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Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Entreprises.
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Textes et rapports législatifs sur le thème : Entreprises
2021
- 7 avril 2021
- Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français
- 8 mars 2021
- 4 février 2021
2020
- 13 novembre 2020
- Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise
- Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH
- 4 novembre 2020
- Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
- 2 novembre 2020
- Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses
- 2 octobre 2020
- Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées
- 27 août 2020
- Proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique
- 27 juillet 2020
- Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur
- 20 juillet 2020
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la modernisation de la politique européenne de la concurrence
- 10 juillet 2020
- Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie
- 30 juin 2020
- Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises
- 17 juin 2020
- 12 juin 2020
- Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique
- 3 juin 2020
- 28 mai 2020
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical
- 26 mai 2020
- Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
- Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
- 5 mai 2020
- Proposition de loi visant à généraliser le recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours
- 15 avril 2020
- Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
- 10 avril 2020
- Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves
- 3 avril 2020
- Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
- 15 janvier 2020
2019
- 10 décembre 2019
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique
- 28 novembre 2019
- Développement des entreprises (projet de loi de finances pour 2020)
- 18 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage
- 30 septembre 2019
- Proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons
- 26 septembre 2019
- Proposition de loi relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement
- 20 septembre 2019
- Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France
- 8 septembre 2019
- Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement
- 30 juillet 2019
- 22 juillet 2019
- Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
- 28 juin 2019
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
- 6 juin 2019
- Proposition de loi visant à préserver environ 3 000 emplois
- 3 juin 2019
- Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique
- 6 mai 2019
- Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier
- 25 avril 2019
- 11 avril 2019
- 2 avril 2019
- Proposition de loi pour une philanthropie à la française
2018
- 14 décembre 2018
- Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale
- 23 novembre 2018
- Proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
- 22 novembre 2018
- Développement des entreprises (projet de loi de finances pour 2019)
- 16 novembre 2018
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne - COM (2018) 238 final
- 30 octobre 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à revenir sur les surtranspositions réglementaires pesant sur la compétitivité des entreprises françaises
- 31 juillet 2018
- 3 juillet 2018
- Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables
- 22 juin 2018
- 13 juin 2018
- Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle
- 8 juin 2018
- Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
- 22 mai 2018
- Proposition de résolution sur les propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2018) 147 et COM (2018) 148
- 25 avril 2018
- 6 avril 2018
- Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé
- 27 mars 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508 - COM (2017) 637 final
- 15 mars 2018
- Proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins
- 8 mars 2018
- 22 février 2018
- 16 janvier 2018
- Proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution
- 15 janvier 2018
- Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle
- 3 janvier 2018
2017
- 21 décembre 2017
- 20 décembre 2017
- 13 décembre 2017
- Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
- 22 novembre 2017
- Développement des entreprises (projet de loi de finances pour 2018)
- 25 octobre 2017
- 6 octobre 2017
- Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique
- Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique
- 2 août 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
- 28 juillet 2017
- 6 juillet 2017
- Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
- Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises
- 31 mai 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- 18 mai 2017
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité
- 21 mars 2017
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
- 20 mars 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le "paquet connectivité"
- 16 mars 2017
- 21 février 2017
- Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
- 16 janvier 2017
- Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir
- 11 janvier 2017
- 6 janvier 2017
2016
- 13 décembre 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adaptation de la directive "Services de médias audiovisuels" à l'évolution des réalités du marché
- 12 décembre 2016
- Proposition de loi tendant à supprimer le monopole des syndicats dits « représentatifs » pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles
- 5 décembre 2016
- Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
- 2 décembre 2016
- Développement des entreprises (projet de loi de finances pour 2017)
- 8 novembre 2016
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- 2 novembre 2016
- Proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante
- 19 juillet 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte
- 15 juillet 2016
- Proposition de loi relative à la représentation des actionnaires au sein des entreprises sociales pour l'habitat
- 13 juillet 2016
- Proposition de loi tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise
- 7 juillet 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
- 4 juillet 2016
- Proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit
- Proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune
- 30 juin 2016
- 28 juin 2016
- Proposition de loi relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant
