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Convention
autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 4 octobre 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie :
    demande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • André TRILLARD, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)