Loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques :
- Loi n° 2009-582 du 25 mai 2009 parue au JO n° 120 du 26 mai 2009
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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