Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 494 (2018-2019) de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mai 2019 - exposé des motifs
Le thème associé à ce dossier est :
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