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7 avril 2009 : Droit des marques ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 7 avril 2009

 

N° 71
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 159, 279 et 280 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble le règlement d'exécution et la résolution), adopté à Singapour le 27 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 159 (2008-2009), Sénat.