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Dessins et modèles industriels

Loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, :

Objet du texte

Le dépôt international des dessins et modèles industriels est régi par l'arrangement de La Haye de 1925, modifié plusieurs fois et de portée limitée.
L'acte de Genève, de juillet 1999, vise à établir un système de dépôt international à la carte, plus adapté aux traditions procédurales. Les organisations intergouvernementales pourront devenir partie à la convention : ainsi l'Union européenne qui a déjà instauré un titre unique valable sur l'ensemble de son territoire.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 février 2005 | 1ère lecture - Sénat 02/02/05
  • 8 juin 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 08/06/05
  • 4 octobre 2005 | 1ère lecture - séance publique 04/10/05
  • 1ère lecture 5 octobre 2005 | 1ère lecture - Assemblée 05/10/05
  • 8 février 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 08/02/06
  • 23 février 2006 | 1ère lecture - séance publique 23/02/06
  • Loi 2 mars 2006 | Loi - Promulgation 02/03/06
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 173 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 février 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 375 (2004-2005) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 juin 2005
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2260 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2005
  • Rapport n° 2848 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 février 2006
  • Texte n° 541 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 février 2006
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Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, (n° 2006-244 du 2 mars 2006), parue au JO n° 53 du 3 mars 2006
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013