Allez au contenu, Allez à la navigation

Parcs de stationnement

Proposition de loi visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 199 (2015-2016) de Mme Natacha BOUCHART, déposé au Sénat le 26 novembre 2015

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018