- 21 juin 2016
- Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
- 30 mai 2016
- Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
- 13 mai 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
- 11 mai 2016
- 28 avril 2016
- Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
- 27 avril 2016
- Proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local
- 8 avril 2016
- Proposition de loi relative aux entreprises
- 18 mars 2016
- 11 mars 2016
- Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives
- 9 mars 2016
2015
- 8 décembre 2015
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises
- 4 décembre 2015
- Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
- 2 décembre 2015
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à simplifier les normes réglementaires applicables aux entreprises
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
- 18 novembre 2015
- Développement des entreprises (projet de loi de finances pour 2016)
- 27 octobre 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- 8 octobre 2015
- 10 juillet 2015
- 1er juillet 2015
- Proposition de loi visant à développer l'entrepreneuriat étudiant
- 27 mai 2015
- 21 janvier 2015
2014
- 19 décembre 2014
- Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
- 21 novembre 2014
- Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
- 18 novembre 2014
- Développement des entreprises et de l'emploi (projet de loi de finances pour 2015)
- 15 octobre 2014
- 19 août 2014
- Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
- 30 juillet 2014
- 10 juillet 2014
- Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
- Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
- 30 juin 2014
- Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
- 25 juin 2014
- Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une OPA en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise
- 19 juin 2014
- Proposition de résolution relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises
- 17 juin 2014
- 5 mai 2014
- Proposition de loi visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable
- 14 mars 2014
- Projet de loi relatif à la consommation
- 7 mars 2014
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
- 6 mars 2014
- 26 février 2014
- Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
- 15 janvier 2014
2013
- 4 décembre 2013
- Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
- Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
- 3 décembre 2013
- Travail et emploi (Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi) (projet de loi de finances pour 2014)
- Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage) (projet de loi de finances pour 2014)
- 20 novembre 2013
- Développement des entreprises et du tourisme (projet de loi de finances pour 2014)
- 10 octobre 2013
- Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises
- 20 août 2013
- 11 juillet 2013
- Proposition de loi visant à la création de zones franches urbaines en centre-ville
- 4 juillet 2013
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales
- 20 juin 2013
- Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
- 18 juin 2013
- Proposition de loi visant à permettre l'inscription, dans les règlements intérieurs des entreprises, de la neutralité vis-à-vis des opinions ou croyances
- 4 juin 2013
- Proposition de loi facilitant la reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production
- 24 mai 2013
- Proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance
- 23 avril 2013
- 18 avril 2013
- Proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports
- 15 avril 2013
- 1er mars 2013
- Proposition de loi visant à protéger les commerçants de centre-ville
- 27 février 2013
- Projet de loi portant création du contrat de génération
- 7 février 2013
2012
- 3 décembre 2012
- Développement des entreprises et du tourisme (projet de loi de finances pour 2013)
- 29 novembre 2012
- Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage) (projet de loi de finances pour 2013)
- 26 novembre 2012
- Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)
- 21 novembre 2012
- Travail et emploi (Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi) (projet de loi de finances pour 2013)
- 12 novembre 2012
- Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs
- 23 octobre 2012
- Projet de loi portant création des emplois d'avenir
- 13 août 2012
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle
- 3 août 2012
- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel
- 18 juillet 2012
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques
- 11 juillet 2012
- Proposition de loi relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel
- 4 juillet 2012
- Proposition de loi relative aux télécommunications
- 3 juillet 2012
- Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle
- 14 juin 2012
- Proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active
- 23 mai 2012
- Proposition de loi relative à la modulation du temps de travail
- Proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées
- 2 avril 2012
- Proposition de résolution sur le droit commun européen de la vente (E 6713)
- Proposition de loi relative au marquage d'origine des produits manufacturés
- 12 mars 2012
- Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
- 6 mars 2012
- Proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant
- 28 février 2012
- Proposition de loi portant sur des mesures urgentes de politique industrielle
- 16 février 2012
- Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
- 30 janvier 2012
- Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise
- 18 janvier 2012
- Proposition de loi visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation professionnelle
- 13 janvier 2012
2011
- 9 décembre 2011
- Proposition de loi visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants
- 7 décembre 2011
- Proposition de loi relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied
- 24 novembre 2011
- Développement des entreprises et de l'emploi (projet de loi de finances pour 2012)
- 21 novembre 2011
- Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi (projet de loi de finances pour 2012)
- 18 novembre 2011
- Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail
- 17 novembre 2011
- Politique de l'emploi et de l'apprentissage (projet de loi de finances pour 2012)
- 16 novembre 2011
- Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique
- 19 septembre 2011
