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Séance du 27 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° I-389.

Mme Hélène Lipietz. Il s’agit en fait de supprimer cette espèce de ticket d’entrée acquitté lors de l’engagement d’une procédure de régularisation. Ce droit d’entrée n’existe que depuis 2012 ; il s’agit donc d’une anomalie. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Par ailleurs, est-il vraiment normal de faire peser le financement de l’OFII sur des personnes à qui, finalement, l’office ne rendra aucun service ? De fait, ceux qui ne sont pas régularisés perdent leurs 50 euros, alors que l’OFII n’a évidemment pas à intervenir pour les intégrer.

Comme je le signale dans mon rapport pour avis sur les crédits de la politique d’immigration, la suppression du droit d’entrée dans la procédure de régularisation n’aura aucune incidence sur le budget de l’OFII puisque les redevances perçues par cet office sont plafonnées.

Au demeurant, on peut se demander si ces OVNI budgétaires que sont les taxes affectées, dénoncées par plusieurs rapports, ont toujours une raison d’être !

Si l’intégration est une obligation pour les étrangers qui veulent vivre chez nous, elle est aussi une obligation pour la France dès lors qu’elle a signé des conventions internationales qui garantissent le respect de la vie privée et familiale, notamment celle des étrangers.

Dans ces conditions, nous considérons que la procédure d’intégration doit être intégralement à la charge de la France, et non à celle des étrangers, auxquels les conventions internationales que nous avons signées garantissent le droit de s’installer dans notre pays.

En outre, je le répète, ce mode de financement de l’OFII a un rendement tout à fait limité puisqu’il existe un plafonnement. Comme M. Karoutchi l’a souligné en commission des finances et comme je le fais observer dans mon rapport pour avis, l’OFII est actuellement confronté à un véritable étranglement. De fait, cet office doit supporter des charges sur lesquelles il n’a aucune prise, puisque le nombre des étrangers régularisés qu’il a pour mission d’intégrer dépend des préfectures.

Enfin, je vous signale que cet amendement s’inspire d’un amendement présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 par la rapporteure générale de la commission des finances de l’époque, à savoir Nicole Bricq. Je reprends en quelque sorte le flambeau ! (Sourires.)

Mes chers collègues, les étrangers gagneront à cette suppression, nous n’y perdrons rien et la France en sortira grandie !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements visent à supprimer la part non remboursable du droit de visa de régularisation, soit 50 euros sur un total de 340 euros.

Nos collègues ont rappelé à juste raison que cette somme n’est pas remboursée aux étrangers lorsque leur demande de régularisation est rejetée. Dès lors, on peut effectivement dire qu’ils achètent un « ticket d’entrée » dans la procédure.

La commission des finances, considérant que l’incidence de cette suppression sur le budget de l’OFII serait relativement mineure, probablement inférieure à 1 million d’euros, donne un avis de sagesse sur ces amendements sans doute légitimes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La part non remboursable de la taxe acquittée par les demandeurs de visa lors du dépôt de leur demande de régularisation a été diminuée de plus de 50 % par la loi de finances pour 2013, qui l’a portée de 110 à 50 euros.

L’existence d’une telle taxe constitue une norme en matière de visas consulaires, en application d’un règlement européen de 2004. Même si le droit de visa de régularisation n’est pas un dispositif consulaire, il a une finalité identique : il s’agit d’une formalité préalable destinée à canaliser un flux et à responsabiliser les demandeurs. (M. Éric Doligé acquiesce.)

À la fin de l’année dernière, le Conseil d’État, saisi par la Ligue des droits de l’homme et par le Groupe d’information et de soutien des immigrés – GISTI –, a jugé que ce régime de taxation avait pour objet d’inciter les étrangers qui sollicitent un titre de séjour à respecter l’ensemble des conditions posées par les lois et conventions internationales et d’améliorer le traitement d’ensemble du flux des demandes de titre de séjour.

M. Éric Doligé. C’est évident !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Enfin, ces amendements, s’ils étaient adoptés, risqueraient de déstabiliser le budget de l’OFII.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’y est pas favorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je conçois qu’on conteste cette taxe sur le plan des principes, encore qu’il soit de règle en Europe, comme M. le ministre vient de le signaler, qu’une somme limitée soit acquittée. Le montant prévu en France, qui a été réduit de 110 à 50 euros l’année dernière, est à peu près identique à ce qu’il est dans les autres pays européens.

