d’euros !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Oui, si je n’avais pas réussi à freiner toutes vos ardeurs, mais comme j’y suis un peu parvenu, nous en sommes à 10 milliards d’euros !

L’ensemble des groupes politiques convergent vers l’impératif de rétablissement des comptes publics et, en même temps, on constate une impasse budgétaire de 10 milliards d’euros, en incohérence avec les objectifs que vous avez vous-mêmes formulés.

La responsabilité du Gouvernement est de présenter devant le Parlement un projet de loi de finances permettant tout à la fois de prendre en compte les intentions des sénateurs et de garantir les objectifs de l’exécutif. Force est de constater que cela n’a pas été possible et qu’une majorité d’opposition s’est exprimée. Par conséquent, le Gouvernement souhaite procéder à une seconde délibération.

Celle-ci permettra aux groupes de la majorité de pouvoir se prononcer. Le groupe socialiste a constamment fait valoir sa détermination à ne pas dégrader les comptes publics, tout en privilégiant les priorités du Sénat en termes de solidarité, de croissance et d’égalité du territoire.

Les discours introductifs des écologistes ont retenu toute mon attention. Cette seconde délibération permettra de rétablir la contribution climat-énergie, ainsi que le malus automobile, qui avait été rejeté. N’oublions pas le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation thermique – c’est une préoccupation historique de la majorité des écologistes –, qui figure dans le présent projet de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs membres du RDSE, je tiens à insister sur l’esprit de responsabilité qui a animé vos interventions. Si, pour des raisons que vous comprendrez, nous ne retenons pas l’ensemble de vos propositions, je constate néanmoins une convergence de vue entre vous et nous sur un grand nombre de sujets : il s’agit de responsabilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. L'amendement n° I-477, présenté par MM. Delahaye, Arthuis, de Montesquiou et Jarlier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...........

386 847

392 850

À déduire : Remboursements et dégrèvements..

102 054

102 054

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes...........

284 793

290 796

Recettes non fiscales...........................................

13 800

Recettes totales nettes / dépenses nettes.............

298 593

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne..............

74 483

Montants nets pour le budget général.............

224 110

290 796

-66 686

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants....................................................

3 906

3 906

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours...............................

228 016

294 702

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens..........................

2 156

2 156

0

Publications officielles et information administrative........

215

206

9

Totaux pour les budgets annexes ....................

2 371

2 362

9

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens..........................

19

19

Publications officielles et information administrative......................................................

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours..............................................

2 390

2 381

9

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale...........................

71 406

70 911

495

Comptes de concours financiers.........................

122 559

123 997

-1 438

Comptes de commerce (solde)............................

117

Comptes d’opérations monétaires (solde)...........     

52

Solde pour les comptes spéciaux......................

-774

Solde général

-67 451

 

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Au moment du vote de l’article d’équilibre, je crains qu’il ne nous soit impossible, pour la deuxième année consécutive, de discuter des dépenses…

En effet, les déficits continuent malheureusement d’augmenter, alors que la cote d’alerte est atteinte d’un point de vue fiscal. Ainsi, l’an dernier, à la même époque, le déficit évoqué par le Gouvernement lors de la présentation, dans cette enceinte, du projet de loi de finances initiale atteignait 62 milliards d’euros. Il s’élève cette année à 70 milliards d’euros, et si l’on prend en considération les investissements d’avenir, il faut ajouter 20 milliards d’euros de plus. Si l’on prenait en compte le CICE, qui ne figure pas dans le présent projet de loi de finances, on arriverait à 40 milliards d’euros de plus que l’année précédente ! Telle est la réalité des chiffres bruts.

Bien sûr, dans toute la mesure du possible, le Sénat a essayé d’atténuer l’effort fiscal sollicité des Français auxquels le Gouvernement souhaitait demander de payer 12 milliards d’euros supplémentaires. Si nous voulons éviter d’accentuer la pression qui pèse sur eux, il faut demander au Gouvernement et aux élus que nous sommes de consentir des efforts d’économie.

Monsieur le ministre, s’il est beaucoup question de remise à plat de la fiscalité, il serait souhaitable que vous preniez également une initiative visant à une remise à plat de la dépense publique, à laquelle je suis tout à fait prêt, de même que les membres de mon groupe, à travailler avec vous.

Pour vous aider en ce sens et faire en sorte de prendre des mesures réelles d’économie sur la dépense publique, nous avons donc déposé le présent amendement.

Pour vous, faire des économies, cela signifie ralentir légèrement le rythme de la dépense. Vous critiquiez l’ancienne majorité en raison d’une augmentation des dépenses pendant la durée de la mandature.

Afin de réduire la dépense, il faut étendre au budget de l’État les efforts auxquels nous ne sommes pas opposés et que vous proposez pour les collectivités locales, dont la dotation sera réduite de 3,6 % par rapport à l’an dernier

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Vincent Delahaye. Nous récupérerions ainsi 14,6 milliards d’euros. C’est dire, monsieur le ministre, que les 10 milliards d’euros que vous évoquiez tout à l’heure seraient largement comblés !

Nous sommes disposés à travailler avec le Gouvernement pour lui donner des pistes d’économies. Nous lui avons notamment conseillé de revenir sur les trente-cinq heures et d’entreprendre une vraie réforme des retraites. Autre piste, l’abandon de la réforme des rythmes scolaires. Unilatéralement imposée, elle coûte 300 millions d’euros au budget de l’État et 1 milliard d’euros aux collectivités.

M. Alain Néri. Avez-vous pensé à supprimer l’école ?

M. Vincent Delahaye. Loin de nous cette idée, monsieur Néri !

Nous pourrions prendre tous ensemble des dispositions courageuses pour assainir la situation de nos finances publiques et éviter de solliciter systématiquement le contribuable ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre relève d’un exercice particulier puisqu’il s’agit de retracer fidèlement l’incidence des votes du Sénat sur l’équilibre du budget de l’État. Dénué de portée politique, cet amendement s’inscrit dans une perspective informative, voire pédagogique.

Comme il s’agit d’un article de récapitulation, la seule question à nous poser avant de voter est de savoir si les services de Bercy ont bien retracé fidèlement cette incidence.

Après avoir rapidement examiné cet amendement, je n’ai pas de doute à cet égard et je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter même si, vous l’aurez compris, cette incitation ne signifie nullement que je cautionne les votes précédents.

En cet instant, je ressens, sans doute comme un certain nombre d’entre vous, une forme de frustration à l’égard d’un projet de loi de finances qui a perdu sa cohérence au gré des majorités fluctuantes, de circonstance qui sont apparues au fil de la discussion budgétaire et qui ont noyé les apports du Sénat dans la confusion.

Il est donc heureux que le Sénat, même s’il n’examinera sans doute pas la seconde partie du texte, soit invité par le Gouvernement à se prononcer dans quelques minutes sur un projet cohérent.

Lors de la discussion générale, je vous avais appelé, mes chers collègues, à faire preuve de cohérence et à émettre des propositions constructives. De ce point de vue, j’avoue être un peu, voire très déçu. Certes, je conçois que l’opposition s’oppose à certaines mesures. Pour autant, j’avoue ne guère comprendre le sens de certains votes. Je pense, par exemple, aux taux de TVA rejetés par des groupes politiques qui ont voulu nous faire la leçon sur le sujet, oubliant qu’ils avaient, il n’y a pas si longtemps, voté et défendu des augmentations très importantes de cette même taxe ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Le résultat de ces votes, mes chers collègues, c’est une dégradation sensible du solde budgétaire de l’État, puisque le déficit progresse de plus de 10 milliards d'euros. Si l’on prend en considération les comptes sociaux – les prélèvements sociaux subissent la répercussion des mesures votées –, nous arrivons aux 14 milliards d'euros évoqués tout à l’heure.

Je comprends que nos collègues de l’opposition nous recommandent de diminuer les dépenses. Vincent Delahaye vient encore de nous le dire. À l’approche de Noël, certains de nos enfants ou de nos petits-enfants vont demander en cadeau une baguette magique. Quel beau tour de magicien que celui de notre collègue Delahaye qui parvient à améliorer le solde budgétaire après avoir diminué les dépenses de 14 milliards d'euros !

M. Vincent Delahaye. Je m’inspire de ce que vous faites pour les collectivités !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’avoue ne pas avoir eu l’occasion de prendre connaissance, ni dans cet hémicycle, ni en commission des finances, ni ailleurs, de propositions claires, argumentées, sérieuses tendant à réduire les dépenses d’une quinzaine de milliards d’euros supplémentaires par rapport aux efforts déjà consentis.

Ne faites pas croire que la réduction des dépenses serait simple ou indolore ! Au moins autant que les dépenses fiscales, celles-ci ont leur utilité, leur histoire, leurs défenseurs.

M. François Marc, président de la commission des finances. Une cause doit prévaloir sur toutes les autres : la crédibilité de la trajectoire des finances publiques. Tel est l’engagement que nous avons pris devant les Français et devant nos partenaires européens.

