Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne

Loi n° 2021-750 du 11 juin 2021 parue au JO n°135 du 12 juin 2021
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 janvier 2021

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3899 transmis à l'Assemblée nationale le 18 février 2021

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4180 de M. Sylvain WASERMAN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 mai 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 617 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juin 2021

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (n° 2021-750 du 11 juin 2021), parue au JO n° 135 du 12 juin 2021

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