Seulement, la suppression de cette taxe entraînerait pour l’OFII une perte de recettes ; M. le rapporteur général de la commission des finances l’évalue à 1 million d’euros, mais je pense qu’elle serait plus proche de 2 millions d’euros.

Or le budget de l’OFII, déjà très contraint, baissera d’un peu plus de 2 millions d’euros en 2014. Si on le réduit encore de 2 millions d’euros sans que l’État consente un effort à travers une dotation compensatoire, je ne suis pas sûr qu’on change grand-chose au sort des demandeurs, mais je suis certain qu’on placera l’OFII dans une difficulté considérable.

Avec un budget en baisse de 2 millions d’euros, cet office prépare déjà la suppression de cours de français et d’instruction civique. Si on lui retire 2 millions d’euros supplémentaires, sans compensation, il ne pourra plus s’en sortir !

Je ne suis pas un défenseur acharné de l’OFII, mais il faut savoir ce que l’on veut. Cet office est l’arme de l’intégration : en préparant mon rapport sur la gestion de l’asile, j’ai constaté que l’office se bat pour apprendre le français aux personnes régularisées et pour les aider à s’intégrer dans la société française.

Mes chers collègues, déséquilibrer cet organisme, qui est un puissant outil d’intégration, serait dangereux pour tous, car l’acceptation des entrées sur le territoire est d’autant plus forte que l’intégration se fait bien. Si l’on déséquilibre les organismes chargés de favoriser cette intégration, on prend de vrais risques !

Les 2 millions d’euros perdus par l’OFII pourraient être compensés par l’État, mais je n’ai pas le sentiment que M. le ministre soit disposé à prendre un tel engagement. Dans ces conditions, arrêtons de déshabiller complètement l’OFII et ne prenons pas le risque de placer l’organisme chargé de l’intégration dans une situation catastrophique !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’abonderai dans le sens de M. Karoutchi.

En matière de visa de régularisation, j’ai en tête l’exemple américain. Pour régulariser une « carte verte », procédure qui n’aboutit pas forcément, c’est 600 dollars ! C’est un système dans lequel il faut donner un peu de soi. En fait, il repose sur le même le principe que celui selon lequel, si l’on veut qu’une psychanalyse ait des effets, il faut absolument payer le psychanalyste. À mes yeux, ce n’est pas une mauvaise solution.

Cela étant, dans la mesure où nous n’examinerons pas la deuxième partie de ce projet de loi de finances, j’estime que, pour discuter de ces amendements, qui peuvent avoir des conséquences importantes non seulement pour l’OFII, mais aussi pour la politique de l’immigration dans notre pays, nous manquons d’une visibilité d’ensemble. Il est vraiment très dommageable que nous ne puissions pas examiner la mission qui se rapporte à ces sujets.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-39, I-171 et I-389.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-393, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au deuxième alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « au 2° bis » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 2° bis et 3° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement constitue la suite logique des précédents amendements. Il s’agit en effet de mettre en cohérence le deuxième alinéa de l’article L. 311-13 du CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile– avec son premier alinéa, s’agissant du paiement ou non des visas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de l’amendement est d’élargir l’exonération du droit de visa de régularisation, d’un montant de 340 euros, aux étrangers mineurs obtenant de droit une carte de séjour à leur majorité.

Cette évolution ne me semble pas opportune dans la mesure où l’exonération actuelle vise le cas spécifique des réfugiés et mineurs étrangers isolés ; l’élargir à des étrangers se trouvant dans d’autres situations, y compris lorsque leurs parents relèvent du régime de la carte bleue européenne ou de la carte « compétences et talents », qui concerne des personnes très qualifiées aux revenus élevés, ne me semble pas justifié.

En outre, cela créerait un déséquilibre par rapport aux personnes qui sollicitent, sans être en situation irrégulière, un titre de séjour de droit commun et qui doivent s’acquitter d’un timbre.

Par ailleurs, l’adoption d’une telle disposition diminuerait les ressources de l’OFII. Autant la commission des finances a estimé que, compte tenu du montant en jeu, les amendements précédents n’avaient pas, de ce point de vue, des effets trop dommageables, autant elle juge que le coût serait ici trop élevé.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-393 est retiré.

