Loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part :
- Loi n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 parue au JO n° 243 du 20 octobre 2015
Objet du texte
L'Union européenne et la côte d'Ivoire ont conclu un accord de partenariat économique d'étape (APE), signé à Abidjan le 26 novembre 2008. Cet accord a pour objet de contribuer au développement de la Côte d'Ivoire et à l'essor des échanges avec ce pays. Il permet ainsi l'instauration d'une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l'organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'un accès au marché de l'UE exempté de droits de douane et de contingents pour tous les produits originaires de Côte d'Ivoire (à l'exception de certains produits sensibles) et la libéralisation progressive sur 15 ans de 81 % des exportations de l'UE en Côte d'IvoireLe présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de cet accord.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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