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Projet de loi
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 4 octobre 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Christine LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur :
    forte attente des Français pour des services financiers plus intelligibles et plus accessibles. Enjeux essentiels de l'assurance en termes de protection et de transmission du patrimoine. Importance pour les assurés du travail de conseil. Souci du Gouvernement de promouvoir une régulation équilibrée des services financiers et une concertation avec les représentants des associations de consommateurs. Sécurisation du cadre des intermédiaires d'assurance. Mise en place du "passeport européen". Maintien souhaitable de l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale sur le choix du délai limite pour le droit de renonciation en cas de défaut d'information du souscripteur, compte tenu du caractère "maximal" de l'harmonisation européenne. Nécessité de clarifier les modalités de communication de l'information lors de la souscription d'un contrat. Mauvaise lisibilité de la note d'information. Proposera de revenir à un modèle plus opérant, à partir de l'initiative élaborée par M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    enjeux macro-économiques de l'assurance vie. Volume quantitatif du secteur et nature spécifique des comportements en assurance vie. Exigence de transparence et de bonne gouvernance à l'instar des règles applicables aux marchés financiers. Souscrit aux dispositions du volet "harmonisation européenne" du texte, ainsi qu'au compromis trouvé à l'Assemblée nationale quant au choix du délai limite pour le droit de renonciation en cas de défaut d'information du souscripteur. Propositions de la commission : normalisation de l'information s'agissant de l'explicitation des conditions de souscription des contrats et introduction de l'autorité de contrôle dans ce processus ; encadrement des contrats dits "à frais précomptés" ; meilleure information du souscripteur sur la question de la clause bénéficiaire, compte tenu du nombre de contrats en déshérence ; garantie de l'indépendance des associations vis-à-vis de l'entreprise d'assurance avec laquelle elles contractent ; renforcement du rôle de l'autorité de régulation rebaptisée Autorité de contrôle des assurances et des mututelles. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    complexité du droit des assurances. Introduction pertinente par la commission des finances de plus d'information et de transparence pour la majorité des assurés. Amendements sur la partie relative à l'information des souscripteurs dans l'intérêt des assurés et des entreprises d'assurance. Procès d'intention envers les assureurs dans certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Nécessité pour l'assuré de ne pas se conduire comme un consommateur assisté. Débat souhaitable sur la question des contrats exprimés en unités de compte. Nécessité de délais pour la mise en oeuvre de la refonte des contrats à frais précomptés. Amendement en réponse au problème des contrats en déshérence. Le groupe de l'UMP votera ce texte et les amendements proposés. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    consécration de l'achèvement du processus d'ouverture du marché de l'assurance en Europe. Développement du secteur de l'assurance attendu dans les prochaines années : captation de l'épargne par capitalisation constituée en vue de la retraite et investissement du champ de la couverture santé du fait de la dégradation continue des régimes solidaires. Captation du marché de l'assurance vie par les compagnies d'assurance, premiers investisseurs institutionnels souscripteurs. Encours très élevé en France. Nécessité de débattre du bien-fondé des baisses d'impôt pour les épargnants et de la réduction corrélative de dépenses publiques. Le groupe CRC n'approuvera pas ce texte, dernière étape d'un processus de financiarisation de l'économie. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    désaccord de principe sur la méthode. Utilisation de la transposition d'un texte communautaire pour faire voter des dispositions atténuant la protection des assurés, en particulier s'agissant des délais de renonciation. Amendements du groupe de l'UC-UDF confortant le travail réalisé par l'Assemblée nationale en vue d'améliorer l'information des assurés. Nécessité de trouver une solution pour garantir l'indépendance des associations qui souscrivent à l'assurance vie. Amendement sur la question des contrats d'assurance vie en déshérence. Le groupe de l'UC-UDF décidera du vote de ce texte à l'issue de son examen. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    instrumentalisation regrettable des transpositions de directives sur un sujet d'une telle importance. Sceptique sur le compromis trouvé à l'Assemblée nationale concernant la prorogation du délai pour l'exercice du droit de renonciation en cas de défaut d'information. Favorable à la position de l'Assemblée nationale quant au maintien de la note d'information. Absence de solution à la question de la clause bénéficiaire, en dépit de l'estimation d'un montant considérable de contrats en déshérence. Proposera une surveillance et une évaluation par la nouvelle Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des fonds mis en réserve, ainsi qu'une affectation utile de ces fonds. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    partage les objectifs de la commission des finances. Remerciements pour les améliorations considérables apportées aux dispositions initiales du texte communautaire. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(transposition de la directive intermédiation en assurance dans le livre V du code des assurances)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 1 et 2  : rédaction ; n° 5, 43 et 44  : précision ; n° 6  : coordination ; n° 3  : requalification de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en "Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ; n° 4  : publication de la liste des radiations par l'organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires ; n° 45  : précision par décret en Conseil d'Etat de certaines modalités d'application des dispositions relatives à l'intermédiation ; n° 46  : obligation pour l'organisme responsable du registre des intermédiaires de communiquer sur demande toute information au comité des entreprises d'assurance ; n° 47  : possibilité pour l'organisme chargé de tenir le registre de communiquer, à son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; et n° 7  : possibilité pour les "intermédiaires liés" d'être immatriculés par l'entreprise d'assurance pour le compte de laquelle ils agissent exclusivement ; adoptés. Sur son amendement n° 4 précité, intervient sur le sous-amendement de précision n° 59 du Gouvernement auquel il n'est pas favorable. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    sur l'amendement n° 4 de la commission (publication de la liste des radiations par l'organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 59 (précision) ; retiré. Accepte les amendements de la commission, de rédaction n° 1 et n° 2, de précision n° 5, n° 43 et n° 44 et de coordination n° 6 ainsi que les amendements n° 3 (requalification de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en "Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles"), n° 45 (précision par décret en Conseil d'Etat de certaines modalités d'application des dispositions relatives à l'intermédiation), n° 46 (obligation pour l'organisme responsable du registre des intermédiaires de communiquer sur demande toute information au comité des entreprises d'assurance) et n° 47 (possibilité pour l'organisme chargé de tenir le registre de communiquer, à son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 7 (possibilité pour les "intermédiaires liés" d'être immatriculés par l'entreprise d'assurance pour le compte de laquelle ils agissent exclusivement). (texte intégral du JO)