L'amendement n° I-394, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. – L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, à la troisième phrase, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » et, à la dernière phrase, le nombre : « 25 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les employeurs peuvent produire une preuve de leur soutien de la demande de régularisation de leurs employés auprès de la préfecture, notamment par l'établissement d'une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail en vue de l'obtention d'une carte de séjour telle que mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et lorsque cette preuve est antérieure à la constatation de l'infraction mentionnée au premier alinéa, les employeurs sont exonérés de la contribution spéciale définie au premier alinéa. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Comme il s’agit de notre dernier amendement sur ce sujet, je rappelle que les « taxes OFII » rapportent à l’État, de mémoire, 78 millions d’euros. Or elles sont plafonnées à 74 millions d’euros par la loi de finances. On prend donc à l’OFII 4 millions d’euros, qui lui font ensuite défaut. Cela montre bien que le budget de l’OFII est d’ores et déjà rogné. Aussi est-il sans doute nécessaire, comme je le disais tout à l’heure, de revoir complètement son financement.

Quant à l’amendement n° I-394, il vise à augmenter le montant de la contribution spéciale dont sont redevables les employeurs de travailleurs sans papiers. Qu’on ne vienne donc pas me dire que son adoption pénaliserait les finances de l’OFII !

Lorsque l’inspection du travail découvre que des employés n’ont pas été déclarés – et il s’agit la plupart du temps de personnes exploitées comme des esclaves par des grosses entreprises de travaux publics ou de confection –, une contribution spéciale est exigée des employeurs, qui paient ainsi l’emploi en question, indépendamment des frais de reconduite à la frontière.

Toutefois, il arrive aussi que des employeurs découvrent un jour que, contrairement à ce qu’ils croyaient, tel salarié n’est pas en situation régulière. Parce qu’ils sont extrêmement satisfaits du travail effectué par ce travailleur sans papiers, ils écrivent à leur préfecture pour demander la régularisation du travailleur en question, tout en redoutant d’avoir à payer une amende. Il est évident que cela peut dissuader un employeur d’entreprendre une telle démarche et que l’employé peut lui-même la redouter.

Par cet amendement, nous proposons donc d’instaurer, pour les employeurs n’ayant jamais engagé de démarche en ce sens, une surprime. Au contraire, les employeurs effectuant une demande de régularisation pour leurs employés verraient leur amende minorée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement s’inscrit dans une logique incitative, que je partage, comme beaucoup d’autres ici : il s’agit d’augmenter la taxe pour les employeurs de main-d’œuvre irrégulière, notamment lorsqu’ils sont « récidivistes », mais de les en exonérer lorsqu’ils participent à la démarche de régularisation, notamment par la promesse d’une embauche.

Cependant, je ne suis pas certain que le dispositif proposé soit opérant, notamment au regard de la preuve du soutien de la demande.

Par ailleurs, eu égard aux problèmes d’inconstitutionnalité que cet amendement pourrait soulever, la commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement. S’il s’avérait que celui-ci n’y était pas favorable, je vous demanderais, madame Lipietz, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Les montants de la contribution spéciale prévue par le code du travail ont déjà été quintuplés il y a trois ans et atteignent désormais 17 450 euros et 52 350 euros en cas de réitération.

Une nouvelle augmentation ne fera qu’accroître les difficultés déjà existantes en matière de recouvrement, sans créer de recettes supplémentaires. Elle se heurte en outre au principe de proportionnalité.

Du fait de ces montants, le « bouclier pénal » mis en place à l’article L. 626-1 du CESEDA pour la contribution réacheminement, qui prévoit que le montant total des sanctions pécuniaires pour l’emploi d’un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par ailleurs, a d’ores et déjà atteint son niveau de saturation.

Un amendement du Gouvernement avait déjà été voté dans le cadre de la discussion budgétaire de l’an dernier. Il visait à abaisser les sanctions pécuniaires, pour répondre aux critiques de non-proportionnalité émises par le Conseil d’État sur le dispositif précédent. La situation actuelle est donc un bon compromis.

En ce qui concerne l’exonération des employeurs pouvant prouver leur soutien à la régularisation de leur employé, vous conviendrez qu’il est difficile de prévoir un régime de preuve adéquat. Le risque est bien d’ouvrir un nouveau champ de contentieux.

Pour ces différentes raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. Madame Lipietz, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Hélène Lipietz. En principe, sous réserve que le Gouvernement se tienne à ce qu’il a lui-même annoncé, nous devrions examiner, d’ici à la fin de l’année 2014, un projet de loi réformant le CESEDA. Je précise qu’une telle réforme aurait dû intervenir en 2013.

