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Dessins et modèles industriels

Loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, :

Objet du texte

Le dépôt international des dessins et modèles industriels est régi par l'arrangement de La Haye de 1925, modifié plusieurs fois et de portée limitée.
L'acte de Genève, de juillet 1999, vise à établir un système de dépôt international à la carte, plus adapté aux traditions procédurales. Les organisations intergouvernementales pourront devenir partie à la convention : ainsi l'Union européenne qui a déjà instauré un titre unique valable sur l'ensemble de son territoire.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 173 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 février 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 375 (2004-2005) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 juin 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2260 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2005
  • Rapport n° 2848 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 février 2006
  • Texte n° 541 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 février 2006

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, (n° 2006-244 du 2 mars 2006), parue au JO n° 53 du 3 mars 2006
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018