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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 20 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9 Division (I - 1°) - (article 278-0 ter du CGI)
    Objet : Application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
    • arrêté du 09/09/2014 publié au JO du 08/09/2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
      Application du taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget
  • Article 17 - Code général des impôts
    Objet : Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1223 du 21/10/2014 publié au JO du 23/10/2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
      mesure non prévue
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19
    Objet : Relèvement du taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-621 du 16/06/2014 publié au JO du 18/06/2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité
      Mesure non prévue (référence au III de l'article 19)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Division I - A - (article 199 ter U du code général des impôts)
    Objet : Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer
    • décret n° 2015-1059  du 25/08/2015 publié au JO du 27/08/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Un décret fixe les modalités de cession et de nantissement de la créance (cad du montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu) en cas de construction d’immeuble
  • Article 21 Division I - L - (article 244 quater W du CGI)
    Objet : Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer
    • décret n° 2015-1059 du 25/08/2015 publié au JO du 27/08/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Pour les entreprises soumises à l’IS dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B ou pour les organismes mentionnés au 1 du I de l’article 244 quater X, le crédit d’impôt s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’outre-mer si...le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
    • arrêté du 25/08/2015 publié au JO du 27/08/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Le crédit d’impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.
      Pour les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie, de l’outre-mer et de l’industrie pour chaque type d'équipement.
    • décret n° 2015-1059  du 25/08/2015 publié au JO du 27/08/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Un décret fixe les conditions d’application du présent article 244 quater W du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et organismes mentionnés au 4 du I
  • Article 21 Division I - L - (article 244 quater X du CGI)
    Objet : Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer


    • décret n° 2015-765 du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Plafonds des ressources des locataires.


      Adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants ; définition des modalités d'application des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du CGI.
      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      Notice : l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée deux nouveaux crédits d'impôt applicables aux investissements productifs, aux investissements dans le secteur du logement intermédiaire et aux investissements dans le secteur du logement social réalisés dans les départements d'outre-mer, codifiés respectivement aux articles 244 quater W et 244 quater X du CGI.
      Le présent décret précise notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les modalités d'option pour le crédit d'impôt, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d'imputation de la créance et de préfinancement.
    • arrêté du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Le présent arrêté précise l'éligibilité des investissements consistant en l'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur.
      Il définit les dépenses d'équipement d'énergie renouvelable réalisées dans le secteur du logement social éligible au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.
      Enfin, il précise les seuils de déconcentration de la procédure d'agrément concernant les investissements réalisés dans le secteur du logement social et intermédiaire et leurs modalités d'appréciation.
    • décret n° 2015-765 du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Plafonnement des loyers
    • décret n° 2015-765 du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d'investissements.
    • décret n° 2015-765  du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Fraction des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable.
    • décret n° 2015-765 du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
    • décret n° 2015-765 du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Modalités de calcul du crédit d'impôt à raison d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer("en tant que de besoin")
    • décret n° 2015-765 du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Obligations déclaratives incombant aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement pouvant bénéficier du crédit d'impôt sur option.
    • décret n° 2015-1059  du 25/08/2015 publié au JO du 27/08/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Plafonnement des loyers

      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-1059  du 25/08/2015 publié au JO du 27/08/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Part minimale de la surface habitable des logements compris dans un semble d'investissements.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-1059 du 25/08/2015 publié au JO du 27/08/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Fraction des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-1059  du 25/08/2015 publié au JO du 27/08/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-1059  du 25/08/2015 publié au JO du 27/08/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au second alinéa du a du 1 du I du présent article, par mètre carré de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées.

      Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa du présent 1.