Aujourd'hui, pour assurer la cohérence du projet de loi de finances, le Gouvernement ne peut faire autrement que de nous demander de voter en bloc la première partie.

Dans cette attente, je vous invite à adopter son amendement, non pour des raisons de fond – je l’ai expliqué à l’instant –, mais afin de prendre acte, mécaniquement, des votes du Sénat et de leurs conséquences.

J’en viens maintenant à l’amendement n °I-477.

Il tend à réduire de 14,67 milliards d'euros la dépense du budget général de l’État. Je le dis une fois encore, sans doute serait-il plus utile de nourrir le débat de propositions concrètes que de s’en tenir à des pétitions de principe.

Peut-être cet amendement traduit-il aussi la frustration de certains de nos collègues qui craignent de ne pouvoir porter de telles initiatives dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances. À bien y réfléchir, il n’est pas trop tard pour faire le travail approfondi, détaillé et fructueux qui accompagne l’examen de cette seconde partie.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à bien réfléchir avant d’émettre votre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-477 ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur Delahaye, vous nous invitez à travailler avec vous sur la réduction des déficits et la diminution de la dépense publique.

Je vais vous rappeler les arguments que vous avez avancés pour nous convaincre.

D’abord, les déficits augmentent, dites-vous. Je me dois de reprendre devant vous la séquence des déficits.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. En 2011 (Exclamations sur les travées de l'UMP.), le déficit nominal s’élevait à 5,3 %. En 2012, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il atteignait 4,8 %. En 2013, il sera de 4,1 %. Et le projet de budget qui vous est proposé le ramène à 3,6 %.

Si je comprends bien votre raisonnement, monsieur Delahaye, passer de 5,3 % en 2011 à 3,6 % en 2014, cela signifie que les déficits augmentent ! Dans l’arithmétique telle qu’elle m’a été enseignée, cela signifie au contraire qu’ils diminuent. À suivre votre raisonnement, qui transforme les augmentations en diminutions, vouloir diminuer les déficits, c’est se condamner à les augmenter ! Pour cette raison, je ne peux pas y accéder.

Prenons maintenant le déficit des comptes de la sécurité sociale : 20,8 milliards d'euros en 2011, 17,5 milliards d'euros en 2012, 16,2 milliards d'euros en 2013 et 12,8 milliards d'euros en 2014.

Pour vous, passer de 20,8 milliards d'euros à 12,8 milliards d'euros, c’est augmenter les déficits !

Compte tenu de la conception de l’arithmétique qui préside à votre intervention, je préfère m’en référer à la conception qui est la nôtre et continuer à diminuer les déficits avec la majorité, plutôt que de les augmenter avec vous !

Ensuite, second volet de votre argumentation, vous proposez une remise à plat de la dépense publique, et vous avez raison.

M. Francis Delattre. Vous avez besoin d’un coup de main !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Entre 2007 et 2012, les dépenses ont augmenté de 170 milliards d'euros. Depuis notre arrivée aux responsabilités, le rythme d’augmentation de la dépense publique a été divisé par cinq, puisque nous l’avons ramené de 2 % à 0,4 % en 2014.

En un an, nous avons réalisé 5 milliards d'euros d’économies de plus que vous n’en aviez fait pendant la révision générale des politiques publiques !

Vous avancez que ce sont des économies par rapport au rythme tendanciel d’augmentation de la dépense. Mais il en était de même des économies faites dans le cadre de la révision générale des politiques publiques !

À cet égard, je vous rappelle que la Cour des comptes, comme la Commission européenne, mesure les efforts structurels des États à partir des efforts qu’ils font pour réaliser des économies au regard du rythme tendanciel d’augmentation de la dépense.

Tout votre raisonnement consiste à casser tous les instruments de mesure depuis l’arrivée au pouvoir d’une majorité nouvelle de manière à démontrer que les efforts supplémentaires qu’effectue celle-ci par rapport à l’action de celle qui l’a précédée sont inexistants.

Donc, cette remise à plat de la dépense publique, nous la faisons ! Nous allons continuer à réaliser des économies en dépenses.

Monsieur le sénateur, je ne suis pas convaincu qu’il faille beaucoup compter sur vous pour avancer dans cette direction. En effet, samedi, en l’espace de quatre heures, l’opposition a augmenté la dépense publique et la dépense fiscale de plus de 10 milliards d'euros ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

En conclusion, pour maîtriser les dépenses et réduire les déficits, je préfère m’appuyer sur la partie gauche de l’hémicycle plutôt que sur la partie droite ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la polémique n’est pas absolument indispensable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. M. Roger Karoutchi applaudit.) Il me semble, monsieur le ministre, que nous pouvons continuer à nous écouter réciproquement.

Je voudrais, pour ma part, tâcher de répondre aux critiques que vous ne cessez de nous adresser, depuis vendredi dernier, sur les votes que nous avons émis.

Chacun connaît les règles constitutionnelles et de procédure qui s’appliquent à l’examen d’un projet de loi de finances sous la Ve République. L’initiative parlementaire est limitée et, au demeurant, la commission des finances en est la gardienne. Le jeu de l’article 40 de la Constitution rend particulièrement difficiles – à certains égards, peut-être faut-il s’en féliciter – et peu lisibles les initiatives des parlementaires à l’occasion de la discussion budgétaire.

Vous avez dit, monsieur le ministre, et je peux le concevoir, que vous préfériez vous appuyer sur la partie gauche de cet hémicycle.

M. Didier Guillaume. Cela vaut mieux !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela paraît évident. Pourtant, le résultat des votes qui sont intervenus démontre bien que vos appuis vous ont partiellement manqué un certain nombre de fois.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Telle est l’explication arithmétique des votes que vous avez obtenus !

Il n’est donc absolument pas équitable de n’incriminer que la partie droite de l’hémicycle ; c’est même faux. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

À la vérité, si nous examinons les chiffres quelques instants, il apparaît, optiquement, que nous avons creusé le déficit de 10 milliards d’euros environ. C’est ce que nous constatons au travers de votre amendement de totalisation.

Mais, depuis que vous êtes aux affaires, vous-même avez alourdi très sensiblement les dépenses publiques. J’en ai fait la liste ! C’était bien votre droit ; après tout, l’alternance avait eu lieu. Il n’en reste pas moins que les initiatives que vous avez prises...

M. Roland Courteau. Elles sont utiles !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. ... engagent la responsabilité politique du gouvernement auquel vous appartenez.

En prenant le décret qui permet le retour intégral à la retraite à soixante ans pour des personnes ayant exercé certaines carrières longues, vous augmentez les dépenses à hauteur de 1,3 milliard d’euros en 2014.

M. David Assouline. C’est une mesure juste !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les 500 000 contrats de génération, cela représente 1 milliard d’euros. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une très bonne mesure !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon raisonnement, mes chers collègues : vous pouvez tout à fait revendiquer ces mesures, mais il est de mon devoir de dire qu’il s’agit de dépenses supplémentaires, que nous n’aurions pas faites. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Pourquoi parlez-vous depuis le banc des commissions ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les 150 000 emplois d’avenir, c’est 3,4 milliards d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

La création de 60 000 postes dans l’éducation nationale, c’est 1,9 milliard d’euros par an. (Mêmes mouvements.)

M. Roland Courteau. Après tous ceux que vous avez supprimés !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La revalorisation du SMIC, c’est 570 millions d’euros.

M. David Assouline. Pourquoi êtes-vous au banc des commissions ? Allez sur les travées de l’UMP ! C’est un réquisitoire partisan ; vous ne parlez pas en tant que président de la commission des finances ! (Du calme ! sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous en prie...

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission des finances. De l’endroit où je me trouve, je n’entends que vous. (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous remercie vivement, monsieur le président, de votre sens de l’équité dans la conduite de nos débats. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Mon propos ne sera pas long.

Je poursuis mon énumération. La hausse de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, c’est 400 millions d’euros par an.

Les 5 000 postes supplémentaires dans diverses administrations autres que l’éducation nationale, c’est 200 millions d’euros.

La suppression du jour de carence, c’est 157 millions d’euros.

Toutes ces estimations concernent l’année 2014.

La réforme des rythmes scolaires, si l’on raisonne à l’échelon de l’ensemble du secteur public, coûte plus de 1 milliard d’euros.

M. Bruno Sido. Cela fait déjà 10 milliards !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En effet, toutes ces mesures additionnées représentent une dizaine de milliards d’euros.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et je ne tiens pas compte du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ...

M. Roland Courteau. Une réforme utile et intelligente !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. ... un dispositif très différent de la TVA sociale que nous avions proposée car, contrairement à celle-ci, il n’est pas équilibré.

Avec la TVA sociale, il s’agissait d’un redéploiement dans une enveloppe fermée. Le CICE, lui, risque de mettre en péril l’équilibre budgétaire si les économies que vous annoncez ne peuvent pas se faire à ce niveau et si la fiscalité dite « écologique », qui devait rapporter 4 milliards d’euros, n’est pas au rendez-vous ; nous avons vu en effet qu’elle n’était pas simple à mettre en place.

