18 février 2021 :
Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE
( texte adopté par le sénat - première lecture )
- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (13 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Document "pastillé" au format PDF (13 Koctets)