      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-1059 du 25/08/2015 publié au JO du 27/08/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
      Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au premier alinéa du 1 du I.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 - (article 220 quaterdecies du CGI)
    Objet : Relèvement du plafond du crédit d'impôt international pour le cinéma
    • décret n° 2014-1749 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
      Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.
  • Article 32  Division I - B Alinéa 3 - (article 265 bis du Code des douanes)
    Objet : Condition d'admission en exonération des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques mentionnés à l'article 265
    • arrêté du 17/12/2015 publié au JO du 07/01/2016 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
  • Article 32 Division I - C - (article 265 nonies du Code des douanes)
    Objet : Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
    • décret n° 2014-913 du 18/08/2014 publié au JO du 21/08/2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
      Les modalités d’application du présent article 265 nonies du CGI ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des installations grandes consommatrices d’énergie qui y sont mentionnées sont fixées par décret.
  • Article 34 - (article 266 quindecies du CGI)
    Objet : Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants
    • décret n° 2006-127  du 06/02/2006 publié au JO du 08/02/2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
      Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l’article 265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités de biocarburants que ces carburants incorporent, exprimées en pouvoir calorifique inférieur. Les modalités d’émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
    • arrêté du 21/03/2014 publié au JO du 30/03/2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie
      Dans la filière gazole, la part d’énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses est de 7 %. Cette part est de 0,7 % lorsque les biocarburants sont produits à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée.
      La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture.
    • arrêté du 21/03/2014 publié au JO du 30/03/2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie
      Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe la liste des biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d’énergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en compte.
  • Article 40
    Objet : Compensation aux collectivités territoriales de la prise en charge de la prime d'apprentissage
    • arrêté du 03/11/2014 publié au JO du 15/11/2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
      Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l’emploi et des collectivités territoriales constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte et prévues aux III et V de l’article 140 de la présente loi, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III de celui attribué au titre du V du même article 140
    • arrêté du 03/11/2014 publié au JO du 15/11/2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
      Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l’emploi et des collectivités territoriales fixe définitivement les montants mentionnés au premier alinéa du présent III, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III dudit article 140 de celui attribué au titre du V du même article 140
  • Article 41 Division II - A
    Objet : Affectation de nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle
    • décret n° 2014-1224 du 21/10/2014 publié au JO du 23/10/2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation
      Pour l’exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2014, de ressources constituées :
      A. ? D’une fraction des produits des prélèvements résultant de l’application :
      1° A la CFE revenant aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, des dispositions du d du A du I et du II de l’article 1641 du CGI ;
      2° A la CVAE, des dispositions du XV de l’article 1647 du même code ;
      3° Et à la taxe d’habitation revenant aux communes et EPCI à fiscalité propre, des dispositions du c du A du I, du 3 du B du même I et du II de l’article 1641 dudit code.
      ...
      En 2014, la fraction des produits mentionnés au A du I est égale à 600 710 353 €.
      Pour constituer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 1, il est recouru à titre principal aux produits mentionnés aux 1° et 2° du A du I et, à titre subsidiaire, dans des conditions prévues par décret, aux produits mentionnés au 3° du même A.
  • Article 45
    Objet : Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
    • décret n° 2014-689 du 24/06/2014 publié au JO du 26/06/2014 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012
      Un décret précise les modalités d’application des I et III du présent article.
  • Article 48
    Objet : Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau
    • arrêté du 23/06/2014 publié au JO du 05/07/2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 2014
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et du budget répartit, entre les agences de l’eau, le montant du prélèvement de 210 millions d’euros prévu en 2014 sur le fonds de roulement des agences de l’eau, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau
  • Article 49
    Objet : Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée
    • décret n° 2014-469  du 07/05/2014 publié au JO du 10/05/2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 49 de la loi de finances pour 2014
      Le prélèvement de 90 millions d’euros prévu en 2014 sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
  • Article 51 - (article 1600 du CGI)
    Objet : Contribution des chambres de commerce et d’industrie à l’effort de rétablissement des comptes publics et rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes affectées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1333 du 05/11/2014 publié au JO du 07/11/2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat
      Les chambres de commerce et d’industrie de région et la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte votent chaque année le taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans leur circonscription. Ce taux ne peut excéder le taux de l’année précédente.
      A compter de 2013, une convention d’objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région et l’Etat et entre la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte et l’Etat.
  • Article 70 Division I - D - (article L. 221-32-2 du CGI)
    Réforme du plan d’épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI)
    • décret n° 2014-283 du 04/03/2014 publié au JO du 05/03/2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
      « Art. L. 221-32-2. - 1. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :
      « a) Actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;
      « b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
      « c) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du présent 1.

      La société émettrice des titres mentionnés au 1 est une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont fixées par décret.
  • Article 73 - (article 279-0 bis A du CGI)
    Objet : Création d’un régime fiscal favorisant l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
    • arrêté du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts
      Art. 279-0 bis A. - La TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’Etat dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c du présent article.

      Pour l’application du premier alinéa, les logements doivent :
      a) Etre implantés sur un terrain situé, à la date de signature de l’agrément, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 199 novovicies.
    • décret n° 2012-1532 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
      Pour l’application du premier alinéa, les logements doivent :
      c) Etre destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies. Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds visés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III. »
  • Article 74 Division II - 1° - (article 244 quater U du CGI)
    Objet : Réforme du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) et aménagement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
    • décret n° 2014-812 du 16/07/2014 publié au JO du 18/07/2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
      Ce décret fixe également les critères de qualification de l’entreprise exigés pour les travaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 244 quater U du CGI.
    • arrêté du 09/10/2015 publié au JO du 11/10/2015 Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
      Objet : report au 31 décembre 2015, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, de l'application de l'arrêté du 16 juillet 2014 définissant les critères de qualité des entreprises effectuant des travaux éligibles aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 74
    Objet : Réforme du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) et aménagement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
    • arrêté du 30/12/2013 publié au JO du 01/02/2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
      Mesure non prévue
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 78 - (article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Institution d'un Fonds de solidarité pour les départements d'Île-de-France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-503 du 19/05/2014 publié au JO du 20/05/2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
      Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
  • Article 92
    Objet : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-444 du 29/04/2014 publié au JO du 02/05/2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
      Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent 1.
    • décret n° 2014-810 du 16/07/2014 publié au JO du 18/07/2014 décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/06/2015 publié au JO du 09/07/2015 Arrêté du 29 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »
      Pris en application du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/07/2015 publié au JO du 31/07/2015 Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
      Arrêté pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 94 - (article L. 315-5-1 dans le code de la construction et de l’habitat)
    Objet : Extension des missions de la Société de gestion du fonds de garantie d’accession sociale à la propriété
    • décret n° 2016-512 du 26/04/2016 publié au JO du 28/04/2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
      Les informations nécessaires à la mission de suivi statistique de la Société de gestion du fonds de garantie d’accession sociale à la propriété sont déterminées par décret.
    • décret n° 2016-512 du 26/04/2016 publié au JO du 28/04/2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
      Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
  • Article 108 - (article 302 bis K du CGI)
    Objet : Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion
    • décret n° 2014-661 du 23/06/2014 publié au JO du 25/06/2014 fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire
      Cette taxe n’est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :
      a) L’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur l’un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération...

