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Faciliter la transmission des entreprises familiales

Proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 539 (2015-2016) de M. Claude NOUGEIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 avril 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016