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Commissariat aux comptes

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 66 (2005-2006) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 8 novembre 2005
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014