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Projet de loi de finances 2014 : comprendre les enjeux du texte

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Chaque automne, le gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF), un document proposant le montant et la nature des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'année à venir. Examiné par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, le PLF doit être voté dans les 70 jours qui suivent son dépôt.

Retrouvez dans cette rubrique les grandes étapes de la discussion du texte au Sénat, les chiffres-clés du projet de loi de finances et les éléments pour comprendre ses enjeux.

A lire également : L'examen du projet de loi de finances pour 2014

 PLF 2014 : les grandes orientations du gouvernement

Le gouvernement a fixé pour principaux objectifs au projet de loi de finances pour 2014 le retour à la croissance et l’emploi.

Selon les prévisions du gouvernement, le PLF devrait permettre de limiter les dépenses publiques afin de modérer l’effort structurel. Une économie globale de 15 milliards d’euros au total pourrait être réalisée, dont 9 milliards d’euros sur l’État et 6 milliards d’euros sur la sphère sociale.

 

Infographie : 15 milliards d'euros d'économies

 

Cet effort au niveau des dépenses publiques permettrait de stabiliser le poids des prélèvements obligatoires dans l’économie. La hausse des prélèvements obligatoires se limiterait à 3 milliards d’euros en 2014, contre 20 milliards d’euros par an en moyenne sur les trois dernières années.

Le PLF est bâti sur une prévision de croissance de +0,9 % en 2014, conformément aux prévisions du consensus des économistes et des organisations internationales. Le déficit de l’État pour 2014 est évalué à 3,6 % du PIB, en amélioration de 0,5 % du PIB par rapport à 2013.

Parmi les principales mesures de ce PLF 2014 :

Soutien à la compétitivité des entreprises

  • l’augmentation du taux des coûts des entreprises pris en charge par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 4 à 6 % ;
  • la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle ;
  • l’allègement de l’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières.

Soutien au pouvoir d’achat des ménages

  • la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation ;
  • la revalorisation de la décote de 5 % ;
  • la revalorisation du RSA ;
  • l’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ;
  • la revalorisation des plafonds de la CMU-C.

Soutien à l’emploi

  • la création de 150 000 emplois d’avenir ;
  • la signature de 100 000 contrats de génération ;
  • la consolidation de 340 000 contrats aidés non marchands ;
  • la création de 8 984 postes et 30 000 contrats aidés dans l’enseignement.

 

Infographie : Soutien à l'emploi

Les investissements d’avenir

  • 12 milliards d’euros de crédits pour la mise en œuvre d’un nouveau programme d’investissements d’avenir

 

Infographie : 12 milliards d'euros pour les investissements d'avenir

Vers la transition énergétique

  • l’introduction d’une part « carbone » dans l’assiette des taxes énergétiques actuelles

 

François Marc (Soc - Finistère), rapporteur général pour la commission des finances, et Albéric de Montgolfier (UMP - Eure-et-Loir), donnent leur avis sur le projet de loi de finances pour 2014.

 

 La loi de finances : comment ça marche ?

Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'Etat" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

Il existe plusieurs types de loi de finances :

  • la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'Etat. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2013 ;
  • les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale. La dernière loi de finances rectificative a été adoptée le 31 juillet 2012 par le Parlement ; 
  • la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle.

 

Le rôle particulier du Parlement pour le vote de la loi de finances

La discussion du budget constitue un temps fort de la vie parlementaire. Ainsi, saviez-vous que c’est l'autorisation budgétaire et l'autorisation de lever l'impôt qui se trouvent à l'origine de la création du Parlement en Grande-Bretagne et en France ?

 

Quelles sont les étapes de l'élaboration d'une loi de finances ?

L'exemple d'une année paire, avec l'infographie dynamique proposée par www.vie-publique.fr : cliquez sur les différents mois pour avoir le détail de chaque étape.

En savoir plus avec le dossier spécial de Vie Publique sur la loi de finances.

 

La loi de finances répond à une procédure parlementaire particulière et stricte

Le projet de loi de finances émane obligatoirement du gouvernement. • Il est nécessairement déposé à l'Assemblée nationale en premier lieu (article 39 de la Constitution), au plus tard, au premier mardi d'octobre. • Le Parlement dispose de 70 jours pour examiner le projet de loi. • La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances, c'est-à-dire par l'exécutif seul.

 

Les chambres disposent de pouvoirs de contrôle importants

La loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, votée en 2001 et appliquée pour la première fois en 2006, précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’Etat.

Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement les sénateurs Philippe Marini et François Marc au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.

Les parlementaires votent désormais les crédits "au premier euro", alors qu’auparavant 90 % des dépenses du budget général étaient constituées de dépenses reconduites automatiquement d’une année sur l’autre. Le vote par mission leur permet de se prononcer sur les priorités du gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme. Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique".

 En savoir plus :

Photo ©  Sénat

Mise à jour : 15/11/2013