Monsieur le ministre, les quelque 10 milliards d’euros – cette concordance de chiffre est peut-être un hasard ! – de majoration que nous avons engagés par nos votes doivent être considérés au regard des dépenses supplémentaires que vous avez faites.

Pour notre part, nous aurions certes continué à exonérer les heures supplémentaires de charges sociales et fiscales, mais nous n’aurions pas engagé toutes les dépenses que vous avez décidé de réaliser. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Vous parlez au nom de qui ?

M. Roland Courteau. Ces dépenses sont indispensables !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Puisque vous avez abordé la question de la maîtrise des comptes publics et des déficits publics, ainsi que celle du respect de nos engagements, je vous demande de ne pas caricaturer ! En effet, vous n’avez pris en compte, dans votre comparaison, qu’une partie des éléments.

À titre personnel et symbolique, je voterai l’amendement de Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Après l’intervention remarquable du président de la commission des finances, je serai nettement plus bref. Tout a été dit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. La brosse à reluire...

M. Roger Karoutchi. Restez calme, monsieur Carrère ! Pour votre part, vous savez flatter le Gouvernement.

Où est la vérité ? M. le rapporteur général nous invite à considérer le rythme tendanciel. Or celui-ci n’est autre, monsieur le ministre, que la responsabilité de tout nouveau pouvoir.

Vous êtes arrivés aux affaires en 2012. Le précédent gouvernement avait, quant à lui, amorcé une politique de baisse du déficit pour les années 2012, 2013 et 2014. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Très logiquement, vous tenez certains des engagements du candidat François Hollande qui ont un coût. C’est comme ça !

Vous créez des emplois dans l’éducation nationale,...

M. Jean-Louis Carrère. Dans la gendarmerie et la police, où vous en aviez supprimé !

M. Roger Karoutchi. … vous annoncez les contrats d’avenir. Ce sont vos choix, mais ces engagements ont un coût. Il s’agit donc de dépenses publiques supplémentaires.

Et vous venez nous dire aujourd’hui à nous, membres du Sénat – et non à l’Assemblée nationale, où vous avez la majorité avec le seul groupe socialiste – que nous sommes irresponsables de vouloir diminuer la pression fiscale, alors même que vous, vous avez prévu d’engager ces dépenses.

D’un côté, vous créez des dépenses supplémentaires, et, de l’autre, vous nous demandez de ne surtout pas toucher au niveau des impôts, car cela pourrait accroître le déficit ! Vous sous-entendez ainsi que, en proposant une baisse de la pression fiscale, nous serions responsables du déficit. Or, par définition, c’est vous – pas nous ! – qui augmentez la dépense publique !

Vous dites aussi que vous allez réduire un peu cette dépense pour 2014, par rapport à 2013. Mais vous l’accroissez, au contraire ! (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’en ai fait la liste !

M. Roger Karoutchi. Sans reprendre les propos du président de la commission des finances, je vous rappelle qu’il a fallu prendre en compte un certain nombre de dépenses. C’est votre choix politique !

Les choses sont très simples : le budget est la traduction d’une politique. Vous avez considéré que vous aviez gagné en 2012 sur un projet politique. Votre seul problème aujourd’hui, c’est que la majorité dite « présidentielle » n’existe plus. Ce n’est donc pas la peine de faire des reproches à l’opposition !

Certains groupes politiques qui ont permis l’élection de l’actuel Président de la République n’approuvent pas la politique que vous menez. Ils refusent, ainsi, que la TVA sur les transports publics passe de 7 % à 10 %, ou encore que les complémentaires santé soient imposées... Vous ne pouvez pas en tenir l’opposition pour responsable !

En réalité, à chaque fois que nos amendements ont été adoptés, c’est parce qu’au moins l’un des groupes de la majorité a voté avec l’UMP et l’UDI-UC ! Sinon, nous n’aurions pas réuni de majorité...

Monsieur le ministre, nous allons rejeter la partie relative aux recettes de ce projet de budget parce que celui-ci est la traduction des dépenses publiques que vous avez choisies, et que visent à compenser les nouvelles mesures de pression fiscale que vous avez prévues.

Pour notre part, nous n’aurions pas programmé de telles dépenses. C’est donc légitimement que nous voulons baisser la pression fiscale.

Ne faites pas de procès d’intention à l’opposition ! S’il n’y avait pas eu de groupes de la majorité pour joindre leur vote au nôtre, ce problème des 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ne se poserait pas.

Demandez-vous plutôt pourquoi ce gouvernement ne bénéficie plus du soutien entier de la majorité, et pourquoi, dans le pays, tout le monde parle de « ras-le-bol fiscal » ! Même les sénateurs et les députés socialistes le savent, y compris les ministres !

Pourquoi le Premier ministre a-t-il annoncé qu’il allait remettre à plat la fiscalité, sinon pour répondre à ce ras-le-bol généralisé de l’opinion publique ?

Et quand nous souhaitons diminuer les impôts, demandez-vous plutôt si ce n’est pas un appel à revoir la dépense publique à la baisse, comme l’a dit M. Delahaye.

Vous le faites de manière mécanique, automatique et rapide pour les collectivités locales ; vous avez beaucoup plus de mal à le faire pour l’État !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ce n’est pas vrai !

M. Roger Karoutchi. Je ne dis pas que c’est facile, monsieur le ministre. Je vous demande simplement de ne pas accuser une partie de l’hémicycle ! La représentation nationale a le droit de voter l’impôt ; c’est même ce qui la définit depuis deux siècles.

Lorsque nous votons contre l’augmentation de la TVA sur les transports publics, ne défendons-nous pas nos mandants, les usagers des transports ?

Quand nous ne votons pas une augmentation de la pression fiscale sur les complémentaires santé, ne nous défendons-nous pas tous nos concitoyens ?

Il n’y a pas, d’un côté, les bons, qui défendent les Français, et, de l’autre, les incompétents, qui creusent le déficit. Il y a une représentation nationale, et il faut la respecter ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Depuis mon élection comme sénateur, au mois de septembre 2011, je n’ai pas changé de discours. Ainsi, lorsque Valérie Pécresse était au banc des ministres, je tenais les mêmes propos qu’aujourd’hui sur la dépense publique et sur la nécessité de mettre fin à la ponction fiscale.

Pour ce qui concerne les déficits, vous parlez, monsieur le ministre, en valeur relative et par rapport à des réalisations dont on ne connaît pas vraiment la teneur, puisque les chiffres changent tous les mois.

Pour l’année 2013, vous annoncez 72 milliards d’euros de déficit, soit 4,1 % du PIB. Dont acte. Voyons ce qui va se passer ; pour ma part, je ne le sais pas.

Il faut comparer ce qui est comparable. Dans la loi de finances initiale pour 2013, le déficit s’élevait à 62,5 milliards d’euros. Aujourd’hui, il est de plus de 70 milliards d’euros, peut-être même de 80 milliards si l’on ajoute les 10 milliards d’euros supplémentaires de dépenses prévues.

Vous ne pouvez donc pas dire que la situation s’améliore et que vous réduisez les déficits !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est un dérapage par rapport aux prévisions !

M. Vincent Delahaye. Cette situation est encore plus dangereuse que le ras-le-bol fiscal.

Si l’on pouvait dire aux Français que nous comprenons leur ras-le-bol, mais que la situation est désormais assainie et que l’on peut repartir sur de bonnes bases, ce serait une bonne chose. Mais ce n’est pas le cas !

La dette continue à augmenter. On a parlé de 500 milliards d’euros accumulés durant le précédent quinquennat. Or, depuis le mois de mai 2012, la dette a augmenté de 200 milliards d’euros en à peine dix-huit mois !

M. Alain Néri. Avec vous, c’étaient 800 milliards d’euros en cinq ans ... Vous avez la mémoire courte !

M. Vincent Delahaye. Non, monsieur Néri, j’ai la mémoire des chiffres !

Malheureusement, nous ne suivons pas la bonne direction. Réduire la dépense n’est pas facile, pas plus pour les collectivités locales que pour l’État. Mais il n’y a pas de raison de demander plus aux collectivités et moins à l’État.

Je souhaite que l’on demande le même effort à tout le monde et que le Gouvernement fasse preuve de courage, de volonté, de détermination. Car il en faut pour réduire la dépense ! C’est d’ailleurs aussi impopulaire que d’augmenter les impôts, j’en suis convaincu, mais c’est la voie qu’il nous faut suivre. Je suis disponible pour y travailler.

Je vais conclure, afin de ne pas abuser de mon temps de parole, en précisant à M. le rapporteur général que les membres UDI-UC de la commission des finances, dont je suis, et Mme Goulet ne participeront pas au vote, non pas parce que nous approuvons les propositions du Gouvernement, mais parce que nous voulons examiner la partie dépenses du projet de loi de finances.

