Entreprises

Textes et rapports législatifs sur le thème : Entreprises

2013

• 11 décembre 2013
• Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
• 4 décembre 2013
• Proposition de résolution relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721)
• 3 décembre 2013
• Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage) (projet de loi de finances pour 2014)
• Travail et emploi (Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi) (projet de loi de finances pour 2014)
• 26 novembre 2013
• Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
• 21 novembre 2013
• Projet de loi relatif à la consommation
• 20 novembre 2013
• Développement des entreprises et du tourisme (projet de loi de finances pour 2014)
• 24 octobre 2013
• Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
• 23 octobre 2013
• Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
• 16 octobre 2013
• Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises
• 10 octobre 2013
• Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises
• 1er octobre 2013
• Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
• 24 septembre 2013
• Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
• 20 août 2013
• Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer
• 11 juillet 2013
• Proposition de loi visant à la création de zones franches urbaines en centre-ville
• 6 juillet 2013
• Proposition de loi visant à la réduction des charges sur salaires des entreprises
• 4 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales
• 20 juin 2013
• Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
• 18 juin 2013
• Proposition de loi visant à permettre l'inscription, dans les règlements intérieurs des entreprises, de la neutralité vis-à-vis des opinions ou croyances
• 4 juin 2013
• Proposition de loi facilitant la reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production
• 24 mai 2013
• Proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance
• 23 avril 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle
• 18 avril 2013
• Proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports
• 15 avril 2013
• Proposition de loi tendant à ce que le règlement intérieur des entreprises puisse proscrire aux salariés en contact avec la clientèle ou le public le port ostensible de signes religieux, communautaristes, politiques ou autres
• 1er mars 2013
• Proposition de loi visant à protéger les commerçants de centre-ville
• 27 février 2013
• Projet de loi portant création du contrat de génération
• 7 février 2013
• Proposition de résolution relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881)

2012

• 3 décembre 2012
• Développement des entreprises et du tourisme (projet de loi de finances pour 2013)
• 29 novembre 2012
• Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage) (projet de loi de finances pour 2013)
• 26 novembre 2012
• Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)
• 21 novembre 2012
• Travail et emploi (Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi) (projet de loi de finances pour 2013)
• 12 novembre 2012
• Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs
• 23 octobre 2012
• Projet de loi portant création des emplois d'avenir
• 13 août 2012
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle
• 3 août 2012
• Projet de loi relatif au harcèlement sexuel
• 18 juillet 2012
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques
• 11 juillet 2012
• Proposition de loi relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel
• 5 juillet 2012
• Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux télécommunications
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle
• Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
• Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
• 14 juin 2012
• Proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active
• 23 mai 2012
• Proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées
• Proposition de loi relative à la modulation du temps de travail
• 2 avril 2012
• Proposition de loi relative au marquage d'origine des produits manufacturés
• Proposition de résolution sur le droit commun européen de la vente (E 6713)
• 12 mars 2012
• Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
• 6 mars 2012
• Proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant
• 28 février 2012
• Proposition de loi portant sur des mesures urgentes de politique industrielle
• 16 février 2012
• Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
• 30 janvier 2012
• Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise
• 18 janvier 2012
• Proposition de loi visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation professionnelle
• 13 janvier 2012
• Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

2011

• 9 décembre 2011
• Proposition de loi visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants
• 7 décembre 2011
• Proposition de loi relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied
• 24 novembre 2011
• Développement des entreprises et de l'emploi (projet de loi de finances pour 2012)
• 21 novembre 2011
• Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi (projet de loi de finances pour 2012)
• 18 novembre 2011
• Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail
• 17 novembre 2011
• Politique de l'emploi et de l'apprentissage (projet de loi de finances pour 2012)
• 16 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique
• 19 septembre 2011
• Proposition de loi visant à réduire la fracture numérique avec la France métropolitaine et à faire baisser les coûts des communications électroniques dans les départements d'outre-mer
• 16 août 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
• 27 juillet 2011
• Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
• 20 juillet 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune
• Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
• 18 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
• 11 juillet 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (E 6136)
• 7 juin 2011
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au Livre vert sur les marchés publics
• 1er juin 2011
• Proposition de résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA
• 26 mai 2011
• Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national
• 9 mai 2011
• Proposition de loi visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois
• 2 mai 2011
• Proposition de loi tendant à supprimer les discriminations entre les entreprises adaptées à statut public ou privé pour les allègements de charges sociales liés à l'emploi de personnes handicapées
• 22 avril 2011
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public
• 18 avril 2011
• Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
• 28 mars 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi
• 31 janvier 2011
• Proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mails à l'accord explicite des personnes concernées
• 28 janvier 2011
• Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