- Proposition de loi visant à réduire la fracture numérique avec la France métropolitaine et à faire baisser les coûts des communications électroniques dans les départements d'outre-mer
- 16 août 2011
- 27 juillet 2011
- Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
- 20 juillet 2011
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune
- Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
- 18 juillet 2011
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
- 11 juillet 2011
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (E 6136)
- 7 juin 2011
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au Livre vert sur les marchés publics
- 1er juin 2011
- Proposition de résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA
- 26 mai 2011
- Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national
- 9 mai 2011
- Proposition de loi visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois
- 2 mai 2011
- 22 avril 2011
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public
- 18 avril 2011
- Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
- 28 mars 2011
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi
- 31 janvier 2011
- Proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mails à l'accord explicite des personnes concernées
- 28 janvier 2011
2010
- 23 décembre 2010
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
- 1er décembre 2010
- Proposition de loi visant à préserver le pluralisme syndical en France
- 30 novembre 2010
- Proposition de loi relative au service public local du très haut débit
- 10 novembre 2010
- Projet de loi portant réforme des retraites
- 27 octobre 2010
- 7 octobre 2010
- Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
- 6 octobre 2010
- 22 septembre 2010
- Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
- 23 juillet 2010
- 15 juillet 2010
- 13 juillet 2010
- Proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs
- 30 juin 2010
- 25 juin 2010
- Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
- 24 juin 2010
- Proposition de loi sur le recours collectif
- 23 juin 2010
- Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières
- 10 juin 2010
- Proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés
- 4 juin 2010
- Proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts en vue de favoriser la création et le développement des petites entreprises communautaires
- 3 juin 2010
- 31 mai 2010
- Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
- 11 février 2010
- 26 janvier 2010
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
- 18 janvier 2010
- Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
2009
- 8 décembre 2009
- Proposition de résolution , présentée au nom de la commission des affaires européennes, sur le marché des quotas de CO² et le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières
- 26 octobre 2009
- Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs
- 6 octobre 2009
- Proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers
- 24 septembre 2009
- Proposition de loi étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du FCTVA
- 17 septembre 2009
- Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
- 6 août 2009
- 31 juillet 2009
- Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
- Proposition de loi visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique
- 30 juillet 2009
- Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026)
- 27 juillet 2009
- 2 juillet 2009
- Proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires
- 18 juin 2009
- 17 juin 2009
- 12 juin 2009
- Proposition de loi relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie
- 5 juin 2009
- Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique
- 4 juin 2009
- Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records
- 29 mai 2009
- 14 mai 2009
- 7 mai 2009
- Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers
- 21 avril 2009
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile
- 26 mars 2009
- Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
- 18 mars 2009
- Proposition de loi visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
- 6 mars 2009
- Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
- 16 février 2009
2008
- 4 novembre 2008
- Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations
- 28 octobre 2008
- Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
- 21 octobre 2008
- Proposition de loi tendant à aligner la fiscalité des stock-options sur celle des traitements et salaires
- 11 août 2008
- Projet de loi de modernisation de l'économie
- Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
- 17 juillet 2008
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat
- 24 juin 2008
- Projet de loi portant réforme portuaire
- 20 juin 2008
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
- 12 juin 2008
- Projet de loi portant modernisation du marché du travail
- 15 mai 2008
- 4 avril 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises
- 3 mars 2008
- Proposition de loi tendant à renforcer la sécurité autour des installations à risques industriels et à assurer le respect de l'objectif national de réduction des gaz à effet de serre
- 15 février 2008
- Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
- 13 février 2008
- Proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques
- 22 janvier 2008
- Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés
- 16 janvier 2008
- 11 janvier 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations
- 7 janvier 2008
2007
- 21 décembre 2007
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
- 20 décembre 2007
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
- 30 novembre 2007
- Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2008)
- 24 novembre 2007
- Participations financières de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
- 15 novembre 2007
- Pilotage de l'économie française (projet de loi de finances pour 2008)
- 5 novembre 2007
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
- 23 octobre 2007
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon
- 9 octobre 2007
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers
- 9 août 2007
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
- 18 juillet 2007
- Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages
- 4 juillet 2007
- Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics
- Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
- 16 mai 2007
- 9 mai 2007
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT
- 8 mars 2007
