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14 mai 2019 : Charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La jurisprudence actuelle du Conseil d'État (CE, 19 févr. 1990, n° 73923, Cne Eguilles : JurisData n° 1990-640457) ne permet pas de procéder à la modification des charges d'un legs réalisé au bénéfice d'une personne publique sans respecter la procédure des articles 900-2 à 900-8 du code civil.

Cette procédure, très lourde, implique un délai minimal de 10 ans avant d'introduire une demande de modification ; d'apporter la preuve du changement de circonstances rendant impossible l'exécution de la charge et des diligences entreprises pour y parvenir ; et implique un contrôle du juge après transmission au parquet.

En dépit de ce que commanderait le bon sens le plus élémentaire, cette procédure s'applique même en cas d'accord du légataire universel, c'est-à-dire en cas d'accord entre l'ensemble des parties présentes.

En effet, en réponse à une question écrite, publiée au Journal officiel du Sénat en date du 17 janvier 2019, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a confirmé la nécessité de recourir aux articles 900-2 à 900-8 du code civil pour toute collectivité souhaitant obtenir la modification des charges d'un legs.

Certaines collectivités territoriales se trouvent donc coincées dans des situations inextricables, lorsque plusieurs années plus tard, elles ne sont plus en mesure de faire face aux charges du legs qu'elles avaient initialement accepté, et alors que rien ne s'opposerait en pratique à ce qu'une modification y soit apportée.

Pourtant, une procédure de révision amiable est prévue au profit de l'État, le recours au droit commun, par référence aux articles du code civil, n'étant prévu qu'en l'absence d'accord.

L'article 1er de la présente proposition de loi propose donc d'aligner la procédure de révision des charges d'un legs consenti au profit d'une collectivité territoriale sur la procédure existant concernant les legs consentis à l'État. L'article 2 opère une coordination dans le code général des collectivités territoriales.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.