En revanche, la grande majorité de mon groupe votera contre ce texte, car elle ne souhaite pas le valider. Telle n’est pas non plus notre intention.

Finalement, le problème tient non pas tant au Sénat qu’à l’absence de majorité pour le Gouvernement au sein de la Haute Assemblée.

M. Vincent Delahaye. Si une majorité claire se dégageait en faveur du Gouvernement ou une majorité d’opposition claire, des propositions pourraient être adoptées. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas, ce qui rend notre travail compliqué. Les discussions qui viennent d’avoir lieu donnent l’image d’une assemblée chamboule-tout ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous espérons une majorité en 2014 !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Et pourtant il existe bien une majorité de gauche, arithmétique, au Sénat !

Cela étant, je reconnais la cohérence des propos de M Delahaye, mais sa proposition ne fait qu’aggraver la logique que nous combattons depuis le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2014.

La réduction drastique des dépenses publiques qu’il propose relève de la facilité et devient de plus en plus incantatoire.

Nous ne pouvons pas trancher entre les deux options qui nous sont présentées ce soir.

De surcroît, courageux mais non téméraires, nos collègues se contentent, comme cela fut déjà observé dans cette assemblée entre 1997 et 2002, de procéder à des coupes « arithmétiques » des dépenses publiques, prenant bien soin de ne pas préciser dans quels domaines et sur quels chapitres budgétaires ces coupes claires sont susceptibles d’être opérées. La raison en est simple : les dépenses publiques de l’État, une fois mises de côté les dépenses de personnel et les crédits évaluatifs, notamment ceux de la mission Remboursements et dégrèvements, ne laissent pas énormément de marges de manœuvre. Que faut-il réduire, mes chers collègues ? Et faudrait-il pour autant en conclure que ces dépenses n’auraient eu aucune utilité ?

Faut-il réduire les crédits des aides au logement, au risque de priver nos concitoyens d’une partie de leur pouvoir d’achat et de provoquer de nouveaux contentieux locatifs ?

Faut-il réduire les crédits de l’allocation aux adultes handicapés, au risque de laisser plusieurs dizaines de milliers de personnes sans ressources, les entreprises ne respectant guère leurs obligations d’embauche ?

Faut-il réduire les crédits destinés à aider les communes devant mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires ?

Faut-il réduire les crédits alloués afin de payer le dixième mois de bourse étudiante, ou encore ceux qui sont prévus pour rembourser la TVA aux artisans et commerçants ?

Vous le constatez aisément, mes chers collègues, l’exercice de coupes claires dans la forêt des crédits budgétaires est loin d’être facile. Mais la facilité consiste peut-être précisément, comme nous l’avons indiqué, à afficher une volonté dont on sait pertinemment qu’elle ne sera jamais suivie d’effets…

Je crains que vous n’ayez oublié deux éléments.

Tout d’abord, une bonne part de la dépense publique est réalisée aujourd’hui par des opérateurs, par les collectivités locales, et n’apparaît donc pas directement dans le présent projet de budget

Ensuite, ce qu’il faut diminuer et de manière déterminée, c’est l’énorme masse de la dépense fiscale. Nous pensons qu’il y a là du grain à moudre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je précise de nouveau que l’amendement n° I-545 est de nature essentiellement comptable. Il vise à tirer les conséquences des amendements adoptés par le Sénat sur le projet de budget pour 2014. Il s’agit d’une disposition purement mécanique. Par conséquent, la commission des finances vous recommande, mes chers collègues, de le voter.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est un amendement de totalisation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-545 du Gouvernement.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-477 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 43 et de l’état A annexé.

(L’article 43 et l’état A annexé sont adoptés.)

Seconde délibération

Article 43 et état A annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Rappel au règlement (début)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 43, alinéa 4, et de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 6 bis A, 6 bis B, 6 bis C, 7 quinquies, 7 sexies, 7 septies, 7 octies, 10 bis, 12, 12 bis, 12 ter, 13, 19 bis, 22 bis, 24 ter, 29 bis, 31, 34 bis et, par coordination, sur l’article 43 et l’état A annexé au projet de loi de finances.

Plusieurs orateurs du groupe UMP. Tous ceux-là ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite également rétablir les articles 3, 5, 6, 8 bis, 9, 18, 20, 23 bis et 37, qui ont été supprimés par le Sénat. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

En outre, conformément à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à un seul vote sur les amendements de cette seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances.

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles indiqués.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5 du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport. »

Nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des finances de se réunir.

Monsieur Marini, pendant combien de temps la commission compte-t-elle se réunir ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, dans la mesure où de très nombreux articles sont concernés, nous pourrions revenir sur le fond de chaque sujet… Une dizaine de minutes devraient néanmoins suffire.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Rappel au règlement (suite)

Mme Éliane Assassi. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat, relatif à l’organisation de nos travaux.

Le Gouvernement vient d’annoncer le recours à la procédure dite de « vote bloqué », qui balaie d’un trait de plume le travail d’étude des amendements, les échanges d’idées et les conclusions de nos travaux, comme si rien de ce qui s’est dit dans cette enceinte depuis jeudi n’avait existé. (Approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. Quel mépris !

Mme Éliane Assassi. Cette manière de faire, assez habituelle et déjà utilisée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, du projet de loi présumé relatif à la sécurisation de l’emploi, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne saurait à mon avis constituer l’alpha et l’oméga de la discussion parlementaire dans cette enceinte.

M. Roger Karoutchi. C’est sûr !

Mme Éliane Assassi. Les différents ministres qui nous ont fait le plaisir de participer à nos discussions ont souligné la cohérence de notre position. Je leur en donne volontiers acte.

À l’occasion de ce débat, nous avons fait valoir des mesures que nous considérons favorables au pouvoir d’achat de nos concitoyens. Or, selon les observations de nombreux analystes, il se confirme que ce dernier va de nouveau baisser. Évitons qu’une ponction fiscale inconsidérée ne s’ajoute au gel des traitements des fonctionnaires et aux désastreuses politiques de modération salariale encouragées par les exonérations de cotisations sociales, lesquelles font trop souvent office de politique de l’emploi dans notre pays.

Nous avons estimé que les entreprises bénéficiaires de plus de 165 milliards d’euros d’aides fiscales diverses et que certains ménages aisés, détenteurs d’importants patrimoines générateurs de plus-values immobilières et mobilières, pouvaient fort bien consentir quelques efforts pour aider au redressement des comptes publics. Nous avons déposé des amendements en ce sens qui, même quand ils ont éveillé l’attention, n’ont pas reçu l’accord du Gouvernement.

Je n’aurais pas l’audace de rappeler les mots de François Hollande appelant à ne pas entamer, par une trop forte pression fiscale, le pouvoir d’achat des ménages, les discours de campagne électorale étant parfois d’imprudents paris sur l’avenir. Quoi qu’il en soit, ce sont exclusivement les ménages, les consommateurs qui seront mis à contribution d’un point de vue fiscal.

Les entreprises pourront, quant à elles, sans que soit exigée d’elles la moindre contrepartie, continuer de tirer parti des 165 milliards d’euros d’aides fiscales, des 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, mais aussi des aides budgétaires directes prévues par le présent projet de loi de finances.

Au vu du résultat, monsieur le ministre, ce ne semble pas être le bon choix.

Ne pouvant pas faire partager ces priorités, au demeurant discutables, vous êtes conduit, vous aussi, à recourir au vote bloqué. Je vous le demande, cessez, avec le groupe socialiste, de vous enferrer dans l’erreur ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Seconde délibération

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.

M. Roger Karoutchi. Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 36 du règlement et vise l’organisation des travaux parlementaires.

Avec un trait d’humour, je rappellerai que, lorsque j’étais ministre chargé des relations avec le Parlement, j’avais demandé dans cette enceinte même – je ne parle pas de l’Assemblée nationale –, au terme de l’examen d’un texte important, une seconde délibération sur un article. J’avais alors eu droit à une bronca

M. Roger Karoutchi. … de la part des groupes de l’opposition à l’époque, de la majorité aujourd’hui, dénonçant une violation du Parlement absolument scandaleuse et son non-respect. « À quoi bon débattre durant vingt-quatre heures si, à l’issue des discussions, le Gouvernement souhaite revenir sur un article ? », se demandaient-ils.

J’étais confus et penaud ; je constate que le ministre chargé du budget l’est bien moins que moi avec ses dix-neuf articles et ses 10 milliards d’euros ! Il dit en fait aux sénateurs : vous avez bien fait de siéger jour et nuit depuis jeudi, et bonne soirée !

M. le président. Acte est donné de ces rappels au règlement.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux pour permettre à la commission des finances de se réunir.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Seconde délibération (suite)

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 3

M. le président. En application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements et les articles soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances.

Nous allons tout d’abord procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons de la manière suivante : sur chaque amendement, je demanderai à l’auteur, c'est-à-dire au Gouvernement, de le présenter ; puis je demanderai l’avis de la commission des finances. Le vote sera ensuite réservé sur chaque amendement et sur chaque article soumis à la seconde délibération.