Je retire donc mon amendement, sachant qu’au moment de l’examen de ce texte, nous pourrons rediscuter d’une telle proposition.

Je vous fais simplement remarquer, mes chers collègues, que nous avons voté d’autres peines confiscatoires, notamment dans le cadre du texte tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Or il me paraît tout de même beaucoup plus grave d’exploiter des êtres humains que de contrefaire des semences végétales ou des sacs de luxe ! (M. Éric Doligé s’exclame.)

M. le président. L’amendement n° I-394 est retiré.

Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.

(L'article 34 bis est adopté.)

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 34 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 36

Article 35

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2014. – (Adopté.)

Article 35
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 37

Article 36

(Supprimé)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 38

Article 37

I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

Taux d’émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (en euros)

Taux ≤ 130

0

130 < taux ≤ 135

150

135 < taux ≤ 140

250

140 < taux ≤ 145

500

145 < taux ≤ 150

900

150 < taux ≤ 155

1 600

155 < taux ≤ 175

2 200

175 < taux ≤ 180

3 000

180 < taux ≤ 185

3 600

185 < taux ≤ 190

4 000

190 < taux ≤ 200

6 500

200 < taux

8 000

B. – Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Tarif de la taxe (en euros)

Puissance fiscale ≤ 5

0

6 ≤ puissance fiscale ≤ 7

1 500

8 ≤ puissance fiscale ≤ 9

2 000

10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

3 600

12 ≤ puissance fiscale ≤ 16

6 000

16 < puissance fiscale

8 000

II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

M. le président. L'amendement n° I-381, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. L’article 37 vise à durcir le système du bonus-malus automobile. Si nous ne sommes pas opposés à ce système, qui a permis d’abaisser considérablement les émissions liées à l’utilisation de certains véhicules, l’aggravation du barème risque de pénaliser les populations les plus modestes.

En effet, quand on regarde de manière très précise la liste des véhicules qui seront désormais soumis à un malus automobile – je me réfère en la matière au tableau figurant dans le rapport de M. François Marc –, on s’aperçoit qu’il s’agit de ceux qui sont utilisés par une grande partie des ménages, et notamment les plus modestes.

Le renchérissement du coût de certains véhicules automobiles qu’entraînera nécessairement cette évolution du barème ne concernera donc pas simplement les grosses cylindrées et les véhicules les plus polluants, mais aussi des voitures plus courantes. L’effet risque d’être considérable en termes de pouvoir d’achat.

Dans un contexte où le marché automobile est extrêmement déprimé, il n’est pas sûr que, en alourdissant le malus, on rende service aux constructeurs automobiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En l’absence d’ajustements comme ceux qui sont prévus à l’article 37, le dispositif de bonus-malus pourrait connaître, d’ici à la fin de l’année 2013, un déficit supérieur à 100 millions d’euros, qui s’accentuerait encore en 2014. Mes chers collègues, rappelez-vous, lorsque le dispositif avait été mis en place, il était bien convenu qu’il y aurait un équilibrage entre le bonus et le malus. Or, aujourd'hui, le déficit se creuse. Les dispositions prévues par l’article 37 constituent donc une nécessité budgétaire.

Au-delà de cette considération purement comptable, j’attire votre attention, monsieur de Montgolfier, sur le fait que, contrairement à ce qu’indique l’objet de votre amendement, le durcissement du malus ne concerne que 17 % des véhicules et que, dès lors, il ne saurait impacter « une grande partie des ménages ».

M. Albéric de Montgolfier. Il suffit de regarder le tableau !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut pas renoncer à une politique équilibrée d’évolution de la filière automobile visant à l’orienter vers des véhicules plus respectueux de l’environnement, qui correspondent d’ailleurs à une gamme de véhicules davantage porteurs d’avenir industriel pour la filière, dans la mesure où ils répondent de plus en plus à la demande des consommateurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous tenons au dispositif du bonus-malus, qui permet à la fois de développer la filière et de respecter nos principes au regard de la protection de l’environnement.

Si l’article 37 était supprimé, nous accroîtrions le déficit budgétaire de 340 millions d’euros. Le dispositif est équilibré grâce aux dispositions que nous prenons ; si nous ne les prenions pas, il serait déséquilibré. Néanmoins, monsieur de Montgolfier, alors même que vous proclamez la nécessité de réduire les déficits, vous proposez un amendement contribuant à les creuser…

Ainsi, pour des raisons à la fois industrielles, environnementales et budgétaires, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je profite de l’examen de cet amendement pour faire part de quelques réflexions sur cette question.

