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Droit des marques

Loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 159 (2008-2009) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 14 janvier 2009
1ère lecture
  • Texte n° 1593 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 2009
  • Rapport n° 1663 de M. Jean ROATTA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 mai 2009
  • Texte n° 286 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (n° 2009-582 du 25 mai 2009), parue au JO n° 120 du 26 mai 2009
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 septembre 2016