J’appelle les articles faisant l’objet de la seconde délibération, assortis des amendements, qui émanent tous du Gouvernement.

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 5

Article 3

(Supprimé)

M. le président. Je rappelle que l’article 3 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040 € » est remplacé par le montant : « 3 540 € » ;

3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 997 € » est remplacé par le montant : « 1 497 € » ;

4° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 672 € » est remplacé par le montant : « 1 672 € ».

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 6

Article 5

(Supprimé)

M. le président. Je rappelle que l’article 5 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé.

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° quater est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent 1° quater s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

« Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération. » ;

2°À la première phrase du 2°-0 ter, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier ». 

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 6 bis A (nouveau)

Article 6

(Supprimé)

M. le président. Je rappelle que l’article 6 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé.

L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 6 bis B (nouveau)

Article 6 bis A (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 6 bis A dans cette rédaction :

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »

L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 6 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 6 bis C (nouveau)

Article 6 bis B (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 6 bis B dans cette rédaction :

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au premier alinéa du I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du code du travail. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-17 est ainsi rétabli :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Le premier alinéa est applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues au second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17. »

III. – Le I est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er août 2012.

IV. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies à l’article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l’affectation d’une fraction égale à 2,30 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 6 bis B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 7 quinquies (nouveau)

Article 6 bis C (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 6 bis C dans cette rédaction :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 6 bis C (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 7 sexies (nouveau)

Article 7 quinquies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 7 quinquies dans cette rédaction :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage ; »

2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 7 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 7 septies (nouveau)

Article 7 sexies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 7 sexies dans cette rédaction :

L’article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé :

« I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 7 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 7 octies (nouveau)

Article 7 septies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 7 septies dans cette rédaction :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs ; »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 7 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 8 bis

Article 7 octies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 7 octies dans cette rédaction :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Le prix de la location de film, quel que soit le support, à une structure associative ou à un organisme à but non lucratif. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 7 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 9

Article 8 bis

(Supprimé)

M. le président. Je rappelle que l’article 8 bis a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé.

L'amendement n° A-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des quatre-vingt-cinq centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des soixante-dix centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. » ;

2° Au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – L’article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :

« Art. 63. – Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l’État, est chargée de suivre la mise en œuvre et d’étudier les possibilités d’amélioration de l’ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété et la sortie de l’indivision. Elle se réunit chaque année avant la fin du second trimestre, des personnalités extérieures pouvant être associées à ses travaux. »

Article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 10 bis (nouveau)

Article 9

(Supprimé)

M. le président. Je rappelle que l’article 9 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé.

L'amendement n° A-12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.

II. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros.

A. – La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :

a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;

b) Les jetons de présence mentionnés à l'article 117 bis du même code ;

c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;

d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;

e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;

f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ;

g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.

B. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l'assiette de la taxe, quelle que soit l'année de leur versement :

1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l'année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entreprise ;

2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l'année de la décision d'attribution.

C. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l'assiette de la taxe à hauteur :

1° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l'entreprise ;

2° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées au c dudit A :

a) Du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est versée sous forme de rente annuelle ;

b) De 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est servie sous forme de capital ;

3° Lorsque la rémunération prend la forme d'options de souscription ou d'achat d'actions mentionnés au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

4° Lorsque la rémunération prend la forme d'attribution gratuite d'actions mentionnée au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au f du A, au choix de l'entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.

III. – Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. – Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

V. – A. – Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.

Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.

B. – La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.

C. – Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII. – La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 12

Article 10 bis (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 10 bis dans cette rédaction :

I. – Le I de l’article 212 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d’un même exercice les deux limites suivantes :

« a) 3 millions d’euros ;

« b) 66 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice. Ce taux est fixé à 50 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. »

II. – Le I de l’article 223 B bis du même code est ainsi rédigé :

« I. – Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par un groupe excède simultanément au titre du même exercice les deux limites suivantes :

« a) 3 millions d’euros ;

« b) 66 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice. Ce taux est fixé à 50 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 10 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 12 bis (nouveau)

Article 12

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 12 dans cette rédaction :

I. – L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 39 AH. – Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.

« Le premier alinéa s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros.

« Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de l’incitation fiscale prévue à l’article 39 AH du code général des impôts aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

L'amendement n° A-16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

(Règlement général d’exemption par catégorie)

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 12 ter (nouveau)

Article 12 bis (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 12 bis dans cette rédaction :

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après les mots : « leur bénéfice réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209-0 B » ;

2° Le début du second alinéa du II est ainsi rédigé :

« Nonobstant l’application du crédit d’impôt aux entreprises imposées selon les modalités définies à l’article 209-0 B, pour être éligibles... (le reste sans changement). ».

II. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant du II pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 12 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 13

Article 12 ter (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 12 ter dans cette rédaction :

I. – Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 12 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 18

Article 13

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 13 dans cette rédaction :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après l’article 199 ter T, il est inséré un article 199 ter U ainsi rédigé :

« Art. 199 ter U. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

« Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313--23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

« Dans l’hypothèse où la créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et que le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au VIII de l’article 244 quater W, la reprise est faite auprès :

« 1° Des entreprises mentionnées au 1 du I du même article 244 quater W, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;

« 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition ou du nantissement de la créance.

« Un décret fixe les modalités de cession et de nantissement de la créance en cas de construction d’immeuble. » ;

B. – (Supprimé)

C. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :

« Lorsque l’activité est exercée dans un département d’outre-mer, l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions d’euros. Lorsque l’entreprise n’a clôturé aucun exercice, son chiffre d’affaires est réputé être nul. Si le dernier exercice clos est d’une durée de plus ou de moins de douze mois, le montant du chiffre d’affaires est corrigé pour correspondre à une période de douze mois. Lorsque la réduction d’impôt s’applique dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-septième alinéas, le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau de l’entreprise locataire ou crédit-preneuse. Celle-ci en communique le montant à la société réalisant l’investissement. Lorsque l’entreprise mentionnée aux deuxième et cinquième phrases du présent alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39, le chiffre d’affaires à retenir s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et de celui de l’ensemble des entreprises qui lui sont liées. » ;

b) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « et aux logiciels qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles » et les mots : « et logiciels » sont supprimés ;

– à la deuxième phrase, les mots : « de tourisme au sens de » sont remplacés par les mots : « soumis à la taxe définie à » ;

c) À la première phrase du seizième alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et, à la fin, les mots : « , quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale » sont supprimés ;

d) À la fin de la première phrase du dix-septième alinéa, les mots : « subvention publique » sont remplacés par les mots : « aide publique et, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies ou 244 quater W, de la valeur réelle de l’investissement remplacé » ;

e) À la fin de la première phrase du vingtième alinéa, le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « mis en service » ;

f) Le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

– à la deuxième phrase, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;

– à la même phrase, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;

g) Au 2°, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

h) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

i) À la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;

2° Au 2 du I bis, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

3° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;

D. – L’article 199 undecies C est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

aa (nouveau)) À la première phrase du 1°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

a) Au 4°, après les mots : « prestations de services », sont insérés les mots : « de nature hôtelière » ;

a bis (nouveau)) À la deuxième phrase du 7°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

b) Au 8°, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

c) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d’une fraction minimale de 3 %. » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements acquis ou construits à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna. » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « de 2 194 € hors taxes » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A appréciée » ;

b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction dans chaque département ou collectivité » sont remplacés par les mots : « à la date et dans les conditions prévues au 5 de l’article 199 undecies A » ;

E. – Le I de l’article 199 undecies D est ainsi modifié :

1° Au 2, le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ;

2° Au 3, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;

3° Au 3 bis, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

4° Le 4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « cinq fois le tiers » sont remplacés par les mots : « trente-trois fois le dix-septième » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « treize fois le septième » sont remplacés par les mots : « sept fois le troisième » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « dix fois le neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorze fois le onzième » ;

F. – Le 3 de l’article 200-0 A est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ;

2° À la deuxième phrase, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;

3° À la dernière phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

G. – L’article 217 undecies est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros » et les mots : « subvention publique » sont remplacés par les mots : « aide publique ainsi que, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de l’investissement remplacé » ;

– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :

« Lorsque l’entreprise n’a clôturé aucun exercice, son chiffre d’affaires est réputé nul. Si le dernier exercice clos est d’une durée de plus ou moins de douze mois, le montant du chiffre d’affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Lorsque la déduction d’impôt s’applique dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-neuvième alinéas du présent I, le chiffre d’affaires défini au présent alinéa s’apprécie au niveau de l’entreprise locataire ou crédit-preneuse, qui en communique le montant à la société qui réalise l’investissement. Lorsque l’entreprise mentionnée aux première et avant-dernière phrases du présent alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39, le chiffre d’affaires à retenir s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et de celui de l’ensemble des entreprises qui lui sont liées. » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « le montant déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa » ;

