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Assurance

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance :

Objet du texte

Le présent projet de loi procède à diverses adaptations au droit communautaire dans le domaine de l'assurance :

- d'une part, il transpose les dispositions de nature législative de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du
9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance ;

- d'autre part, il modifie les conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie, conformément aux principes de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du
5 novembre 2002 relative à l'assurance directe sur la vie.

Il comprend, en conséquence, deux volets : l'harmonisation européenne et la protection de l'épargnant, afin de garantir un meilleur contrôle des intermédiaires, une meilleure information du souscripteur et une meilleure protection de son consentement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2119 de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mars 2005
  • Rapport n° 2217 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mars 2005
  • Texte n° 411 adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2005
1ère lecture
  • Texte n° 285 (2004-2005) transmis au Sénat le 6 avril 2005

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2558 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2005
  • Rapport n° 2713 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 novembre 2005
  • Texte n° 510 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005

Loi promulguée

Loi
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