D’abord, le dispositif du bonus-malus permet de témoigner d’une volonté politique, en orientant les choix des automobilistes vers des modèles moins polluants. Je rappelle que la France développe une filière de véhicules électriques qui mérite d’être soutenue, et les dispositions dont nous débattons vont dans ce sens.

Il n’empêche qu’il conviendrait de réfléchir sur les critères pris en compte pour calculer le bonus-malus. Actuellement, pour déterminer si un véhicule est polluant ou non, on ne considère que son niveau d’émission de CO2, sans s’intéresser à ses émissions d’oxyde d’azote ou aux rejets résultant de la combustion incomplète du carburant, aussi polluants, voire plus, que le CO2 lui-même.

Par ailleurs, la mise en place du bonus-malus a profondément marqué et transformé l’industrie automobile française. En effet, au début, les malus s’appliquaient à des véhicules produits en France et les bonus à des véhicules produits à l’étranger, ce qui explique pour une part la crise que connaît aujourd’hui notre filière automobile.

C’est pourquoi il faut veiller à ce que toute politique volontariste dans le domaine industriel soit en accord avec les capacités de notre pays en la matière. Par conséquent, je suis d’avis qu’il faudrait revoir les critères de calcul du bonus-malus au cours des prochaines années, lesquels ne me semblent pas tout à fait adéquats, sauf pour les véhicules électriques.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Les rapports de la commission des finances sont toujours très bien faits et extrêmement éclairants. Ainsi, à la page 443 du rapport général sur le projet de loi de finances, un tableau dresse la liste précise des véhicules qui seront touchés par l’alourdissement du malus. Je ne veux pas faire de publicité dans cet hémicycle, mais, parmi les modèles concernés, on peut citer les Citroën C3 et C4, la Renault Mégane, la Dacia Duster, la Renault Clio, etc., autant de véhicules qu’utilisent les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne me paraissent pas être particulièrement haut de gamme et polluants. Concrètement, le prix de ces véhicules s’en trouvera renchéri, ce qui affectera très largement les constructeurs français, qui connaissent actuellement de grandes difficultés. A contrario, le bonus bénéficiera à des modèles plus exotiques comme la Nissan Leaf, la Cecomp Bluecar, la Toyota Prius, l’Alfa Roméo Mito, etc.

De fait, j’estime qu’il existe un risque réel de déséquilibre du marché. Puisqu’il faut tenir compte des contraintes budgétaires, il suffirait peut-être d’« écraser » le bonus, sans alourdir le malus.

J’en profite pour demander au ministre si le système dit du stop and start, qui, en coupant automatiquement le moteur d’un véhicule dès lors que celui-ci est à l’arrêt, permet très utilement de réduire la pollution en ville, est pris en compte dans le calcul du bonus-malus. Si tel était le cas, tous les véhicules seraient potentiellement concernés.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Puisque notre collègue a évoqué les véhicules électriques, je tiens à rappeler quelques évidences.

D’une part, ces véhicules sont en effet très intéressants dans la mesure où ils ne polluent pas. Il n’en demeure pas moins qu’ils restent relativement chers.

D’autre part, étant président du syndicat départemental de l’électricité, j’ai cru bon d’acquérir un véhicule électrique. Le malheur, c’est qu’il est pratiquement inutilisable ! (Rires.) À ce jour, non seulement il n’existe pas de lieux pour recharger ces véhicules, mais encore le temps nécessaire pour procéder à cette opération est relativement long – entre une demi-heure et deux heures.

Le département des Hautes-Pyrénées a prévu d’installer une centaine de points de recharge, ce qui restera malgré tout insuffisant. Aussi, plutôt que de prôner le développement des véhicules électriques, qu’on pare de toutes les qualités, commençons par définir quelle utilisation il peut en être fait. Aujourd’hui, ces véhicules ne sont pas appropriés. J’utilise le mien une fois par semaine, mais c’est uniquement pour le fun ! (Nouveaux rires.) Ce n’est certainement pas pour faire de vrais déplacements puisque son autonomie n’est guère que d’une centaine de kilomètres, cent vingt dans le meilleur des cas, et en roulant à trente kilomètres à l’heure ! Évidemment, je ne voudrais pas rester planté en rase campagne ! (Mêmes mouvements.)