– à la quatrième phrase, le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « mis en service » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et aux logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles » et les mots : « et logiciels » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La déduction ne s’applique pas à l’acquisition de véhicules soumis à la taxe définie à l’article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’exploitant. » ;

c) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et, à la fin, les mots : « , quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale » sont supprimés ;

d) Au début du 5°, les mots : « Les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 77 % » ;

e (nouveau)) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements dans les logements locatifs sociaux mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article 199 undecies C, le délai mentionné au quinzième alinéa est ramené à deux ans et les quinzième à vingtième alinéas sont applicables lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement de maintenir l’affectation à la location. » ;

2° (Supprimé)

3° Le II est ainsi modifié :

aa (nouveau)) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ;

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « exploités par ces sociétés » et les mots : « et aux logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles » et « et logiciels » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et les mots : « quelles que soient la nature des biens qui constituent l’emploi de la souscription et leur affectation définitive, » sont supprimés ;

4° (Supprimé)

5° Le II quater est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les programmes d’investissement dont le montant total est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à la déduction mentionnée aux I, II et II ter que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;

6° Après le II quater, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :

« II quinquies. – La déduction prévue au II s’applique si les conditions prévues au dix-neuvième alinéa du I sont réunies. » ;

7° À la première phrase du premier alinéa du 3 du III, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;

H. – L’article 217 duodecies est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil de chiffre d’affaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I du même article ne s’applique pas aux investissements réalisés dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa. » ;

2° (Supprimé)

I. – Après l’article 220 Z ter, sont insérés des articles 220 Z quater et 220 Z quinquies ainsi rédigés :

« Art. 220 Z quater. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter U.

« Art. 220 Z quinquies. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater X est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

« Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur les sociétés constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur les sociétés sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

« Dans l’hypothèse où la créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et que le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au VII de l’article 244 quater X, la reprise est faite auprès :

« 1° Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 du I du même article 244 quater X, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;

« 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition ou du nantissement de la créance. » ;

J. – Le 1 de l’article 223 O est complété par un ter ainsi rédigé :

« ter. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater W ; l’article 220 Z quater s’applique à la somme de ces crédits d’impôt. » ;

K. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies, la référence : « ou 217 undecies » est remplacée par les références : « , 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;

L. – L’article 242 septies est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;

2° À la seconde phrase du neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « exploitant, », sont insérés les mots : « les noms et adresses des investisseurs, » ;

M. – Après l’article 244 quater V, sont insérés des articles 244 quater W et 244 quater X ainsi rédigés :

« Art. 244 quater W. – I. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un département d’outre-mer pour l’exercice d’une activité ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux a à l du I de l’article 199 undecies B.

« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa du présent 1 s’applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé.

« Le crédit d’impôt prévu au même premier alinéa s’applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.

« 2. Le crédit d’impôt ne s’applique pas :

« a) À l’acquisition de véhicules soumis à la taxe définie à l’article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité ;

« b) Aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

« 3. Le crédit d’impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département d’outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat de crédit-bail, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure ;

« b) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ;

« c) L’entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit d’impôt prévu au 1 du présent I si elle avait acquis directement le bien.

« II. – 1. Le crédit d’impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

« Pour les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie, de l’outre-mer et de l’industrie pour chaque type d’équipement. Ce montant prend en compte les coûts d’acquisition et d’installation directement liés à ces équipements.

« 2. Lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies ou du crédit d’impôt défini au présent article, l’assiette du crédit d’impôt telle que définie au 1 du présent II est diminuée de la valeur réelle de l’investissement remplacé.

« 3. Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa du 1 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient de l’hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux.

« 4. Lorsque l’entreprise qui réalise l’investissement bénéficie d’une souscription au capital mentionnée au II de l’article 217 undecies et à l’article 199 undecies A ou de financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 du même article 199 undecies A, l’assiette du crédit d’impôt est minorée du montant de ces apports et financements.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à :

« a) 38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;

« b) 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

« Le taux mentionné au a est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État.

« IV. – 1. Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service.

« 2. Toutefois :

« a) Lorsque l’investissement consiste en la seule acquisition d’un immeuble à construire ou en la construction d’un immeuble, le crédit d’impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de 50 % au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 25 % au titre de l’année de la mise hors d’eau, et le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l’année de livraison de l’immeuble ;

« b) En cas de rénovation ou de réhabilitation d’immeuble, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’achèvement des travaux.

« 3. Lorsque l’investissement est réalisé dans les conditions prévues au 3 du I, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année de mise à disposition de l’investissement à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse.

« V. – 1. Lorsque l’entreprise qui exploite l’investissement réalise un chiffre d’affaires, apprécié selon les règles définies au premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, inférieur à 20 millions d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’exercice d’une option.

« Cette option est exercée par investissement et s’applique à l’ensemble des autres investissements d’un même programme. L’option est exercée par l’entreprise qui exploite l’investissement, au plus tard à la date à laquelle celui-ci est mis en service ou lui est mis à disposition dans les cas mentionnés au 3 du I ; l’option est alors portée à la connaissance du loueur ou du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du loueur ou du crédit-bailleur de ce même exercice.

« 2. L’exercice de l’option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.

« VI. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« VII. – Lorsque le montant total par programme d’investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater de l’article 217 undecies, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du même article.

« VIII. – 1. L’investissement ayant ouvert droit au crédit d’impôt doit être affecté, par l’entreprise qui en bénéficie, à sa propre exploitation pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de l’acquisition ou de la création du bien. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.

« Si, dans le délai ainsi défini, l’investissement ayant ouvert droit au crédit d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’exploitation de l’entreprise utilisatrice ou si l’acquéreur cesse son activité, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année au cours duquel interviennent les événements précités.

« Toutefois, la reprise du crédit d’impôt n’est pas effectuée :

« a) Lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission s’engage à maintenir l’exploitation des biens dans un département d’outre-mer dans le cadre d’une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l’exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant du crédit d’impôt auquel les biens transmis ont ouvert droit.

« L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ;

« b) Lorsque, en cas de défaillance de l’exploitant, les biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt sont repris par une autre entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.

« 2. Lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.

« À défaut, le crédit d’impôt acquis au titre de cet investissement fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans.

« 3. Le crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement.

« Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d’une part, ont souscrit et respectent un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.

« IX. – 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à compter du 1er juillet 2014, et jusqu’au 31 décembre 2017.

« 2. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.

« Art. 244 quater X. – I. – 1. Sur option, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du même code peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison de l’acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d’outre-mer, lorsqu’ils respectent les conditions suivantes :

« a) Les logements sont donnés en location nue ou meublée par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition, si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale.

« Les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées ;

« b) Les bénéficiaires de la location sont des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;

« c) Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au premier alinéa du a ne peut excéder des limites fixées par décret et déterminées en fonction notamment de la localisation du logement ;

« d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V est louée, dans les conditions définies au a du présent 1, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au b, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ;

« e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipement concernées ;

« f) Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d’une fraction minimale de 3 %.

« 2. Le crédit d’impôt défini au 1 bénéficie également aux organismes mentionnés au premier alinéa de ce même 1 à la disposition desquels sont mis des logements neufs lorsque les conditions suivantes sont respectées :

« a) Le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ;

« b) L’organisme mentionné au premier alinéa du 1 aurait pu bénéficier du crédit d’impôt prévu au même 1 s’il avait acquis directement le bien.

« 3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d’impôt l’acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

« 4. (Supprimé)

« II. – 1. Le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au second alinéa du a du 1 du I, par mètre carré de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées. Cette limite est relevée chaque année, à la date et dans les conditions prévues au 5 de l’article 199 undecies A.

« Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa du présent 1.

« 2. Dans le cas mentionné au 3 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des logements, majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. La limite mentionnée au 1 du présent II est applicable.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 %.

« IV. – 1. Le crédit d’impôt prévu au I est accordé au titre de l’année d’acquisition de l’immeuble.

« 2. Toutefois :

« a) En cas de construction de l’immeuble, le crédit d’impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de 50 % au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 25 % au titre de l’année de la mise hors d’eau ; le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l’année de livraison de l’immeuble ;

« b) En cas de réhabilitation d’immeuble, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’achèvement des travaux.

« 3. Lorsque l’investissement est réalisé dans les conditions prévues au 2 du I, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année de mise à disposition du bien au crédit-preneur.

« V. – 1. L’option mentionnée au 1 du I est exercée par investissement et s’applique à l’ensemble des autres investissements d’un même programme. L’option est exercée par l’organisme qui exploite l’investissement au plus tard l’année précédant l’achèvement des fondations.

« Cette option doit être exercée auprès de l’administration avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant l’achèvement des fondations.

« Dans la situation mentionnée au 2 du I, l’option est portée à la connaissance du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du crédit-bailleur de ce même exercice.

« 2. L’option mentionnée au 1 du présent V emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies C et 217 undecies.

« 3. (Supprimé)

« VI. – Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies.

