Allez au contenu, Allez à la navigation



8 novembre 2005 : Commissariat aux comptes ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2005

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. PASCAL CLÉMENT

Garde des sceaux, ministre de la justice

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Entreprises.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 28 de la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de commerce pour opérer la refonte de ses livres II et VIII en intégrant dans le livre VIII les règles applicables aux commissaires aux comptes, en améliorant leur formation et leur contrôle, ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes, en lui permettant notamment de négocier et conclure des accords de coopération avec les autorités des autres États exerçant des compétences analogues.

L'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes a été prise sur ce fondement.

La loi du 9 septembre 2004 précitée dispose, en son article 92, que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication, soit le 9 décembre 2005.

L'article unique de ce projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance, dans le respect de cette échéance et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du Garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes est ratifiée.

Fait à Paris, le 8 novembre 2005

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le Garde des sceaux, ministre de la justice,

Signé : PASCAL CLÉMENT