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Budget

Loi de finances rectificative pour 2013 :

Objet du texte

Les projets de loi de finances rectificative (également appelés "collectifs budgétaires") ont pour objet de modifier en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.

Le projet de loi de finances rectificative confirme la prévision d'un déficit public de 4,1% du PIB en 2013, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, grâce à un effort structurel de 1,7 point de PIB. Cette prévision a été jugée "plausible" par le Haut Conseil des finances publiques.

Parmi les mesures proposées par ce texte, figurent :
- la réforme du régime de l'assurance-vie (article 7) ;
- l'aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France (article 20) ;
- des dispositions relatives aux collectivités locales (articles 22 à 24) ;
- l'évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) (article 26) ;
- la réforme de la taxe d'apprentissage (article 27) ;
- la reprise de la dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l'État (article 33).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1547 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 novembre 2013
  • Rapport n° 1590 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 novembre 2013
  • Texte n° 255 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 215 (2013-2014) déposé au Sénat le 10 décembre 2013

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1640 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013
  • Rapport n° 1652 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 2013
  • Texte n° 264 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2013
nouv. lect.
  • Texte n° 241 (2013-2014) transmis au Sénat le 18 décembre 2013
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 241 (2013-2014)
    • Compte rendu intégral du 18 décembre 2013 - scrutins publics
  • Texte n° 55 (2013-2014) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 18 décembre 2013

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1667 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013
  • Rapport n° 1671 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2013
  • Texte n° 268 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014