- Proposition de loi portant simplification du code du travail
- 22 février 2007
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
- 16 février 2007
- Proposition de résolution : Vers un espace unique des paiements en Europe
- 15 février 2007
- 13 février 2007
- Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages
- 17 janvier 2007
- Projet de loi de modernisation du dialogue social
2006
- 15 décembre 2006
- Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens
- 14 décembre 2006
- 13 décembre 2006
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus
- 30 novembre 2006
- Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2007)
- 26 octobre 2006
- 25 octobre 2006
- Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation
- 7 juillet 2006
- 30 juin 2006
- 28 juin 2006
- Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches "
- 27 juin 2006
- 21 juin 2006
- Proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise
- 14 juin 2006
- Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel
- 13 avril 2006
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
- 5 avril 2006
- Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches"
- 4 avril 2006
- 31 mars 2006
- Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance
- 30 mars 2006
- 23 mars 2006
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
- 23 février 2006
- Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
- 22 février 2006
- Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
- 8 février 2006
- Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif
2005
- 26 décembre 2005
- 10 novembre 2005
- 8 novembre 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
- 21 octobre 2005
- 19 octobre 2005
- 14 septembre 2005
- Proposition de loi visant à mieux équilibrer la représentation des sexes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux
- 20 juillet 2005
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
- 13 juillet 2005
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
- 12 juillet 2005
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
- 11 juillet 2005
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
- 30 juin 2005
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- 12 mai 2005
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales
- 3 mai 2005
- Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704)
- 15 avril 2005
- Proposition de loi relative à la création du registre international français
- 2 avril 2005
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
- 21 janvier 2005
- 20 janvier 2005
- Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur
- 3 janvier 2005
2004
- 15 décembre 2004
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 24 novembre 2004
- Industrie (projet de loi de finances pour 2005)
- 9 novembre 2004
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n°E 2554)
- 12 octobre 2004
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Mozambique sur l'encouragement et la protection des investissements investissements)
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Zambie sur l'encouragement et la protection des investissements
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouganda sur l'encouragement et la protection des investissements
- 6 septembre 2004
- Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée
- 10 août 2004
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
- 8 août 2004
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
- 1er juillet 2004
- 28 juin 2004
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques
- 17 juin 2004
- Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
- 15 juin 2004
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
- 27 mai 2004
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
- Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
- Projet de loi Iran - encouragement et protection réciproques des investissements
- Projet de loi Tadjikistan - encouragement et protection réciproque des investissements
- Projet de loi Ethiopie - encouragement et protection réciproques des investissements
- 18 mai 2004
- 7 mai 2004
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprise
- 10 avril 2004
- 6 février 2004
- Projet de loi portant ratification d'une ordonnance relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
- 20 janvier 2004
- Proposition de loi portant sur la transposition en droit interne des dispositions relatives au statut de la société européenne
- 19 janvier 2004
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite en matière d'investissement
- 15 janvier 2004
2003
- 1er décembre 2003
- Industrie (projet de loi de finances pour 2004)
- 27 novembre 2003
- 25 octobre 2003
- Projet de loi portant réforme des retraites
- 22 octobre 2003
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation
- 17 octobre 2003
- Proposition de loi relative à la société européenne
- 1er octobre 2003
- Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons
- 29 août 2003
- Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations
- 17 août 2003
- Projet de loi pour l'initiative économique
- 26 juin 2003
- 16 avril 2003
- Proposition de résolution sur la gestion de la société Gemplus SA et sur l'avenir des technologies de la cryptographie / cartes à puce en France
- 7 avril 2003
- Proposition de résolution sur les offres publiques d'acquisition
- 27 mars 2003
- Proposition de résolution chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord
- 25 mars 2003
- Projet de loi organisation du service public de la poste et des télécommunications.
- Proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
- 1er mars 2003
- 4 février 2003
- Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles et à l'habilitation des opérateurs funéraires,
- 29 janvier 2003
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Zimbabwe (encouragement et protection des investissements)
- Proposition de loi relative à la simplification des procédures d'agrément délivré aux entreprises et associations de services aux particuliers
- 16 janvier 2003
2002
- 19 décembre 2002
- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques
- 22 novembre 2002
- Industrie (projet de loi de finances pour 2003)
- 15 octobre 2002
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal
- 16 septembre 2002
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de France Télécom
- 17 août 2002
- Proposition de loi Entreprises et territoires
- 1er août 2002
- 17 juillet 2002
- Proposition de loi relative au développement de l'actionnariat salarié.
