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Séance du 27 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je rappelle que l’article 23 bis a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé.

L'amendement n° A-22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater G du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

« Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

« Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

III. - À titre transitoire et par dérogation au I, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :

1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;

2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.

Article 23 bis
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Article 29 bis (nouveau)

Article 24 ter

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 24 ter dans cette rédaction :

I. – (Non modifié)

II (nouveau). – À la fin de l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

III (nouveau). – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 1640 B du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État des II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Article 24 ter
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Article 31

Article 29 bis (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 29 bis dans cette rédaction :

L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;

b) À la deuxième phrase, les montants : « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112,5 millions » et « 67,5 millions » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».

L'amendement n° A-24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 29 bis (nouveau)
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Article 34 bis

Article 31

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 31 dans cette rédaction :

I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 498 600 » est remplacé par le montant : « 448 700 » ;

2° Au début de la septième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « V de l’ » ;

3° La huitième ligne est supprimée ;

4° La dixième ligne est ainsi modifiée :

a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « III de l’ » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 11 250 » ;

5° À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 107 500 » est remplacé par le montant : « 96 750 » ;

6° La douzième ligne est ainsi modifiée :

a) À la première colonne, après le mot : « impôts », est insérée la référence : « et article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 16 100 » est remplacé par le montant : « 14 490 » ;

7° La treizième ligne est ainsi modifiée :

a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « VI de l’ » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 43 000 » est remplacé par le montant : « 38 700 » ;

8° À la quatorzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

8° bis Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

 

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

205 000

 

8° ter Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

 

Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

95 000

 

9° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 0 » ;

10° À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 000 » est remplacé par le montant : « 8 000 » ;

10° bis (nouveau) Après la dix-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

…..

« 

Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4, L. 213-10-5 à L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement

Agences de l’eau

2 158 000

» ;

11° À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 300 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

12° La vingtième ligne est supprimée ;

13° Au début de la vingt-deuxième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « Premier alinéa de l’ » ;

14° Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

Troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

24 000

 

15° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 27 000 » est remplacé par le montant : « 24 000 » ;

16° (Supprimé)

17° À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 819 000 » est remplacé par le montant : « 719 000 » ;

18° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 280 000 » est remplacé par le montant : « 245 000 » ;

19° La trente et unième ligne est ainsi modifiée :

a) À la fin de la deuxième colonne, sont ajouté les mots : « (DEFI) » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 500 » ;

20° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;

21° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 200 » est remplacé par le montant : « 70 000 » ;

22° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 500 » est remplacé par le montant : « 15 800 » ;

23° La trente-neuvième ligne est ainsi modifiée :

a) À la fin de la deuxième colonne, sont ajoutés les mots : « (FSD) » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

24° Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

VI de l’article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

 

 

25° À la quarantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 500 » est remplacé par le montant : « 4 100 » ;

26° La quarante et unième ligne est supprimée ;

27° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 13 000 » ;

28° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;

29° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 108 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;

29° bis À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 29 000 » est remplacé par le montant : « 23 000 » ;

29° ter À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;

30° À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 72 000 » est remplacé par le montant : « 69 000 » ;

31° La cinquante-cinquième ligne est ainsi modifiée :

a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « C du I de l’ » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 350 000 » ;

32° À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 148 600 » est remplacé par le montant : « 142 600 » ;

33° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

 

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

49 000

 

 

II à V. – (Non modifiés)

VI (nouveau). – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du 10° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

Article 31
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Article 37

Article 34 bis

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 bis dans cette rédaction :

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du B est supprimé ;

b (nouveau)) Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D est supprimée.

II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du b du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Article 34 bis
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Article 43 et état A

Article 37

(Supprimé)

M. le président. Je rappelle que l’article 37 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé.

L'amendement n° A-27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

 

«

Taux d’émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (en euros)

 

Taux ≤ 130

0

 

 

130 < taux ≤ 135

150

 

 

135 < taux ≤ 140

250

 

 

140 < taux ≤ 145

500

 

 

145 < taux ≤ 150

900

 

 

150 < taux ≤ 155

1 600

 

 

155 < taux ≤ 175

2 200

 

 

175 < taux ≤ 180

3 000

 

 

180 < taux ≤ 185

3 600

 

 

185 < taux ≤ 190

4 000

 

 

190 < taux ≤ 200

6 500

 

 

200 < taux

8 000

 » ;

 

B. – Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

 

«

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Tarif de la taxe (en euros)

 

Puissance fiscale ≤ 5

0

 

 

6 ≤ puissance fiscale ≤ 7

1 500

 

 

8 ≤ puissance fiscale ≤ 9

2 000

 

 

10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

3 600

 

 

12 ≤ puissance fiscale ≤ 16

6 000

 

 

16 < puissance fiscale

8 000

»

 

II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

Article 37
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Explications de vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 43 et état A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 43 et l’état A dans cette rédaction :

I. – Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

377 283

408 151

À déduire : Remboursements et dégrèvements

102 537

102 537

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

274 746

305 614

Recettes non fiscales

13 800

Recettes totales nettes / dépenses nettes

288 546

305 614

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

74 388

Montants nets pour le budget général

214 158

305 614

-91 456

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 906

3 906

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

218 064

309 520

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 156

2 156

0

Publications officielles et information administrative

215

203

12

Totaux pour les budgets annexes

2 371

2 359

12

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 390

2 378

12

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

71 316

70 933

383

Comptes de concours financiers

122 559

124 297

-1 738

Comptes de commerce (solde)

117

Comptes d’opérations monétaires (solde)

52

Solde pour les comptes spéciaux

-1 186

Solde général

-92 630

 

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

104,8

Dont amortissement de la dette à long terme

42,2

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,6

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

Dont déficit budgétaire

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

Autres besoins de trésorerie

80,6

92,6

-12,0

1,8

Total

187,4

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats

184,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte de Trésor

1,4

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

187,4

 

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 79,2 milliards d’euros.

III et IV. – (Non modifiés)

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2014

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

75 397 151

1101

Impôt sur le revenu

75 397 151

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 838 290

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 838 290

13. Impôt sur les sociétés

63 629 000

1301

Impôt sur les sociétés

62 374 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 255 000

1303

Cotisation sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises (ligne supprimée)

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 238 720

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

623 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 806 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

232 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

4 653 252

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

33 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

96 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

18 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

24 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

122 070

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

40 000

1499

Recettes diverses

3 591 398

15. Taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques

13 253 438

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 253 438

16. Taxe sur la valeur ajoutée

188 463 670

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

188 463 670

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 463 436

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

550 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

168 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

13 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 596 546

1706

Mutations à titre gratuit par décès

9 699 670

1707

Contribution de sécurité immobilière

557 150

1711

Autres conventions et actes civils

507 408

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

333 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

115 599

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

150 381

1721

Timbre unique

212 963

1722

Taxe sur les véhicules de société

150 000

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

354 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

10 000

1755

Amendes et confiscations

40 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

529 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

29 667

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

173 204

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 141

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

50 127

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

52 173

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

31 000

1780

Taxe de l’aviation civile

82 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

579 356

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

27 621

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 070 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

734 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

426 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

149 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

72 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

112 000

1797

Taxe sur les transactions financières

701 823

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

181 607

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

5 074 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

1 927 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

24 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

3 123 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l’État

1 955 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

245 000

2202

Autres revenus du domaine public

122 000

2203

Revenus du domaine privé

63 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

250 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 165 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

88 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

21 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 178 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

528 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

507 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

60 000

2305

Produits de la vente de divers biens

2 000

2306

Produits de la vente de divers services

66 000

2399

Autres recettes diverses

15 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

892 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

589 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

2 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

41 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

82 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

136 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

8 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

13 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

21 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 380 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

454 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

400 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

14 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

15 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

423 000

2510

Frais de poursuite

70 000

2511

Frais de justice et d’instance

1 000

2512

Intérêts moratoires

2 000

2513

Pénalités

1 000

26. Divers

3 321 000

2601

Reversements de Natixis

100 000

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

1 100 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

141 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

165 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

74 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

1 000

2616

Frais d’inscription

10 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

11 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

6 000

2620

Récupération d’indus

66 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

210 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

50 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

34 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

3 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

210 000

2698

Produits divers

346 000

2699

Autres produits divers

230 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

54 244 104

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 123 544

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

20 597

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

25 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 768 681

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 750 734

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 373 088

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

743 563

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

3125

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

291 738

3127

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

0

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

1 374

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

83 000

3132

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

22 500

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

20 144 073

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

20 144 073

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

3 905 615

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2014

1. Recettes fiscales

377 283 705

11

Impôt sur le revenu

75 397 151

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 838 290

13

Impôt sur les sociétés

63 629 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

13 238 720

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 253 438

16

Taxe sur la valeur ajoutée

188 463 670

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 463 436

2. Recettes non fiscales

13 800 000

21

Dividendes et recettes assimilées

5 074 000

22

Produits du domaine de l’État

1 955 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 178 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

892 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 380 000

26

Divers

3 321 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

391 083 705

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

74 388 177

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

54 244 104

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

20 144 073

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

316 695 528

4. Fonds de concours

3 905 615

Évaluation des fonds de concours

3 905 615

 

II. – BUDGETS ANNEXES

(Non modifié)

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2014

Aides à l’acquisition de véhicules propres

169 900 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

169 900 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 412 396 000

Section : Contrôle automatisé

239 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

239 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 173 396 000

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

180 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

993 396 000

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

125 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

125 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

774 000 000

01

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

460 000 000

02

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

314 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

470 000 000

01

Produits des cessions immobilières

470 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

11 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

11 000 000

02

Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

04

Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

05

Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

06

Versements du budget général

0

Participation de la France au désendettement de la Grèce

399 000 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

399 000 000

Participations financières de l’État

10 011 744 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 978 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

2 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

5 011 744 000

Pensions

57 256 972 721

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 111 200 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

3 470 300 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 700 000

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

617 800 000

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

34 000 000

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

54 100 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

194 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

231 500 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

58 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

2 600 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

18 100 000

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

18 500 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

269 600 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

28 400 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

28 250 200 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

52 900 000

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 167 200 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

245 700 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

393 200 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

792 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

927 300 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

51 500 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 098 400 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

142 100 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

228 200 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

680 800 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

180 000

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

40 000

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

430 000

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 700 000

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

56 250 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

300 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 600 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

8 848 700 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

2 400 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

30 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

3 280 000

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

8 890 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

571 000 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

200 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

562 100 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

5 000 000

69

Autres recettes diverses

0

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 865 244 686

71

Cotisations salariales et patronales

491 900 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 320 644 686

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

47 400 000

74

Recettes diverses

2 100 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

3 200 000

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 280 528 035

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

807 940 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 100

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 426 030 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 900 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

16 200 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

59 782

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

13 174 753

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

460 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

309 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

19 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

Total

71 316 512 721

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

L'amendement n° A-28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 4 937 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 587 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses

majorer de 310 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

majorer de 62 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 3 337 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1753 Autres taxes intérieures

majorer de 236 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

minorer de 50 000 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Aides à l'acquisition de véhicules propres

Ligne 01     Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

majorer de 100 000 000 €

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Ligne 03     Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 10 000 000 €

 

II. – Le I de l’article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d'euros)

 

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

 386 752

 407 668

 

 

    À déduire : Remboursements et dégrèvements

 102 054

 102 054

 

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

 284 698

 305 614

 

 

 Recettes non fiscales

 13 800

 

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

 298 498

 305 614

 

 

    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européennes

 74 338

 

 

 

 Montants nets pour le budget général

 224 160

 305 614

- 81 454

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 3 906

 3 906

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

 228 066

 309 520

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 2 156

 2 156

  0

 

 Publications officielles et information administrative

  215

  203

  12

 

 Totaux pour les budgets annexes

 2 371

 2 359

  12

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

  19

  19

 

 

 Publications officielles et information administrative

»

»

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 2 390

 2 378

  12

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

 71 406

 70 923

  483

 

 Comptes de concours financiers

 122 559

 124 297

- 1 738

 

 Comptes de commerce (solde)

xx

 

  117

 

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

 

  52

 

 Solde pour les comptes spéciaux

xx

 

- 1 086

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

xx

- 82 528

 

 

 

 

 

 

III. – Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

 

 

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long terme

104,8

 

     Dont amortissement de la dette à long terme

42,2

 

     Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,6

 

     Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-

 

Amortissement des autres dettes

0,2

 

Déficit à financer

70,5

 

     Dont déficit budgétaire

82,5

 

     Dont dotation budgétaire du 2e programme d’investissements d’avenir

-12,0

 

Autres besoins de trésorerie

1,8

 

 

 

Total

177,3

 

 

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

174,0

 

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

 

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

 

Variation des dépôts des correspondants

-

 

Variation du compte de Trésor

1,3

 

Autres ressources de trésorerie

0,5

 

 

 

Total

177,3

 

 

 

» 

IV. – A l’alinéa 12 de l’article, remplacer le montant : « 79,2 milliards d’euros » par le montant : « 69,2 milliards d’euros ».

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter les différents amendements.