Dessins et modèles industriels

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,

Loi n° 2006-244 du 2 mars 2006 parue au JO n°53 du 3 mars 2006

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 173 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 février 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2260 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2005

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2848 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 février 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 541 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 février 2006

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, (n° 2006-244 du 2 mars 2006), parue au JO n° 53 du 3 mars 2006
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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