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Assurance

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance :

Objet du texte

Le présent projet de loi procède à diverses adaptations au droit communautaire dans le domaine de l'assurance :

- d'une part, il transpose les dispositions de nature législative de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du
9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance ;

- d'autre part, il modifie les conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie, conformément aux principes de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du
5 novembre 2002 relative à l'assurance directe sur la vie.

Il comprend, en conséquence, deux volets : l'harmonisation européenne et la protection de l'épargnant, afin de garantir un meilleur contrôle des intermédiaires, une meilleure information du souscripteur et une meilleure protection de son consentement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 mars 2005 | 1ère lecture - Assemblée 02/03/05
  • 29 mars 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 29/03/05
  • 5 avril 2005 | 1ère lecture - séance publique 05/04/05
  • 1ère lecture 6 avril 2005 | 1ère lecture - Sénat 06/04/05
  • 7 juin 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 07/06/05
  • 4 octobre 2005 | 1ère lecture - séance publique 04/10/05
  • 2ème lecture 5 octobre 2005 | 2ème lecture - Assemblée 05/10/05
  • 29 novembre 2005 | 2ème lecture - travaux de commission 29/11/05
  • 5 décembre 2005 | 2ème lecture - séance publique 05/12/05
  • Loi 15 décembre 2005 | Loi - Promulgation 15/12/05
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2119 de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mars 2005
  • Rapport n° 2217 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mars 2005
  • Texte n° 411 adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2005
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 285 (2004-2005) transmis au Sénat le 6 avril 2005
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2558 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2005
  • Rapport n° 2713 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 novembre 2005
  • Texte n° 510 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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