« VII. – 1. Le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle :

« a) L’une des conditions mentionnées au I n’est pas respectée ;

« b) Les logements mentionnés au I sont cédés, si cette cession intervient avant l’expiration de la période de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 du I.

« 2. Lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.

« À défaut, le crédit d’impôt acquis au titre de cet investissement fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans.

« VIII. – 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d’immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et jusqu’au 31 décembre 2017.

« 2. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au premier alinéa du 1 du I. » ;

N. – Le c de l’article 296 ter est complété par la référence : « ou à l’article 244 quater X » ;

O. – À la fin de l’article 1740-00 AB, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X » ;

P. – À la fin de l’article 1740-0 A, la référence : « ou 217 undecies » est remplacée par les références : « , 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;

Q. – Au 3° de l’article 1743, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X ».

II. – (Non modifié)

III. – Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l’Union européenne.

Toutefois, les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er juillet 2014 et, pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande et du versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient au plus tard le 31 décembre 2014, pour les travaux de réhabilitation d’immeubles, qui ont donné lieu au versement d’acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix avant le 31 décembre 2014 ou qui portent sur des biens immeubles dont l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2015 ;

2° Aux acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er juillet 2014 ;

3° Aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er juillet 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

4° Aux travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er juillet 2014.

Les entreprises qui réalisent les investissements mentionnés aux 1° à 4° du présent III peuvent opter, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts à ces investissements, dans les conditions prévues au V de ce même article, ou, le cas échéant, pour l’application à ces investissements du crédit d’impôt prévu à l’article 244  quater X du même code, dans les conditions prévues au V de ce même article.

IV. – (Non modifié)

(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt bonifié équivalent servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en matière de logement social.

VI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État, d’une part, de la réduction à deux ans de la durée de portage des logements sociaux bénéficiant de la défiscalisation au titre de l’article 199 undecies C du code général des impôts et, d’autre part, de l’élargissement aux travaux de réhabilitation d’immeubles faisant l’objet d’un agrément de l’administration du dispositif transitoire prévu au III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

L'amendement n° A-17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 32, 34, 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 37 et 151

Remplacer le pourcentage :

3 %

par le pourcentage :

5 %

III. – Alinéa 171

Supprimer cet alinéa.

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 19 bis

Article 18

(Supprimé)

M. le président. Je rappelle que l’article 18 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé.

L'amendement n° A-18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I de l'article 150 VC est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 ou des droits s'y rapportant » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention ; »

4° Le quatrième alinéa est supprimé ;

5° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

B. – Au II de l'article 150 VD, le mot : « quatre » est remplacé, deux fois, par le mot : « trois ».

II. – Le VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;

2° Aux premier et second alinéas, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » ;

3° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA du code général des impôts ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant, il est fait application, en lieu et place de l'abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code, d'un abattement fixé à :

« a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

« c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième.

« Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que celles prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC. »

III. – A. – Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.

L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

B. – Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :

1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;

2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

IV. – A. - Le 1° du A du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er mars 2014.

B. – Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant.

C. – Le III s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

D. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ».

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 20

Article 19 bis

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 19 bis dans cette rédaction :

I. – L’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d’une part, et du c, d’autre part. » ;

3° Après le tableau du b, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

« c. Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :

 

(En euros)

Année de première mise en circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu’au 31 décembre 1996

70

600

De 1997 à 2000 

45

400

De 2001 à 2005

45

300

De 2006 à 2010 

45

100

De 2011 à 2015

25

40

À compter du 1er septembre 2015

25

25

 

« Les véhicules diesel et assimilé conformes à la norme “Euro 6” avant le 1er septembre 2015 bénéficient du tarif de 25 €.

« Les mots : “Diesel et assimilé” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

« Les mots : “Essence et assimilé” désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent c.

« Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique. » ;

4° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».

II à IV. – (Non modifiés)

L'amendement n° A-19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

(en euros)

Année de première mise en

circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu’au 31 décembre 1996

70

600

De 1997 à 2000

45

400

De 2001 à 2005

45

300

De 2006 à 2010

45

100

À compter de 2011

20

40

 

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Article 19 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 22 bis (nouveau)

Article 20

(Supprimé)

M. le président. Je rappelle que l’article 20 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé.

L'amendement n° A-20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

A. - Le tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :

«

Désignation des produits(Numéros du tarif des douanes)

Indice d'identification

Unité de perception

Tarif (en euros)

2014

2015

2016

Ex 2706-00

- Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.

1

100 kg nets

1,58

3,28

4,97

Ex 2707-50

- Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250°C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.

2

Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2709-00

- Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.

3

Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

2710

- Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :

-- huiles légères et préparations :

--- essences spéciales :

---- white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

bis

Hectolitre

5,66

7,87

10,08

---- autres essences spéciales :

----- destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;

6

Hectolitre

58,92

60,64

62,35

----- autres ;

9

Exemption

Exemption

Exemption

--- autres huiles légères et préparations :

---- essences pour moteur :

----- essence d'aviation ;

10

Hectolitre

35,90

37,81

39,72

----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis ;

11

Hectolitre

60,69

62,41

64,12

----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

11 bis

Hectolitre

63,96

65,68

67,39

----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 4 % en masse/masse d'oxygène.Ce supercarburant est dénommé E10 ;

11 ter

Hectolitre

60,69

62,41

64,12

---- carburéacteurs, type essence :

----- carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

13 bis

Hectolitre

30,20

32,11

34,02

----- autres ;

13 ter

Hectolitre

58,92

60,83

62,74

---- autres huiles légères ;

15

Hectolitre

58,92

60,64

62,35

-- huiles moyennes :

--- Pétrole lampant :

---- destiné à être utilisé comme combustible :

15 bis

Hectolitre

5,66

7,57

9,48

----- autres ;

16

Hectolitre

41,69

43,60

45,51

--- carburéacteurs, type pétrole lampant :

---- carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

17 bis

Hectolitre

30,20

32,11

34,02

--- autres ;

17 ter

Hectolitre

41,69

43,60

45,51

--- autres huiles moyennes ;

18

Hectolitre

41,69

43,60

45,51

-- huiles lourdes :

--- gazole :

---- destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;

20

Hectolitre

8,86

10,84

12,83

---- fioul domestique ;

21

Hectolitre

5,66

7,64

9,63

---- autres ;

22

Hectolitre

42,84

44,82

46,81

---- fioul lourd ;

24

100 kg nets

2,19

4,53

6,88

--- huiles lubrifiantes et autres.

29

Hectolitre

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711-12

- Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :

-- destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

--- sous condition d'emploi ;

30 bis

100 kg nets

4,68

6,92

9,16

-- autres ;

30 ter

100 kg nets

10,76

13,00

15,24

-- destiné à d'autres usages.

31

Exemption

Exemption

Exemption

2711-13

- Butanes liquéfiés :

-- destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

--- sous condition d'emploi ;

31 bis

100 kg nets

4,68

6,92

9,16

--- autres ;

31 ter

100 kg nets

10,76

13,00

15,24

-- destinés à d'autres usages.

32

Exemption

Exemption

Exemption

2711-14

Éthylène, propylène, butylène et butadiène.

33

100 kg nets

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711-19

- Autres gaz de pétrole liquéfiés :

-- destinés à être utilisés comme carburant :

--- sous condition d'emploi ;

33 bis

100 kg nets

4,68

6,92

9,16

--- autres.

34

100 kg nets

10,76

13,00

15,24

2711-21

- Gaz naturel à l'état gazeux :

-- destiné à être utilisé comme carburant ;

36

100 m3

1,49

3,09

4,69

-- destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.

36 bis

100 m3

1,49

3,09

4,69

2711-29

- Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :

-- destinés à être utilisés comme carburant ;

38 bis

100 m3

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi

-- destinés à d'autres usages.

39

Exemption

Exemption

Exemption

2712-10

- Vaseline.

40

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2712-20

- Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.

41

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 2712-90

- Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.

42

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2713-20

- Bitumes de pétrole.

46

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2713-90

- Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.

46 bis

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

- autres

2715-00

- Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.

47

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3403-11

- Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

48

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3403-19

- Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

49

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3811-21

- Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

51

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3824-90-97

- Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :

-- sous condition d'emploi ;

52

Hectolitre

2,1

3,74

5,39

- autres.

53

Hectolitre

28,71

30,35

32

Ex 3824-90-97

- Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.

55

Hectolitre

17,29

18,57

19,86

» ;

 

B. - Les b et c du 1 de l'article 265 bis sont ainsi rédigés :

« b) Comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques ;

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

C. - Après l'article 265 octies, il est inséré un article 265 nonies ainsi rédigé :

« Art. 265 nonies. - Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013.