      Pour l’application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d’un même système aéroportuaire.
  • Article 119 - Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (article 11)
    Objet : Amélioration du régime de pension des ouvriers des parcs et ateliers intégrés dans la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-456 du 06/05/2014 publié au JO du 08/05/2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
      Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l’article 10. Ce décret fixe les modalités selon lesquelles sont déterminés, notamment, les cadres d’emplois, grades et échelons d’accueil, compte tenu, d’une part, des fonctions réellement exercées, de leur classification, du niveau salarial acquis pour ancienneté de service et, d’autre part, des qualifications qu’ils possèdent, attestées par un titre ou un diplôme ou une expérience professionnelle reconnue équivalente aux qualifications exigées pour l’accès aux cadres d’emplois concernés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-455 du 06/05/2014 publié au JO du 08/05/2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
      Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent II en matière de retraite.
  • Article 120
    Objet : Extension du bénéfice de l’allocation spécifique pour cessation d’activité à l’ensemble des agents du ministère de la mer victimes de l’amiante
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-435 du 27/05/2013 publié au JO du 29/05/2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer
      Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-603 du 03/06/2015 publié au JO du 05/06/2015 modifiant le décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer
      Le présent décret prévoit les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité. Peuvent en bénéficier, sur leur demande et dès l'âge de cinquante ans, les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 124 - (article L. 917-1 du code de l'éducation)
    Objet : Modification du barème des aides personnelles au logement
    • décret n° 2014-724 du 27/06/2014 publié au JO du 29/06/2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
      Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale.
  • Article 125
    Objet : Prorogation d’un an des aides à l’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires
    • décret n° 2014-1205 du 20/10/2014 publié au JO du 21/10/2014 modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
      Mesure non prévue
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 128 - (article 1635 bis Q du CGI)
    Objet : Renforcement de l’équité en matière d’aide juridictionnelle
    • décret n° 2013-1280 du 29/12/2013 publié au JO du 30/12/2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 130 - Art. L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations employeurs outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-645 du 19/06/2014 publié au JO du 21/06/2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
      Mesure non prévue
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 135 - (article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Institution d'un Fonds de solidarité pour les départements d'Île-de-France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-503 du 19/05/2014 publié au JO du 20/05/2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
      Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
  • Article 136 - (article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Pérennisation de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte
    • décret n° 2014-616 du 12/06/2014 publié au JO du 14/06/2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte
      Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
  • Article 138 - Code de la sécurité sociale
    Objet : Modification des modalités de calcul de l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage
    • décret n° 2014-1742 du 30/01/2015 publié au JO du 31/01/2015 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 142 - (article L. 5132-2 du code du travail)
    Objet : Modalités de cofinancement par les départements des aides de l’État en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique
    • décret n° 2014-728 du 27/06/2014 
      Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil général conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret.
  • Article 142 - (article L. 5132-3-1 du code du travail)
    Objet : Modalités de cofinancement par les départements des aides de l’État en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique
    • décret n° 2014-728 du 27/06/2014 publié au JO du 29/06/2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique
      La participation du conseil général au financement des aides financières mentionnées à l’article L. 5132-2, pour les employeurs relevant du 4° de l’article L. 5132-4 lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département, est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à une personne isolée. Dans ce cas, la convention prévoit le nombre prévisionnel d’aides attribuées aux ateliers et chantiers d’insertion au titre de l’embauche de ces personnes.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 25 - (article 283 du CGI)
    Objet : Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d’un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude
    • arrêté en attente de publication : Lorsqu’il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d’entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l’assujetti destinataire des biens ou preneur des services.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 21
    Objet : Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer
    • rapport en attente de publication : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer pour le secteur du logement social.
  • Article 59
    Objet : Gouvernance du second programme d’investissements d’avenir
    • rapport du 20/10/2014 Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2015 intitulé : « Rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d'avenir » Chapitre intitulé "Un nouveau PIA marqué par une prise en compte transversale de l’éco-conditionnalité"
      Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir.
  • Article 92
    Objet : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés
    • rapport du 01/10/2014 documents budgétaires du programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » de la mission « Engagement financier de l’État » en tient lieu.
      Rapport annuel du comité national d’orientation et de suivi du fonds remis au Gouvernement et au Parlement, sur les aides versées
  • Article 105
    Objet : Rapport au Parlement sur les entités hybrides
    • rapport en attente de publication : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l’Etat de l’existence d’entités hybrides, telles que définies par l’Organisation de coopération et de développement économiques.