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Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques

 

B. LES DIFFÉRENTS SYSTÈMES DE PROTECTION DES MARQUES

Il existe plusieurs voies de protection des marques.

1. Les systèmes nationaux

Presque tous les pays du monde enregistrent et protègent les marques

Un office national a compétence pour recevoir les demandes d'enregistrement qui comportent une reproduction claire du signe dont l'enregistrement est demandé ainsi que la liste des produits ou services auxquels le signe s'appliquera. La protection est accordée sous réserve que des droits identiques ou semblables n'aient pas été accordés à un autre titulaire de marque.

Chaque office national tient un registre des marques qui contient des renseignements complets sur tous les enregistrements et renouvellements.

En France, une marque doit être déposée auprès de l'Institut national de la Propriété Industrielle (INPI), qui procède à l'examen des conditions de forme et de fond fixées par le code de la propriété intellectuelle. La durée de validité d'une marque est de dix ans, renouvelables indéfiniment.

2. Les systèmes régionaux

Un système analogue a été mis en place par certaines organisations régionales.

C'est notamment le cas en Europe avec l'instauration d'un régime communautaire permettant d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur le territoire de tous les Etats de la communauté.

L'enregistrement des marques communautaires est effectué par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), implanté à Alicante en Espagne.

L'organisation africaine de la propriété intellectuelle a également institué en 1977 un système d'enregistrement unique de marques produisant ses effets sur le territoire de ses 15 Etats membres.

3. Le système international

Le système d'enregistrement international des marques est ancien. Il a été mis en place par l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 sur l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, lui-même pris sur la base de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883.

L'objet du système international mis en place par l'arrangement de Madrid est d'éviter à un déposant de solliciter un enregistrement de la marque dans chacun des pays où il souhaite le protéger.

Une procédure centralisée lui permet d'obtenir un enregistrement international à partir duquel seront demandés les enregistrements nationaux dans ces différents pays. Le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) procède à l'inscription de la marque sur le registre international et à la notification aux offices nationaux qui disposent d'un délai d'un an pour refuser la protection de la marque, en précisant le motif du refus.

En dépit de la simplicité de la procédure, l'arrangement de Madrid n'avait que partiellement atteint ses objectifs, un nombre important de grands pays industriels d'Amérique ou d'Asie-Pacifique n'y ayant pas adhéré. Les réticences de ces pays provenaient de ce que leurs procédures nationales, souvent longues et complexes, différaient par trop du système international et s'avéraient donc difficilement compatible avec ce dernier.

Un protocole adopté le 27 juin 1989 à Madrid s'est attaché à remédier à cette situation. Le protocole de Madrid instaure, aux côtés du système de l'arrangement de Madrid, une seconde procédure d'enregistrement international des marques plus compatible avec les législations des pays qui étaient jusqu'à présent restés en dehors de tout instrument international en la matière, notamment en ce qui concerne le délai laissé à un office national pour notifier un éventuel refus à la suite d'un enregistrement international, le montant des taxes perçues, ou encore la durée de validité de l'enregistrement international.

L'adoption du protocole de Madrid de 1989 a permis une extension notable du système d'enregistrement international des marques puisque celui-ci regroupe désormais 77 pays.

Parmi les pays ayant rallié le système international, suite à l'adoption du protocole de Madrid, on compte les Etats-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, le Danemark, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, la Norvège, la Suède, l'Australie, la Corée, Singapour ou encore la Turquie.