projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne

Repères ?

18 février 2021 : Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Dossier législatif
Document "pastillé" au format PDF (13 Koctets)
Tous les documents sur ces thèmes :
- Union européenne
- Économie et finances, fiscalité

Document "pastillé" au format PDF (13 Koctets)

Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 63

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

18 février 2021

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 273, 359 et 360 (2020-2021).

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne

	Article unique
	Est autorisée la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).