Loi de finances rectificative pour 2013 :
- Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 parue au JO n° 303 du 30 décembre 2013 (rectificatif paru au JO n° 33 du 8 février 2014)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 du 29 décembre 2013 (partiellement conforme)
Objet du texte
Les projets de loi de finances rectificative (également appelés "collectifs budgétaires") ont pour objet de modifier en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.Le projet de loi de finances rectificative confirme la prévision d'un déficit public de 4,1% du PIB en 2013, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, grâce à un effort structurel de 1,7 point de PIB. Cette prévision a été jugée "plausible" par le Haut Conseil des finances publiques.
Parmi les mesures proposées par ce texte, figurent :
- la réforme du régime de l'assurance-vie (article 7) ;
- l'aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France (article 20) ;
- des dispositions relatives aux collectivités locales (articles 22 à 24) ;
- l'évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) (article 26) ;
- la réforme de la taxe d'apprentissage (article 27) ;
- la reprise de la dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l'État (article 33).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013-1279 du 29 décembre 2013), parue au JO n° 303 du 30 décembre 2013 (rectificatif paru au JO n° 33 du 8 février 2014)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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