Art. 2

(contrôle des intermédiaires et incapacités professionnelles)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 8 et 9  : coordination ; n° 48  : précision des cas nécessitant l'information systématique des autorités de contrôle des autres Etats parties à l'Espace économique européen par le comité des entreprises d'assurance ; et n° 10  : aménagement des dispositions afin de rendre symétriques les conditions d'octroi et de retrait d'agrément par le comité des entreprises d'assurance ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    accepte les amendements de la commission, de coordination n° 8 et n° 9, n° 48 (précision des cas nécessitant l'information systématique des autorités de contrôle des autres Etats parties à l'Espace économique européen par le comité des entreprises d'assurance) et n° 10 (aménagement des dispositions afin de rendre symétriques les conditions d'octroi et de retrait d'agrément par le comité des entreprises d'assurance). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis

(transposition de la directive intermédiation pour les mutuelles et institutions de prévoyance)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 49 et 50  : clarification rédactionnelle ; n° 11  : correction d'une erreur de référence ; adoptés ; et n° 12  : substitution du terme "organisme assureur" à celui de "entreprise d'assurance" ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    sur les amendements de la commission, accepte les n° 49 et n° 50 (clarification rédactionnelle), le n° 11 (correction d'une erreur de référence) et demande le retrait du n° 12 (substitution du terme "organisme assureur" à celui de "entreprise d'assurance"). (texte intégral du JO)

Art. 3

(modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son amendement n° 24 : application des dispositions sur l'information contractuelle aux personnes morales souscriptrices ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 24 de M. Jean-Jacques Jégou (application des dispositions sur l'information contractuelle aux personnes morales souscriptrices). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    demande le retrait de l'amendement n° 24 de M. Jean-Jacques Jégou (application des dispositions sur l'information contractuelle aux personnes morales souscriptrices). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 13 : possibilité pour la proposition d'assurance ou le projet de contrat de valoir note d'information à condition qu'un encadré indique en caractères très apparents la nature du contrat ; adopté après modification en accord avec le Gouvernement. Remercie le Gouvernement des pas significatifs dans le sens des préoccupations exprimées par la commission. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    sur l'amendement n° 13 de la commission (possibilité pour la proposition d'assurance ou le projet de contrat de valoir note d'information à condition qu'un encadré indique en caractères très apparents la nature du contrat) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 57 (insertion en tête du contrat d'un encadré détaillant la nature du contrat et des renvois à ses principales rubriques) ; retiré. Compromis satisfaisant. Efficacité du travail du rapporteur et de ses collaborateurs. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    ses amendements n° 22  : fixation par le législateur du contenu minimal de la note d'information ; et n° 23  : communication des valeurs de rachat personnalisées dès l'émission du certificat d'adhésion au contrat ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 14 : mention des informations relatives aux valeurs minimales et aux valeurs de rachat dès le stade précontractuel ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Jacques Jégou (communication des valeurs de rachat personnalisées dès l'émission du certificat d'adhésion au contrat) qu'il estime en partie satisfait par son amendement n° 14 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 14 de la commission (mention des informations relatives aux valeurs minimales et aux valeurs de rachat dès le stade précontractuel) et demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Jean-Jacques Jégou (communication des valeurs de rachat personnalisées dès l'émission du certificat d'adhésion au contrat). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    son amendement n° 37 : suppression de la possibilité de prorogation du délai de renonciation ; retiré. Absence de cette possibilité de prorogation dans la directive. Devoir de transposition conforme. Risque de litige devant la Cour de justice des Communautés européennes. Protection paradoxale des spéculateurs avertis au détriment des petits épargnants. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. Jean-René Lecerf (suppression de la possibilité de prorogation du délai de renonciation). Nécessité de trouver un point d'équilibre de nature à assurer l'équité en dépit des risques de contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes. Demande le retrait de l'amendement n° 30 de Mme Catherine Procaccia (suppression de la prorogation du délai de renonciation pour les assurés qui procèdent à une nouvelle répartition entre les différentes unités de comptes). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 30 : suppression de la prorogation du délai de renonciation pour les assurés qui procèdent à une nouvelle répartition entre les différentes unités de comptes ; retiré. Souci de garantir la protection des petits assurés et d'écarter des tribunaux les souscripteurs de mauvaise foi. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    demande le retrait de l'amendement n° 30 de Mme Catherine Procaccia (suppression de la prorogation du délai de renonciation pour les assurés qui procèdent à une nouvelle répartition entre les différentes unités de comptes). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 15  : transposition aux mutuelles et institutions de prévoyance des modifications prévues à l'article 3 du texte, s'agissant notamment de l'exercice du droit de renonciation ; n° 16  : coordination ; et n° 51  : clarification dans le contrat des conditions de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance vie ; adoptés. Accepte l'amendement n° 26 de M. Yves Détraigne (obligation pour l'assureur, informé du décès de l'assuré, d'aviser le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit si ses coordonnées sont portées au contrat) et l'amendement n° 28 du Gouvernement (demande d'habilitation à transposer par ordonnance la directive européenne concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    ses amendements n° 61 (obligation pour l'assureur, informé du décès de l'assuré, d'aviser le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit si ses coordonnées sont portées au contrat) retiré au profit de l'amendement n° 26 de M. Yves Détraigne (obligation pour l'assureur, informé du décès de l'assuré, d'aviser le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit si ses coordonnées sont portées au contrat) qu'elle accepte ; et n° 28 (demande d'habilitation à transposer par ordonnance la directive européenne concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle) ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 15 (transposition aux mutuelles et institutions de prévoyance des modifications prévues à l'article 3 du texte, s'agissant notamment de l'exercice du droit de renonciation), n° 16 (coordination) et n° 51 (clarification dans le contrat des conditions de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance vie). (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° 26 : obligation pour l'assureur, informé du décès de l'assuré, d'aviser le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit si ses coordonnées sont portées au contrat ; adopté après modification proposée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 3 bis

(information des souscripteurs des contrats d'assurance de groupe)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son amendement n° 25 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 52 et 53  : correction d'une erreur de référence ; adoptés. Accepte l'amendement n° 58 du Gouvernement (présence obligatoire d'un encadré en tête de tous les contrats de groupe relevant du code des assurances) et demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Jean-Jacques Jégou (suppression). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    son amendement n° 58 : présence obligatoire d'un encadré en tête de tous les contrats de groupe relevant du code des assurances ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 52 et 53 (correction d'une erreur de référence). Demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Jean-Jacques Jégou (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3 bis

  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 54 : possibilité de déblocage anticipé des sommes investies en épargne retraite en cas de perte d'emploi ou d'incapacité d'exercer l'emploi quel que soit le statut de la personne ; adopté. S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 31 de Mme Catherine Procaccia (obligation pour les assureurs de communiquer au moins tous les dix ans au souscripteur la valeur du contrat et de vérifier avec lui l'identité et les coordonnées du bénéficiaire). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 54 de la commission (possibilité de déblocage anticipé des sommes investies en épargne retraite en cas de perte d'emploi ou d'incapacité d'exercer l'emploi quel que soit le statut de la personne). S'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Catherine Procaccia (obligation pour les assureurs de communiquer au moins tous les dix ans au souscripteur la valeur du contrat et de vérifier avec lui l'identité et les coordonnées du bénéficiaire). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 31 : obligation pour les assureurs de communiquer au moins tous les dix ans au souscripteur la valeur du contrat et de vérifier avec lui l'identité et les coordonnées du bénéficiaire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 17 : renforcement de l'indépendance des associations souscriptrices de contrats d'assurance vie par rapport aux entreprises d'assurance avec lesquelles elles contractent ; adopté après modification par le sous-amendement n° 60 du Gouvernement (fixation par un décret en Conseil d'Etat des droits des adhérents en assemblée générale) qu'il accepte et par le sous-amendement n° 35 de Mme Catherine Procaccia (fixation du délai d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions à dix-huit mois au lieu de douze) auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (renforcement de l'indépendance des associations souscriptrices de contrats d'assurance vie par rapport aux entreprises d'assurance avec lesquelles elles contractent) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 60 (fixation par un décret en Conseil d'Etat des droits des adhérents en assemblée générale) ; adopté. Sur l'amendement précité n° 17 de la commission, accepte le sous-amendement n° 35 de Mme Catherine Procaccia (fixation du délai d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions à dix-huit mois au lieu de douze). Sur l'amendement n° 18 de la commission (encadrement du dispositif des contrats dits "à frais précomptés") qu'elle accepte, accepte le sous-amendement n° 36 de Mme Catherine Procaccia (octroi d'un délai de deux ans aux assureurs au lieu d'un an pour renégocier les contrats de travail). Accepte l'amendement n° 19 de la commission (coordination et cohérence) et l'amendement n° 34 de M. Jean-Jacques Jégou (correction d'une erreur de référence). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (renforcement de l'indépendance des associations souscriptrices de contrats d'assurance vie par rapport aux entreprises d'assurance avec lesquelles elles contractent), son sous-amendement n° 35  : fixation du délai d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions à dix-huit mois au lieu de douze ; adopté. Sur l'amendement n° 18 de la commission (encadrement du dispositif des contrats dits "à frais précomptés"), son sous-amendement n° 36  : octroi d'un délai de deux ans aux assureurs au lieu d'un an pour renégocier les contrats de travail ; adopté après rectification suggérée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 18  : encadrement du dispositif des contrats dits "à frais précomptés" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 36 de Mme Catherine Procaccia (octroi d'un délai de deux ans aux assureurs au lieu d'un an pour renégocier les contrats de travail) qu'il accepte ; et n° 19  : coordination et cohérence ; adopté. Accepte l'amendement n° 34 de M. Jean-Jacques Jégou (correction d'une erreur de référence). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son amendement n° 34 : correction d'une erreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4

(dispositions applicables aux incapacités des intermédiaires en activité à la date d'entrée en vigueur de la loi)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 5

(dates d'entrée en vigueur)

Art. additionnel avant l'art. 6

  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    son amendement n° 29 : clarification, à droit constant, du champ d'application de certaines dispositions du code des assurances dans les collectivités d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 29 du Gouvernement (clarification, à droit constant, du champ d'application de certaines dispositions du code des assurances dans les collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Jean BIZET :
    volonté de renforcer la protection des épargnants et de favoriser une confiance indispensable au développement de l'assurance vie. Equilibre satisfaisant entre les préoccupations des assurés et celles des professionnels. Le groupe UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    se félicite de la volonté de coopération du Gouvernement avec le Sénat. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    avancées importantes. Développement souhaitable de la profession d'assureur. Enjeu fondamental pour le financement de l'économie française, de l'affectation des fonds drainés par l'assurance vie. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    remerciements. (texte intégral du JO)