- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (87 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Document "pastillé" au format PDF (87 Koctets)
N°
55 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 18 décembre 2013 |
PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2013. |
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 1547, 1590 et T.A. 255. Commission mixte paritaire : 1641. Nouvelle lecture : 1640, 1652 T.A. 264. Sénat : 1ère
lecture : 215, 217 et T.A. 49
(2013-2014). |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2013 (n° 241, 2013-2014).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL