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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne

10 février 2021 : Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE ( rapport - première lecture )

Rapport n° 359 (2020-2021) de M. Philippe FOLLIOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 10 février 2021

Disponible au format PDF (461 Koctets)