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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 janvier 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 511-1 du code des assurances
    Objet : Transposition de la directive dans le livre V du code des assurances
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1091 du 30/08/2006 publié au JO du 31/08/2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
      Conditions d'application et catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation
  • Article 1 - Art. L. 512-1 du code des assurances
    Objet : Transposition de la directive dans le livre V du code des assurances
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1091 du 30/08/2006 publié au JO du 31/08/2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
      Conditions d'immatriculation
    • arrêté du 03/11/2006 publié au JO du 07/11/2006 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances
      Frais d'inscription annuels
  • Article 1 - Art. L. 512-5 du code des assurances
    Objet : Transposition de la directive dans le livre V du code des assurances
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1091 du 30/08/2006 publié au JO du 31/08/2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
      Conditions de capacité professionnelle des intermédiaires
  • Article 1 - Art. L. 512-8 du code des assurances
    Objet : Transposition de la directive dans le livre V du code des assurances
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1091 du 30/08/2006 publié au JO du 31/08/2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
      modalités d'application du chapitre
  • Article 1 - Art. L. 520-1 du code des assurances
    Objet : Transposition de la directive dans le livre V du code des assurances
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1091 du 30/08/2006 publié au JO du 31/08/2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
      Conditions d'application
  • Article 1 - Art. L. 550-1 du code des assurances
    Objet : Transposition de la directive dans le livre V du code des assurances
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1091 du 30/08/2006 publié au JO du 31/08/2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
      Conditions d'application
  • Article 6 - Art. L. 223-8 du code de la mutualité
    Objet : Modification des conditions d'information des adhérents aux contrats d'assurance de groupe proposés par les mutuelles et les institutions de prévoyance
    • arrêté du 08/03/2006 publié au JO du 17/03/2006 relatif à l'encadré inséré en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat sur la vie ou de capitalisation ou de notice
      Format et contenu de l'encadré indiquant la nature du contrat
  • Article 6 - Art. L. 223-10-1 du code de la mutualité
    Objet : Modification des conditions d'information des adhérents aux contrats d'assurance de groupe proposés par les mutuelles et les institutions de prévoyance
    • arrêté du 15/05/2006 publié au JO du 27/05/2006 relatif à l'encadré inséré en tête de contrats d'assurance sur la vie
      Habilitation des organismes
  • Article 6 - Art. L. 932-15 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modification des conditions d'information des adhérents aux contrats d'assurance de groupe proposés par les mutuelles et les institutions de prévoyance
    • arrêté du 15/05/2006 publié au JO du 27/05/2006 relatif à l'encadré inséré en tête de contrats d'assurance sur la vie
      Format et contenu de l'encadré indiquant la nature du contrat
  • Article 8 - Art. L. 132-9-2 du code des assurances
    Objet : Désignation et droit d'information des bénéficiaires de contrats d'assurance vie
    • arrêté du 09/02/2006 publié au JO du 21/02/2006 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
      Habilitation des organismes
  • Article 12 - Art. L. 141-7 du code des assurances
    Objet : Indépendance des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-976  du 01/08/2006 publié au JO du 04/08/2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie
      Droits des associations lors des assemblées générales
  • Article 13 - Art. L. 132-22-1 du code des assurances
    Objet : Encadrement du mécanisme des frais précomptés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-740 du 26/06/2006 publié au JO du 29/06/2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
      Montant minimal de l'indemnité pouvant venir en déduction de la valeur de rachat

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. L. 932-42 du code de la sécurité sociale
    Objet : Transposition de la directive pour les mutuelles et les institutions de prévoyance
    • décret en attente de publication : Détermination des informations contenues dans le rapport du conseil d'administration
  • Article 3 - Art. L. 116-4 du code de la mutualité
    Objet : Transposition de la directive pour les mutuelles et les institutions de prévoyance
    • décret en attente de publication : Détermination des informations contenues dans le rapport du conseil d'administration