2010

• 23 décembre 2010
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
• 1er décembre 2010
• Proposition de loi visant à préserver le pluralisme syndical en France
• 30 novembre 2010
• Proposition de loi relative au service public local du très haut débit
• 10 novembre 2010
• Projet de loi portant réforme des retraites
• 27 octobre 2010
• Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
• 7 octobre 2010
• Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
• 6 octobre 2010
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
• 22 septembre 2010
• Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
• 23 juillet 2010
• Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
• 15 juillet 2010
• Proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur
• 13 juillet 2010
• Proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs
• 30 juin 2010
• Projet de loi Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
• 25 juin 2010
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
• 24 juin 2010
• Proposition de loi sur le recours collectif
• 23 juin 2010
• Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières
• 10 juin 2010
• Proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés
• 4 juin 2010
• Proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts en vue de favoriser la création et le développement des petites entreprises communautaires
• 3 juin 2010
• Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
• 31 mai 2010
• Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
• 11 février 2010
• Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
• 26 janvier 2010
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
• 18 janvier 2010
• Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

2009

• 8 décembre 2009
• Proposition de résolution , présentée au nom de la commission des affaires européennes, sur le marché des quotas de CO² et le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières
• 26 octobre 2009
• Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs
• 6 octobre 2009
• Proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers
• 24 septembre 2009
• Proposition de loi étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du FCTVA
• 17 septembre 2009
• Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
• 8 septembre 2009
• Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets
• 6 août 2009
• Proposition de loi relative à la modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
• 31 juillet 2009
• Proposition de loi visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique
• Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
• 30 juillet 2009
• Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026)
• 2 juillet 2009
• Proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires
• 18 juin 2009
• Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
• 17 juin 2009
• Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur
• 12 juin 2009
• Proposition de loi relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie
• 5 juin 2009
• Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique
• 4 juin 2009
• Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records
• 29 mai 2009
• Proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun
• 14 mai 2009
• Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques
• 7 mai 2009
• Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers
• 21 avril 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile
• 26 mars 2009
• Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
• 18 mars 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
• Proposition de loi visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
• 6 mars 2009
• Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
• 16 février 2009
• Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

2008

• 4 novembre 2008
• Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations
• 28 octobre 2008
• Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
• 21 octobre 2008
• Proposition de loi tendant à aligner la fiscalité des stock-options sur celle des traitements et salaires
• 11 août 2008
• Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
• Projet de loi de modernisation de l'économie
• 17 juillet 2008
• Projet de loi relatif aux contrats de partenariat
• 24 juin 2008
• Projet de loi portant réforme portuaire
• 20 juin 2008
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
• 12 juin 2008
• Projet de loi portant modernisation du marché du travail
• 15 mai 2008
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
• 4 avril 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises
• 3 mars 2008
• Proposition de loi tendant à renforcer la sécurité autour des installations à risques industriels et à assurer le respect de l'objectif national de réduction des gaz à effet de serre
• 15 février 2008
• Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
• 13 février 2008
• Proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques
• 22 janvier 2008
• Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés
• 16 janvier 2008
• Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
• 11 janvier 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations
• 7 janvier 2008
• Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

2007

• 21 décembre 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
• 20 décembre 2007
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
• 30 novembre 2007
• Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2008)
• 24 novembre 2007
• Participations financières de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
• 15 novembre 2007
• Pilotage de l'économie française (projet de loi de finances pour 2008)
• 5 novembre 2007
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
• Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
• 23 octobre 2007
• Projet de loi de lutte contre la contrefaçon
• 9 octobre 2007
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers
• 9 août 2007
• Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
• Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
• 18 juillet 2007
• Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
• Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics
• 16 mai 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• 9 mai 2007
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT
• 8 mars 2007
• Proposition de loi portant simplification du code du travail
• 22 février 2007
• Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
• 16 février 2007
• Proposition de résolution : Vers un espace unique des paiements en Europe
• 15 février 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
• 13 février 2007
• Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages
• 17 janvier 2007
• Projet de loi de modernisation du dialogue social

2006

• 15 décembre 2006
• Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens
• 14 décembre 2006
• Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
• 13 décembre 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus
• 30 novembre 2006
• Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2007)
• 26 octobre 2006
• Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés
• 25 octobre 2006
• Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation
• 7 juillet 2006
• Proposition de loi relative à la représentation des organisations syndicales présentes Outre-mer
• 30 juin 2006
• Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
• 28 juin 2006
• Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches "
• 27 juin 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques
• 21 juin 2006
• Proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise
• 14 juin 2006
• Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel
• 13 avril 2006
• Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
• 5 avril 2006
• Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches"
• 4 avril 2006
• Proposition de loi tendant au respect du principe d'égalité entre les salariés et à l'extension à la Réunion des dispositifs relatifs à la garantie des salaires et diverses mesures pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie du chikungunya à la Réunion
• 31 mars 2006
• Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance
• 30 mars 2006
• Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
• 23 mars 2006
• Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
• 23 février 2006
• Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,
• Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
• 22 février 2006
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 8 février 2006
• Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif

