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Code civil

Loi modifiant le titre IX du livre III du code civil :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 octobre 1972 | 1ère lecture - Assemblée 02/10/72
  • 27 octobre 1972 | 1ère lecture - travaux de commission 27/10/72
  • 22 novembre 1972 | 1ère lecture - séance publique 22/11/72
  • 1ère lecture 23 novembre 1972 | 1ère lecture - Sénat 23/11/72
  • 26 avril 1972 | 1ère lecture - travaux de commission 26/04/72
  • 10 mai 1973 | 1ère lecture - séance publique 10/05/73
  • 2ème lecture 11 mai 1973 | 2ème lecture - Assemblée 11/05/73
  • 15 mai 1975 | 2ème lecture - travaux de commission 15/05/75
  • 24 juin 1975 | 2ème lecture - séance publique 24/06/75
  • 2ème lecture 25 juin 1975 | 2ème lecture - Sénat 25/06/75
  • 21 octobre 1976 | 2ème lecture - travaux de commission 21/10/76
  • 4 novembre 1976 | 2ème lecture - séance publique 04/11/76
  • CMP 14 décembre 1977 | CMP 14/12/77
  • 14 décembre 1977 | CMP - travaux de commission 14/12/77
  • 20 décembre 1977 | CMP - séance publique 20/12/77
  • Loi 4 janvier 1978 | Loi - Promulgation 04/01/78
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2548 de M. Pierre MESSMER, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1972
  • Rapport n° 2608 de M. François LE DOUAREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 1972
  • Texte n° 689 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1972
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 78 (1972-1973) transmis au Sénat le 23 novembre 1972
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 259 (1972-1973) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 avril 1972
  • Séance publique
    • Texte n° 104 (1972-1973) adopté avec modifications par le Sénat le 10 mai 1973
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 348 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1973
  • Rapport n° 1645 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 1975
  • Texte n° 315 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 24 juin 1975
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 452 (1974-1975) transmis au Sénat le 25 juin 1975
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 30 (1976-1977) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 1976
  • Séance publique
    • Texte n° 16 (1976-1977) adopté avec modifications par le Sénat le 4 novembre 1976
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 166 (1977-1978) de MM. Etienne DAILLY, sénateur et Jean FOYER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2606)
  • Séance publique
    • Texte n° 845 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977
    • Texte n° 73 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1977
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Loi promulguée

Loi
  • Loi modifiant le titre IX du livre III du code civil (n° 78-9 du 4 janvier 1978), parue au JO du 5 janvier 1978
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