- Proposition de loi marché de l'art
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés
- Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires
- 11 juin 2002
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de commerce
- 9 avril 2002
- Proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et créant le statut de l'entreprise adaptée
- Proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et au statut d'entreprise adaptée
- 27 mars 2002
- Projet de loi relatif à un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements avec le Cambodge
- 20 février 2002
- Proposition de loi relative à la définition du licenciement économique
- 15 février 2002
- Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce
- 12 février 2002
- Proposition de loi relative au mode d'élection des juges élus des tribunaux de commerce
2001
- 13 décembre 2001
- Proposition de loi tendant à créer une dotation jeune entrepreneur
- 12 décembre 2001
- 24 octobre 2001
- Projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance
- 5 juillet 2001
- Proposition de loi visant la préservation et le développement des industries du textile et de l'habillement
- 20 juin 2001
- Proposition de loi tendant à limiter les licenciements pour convenance boursière
- 10 mai 2001
- Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions relatives aux procédures collectives
- 4 mai 2001
- Proposition de loi relative à la gratuité des formules de chèques
- 20 février 2001
- Projet de loi relatif à l'épargne salariale
2000
- 27 décembre 2000
- 28 août 2000
- Projet de loi relatif aux convoyeurs de fonds
- 27 juillet 2000
- Projet de loi relatif aux enchères publiques
- 24 juillet 2000
- Projet de loi Trente-cinq heures
- 2 avril 2000
- Proposition de loi relative à l'égal accès des femmes et des hommes dans les élections professionnelles
- 18 mars 2000
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances
- 25 février 2000
- Proposition de loi cession de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière
1999
- 16 décembre 1999
- Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
- 24 novembre 1999
- Proposition de loi relative au développement du partenariat social
- 23 novembre 1999
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe)
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'OMC
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
- 12 novembre 1999
- Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
- 5 novembre 1999
- Proposition de résolution relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E 1285),
- 3 novembre 1999
- Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E 1285), Aspects non agricoles.
- 19 octobre 1999
- Proposition de loi limitation du cumul de fonctions d'administrateurs
- 13 septembre 1999
- Proposition de loi relative aux licenciements pour motif économique
- 3 septembre 1999
- Proposition de loi relative à l'amélioration du recouvrement des créances des salariés en cas de défaillance de leur entreprise
- 21 juillet 1999
- Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
- 12 mai 1999
- 28 avril 1999
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- 11 mars 1999
1998
- 9 décembre 1998
- 1er décembre 1998
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1999)
- Pme, commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1999)
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1999)
- Industrie (projet de loi de finances pour 1999)
- 29 novembre 1998
- Petites et moyennes entreprises : commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1999)
- 19 novembre 1998
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1999)
- Industrie (projet de loi de finances pour 1999)
- 22 octobre 1998
- Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes
- 9 septembre 1998
- Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions
- 16 août 1998
- Projet de loi concernant la protection juridique des bases de données
- 19 juillet 1998
- 25 mai 1998
- Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
- 29 mars 1998
1997
- 17 décembre 1997
- 20 novembre 1997
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1998)
- Pme, commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1998)
- Industrie (projet de loi de finances pour 1998)
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1998)
- Tourisme (projet de loi de finances pour 1998)
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1998)
- Industrie (projet de loi de finances pour 1998)
- Petites et moyennes entreprises - commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1998)
- 24 août 1997
- 6 mars 1997
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
- 29 janvier 1997
1996
- 16 juin 1996
- 7 mai 1996
- 25 avril 1996
- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage
- 26 mars 1996
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- 20 mars 1996
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République bolivienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives)
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de letres)
- 14 février 1996
- 1er février 1996
- Proposition de loi visant à limiter la création et l'exploitation d'établissements de spectacles ou de commerce à caractère pornographique
- 31 janvier 1996
- Proposition de loi tendant à l'ouverture du droit à l'indemnité compensatrice de précarité aux salariés en Contrats à Durée Déterminée dits d'usage
- 18 janvier 1996
1995
1994
- 10 avril 1994
1993
- 9 décembre 1993
- Industrie (projet de loi de finances pour 1994)
- 27 novembre 1993
- Industries agricoles et alimentaires (projet de loi de finances pour 1994)
- 25 novembre 1993
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1994)
- 24 novembre 1993
- Industrie (projet de loi de finances pour 1994)
- 7 mai 1993
- Industries agricoles et alimentaires (projet de loi de finances pour 1993)
1992
- 8 décembre 1992
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1993)
- 3 décembre 1992
- Industrie (projet de loi de finances pour 1993)
- 1er décembre 1992
- Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1993)
- 26 novembre 1992
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1993)
- Marine marchande (projet de loi de finances pour 1993)
- 25 novembre 1992
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1993)
- Industrie (projet de loi de finances pour 1993)
1991
- 21 novembre 1991
- Industrie (projet de loi de finances pour 1992)
1978
- 28 novembre 1978
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1979)
1977
- 21 décembre 1977
- 20 décembre 1977
- Projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil
- Projet de loi tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement
- 1er décembre 1977
- Proposition de loi instituant la société anonyme à gestion participative
- 13 octobre 1977
- Proposition de loi tendant à réglementer et à taxer l'affichage publicitaire concédé
1972
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