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RusseProjet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques
17 mars 2009 :
Droit des marques
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean MILHAU
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 279 (2008-2009) de M. Jean MILHAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 mars 2009
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- INTRODUCTION
- I. LA PROTECTION DES MARQUES : UN ENJEU
ESSENTIEL POUR LES ENTREPRISES
- II. LE TRAITE DE SINGAPOUR SUR LE DROIT DES MARQUES
- A. LES PRINCIPALES INNOVATIONS DU TRAITE DE
SINGAPOUR
- 1. L'extension du champ d'application
- 2. L'introduction de dispositions relatives aux
communications
- 3. L'obligation pour les offices de prévoir
des mesures de sursis
- 4. L'incorporation de dispositions relatives aux
licences de marques
- 5. Les dispositions institutionnelles
- 6. Les autres documents adoptés par la
conférence diplomatique
- 1. L'extension du champ d'application
- B. LE DROIT FRANÇAIS EST LARGEMENT CONFORME
AUX STIPULATIONS DU TRAITÉ
- A. LES PRINCIPALES INNOVATIONS DU TRAITE DE
SINGAPOUR
- I. LA PROTECTION DES MARQUES : UN ENJEU
ESSENTIEL POUR LES ENTREPRISES
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROJET DE LOI
- ANNEXE I - ETAT DES RATIFICATIONS
- ANNEXE II - ETUDE D'IMPACT