« Les modalités d'application du premier alinéa ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des installations grandes consommatrices d'énergie qui y sont mentionnées sont fixées par décret. » ;

D. - L'article 266 quinquies est ainsi modifié :

1° Le c du 5 est abrogé ;

2° Le 8 est ainsi rédigé :

« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :

 

«

Tarif (en euros)

Désignation des produits

Unité de perception

2014

2015

2016

 

2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure

1,41

2,93

4,45

 

« Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. » ;

E. - L'article 266 quinquies B est ainsi modifié :

1° Le 3° du 5 est abrogé ;

2° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :

 

«

Tarif (en euros)

Désignation des produits

Unité de perception

2014

2015

2016

 

2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustible

Mégawattheure

2,29

4,75

7,21

 

« Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. »

II. - A. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

B. - Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à : 

1° 5 € par hectolitre de gazole ;

2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

C. - Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel mentionnés au A le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :

1° 3,86 € par hectolitre de gazole ;

2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

3° 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration.

II bis. - L'article 15 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) est abrogé.

III - Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 23 bis

Article 22 bis (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 22 bis dans cette rédaction :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er juillet 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique destinés au transport des marchandises, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

2° Le II du même article est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs à usage unique en matière plastique qui sont destinés au transport des marchandises et qui sont constitués de matière plastique biodégradable et d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse, dans des conditions définies par décret. » ;

3° ’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

4° ’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

5° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

 

« 

Sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies

Kilogramme

10

»

 

6° Le 1 bis du même article est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

7° Aux 3 et 6 de l’article 266 decies et à la première phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les références : « 6 et 10 » sont remplacés par les références : « 6, 10 et 11 ».

L'amendement n° A-21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 22 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 24 ter

Article 23 bis

(Supprimé)

M. le président. Je rappelle que l’article 23 bis a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé.

L'amendement n° A-22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater G du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

« Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

« Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

III. - À titre transitoire et par dérogation au I, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :

1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;

2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.

Article 23 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 29 bis (nouveau)

Article 24 ter

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 24 ter dans cette rédaction :

I. – (Non modifié)

II (nouveau). – À la fin de l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

III (nouveau). – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 1640 B du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État des II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Article 24 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 31

Article 29 bis (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 29 bis dans cette rédaction :

L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;

b) À la deuxième phrase, les montants : « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112,5 millions » et « 67,5 millions » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».

L'amendement n° A-24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 29 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 34 bis

Article 31

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 31 dans cette rédaction :

I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 498 600 » est remplacé par le montant : « 448 700 » ;

2° Au début de la septième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « V de l’ » ;

3° La huitième ligne est supprimée ;

4° La dixième ligne est ainsi modifiée :

a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « III de l’ » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 11 250 » ;

5° À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 107 500 » est remplacé par le montant : « 96 750 » ;

6° La douzième ligne est ainsi modifiée :

a) À la première colonne, après le mot : « impôts », est insérée la référence : « et article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 16 100 » est remplacé par le montant : « 14 490 » ;

7° La treizième ligne est ainsi modifiée :

a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « VI de l’ » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 43 000 » est remplacé par le montant : « 38 700 » ;

8° À la quatorzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

8° bis Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

 

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

205 000

 

8° ter Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

 

Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

95 000

 

9° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 0 » ;

10° À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 000 » est remplacé par le montant : « 8 000 » ;

10° bis (nouveau) Après la dix-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

…..

« 

Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4, L. 213-10-5 à L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement

Agences de l’eau

2 158 000

» ;

11° À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 300 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

12° La vingtième ligne est supprimée ;

13° Au début de la vingt-deuxième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « Premier alinéa de l’ » ;

14° Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

Troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

24 000

 

15° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 27 000 » est remplacé par le montant : « 24 000 » ;

16° (Supprimé)

17° À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 819 000 » est remplacé par le montant : « 719 000 » ;

18° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 280 000 » est remplacé par le montant : « 245 000 » ;

19° La trente et unième ligne est ainsi modifiée :

a) À la fin de la deuxième colonne, sont ajouté les mots : « (DEFI) » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 500 » ;

20° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;

21° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 200 » est remplacé par le montant : « 70 000 » ;

22° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 500 » est remplacé par le montant : « 15 800 » ;

23° La trente-neuvième ligne est ainsi modifiée :

a) À la fin de la deuxième colonne, sont ajoutés les mots : « (FSD) » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

24° Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

VI de l’article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

 

 

25° À la quarantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 500 » est remplacé par le montant : « 4 100 » ;

26° La quarante et unième ligne est supprimée ;

27° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 13 000 » ;

28° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;

29° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 108 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;

29° bis À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 29 000 » est remplacé par le montant : « 23 000 » ;

29° ter À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;

30° À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 72 000 » est remplacé par le montant : « 69 000 » ;

31° La cinquante-cinquième ligne est ainsi modifiée :

a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « C du I de l’ » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 350 000 » ;

32° À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 148 600 » est remplacé par le montant : « 142 600 » ;

33° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

 

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

49 000

 

 

II à V. – (Non modifiés)

VI (nouveau). – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du 10° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

Article 31
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 37

Article 34 bis

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 bis dans cette rédaction :

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du B est supprimé ;

b (nouveau)) Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D est supprimée.

II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du b du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Article 34 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 43 et &#233;tat A

Article 37

(Supprimé)

M. le président. Je rappelle que l’article 37 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé.

L'amendement n° A-27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

 

«

Taux d’émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (en euros)

 

Taux ≤ 130

0

 

 

130 < taux ≤ 135

150

 

 

135 < taux ≤ 140

250

 

 

140 < taux ≤ 145

500

 

 

145 < taux ≤ 150

900

 

 

150 < taux ≤ 155

1 600

 

 

155 < taux ≤ 175

2 200

 

 

175 < taux ≤ 180

3 000

 

 

180 < taux ≤ 185

3 600

 

 

185 < taux ≤ 190

4 000

 

 

190 < taux ≤ 200

6 500

 

 

200 < taux

8 000

 » ;

 

B. – Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

 

«

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Tarif de la taxe (en euros)

 

Puissance fiscale ≤ 5

0

 

 

6 ≤ puissance fiscale ≤ 7

1 500

 

 

8 ≤ puissance fiscale ≤ 9

2 000

 

 

10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

3 600

 

 

12 ≤ puissance fiscale ≤ 16

6 000

 

 

16 < puissance fiscale

8 000

»

 

II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

Article 37
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Explications de vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 43 et état A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 43 et l’état A dans cette rédaction :

I. – Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

377 283

408 151

À déduire : Remboursements et dégrèvements

102 537

102 537

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

274 746

305 614

Recettes non fiscales

13 800

Recettes totales nettes / dépenses nettes

288 546

305 614

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

74 388

Montants nets pour le budget général

214 158

305 614

-91 456

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 906

3 906

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

218 064

309 520

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 156

2 156

0

Publications officielles et information administrative

215

203

12

Totaux pour les budgets annexes

2 371

2 359

12

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 390

2 378

12

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

71 316

70 933

383

Comptes de concours financiers

122 559

124 297

-1 738

Comptes de commerce (solde)

117

Comptes d’opérations monétaires (solde)

52

Solde pour les comptes spéciaux

-1 186

Solde général

-92 630

 

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

104,8

Dont amortissement de la dette à long terme

42,2

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,6

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

Dont déficit budgétaire

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

Autres besoins de trésorerie

80,6

92,6

-12,0

1,8

Total

187,4

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats

184,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte de Trésor

1,4

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

187,4

 

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 79,2 milliards d’euros.

III et IV. – (Non modifiés)

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2014

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

75 397 151

1101

Impôt sur le revenu

75 397 151

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 838 290

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 838 290

13. Impôt sur les sociétés

63 629 000

1301

Impôt sur les sociétés

62 374 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 255 000

1303

Cotisation sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises (ligne supprimée)

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 238 720

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

623 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 806 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

232 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

4 653 252

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

33 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

96 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

18 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

24 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

122 070

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

40 000

1499

Recettes diverses

3 591 398

15. Taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques

13 253 438

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 253 438

16. Taxe sur la valeur ajoutée

188 463 670

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

188 463 670

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 463 436

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

550 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

168 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

13 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 596 546

1706

Mutations à titre gratuit par décès

9 699 670

1707

Contribution de sécurité immobilière

557 150

1711

Autres conventions et actes civils

507 408

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

333 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

115 599

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

150 381

1721

Timbre unique

212 963

1722

Taxe sur les véhicules de société

150 000

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

354 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

10 000

1755

Amendes et confiscations

40 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

529 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

29 667

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

173 204

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 141

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

50 127

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

52 173

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

31 000

1780

Taxe de l’aviation civile

82 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

579 356

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

27 621

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 070 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

734 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

426 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

149 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

72 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

112 000

1797

Taxe sur les transactions financières

701 823

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

181 607

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

5 074 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

1 927 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

24 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

3 123 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l’État

1 955 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

245 000

2202

Autres revenus du domaine public

122 000

2203

Revenus du domaine privé

63 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

250 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 165 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

88 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

21 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 178 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

528 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

507 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

60 000

2305

Produits de la vente de divers biens

2 000

2306

Produits de la vente de divers services

66 000

2399

Autres recettes diverses

15 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

892 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

589 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

2 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

41 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

82 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

136 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

8 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

13 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

21 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 380 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

454 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

400 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes