Budget

Objet du texte

Les projets de loi de finances rectificative (également appelés "collectifs budgétaires") ont pour objet de modifier en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.

Le projet de loi de finances rectificative confirme la prévision d'un déficit public de 4,1% du PIB en 2013, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, grâce à un effort structurel de 1,7 point de PIB. Cette prévision a été jugée "plausible" par le Haut Conseil des finances publiques.

Parmi les mesures proposées par ce texte, figurent :
- la réforme du régime de l'assurance-vie (article 7) ;
- l'aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France (article 20) ;
- des dispositions relatives aux collectivités locales (articles 22 à 24) ;
- l'évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) (article 26) ;
- la réforme de la taxe d'apprentissage (article 27) ;
- la reprise de la dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l'État (article 33).