2005

• 26 décembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier
• 10 novembre 2005
• Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi
• 8 novembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
• 21 octobre 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 19 octobre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
• 14 septembre 2005
• Proposition de loi visant à mieux équilibrer la représentation des sexes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux
• 20 juillet 2005
• Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
• 13 juillet 2005
• Projet de loi de sauvegarde des entreprises
• Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
• 12 juillet 2005
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
• 11 juillet 2005
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
• 30 juin 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 12 mai 2005
• Projet de loi relatif à la régulation des activités postales
• 3 mai 2005
• Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704)
• 15 avril 2005
• Proposition de loi relative à la création du registre international français
• 2 avril 2005
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
• 21 janvier 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
• 20 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur
• 3 janvier 2005
• Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales

2004

• 15 décembre 2004
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
• 24 novembre 2004
• Industrie (projet de loi de finances pour 2005)
• 9 novembre 2004
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n°E 2554)
• 12 octobre 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Zambie sur l'encouragement et la protection des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Mozambique sur l'encouragement et la protection des investissements investissements)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouganda sur l'encouragement et la protection des investissements
• 6 septembre 2004
• Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée
• 10 août 2004
• Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
• 8 août 2004
• Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
• 1er juillet 2004
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement des prestations de solidarité
• 28 juin 2004
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques
• 17 juin 2004
• Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
• 15 juin 2004
• Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
• 27 mai 2004
• Projet de loi Ethiopie - encouragement et protection réciproques des investissements
• Projet de loi Tadjikistan - encouragement et protection réciproque des investissements
• Projet de loi Iran - encouragement et protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
• Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
• 18 mai 2004
• Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
• 7 mai 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprise
• 10 avril 2004
• Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
• 6 février 2004
• Projet de loi portant ratification d'une ordonnance relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
• 20 janvier 2004
• Proposition de loi portant sur la transposition en droit interne des dispositions relatives au statut de la société européenne
• 19 janvier 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite en matière d'investissement
• 15 janvier 2004
• Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

2003

• 1er décembre 2003
• Industrie (projet de loi de finances pour 2004)
• 27 novembre 2003
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé
• 25 octobre 2003
• Projet de loi portant réforme des retraites
• 22 octobre 2003
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation
• 17 octobre 2003
• Proposition de loi relative à la société européenne
• 1er octobre 2003
• Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons
• 29 août 2003
• Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations
• 17 août 2003
• Projet de loi pour l'initiative économique
• 26 juin 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 16 avril 2003
• Proposition de résolution sur la gestion de la société Gemplus SA et sur l'avenir des technologies de la cryptographie / cartes à puce en France
• 7 avril 2003
• Proposition de résolution sur les offres publiques d'acquisition
• 27 mars 2003
• Proposition de résolution chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord
• 25 mars 2003
• Proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
• Projet de loi organisation du service public de la poste et des télécommunications.
• 1er mars 2003
• Projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
• 4 février 2003
• Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles et à l'habilitation des opérateurs funéraires,
• 29 janvier 2003
• Proposition de loi relative à la simplification des procédures d'agrément délivré aux entreprises et associations de services aux particuliers
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Zimbabwe (encouragement et protection des investissements)
• 16 janvier 2003
• Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 m²

2002

• 19 décembre 2002
• Projet de loi relatif aux marchés énergétiques
• 22 novembre 2002
• Industrie (projet de loi de finances pour 2003)
• 15 octobre 2002
• Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal
• 16 septembre 2002
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de France Télécom
• 17 août 2002
• Proposition de loi Entreprises et territoires
• 1er août 2002
• Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
• 17 juillet 2002
• Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés
• Proposition de loi relative au développement de l'actionnariat salarié.
• Proposition de loi marché de l'art
• 11 juin 2002
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de commerce
• 9 avril 2002
• Proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et au statut d'entreprise adaptée
• Proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé
• Proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et créant le statut de l'entreprise adaptée
• 27 mars 2002
• Projet de loi relatif à un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements avec le Cambodge
• 20 février 2002
• Proposition de loi relative à la définition du licenciement économique
• 15 février 2002
• Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce
• 12 février 2002
• Proposition de loi relative au mode d'élection des juges élus des tribunaux de commerce

