Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance :
- Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 parue au JO n° 292 du 16 décembre 2005
Objet du texte
Le présent projet de loi procède à diverses adaptations au droit communautaire dans le domaine de l'assurance :- d'une part, il transpose les dispositions de nature législative de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du
9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance ;
- d'autre part, il modifie les conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie, conformément aux principes de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du
5 novembre 2002 relative à l'assurance directe sur la vie.
Il comprend, en conséquence, deux volets : l'harmonisation européenne et la protection de l'épargnant, afin de garantir un meilleur contrôle des intermédiaires, une meilleure information du souscripteur et une meilleure protection de son consentement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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