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TurcProjet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne
10 février 2021 :
Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe FOLLIOT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 359 (2020-2021) de M. Philippe FOLLIOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 10 février 2021
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- L'ESSENTIEL
- I. LES CONSÉQUENCES DE L'ARRÊT ACHMEA
POUR LES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS AU SEIN DE L'UNION
EUROPÉENNE
- II. LES STIPULATIONS DE L'ACCORD PORTANT EXTINCTION
DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT ENTRE ÉTATS
MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
- I. LES CONSÉQUENCES DE L'ARRÊT ACHMEA
POUR LES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS AU SEIN DE L'UNION
EUROPÉENNE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
