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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (Journal officiel du 3 mars 2006).

L'arrangement de La Haye de 1925 régit le dépôt international des dessins et modèles industriels pour les États, limitant au minimum la procédure d'enregistrement. N'y sont pas parties des Etats industriels très importants tels que les Etats-Unis, le Japon ou la Grande-Bretagne, dits « pays à examen », qui connaissent une procédure d'examen beaucoup plus lourde. L'Acte de Genève vise à établir un système de dépôt international à la carte, plus adapté aux diverses traditions procédurales qui coexistent dans le monde.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que la ratification de cet acte constituait « un avantage non négligeable pour l'industrie française, car elle permettra à nos entreprises de déposer leurs dessins et modèles -au moyen d'une formalité unique- dans un nombre accru de pays », ce qui dispensera d'un dépôt dans chacun de ces Etats et évitera des formalités lourdes et coûteuses. Elle a annoncé qu'il ne sera pas nécessaire de modifier le droit français.

M. André Trillard, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné l'enjeu économique important représenté par l'enregistrement des dessins et modèles industriels, « surtout pour les pays comme le nôtre qui disposent d'un fort potentiel créatif, mais qui sont souvent victimes de contrefaçon ». Il a fait état de la déclaration que la France a prévu d'effectuer « au terme de laquelle son instrument de ratification ne sera considéré comme adopté que si les Etats-Unis ou le Japon en ont fait de même ».

Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi et l'a transmis à l'Assemblée nationale où il est devenu définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (4 octobre 2005) : n°s 173, 375 (2004-2005) et adoption 7 (2005-2006).

Assemblée nationale :

Première lecture (23 février 2006) : n°s 2260, 2848 et adoption 541 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Robert Del Picchia, commission des affaires étrangères.



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