2001

• 13 décembre 2001
• Proposition de loi tendant à créer une dotation jeune entrepreneur
• 12 décembre 2001
• Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le décret loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
• 24 octobre 2001
• Projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance
• 5 juillet 2001
• Proposition de loi visant la préservation et le développement des industries du textile et de l'habillement
• 20 juin 2001
• Proposition de loi tendant à limiter les licenciements pour convenance boursière
• 10 mai 2001
• Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions relatives aux procédures collectives
• 4 mai 2001
• Proposition de loi relative à la gratuité des formules de chèques
• 20 février 2001
• Projet de loi relatif à l'épargne salariale

2000

• 27 décembre 2000
• Proposition de loi relative à la commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises
• 28 août 2000
• Projet de loi relatif aux convoyeurs de fonds
• 27 juillet 2000
• Projet de loi relatif aux enchères publiques
• 24 juillet 2000
• Projet de loi Trente-cinq heures
• 2 avril 2000
• Proposition de loi relative à l'égal accès des femmes et des hommes dans les élections professionnelles
• 18 mars 2000
• Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances
• 25 février 2000
• Proposition de loi cession de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière

1999

• 16 décembre 1999
• Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
• 24 novembre 1999
• Proposition de loi relative au développement du partenariat social
• 23 novembre 1999
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements
• Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'OMC
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements
• 12 novembre 1999
• Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
• 5 novembre 1999
• Proposition de résolution relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E 1285),
• 3 novembre 1999
• Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E 1285), Aspects non agricoles.
• 19 octobre 1999
• Proposition de loi limitation du cumul de fonctions d'administrateurs
• 13 septembre 1999
• Proposition de loi relative aux licenciements pour motif économique
• 3 septembre 1999
• Proposition de loi relative à l'amélioration du recouvrement des créances des salariés en cas de défaillance de leur entreprise
• 21 juillet 1999
• Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
• 12 mai 1999
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
• 28 avril 1999
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 11 mars 1999
• Proposition de loi portant diverses mesures d'amélioration du dispositif de prévention et de réparation des risques professionnels

1998

• 9 décembre 1998
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
• 1er décembre 1998
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1999)
• Industrie (projet de loi de finances pour 1999)
• Pme, commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1999)
• Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1999)
• 29 novembre 1998
• Petites et moyennes entreprises : commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1999)
• 19 novembre 1998
• Industrie (projet de loi de finances pour 1999)
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1999)
• 22 octobre 1998
• Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes
• 9 septembre 1998
• Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions
• 16 août 1998
• Projet de loi concernant la protection juridique des bases de données
• 19 juillet 1998
• Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
• 25 mai 1998
• Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
• 29 mars 1998
• Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier

1997

• 17 décembre 1997
• Projet de loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
• 20 novembre 1997
• Commerce extérieur (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Industrie (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Pme, commerce et artisanat (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Consommation et concurrence (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Industrie (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Commerce extérieur (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Petites et moyennes entreprises - commerce et artisanat (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Tourisme (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• 24 août 1997
• Projet de loi France - Maroc, encouragement et protection réciproques des investissements
• 6 mars 1997
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
• 29 janvier 1997
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

1996

• 16 juin 1996
• Proposition de loi visant à allonger la période d'essai dans les contrats d'insertion en alternance
• 7 mai 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
• 26 mars 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 20 mars 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de letres)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République bolivienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives)
• 14 février 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 18 janvier 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

1995

• 3 mai 1995
• Proposition de résolution

1994

• 10 avril 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil (n° E 31), et la communication au Conseil et au Parlement européen (n° E 81) sur les services de télécommunications

1993

• 9 décembre 1993
• Industrie (projet de loi de finances pour 1994)
• 27 novembre 1993
• Industries agricoles et alimentaires (projet de loi de finances pour 1994)
• 25 novembre 1993
• Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1994)
• 24 novembre 1993
• Industrie (projet de loi de finances pour 1994)
• 7 mai 1993
• Industries agricoles et alimentaires (projet de loi de finances pour 1993)

1992

• 8 décembre 1992
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1993)
• 3 décembre 1992
• Industrie (projet de loi de finances pour 1993)
• 1er décembre 1992
• Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1993)
• 26 novembre 1992
• Marine marchande (projet de loi de finances pour 1993)
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1993)
• 25 novembre 1992
• Industrie (projet de loi de finances pour 1993)
• Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1993)

1991

• 21 novembre 1991
• Industrie (projet de loi de finances pour 1992)

1978

• 28 novembre 1978
• Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1979)

1977

• 21 décembre 1977
• Projet de loi relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises
• 20 décembre 1977
• Projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil
• Projet de loi tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement
• 1er décembre 1977
• Proposition de loi instituant la société anonyme à gestion participative
• 13 octobre 1977
• Proposition de loi tendant à réglementer et à taxer l'affichage publicitaire concédé

1972

• 3 octobre 1972
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à l'imposition et sur la législation permettant l'évasion fiscale