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Inde

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 231 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 janvier 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 314 (1997-1998) de M. Michel ALLONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 25 février 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 25 mars 1998
  • Texte n° 100 (1997-1998) adopté par le Sénat le 25 mars 1998
1ère lecture
  • Texte n° 788 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 1998
  • Rapport n° 1475 de M. Joseph TYRODE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 mars 1999
  • Texte n° 282 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 avril 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 99-344 du 5 mai 1999), parue au JO n° 105 du 6 mai 1999
Les thèmes associés à ce dossier :
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